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Commission de l'éducation

Étude détaillée du projet de loi n° 62 - Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels

Dates des séances

Le jeudi 19 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 16 (Version finale)

Le mercredi 18 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 15 (Version finale)

Le mardi 17 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 14 (Version finale)

Le lundi 16 décembre 1996

Journal des débats Vol. 35 N° 13 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

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