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Commission des finances publiques

Séance de travail - Discuter du document intitulé « Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale » et statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse d’un mandat d’initiative sur ce sujet

Dates des séances

Le jeudi 23 novembre 2017

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca