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Commission des transports et de l'environnement

Consultations particulières sur le projet de loi n° 156 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

Dates des séances

Le mercredi 5 mars 2003

Journal des débats Vol. 37 N° 74 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Marie-Claude Paquette
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cte@assnat.qc.ca