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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises

Dates des séances

Le mercredi 27 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 26 (Version finale)

Le mardi 26 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 25 (Version finale)

Le lundi 25 mars 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 24 (Version finale)