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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 31 Ko) 

Le mercredi 23 mai 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 92 (Version finale)

Le mardi 22 mai 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 91 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca