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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 24 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 24 (Version préliminaire)