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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

Dates des séances

Le jeudi 12 février 1998

Journal des débats Vol. 35 N° 106 (Version finale)

Le mercredi 11 février 1998

Journal des débats Vol. 35 N° 105 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.