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Commission de l'aménagement du territoire

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse des pétitions numéro 1255-20240131 et 1256-20240131 portant sur une modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoire les principes du design universel

Dates des séances

Le mercredi 14 février 2024

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