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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions

Dates des séances

Le jeudi 9 octobre 2014

Journal des débats Vol. 44 N° 14 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca