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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi sur les biens non réclamés

Dates des séances

Le mardi 7 juin 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 34 (Version finale)

Le mardi 24 mai 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 26 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca