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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 33 Ko) 

Le mardi 4 octobre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 24 (Version finale)

Le mardi 27 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 22 (Version finale)

Le jeudi 22 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 21 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca