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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Dates des séances

Le mardi 9 novembre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 63 (Version finale)

Le lundi 8 novembre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 62 (Version finale)

Le jeudi 4 novembre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 61 (Version finale)

Le mercredi 3 novembre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 60 (Version finale)

Le mercredi 27 octobre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 58 (Version finale)

Le mardi 26 octobre 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 57 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca