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Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le mardi 3 octobre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 177 (Version finale)

Le jeudi 28 septembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 176 (Version finale)

Le mercredi 27 septembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 175 (Version finale)

Le mardi 26 septembre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 174 (Version finale)