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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Dates des séances

Le mardi 23 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 29 (Version préliminaire)

Le jeudi 11 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 27 (Version préliminaire)

Le mercredi 10 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 26 (Version préliminaire)

Le mardi 9 mai 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 25 (Version préliminaire)

Le jeudi 20 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 14 (Version préliminaire)

Le mercredi 19 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 13 (Version préliminaire)

Le mardi 18 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 12 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca