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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Dates des séances

Le jeudi 26 février 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 28 (Version finale)

Le mercredi 25 février 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 27 (Version finale)

Le mardi 24 février 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 26 (Version finale)

Le mercredi 18 février 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 25 (Version finale)

Le mardi 17 février 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 24 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca