Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 1re session
(2 mars 1909 au 29 mai 1909)
Le samedi 15 mai 1909
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance s'ouvre à 11 h 10.
Commission des services d'utilité publique de Québec
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 46 établissant la Commission des services d'utilité publique de Québec.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer qu'une telle commission est nécessaire et déclare que le précédent créé par l'établissement et le fonctionnement d'une commission des chemins de fer au fédéral a été repris, mutatis mutandis, lors de la préparation de cette loi.
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique le contraire:
"a. Le mot "commission" signifie la Commission des services d'utilité publique de Québec;
"b. Les mots "utilité publique" signifient toute corporation, société, personne et association de personnes dont les affaires et les opérations sont sujettes à l'autorité législative de cette province, leurs locataires, fidéicommissaires, liquidateurs ou receveurs, nommés par toute cour, qui possèdent, exploitent, administrent ou contrôlent un système, outillage ou matériel pour la transmission de messages télégraphiques ou téléphoniques ou pour le transport de voyageurs ou de marchandises sur un chemin de fer, un tramway, ou pour la production, la transmission, la livraison ou la vente de la chaleur, de la lumière ou de la force motrice, soit directement ou indirectement, au public ou pour le public;
"c. Le mot "charte" signifie toute loi générale ou spéciale de la législature, en vertu de ou par laquelle une corporation ou compagnie est constituée en corporation, ainsi que toutes lettres patentes émises en vertu de cette loi générale."
Cet article est amendé en insérant dans la sixième ligne, après le mot "corporation", les mots "autre qu'une corporation municipale".
Cet article est adopté.
L'article 2 est adopté.
Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:
"3. Tout membre de la commission reste en fonction durant bonne conduite pendant une période de dix ans à compter de sa nomination; mais il peut, en tout temps, être destitué pour cause par le lieutenant-gouverneur en conseil."
M. Tellier (Joliette), M. Lavergne (Montmagny) et M. Prévost (Terrebonne) voient d'un mauvais oeil cette autorisation donnée au gouvernement de destituer les membres de la commission. L'expression "pour cause" est vague et permettra aux gouvernements nouvellement arrivés au pouvoir de décapiter sans merci les commissaires qui ne leur plairont pas.
M. Lavergne (Montmagny) considère qu'un mandat plus court serait préférable.
Il demande qu'ils ne puissent être destitués que par un vote des deux tiers de la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) prétend que le gouvernement n'a pas beaucoup d'objection à ce dispositif, mais il ne voit pas ce que l'on gagnerait. Il ne peut croire un seul instant qu'un de ces commissaires soit jamais destitué par aucun gouvernement par pur caprice, que ce gouvernement soit libéral, qu'il soit conservateur ou même nationaliste. Il demande la suspension de la clause1.
M. Tellier (Joliette) demande ce que signifie la destitution pour cause; il peut y avoir beaucoup de causes et encore plus de prétextes.
Les articles 3, 4, 5 et 6 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 7 qui se lit comme suit:
"7. Le président, lorsqu'il assiste aux séances, préside, et le président suppléant, quand il est présent, en l'absence du président doit présider, et l'opinion de l'un ou de l'autre d'entre eux, quand il préside, prévaut en toute question qui, de l'avis des membres de la commission, est une question de droit."
Un député: Faut-il dire "vice-président" ou "président suppléant"?
Un autre député: "Présider" est-il un verbe actif? Et doit-on dire "présider une séance"?
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"7. En l'absence du président, le président suppléant préside les séances, et l'opinion du président prévaut en toute question qui, de l'avis des membres de la commission, est une question de droit."
Cet article est adopté.
Les articles 8 et 9 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 10 qui se lit comme suit:
"10. Aucun membre de la commission ne doit exercer une charge ou un emploi incompatible avec l'accomplissement de ses devoirs et, soit directement ou indirectement:
"a. Posséder ou acquérir pour lui-même des actions, obligations, bons, débentures ou autres valeurs d'une utilité publique, ni devenir intéressé pour son propre compte dans aucune telle action, obligation, bon, débenture ou autre valeur;
"b. Avoir aucun intérêt dans des inventions, appareils, machines, procédés ou articles brevetés, en tout ou en partie, qui peuvent être employés pour les fins d'une utilité publique.
"Si ces choses ou quelque intérêt en icelles sont la propriété d'un membre de la commission lors de sa nomination, ou si par la suite et après qu'il est entré en fonction il les acquiert par succession ou testament, il est obligé, dans les trois mois après cette nomination ou après leur acquisition, selon le cas, de les vendre ou de vendre l'intérêt qu'il peut avoir en icelles."
Un député: Doit-on écrire "entrer en fonction" avec ou sans "s" au mot "fonction"?
Cet article est amendé en remplaçant dans la 15e ligne les mots "trois mois" par "six mois", et ledit article est adopté.
Les articles 11, 12, 13, 14 et 15 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 16 qui se lit comme suit:
"16. 1. Il est du devoir du secrétaire:
"a. D'assister à toutes les séances de la commission;
"b. De tenir registre de toutes les procédures faites devant la commission ou l'un des commissaires en vertu de la présente loi;
"c. D'avoir la garde et le soin des archives et documents de la commission ou déposés à son bureau;
"d. D'obéir à toutes les règles de pratique que peut faire et à toutes les instructions que peut donner la commission, concernant ses devoirs et ses fonctions;
"e. De voir à ce que toutes les ordonnances et règles de pratique de la commission soient rédigées conformément aux instructions de cette dernière, à ce qu'elles soient signées par le président, revêtues du sceau officiel de la commission et déposées à son bureau.
"2. Le secrétaire tient dans son bureau des registres convenables, dans lesquels il transcrit une copie exacte de ces ordonnances et règles de pratique, ainsi que de tous autres documents que la commission ordonne d'y transcrire; et cette transcription constitue l'original de ces ordonnances et règles de pratique.
"3. Le secrétaire est tenu, sur paiement des honoraires que peut déterminer le lieutenant-gouverneur en conseil, de fournir à qui le lui demande copie certifiée de ces ordonnances, règles de pratique et autres documents."
Cet article est amendé en retranchant à la fin du paragraphe c les mots "ou déposés à son bureau" et dans la 1re ligne de la section 2 les mots "dans son bureau", et ledit article est adopté.
Le comité étudie l'article 17 qui se lit comme suit:
"17. En cas d'absence du secrétaire pour cause de maladie ou pour toute autre cause, la commission peut nommer une personne compétente pour remplacer le secrétaire et en exercer les pouvoirs."
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"17. En cas d'absence du secrétaire la commission peut le remplacer temporairement."
Cet article est adopté.
Le comité étudie l'article 18 qui se lit comme suit:
"18. La commission, ses membres, son secrétaire ni aucun employé sous son contrôle ne sont poursuivables pour un acte fait par eux sous l'autorité de la présente loi."
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"18. La commission, ses membres, son secrétaire ni aucun employé sous son contrôle ne peuvent être recherchés personnellement pour un acte fait par eux sous l'autorité de la présente loi."
L'honorable M. Gouin (Portneuf), M. Geoffrion (Verchères), M. Lavergne (Montmagny) et M. Prévost (Terrebonne) prennent la parole2.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 112 amendant la charte de la cité de Montréal, dans le but de réduire le nombre des échevins et de créer un bureau de commissaires;
- bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal.
Nombre d'échevins et bureau de commissaires à Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 112 amendant la charte de la cité de Montréal, dans le but de réduire le nombre des échevins et de créer un bureau de commissaires.
Les amendements sont lus une première fois.
Charte de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal.
Les amendements sont lus une première fois.
Aide aux victimes de la conflagration à Trois-Rivières
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 22 juin 1908 dans la cité des Trois-Rivières.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Attendu que, par un arrêté en conseil approuvé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur le dix-septième jour d'octobre 1908, il a été résolu de soumettre à la législature, à sa session alors prochaine, un projet de loi autorisant l'Exécutif de cette province à garantir, jusqu'à concurrence d'une somme de quatre cent mille piastres, en capital et intérêt, aux conditions que la législature pourrait prescrire, un emprunt que la cité des Trois-Rivières pourrait être autorisée à contracter afin de venir en aide aux victimes de la conflagration dont a été affligée cette cité, le 22 juin 1908;
Et attendu qu'il est à propos de donner effet à la résolution exprimée dans ledit arrêté en conseil;
Il propose qu'il soit résolu: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à garantir, jusqu'à concurrence d'une somme de quatre cent mille piastres, en capital et intérêt, à un taux n'excédant pas quatre et demi pour cent par année, le paiement des obligations que pourra émettre la cité des Trois-Rivières dans le but de faire des avances à certains propriétaires ou locataires des maisons ou autres bâtiments détruits par la conflagration du 22 juin 1908.
2. Que la garantie de cet emprunt par la province ne doive être consentie par le lieutenant-gouverneur en conseil qu'aux conditions suivantes:
a. La cité des Trois-Rivières devra être autorisée à contracter un tel emprunt;
b. Les avances mentionnées dans la première de ces résolutions ne pourront être faites par la cité des Trois-Rivières qu'aux propriétaires des maisons ou autres bâtiments détruits par la conflagration, ou aux locataires, leurs héritiers ou ayants cause dont les maisons ou autres bâtiments ont été détruits par ladite conflagration, pour les aider à construire ou à payer le coût de construction de ces maisons ou bâtiments, pourvu toutefois que, dans le cas d'un locataire, il soit devenu, dans les six mois de la date de ladite conflagration, acquéreur de terrain dont les maisons ou autres bâtiments ont été ainsi détruits;
c. Lesdites avances devront être faites en conformité des dispositions d'un règlement adopté à cette fin et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et ne devront pas excéder soixante pour cent de la valeur du terrain ou du coût des nouvelles constructions;
d. Lesdites avances devront être garanties par une première hypothèque sur la propriété immobilière en faveur de laquelle l'avance est consentie;
e. Les obligations émises par la cité des Trois-Rivières devront être sujettes aux conditions prescrites par les articles 242 et 243 de la loi 1 Édouard VII, chapitre 44, quant à la création d'un fonds d'amortissement et au paiement des intérêts;
f. Il devra être fourni tous les ans au trésorier de la province un état attesté sous serment par le greffier de la cité, établissant le montant du fonds d'amortissement et comment il a été placé.
3. Que si, par suite de la garantie autorisée par la loi à être basée sur les présentes résolutions, la province paie quelque somme à un ou des porteurs de quelqu'une des obligations émises par la cité des Trois-Rivières, pour les fins ci-dessus, ou à un ou des porteurs de quelqu'un des coupons d'icelles, le trésorier de la province doive poursuivre en justice, avec diligence, le recouvrement de la somme ou des sommes ainsi payées.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté trois résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Aide aux victimes de la conflagration à Trois-Rivières
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 206 autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 22 juin 1908 dans la cité des Trois-Rivières.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
Pension au major H. C. Sheppard
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant l'octroi d'une pension au major H. C. Sheppard.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil): Attendu que le major H. C. Sheppard a occupé le poste d'aide de camp de service des lieutenants-gouverneurs qui, depuis 30 ans, se sont succédé dans la province et qu'il a été obligé, pour cause de santé, de donner sa démission;
Attendu qu'en vertu de la loi en vigueur ce fonctionnaire n'a pu profiter des avantages offerts aux employés du service civil par la loi relative aux pensions des employés publics;
Attendu qu'il est juste de reconnaître les bons services dudit major H. C. Sheppard et de lui voter une pension sur ses états de service et son traitement;
Il propose qu'il soit résolu: 1. Qu'une pension de $100 par mois soit payée, à même le fonds consolidé du revenu de la province, audit major H. C. Sheppard, sa vie durant, à compter du jour auquel sa démission a pris effet.
2. Que les sommes d'argent qui seront payées en vertu de la loi qui sera basée sur ces résolutions soient incessibles et insaisissables.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois par la Chambre.
Terres de certains habitants du district de Gaspé
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant la possession et la jouissance paisible de leurs terres par certains habitants du district de Gaspé.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Attendu que, par la loi 59 George III, chapitre 3, passée par la législature du Bas-Canada en 1819, certaines dispositions ont été votées afin d'assurer aux habitants du district intérieur de Gaspé la possession et la jouissance des terres qu'ils avaient nettoyées et améliorées de bonne foi sans avoir de titre régulier de la couronne;
Attendu qu'en vertu de ladite loi des commissaires ont été nommés avec instruction de s'enquérir sur les lieux des diverses circonstances et de faire rapport en faveur des personnes qui, dans leur opinion, devaient être considérées comme ayant droit d'avoir une concession ou des concessions;
Attendu que lesdits commissaires n'ont fait rapport que sur un certain nombre de réclamations et que quelques personnes seulement, en faveur desquelles ils avaient adjugé, ont profité de l'avantage qui leur était offert de se faire octroyer des lettres patentes;
Attendu que, dans la plupart des cas, lesdits commissaires n'ont pu terminer leurs travaux;
Attendu qu'il résulte des inconvénients sérieux du fait que certains habitants du district de Gaspé ne possèdent pas un titre primitif régulier des terres améliorées et mises en culture de bonne foi par leurs auteurs ou par eux-mêmes;
Attendu qu'il est à propos de reconnaître la possession continue, paisible, ininterrompue et publique par les personnes possédant ou prétendant posséder des terres octroyées à leurs auteurs, sous le grand sceau de la province, avant l'année 1820, dans le district de Gaspé;
Il propose qu'il soit résolu: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à accorder des lettres patentes aux personnes possédant ou prétendant posséder des terres octroyées sous le grand sceau de la province, avant l'année 1820, dans le district de Gaspé, pourvu que ces personnes, leurs auteurs, héritiers ou représentants aient eu, jusqu'à la production de leurs réclamations faites après l'entrée en vigueur de la loi qui sera basée sur ces résolutions, une possession continue, paisible, ininterrompue et publique des terres pour lesquelles elles réclament lesdites lettres patentes.
2. Que les lettres patentes autorisées par la loi qui sera basée sur ces résolutions ne puissent être émises qu'après l'accomplissement des formalités suivantes:
a. Avis dans la Gazette officielle de Québec, pendant trois semaines consécutives, affichage de l'avis à la porte de l'église la plus rapprochée de la terre dont il s'agit avant la production des documents visés par le paragraphe précédent, invitant toutes les parties intéressées à produire, dans les trois mois de la publication du dernier avis, entre les mains de la ou des personnes y mentionnées, leurs titres, documents ou autres preuves établissant leurs droits aux terres qu'elles réclament;
b. Enquête que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra juger convenable sur la nature de la possession du ou des réclamants.
3. Que les lettres patentes ainsi octroyées par lieutenant-gouverneur en conseil constituent, en faveur des personnes y dénommées, un titre indiscutable sur les terres y décrites, mais qu'elles n'affectent en aucune manière les douaires, hypothèques, donations, ventes, ventes à réméré ou autres charges pouvant grever lesdites terres, et lesdites charges continueront à grever lesdites terres, et les actes les constituant continuent à régir les parties à iceux.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté trois résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Terres de certains habitants du district de Gaspé
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 229 pour garantir à certains habitants du district de Gaspé la possession et la jouissance paisible de leurs terres.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
Interpellations:
Compagnie du chemin de fer de la Baie des Ha! Ha!
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): 1. La Compagnie du chemin de fer de la Baie des Ha! Ha! a-t-elle demandé au gouvernement de localiser les terrains que la législature a octroyés pour la construction dudit chemin de fer?
2. Ladite compagnie ou d'autres personnes ont-elles demandé au gouvernement de localiser ces terres dans le parc national?
3. Dans l'affirmative, est-ce l'intention du gouvernement de localiser ces terres dans le parc national?
L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1. Non.
2. Non.
3. Non.
Demande de documents:
Correspondance entre le gouvernement et M. A. Bodard, ancien agent d'immigration
M. Lavergne (Montmagny) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance et de tous documents échangés entre le gouvernement ou quelqu'un de ses ministres et M. A. Bodard, ancien agent d'immigration, depuis 1901.
Adopté.
Construction d'église à Saint-Prime
M. Carbonneau (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Stanstead (M. Bissonnet), que l'honoraire et l'amende payés pour le bill 147 amendant la loi 7 Édouard VII, chapitre 116, concernant la construction d'une nouvelle église à Saint-Prime soit remis, moins les frais de traduction et d'impression, vu que ce bill concerne une construction d'église et que les promoteurs dudit bill ont déjà fait des dépenses considérables en rapport avec l'adoption de la loi 7 Édouard VII, chapitre 116.
Adopté.
The Montreal Jockey Club
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 141 constituant en corporation The Montreal Jockey Club.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés, et le bill est retourné au Conseil législatif.
Saint-Louis de Blandford
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 185 annexant au comté de Nicolet une certaine partie de la municipalité de Saint-Louis de Blandford, pour toutes les fins.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Hôpital protestant des aliénés
L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération une résolution concernant l'hôpital protestant des aliénés.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Roy (Kamouraska): Attendu qu'il est nécessaire que l'Hôpital protestant des aliénés, constitué en corporation par la loi 44-45 Victoria, chapitre 50, construise un nouveau bâtiment destiné aux patients, afin de pouvoir en recevoir un plus grand nombre; et attendu que l'exécution de ces travaux d'agrandissement coûtera $75 000 qu'il lui faudra emprunter;
Attendu que l'hôpital n'est pas en position de négocier un pareil emprunt sans la garantie du gouvernement de la province; et attendu que, dans l'intérêt public, il est à propos de donner cette garantie;
Il propose qu'il soit résolu: Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de garantir le paiement du capital et de l'intérêt, à un taux n'excédant pas quatre et demi pour cent par an, payable semi-annuellement, d'un emprunt de $75 000 qui sera fait par l'Hôpital protestant des aliénés pour un terme n'excédant pas vingt ans, lequel emprunt devra être employé, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil, pour la construction d'un nouveau bâtiment, pourvu:
a. Que toute somme que le gouvernement pourra être appelé à payer par suite de la garantie du capital et de l'intérêt soit déduite du montant annuellement dû audit hôpital en vertu de tout contrat avec le gouvernement pour l'entretien et le maintien des aliénés;
b. Que ledit hôpital consente, en faveur du gouvernement, pour assurer le remboursement de toute somme qu'il payera en vertu de la garantie, une hypothèque à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil, sur les constructions actuelles et sur le nouveau bâtiment, ainsi que sur le terrain où ils s'élèvent et s'élèveront;
c. Que ledit hôpital assure lesdites constructions et le nouveau bâtiment pour au moins les trois quarts de leur valeur, et transporte au gouvernement les polices constatant cette assurance.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Hôpital protestant des aliénés
L'honorable M. Roy (Kamouraska) demande la permission de présenter le bill 218 concernant l'Hôpital protestant des aliénés.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Roy (Kamouraska) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
Loi de la chasse de Québec
L'honorable M. Devlin (Nicolet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 38 amendant la loi de la chasse de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Les principales dispositions de cette loi visent à accroître les amendes prévues par la loi existante pour les infractions. Elles prévoient également que tout agent des terres ou des bois de la couronne, ou tout garde forestier nommé par le ministre des Terres et Forêts, ainsi que tout garde-pêche, seront gardes-chasse "ex officio" pour la division confiée à leur surveillance respective et n'auront droit à aucun salaire additionnel.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
Loi de la chasse de Québec, article 1400
M. Geoffrion (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 228 amendant l'article 1400 de la loi de la chasse de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) déclare que ce même amendement a déjà été présenté à plusieurs reprises, mais qu'il a toujours été refusé par le gouvernement. D'ailleurs, les différentes associations pour la protection du gibier et du poisson appuient entièrement le gouvernement à ce sujet. Si l'interdiction est levée, toutes les mesures de protection que le gouvernement a adoptées au cours des dernières années afin de permettre aux canards sauvages et au gibier de la province de se multiplier ne seront que pure perte. Ce bill pourrait peut-être satisfaire certaines personnes intéressées, mais ce serait une action rétrograde; car il ne servirait qu'à appauvrir les richesses naturelles de la province. La loi actuelle satisfait amplement et les sportsmen et les vendeurs de gibier. D'autant plus que le gouvernement a été approché plusieurs fois par certaines personnes lui demandant d'interdire complètement la chasse aux canards pour quelques années.
La proposition est rejetée.
Dépôt de documents:
Subventions pour les écoles du soir dans le comté de Charlevoix
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 12 mai 1909, pour la production d'une liste des demandes de subventions pour les écoles du soir, dans le comté de Charlevoix, depuis le 30 juin 1904, avec indication: 1. de la situation de chacune de ces écoles, savoir: dans quel rang ou quel village, de quelle municipalité, et 2. du montant payé ou accordé à chacune d'elles. (Document de la session no 152)
Instruction publique dans la municipalité scolaire de la ville de Louiseville
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 12 mai 1909, demandant copie de tous documents échangés entre le gouvernement, les autorités et les contribuables de la municipalité scolaire de Louiseville, concernant l'instruction publique. (Document de la session no 153)
Pension de Mme A. Dumas
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 3 mai 1909, demandant la production de copie de tous documents et arrêtés ministériels concernant la pension de madame Adélard Dumas, née Émilie Couillard, ancienne institutrice de Saint-Thomas de Montmagny. (Document de la session no 154)
Termes et séances de la Cour supérieure
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 226 amendant les statuts refondus relativement aux termes et séances de la Cour supérieure soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
Travaux de la Chambre
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que, lorsque cette Chambre s'ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée à lundi prochain, à 3 heures de l'après-midi. Il ne voit pas de raison pour ne pas proroger à la fin de la semaine.
Adopté.
La séance est levée vers 1 heure de l'après-midi.
__________
NOTES
1. Selon le rapport du comité général, cet article aurait été adopté à cette séance alors que des journaux affirment que son adoption aurait été reportée. Comme nous n'avons pu retracer aucune discussion sur cet article lors des séances subséquentes, nous l'avons considéré comme ayant été adopté à cette séance.
2. Selon la Patrie: "Le premier ministre et M. Geoffrion, député de Verchères, d'un côté, et MM. Lavergne et Prévost, de l'autre, ont invoqué tour à tour Larousse et Littré pour donner à cette importante loi une forme française parfaite."