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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le mercredi 23 septembre 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 58 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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