L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Relations avec les citoyens > Étude détaillée du projet de loi n° 25

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Commission des relations avec les citoyens

Étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé

Dates des séances

Le mercredi 28 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 18 (Version finale)