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Commission des finances publiques

Consultations particulières sur le projet de loi n° 14 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels

Dates des séances

Le mardi 29 janvier 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 46 (Version finale)

Le jeudi 24 janvier 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 45 (Version finale)

Le mardi 21 août 2001

Journal des débats Vol. 37 N° 28 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca