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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le mercredi 12 novembre 2014

Journal des débats Vol. 44 N° 15 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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