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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le mardi 30 mai 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 194 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
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Téléphone : 418 643-2722
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