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Commission des institutions

Séance de travail - Statuer sur une demande du député de LaFontaine afin que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative relativement à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Dates des séances

Le jeudi 14 novembre 2013

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca