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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Dates des séances

Le mardi 4 décembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 16 (Version finale)

Le lundi 3 décembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 15 (Version finale)

Le vendredi 30 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 14 (Version finale)

Le mercredi 28 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 11 (Version finale)

Le mardi 27 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 10 (Version finale)

Le lundi 26 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 9 (Version finale)

Le vendredi 23 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 8 (Version finale)

Le jeudi 22 novembre 2012

Journal des débats Vol. 43 N° 7 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca