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Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

Etude du projet de loi no 96 - Loi modifiant la Loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, le Code civil et d'autres dispositions législatives et du projet de loi no 237 - Loi concernant la ville de Malartic

Dates des séances

Le jeudi 22 décembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 300 (Version finale)

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Rapports

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