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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée

Dates des séances

Le jeudi 20 octobre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 39 (Version finale)

Le mardi 4 octobre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 36 (Version finale)

Le jeudi 29 septembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 35 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.