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Commission permanente de l'agriculture et de l'alimentation

Étude du projet de loi no 41 - Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non résidants

Dates des séances

Le jeudi 6 décembre 1979

Journal des débats Vol. 21 N° 228 (Version finale)

Le mercredi 5 décembre 1979

Journal des débats Vol. 21 N° 227 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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