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Commission de l'aménagement du territoire

Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse des pétitions numéro 1255-20240131 et 1256-20240131 portant sur une modification du Code de construction du Québec afin de rendre obligatoire les principes du design universel

Dates des séances

Le mercredi 14 février 2024

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca