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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 30 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 92 (Version préliminaire)

Le mardi 29 octobre 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 91 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports