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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice

Dates des séances

Le mercredi 28 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 76 (Version finale)

Le mardi 27 mars 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 75 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca