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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Dates des séances

Le mercredi 30 mai 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 94 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

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Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
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Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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