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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires

Dates des séances

Le mardi 23 mars 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 52 (Version finale)