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Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 43 Ko) 

Le mardi 9 avril 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 27 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca