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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mardi 7 mai 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 35 (Version finale)

Le mardi 30 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 32 (Version finale)

Le jeudi 18 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 28 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca