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Commission de la santé et des services sociaux

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse des pétitions numéros 592-20230524 et 594-20230524 concernant la mise en place de mesures visant à encadrer les personnes potentiellement violentes dont l'état mental est perturbé

Dates des séances

Le mercredi 13 septembre 2023

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Rapports

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