Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 31 mars 2021 par l'Assemblée nationale, une commission spéciale a été créée afin d'étudier les enjeux reliés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a été déposé le 8 décembre 2021.

Pour en savoir plus sur

• le travail en commission parlementaire 
• les documents de la commission des sessions précédentes qui peuvent être consultés dans le site.

Lors des élections générales du 5 octobre 2026, une nouvelle Assemblée nationale a été élue. La première séance de cette Assemblée a été convoquée pour le mardi 17 novembre 2026 à 14 h. Cette séance marquera le début de la 1^re session parlementaire de la 44^e législature.

La Commission de l’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de pouvoirs quant au fonctionnement des autres commissions. C’est elle qui détermine, entre autres :

• la composition de chaque commission
• la date de sa première réunion
• la répartition des présidences de commissions entre les partis.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’au début d’une législature, la Commission de l’Assemblée nationale doit se réunir au plus tard à la 3^e séance de l’Assemblée suivant l’élection du président de l’Assemblée pour examiner ces questions. La Commission doit aussi se réunir chaque fois que cela est nécessaire en cours de législature. Le Règlement précise que ses décisions sont prises à l’unanimité.