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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions

Dates des séances

Le jeudi 30 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 33 (Version préliminaire)