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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 47 Ko) 

Le mardi 22 septembre 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 52 (Version finale)

Le jeudi 17 septembre 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 51 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca