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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Dates des séances

Le jeudi 24 novembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 47 (Version finale)

Le mercredi 23 novembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 46 (Version finale)

Le jeudi 17 novembre 2011

Journal des débats Vol. 42 N° 44 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca