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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 15 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Dates des séances

Le mardi 27 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 35 (Version finale)

Le jeudi 22 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 34 (Version finale)

Le jeudi 8 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 33 (Version finale)

Le mardi 6 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 31 (Version finale)

Le jeudi 1 octobre 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 29 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca