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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 15 mars 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 15 (Version préliminaire)

Le mardi 14 mars 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 14 (Version préliminaire)

Le jeudi 23 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 13 (Version préliminaire)

Le mardi 21 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 11 (Version préliminaire)

Le jeudi 16 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 10 (Version préliminaire)

Le mercredi 15 février 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 9 (Version préliminaire)