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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 74 - Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l'encadrement du secteur financier

Dates des séances

Le lundi 30 novembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 48 (Version finale)

Le jeudi 26 novembre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 47 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca