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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le mercredi 21 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 4 (Version finale)

Le mardi 20 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 3 (Version finale)

Le lundi 19 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 2 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca