Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

12^e législature, 4^e session
(9 janvier 1912 au 3 avril 1912)

Le mardi 2 avril 1912

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable C. F. Delâge

La séance est ouverte à 11 heures.

Demande et dépôt de documents:

Réserves forestières

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Quelles sont les réserves forestières créées par le gouvernement. 2. Dans quels comtés elles sont situées et quels cantons, parties de canton ou lots elles comprennent. 3. Quelle est la date de l'établissement de chacune d'elles.

Adopté.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: un état indiquant: 1. Quelles sont les réserves forestières créées par le gouvernement. 2. Dans quels comtés elles sont situées et quels cantons, parties de canton ou lots elles comprennent. 3. Quelle est la date de l'établissement de chacune d'elles. (Document de la session no 103)

Interpellations:

Sommes perçues par les licences commerciales

M. Perron (Gaspé): Quelle somme totale le gouvernement a-t-il, dans chaque comté, perçue en vertu des licences de manufacture et de commerce du 1^er juillet 1892 au 30 juin 1897 et du 1^er juillet 1897 au 30 juin 1911?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Sommes perçues par les mutations de propriété

M. Perron (Gaspé): Quelle somme totale le gouvernement a-t-il, dans chaque comté, perçue à titre de taxes sur les mutations de propriété du 1^er juillet 1892 au 30 juin 1897 et du 1^er juillet 1897 au 30 juin 1911?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Sommes perçues par la taxe de 1892 sur certaines personnes

M. Perron (Gaspé): Quelle somme totale le gouvernement a-t-il, dans chaque comté, perçue en vertu de la taxe imposée en 1892 sur certaines personnes du 1^er juillet 1892 au 30 juin 1897 et du 1^er juillet 1897 au 30 juin 1911?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Distribution de cartes géographiques

M. Geoffrion (Verchères): 1. Combien de cartes géographiques le gouvernement a-t-il distribuées gratuitement depuis 1905?

2. À combien d'écoles a-t-il distribué ces cartes?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. 7,471 cartes de la province de Québec, 6,580 cartes de la puissance du Canada, 6,461 planisphères.

2. À toutes les écoles sous contrôle des commissaires ou syndics de la province.

Distribution de Mon premier livre

M. Geoffrion (Verchères): 1. Combien d'exemplaires de Mon premier livre le gouvernement a-t-il distribués gratuitement depuis 1905?

2. Quel est le nombre des écoles dans lesquelles ce livre est en usage?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. Du 1^er juillet 1905 au 30 juin 1911: 367,018.

2. 3,482.

Distribution de livres de prix

M. Geoffrion (Verchères): 1. Combien de livres de prix le gouvernement a-t-il distribués depuis 1905?

2. Le gouvernement se propose-t-il de distribuer surtout des oeuvres canadiennes?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1. Du 1^er juillet 1905 au 30 juin 1911: 187,575.

2. Oui.

École forestière de Québec

M. Galipeault (Bellechasse): 1. Quand a été fondée l'école forestière de Québec?

2. Combien d'élèves ont, chaque année, suivi les cours de cette école?

3. Combien de bourses ont été accordées, chaque année, aux élèves de cette école?

4. Quelle subvention le gouvernement a-t-il, chaque année, accordée à cette école?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1. L'Assemblée législative a autorisé, à la session de 1910, un octroi annuel pour l'enseignement forestier et, le 15 septembre suivant, les premiers cours étaient donnés dans le local affecté par l'université Laval de Québec pour l'école forestière.

2. Durant l'année scolaire 1910-1911, 11 élèves ont suivi les cours et, cette année, il y a 40 élèves d'inscrits.

3. Vu qu'un certain nombre d'élèves avaient été engagés comme élèves assistants des ingénieurs forestiers avant la fondation de l'école, 10 bourses ont été accordées à ces élèves au concours de 1910, 10 autres bourses ont été accordées, le même nombre de boursiers ont été choisis par le concours de 1911. Par suite de désistements, il y a actuellement 28 boursiers sur les 40 élèves que compte l'école. Voir le rapport annuel du ministère de cette année, p. 62-64, pour autres détails à ce sujet.

4. La loi votée en 1910 autorisait le paiement de $4,000 comme subside au syndicat financier de l'université Laval pour la première année d'enseignement forestier et $5,000 pour les années suivantes. Une somme de $4,000 a donc été payée pour l'année scolaire 1910-1911 et, pour l'année en cours, un premier versement de $2,500 a été fait en janvier, le reste devant être payé en juin prochain.

Montreal Technical Institute

M. Walsh (Montréal no 6): Combien d'élèves fréquentent le Montreal Technical Institute?

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): 1,174.

Amélioration des chemins ruraux

M. Godbout (Beauce): Quelles sommes le gouvernement a-t-il dépensées pour encourager l'amélioration des chemins ruraux en 1896, 1904, 1908 et depuis?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1896-1897, $5,953.34; 1904-1905, $18,250.58; 1908-1909, $60,146.92; 1909-1910, $60,000; 1910-1911, $95,000; 1911-1912 (le 26 mars 1912), $230,669.24.

Subventions aux sociétés d'agriculture

M. Cardin (Richelieu): Combien le gouvernement a-t-il été autorisé à payer aux sociétés d'agriculture en 1893, 1896, 1904 et pendant chacun des exercices financiers écoulés depuis le 1^er juillet 1909, et combien a-t-il, chaque année, payé directement à ces sociétés?

L'honorable M. Caron (L'Islet):

Dépenses des sociétés d'agriculture

M. Benoît (Iberville): Combien les sociétés d'agriculture ont-elles dépensé pour l'achat d'animaux de race et de graines de semence en 1892, 1896, 1904 et 1910?

L'honorable M. Caron (L'Islet):

Dépenses des cercles agricoles

M. Benoît (Iberville): Combien les cercles agricolesont-ils dépensé pour l'achat d'animaux de race et de graines desemence en 1894, 1896, 1904 et 1910?

L'honorable M. Caron (L'Islet):

Industrie laitière

M. Pilon (Vaudreuil): Quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour encouragement à l'industrie laitière en 1896, 1905 et 1911?

L'honorable M. Caron (L'Islet): Année 1896, $28,212.40; année 1905, $45,000; année 1911, $68,147.64.

Société coopérative agricole des fromagers de Québec

M. Robert (Rouville): Combien de boîtes de fromage la Société coopérative agricole des fromagers de Québec a-t-elle vendues, pendant l'année 1911, pour le compte de ses sociétaires?

2. Quels ont été les prix de vente de la coopérative pendant la même année?

3. Les prix obtenus par la coopérative ont-ils été plus élevés que ceux de Brockville? Dans l'affirmative, à combien de ventes? Dans la négative, à combien de ventes? Si les prix ont été les mêmes à certaines ventes, quel a été ce nombre de ventes?

4. Les prix de la coopérative ont-ils été plus élevés que ceux obtenus par les chambres de vente de fromage qui existent dans cette province?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 78,797.

3. Vendu plus que Brockville, 14 fois; vendu moins que Brockville, 3 fois; vendu au prix de Brockville, 10 fois.

4. D'après tous les rapports qui ont été reçus au ministère de l'Agriculture, les prix de la Société coopérative agricole des fromagers de Québec ont été plus élevés.

Primes aux fromagers

M. Lafontaine (Berthier): 1. La Société coopérative agricole des fromagers de Québec a-t-elle accordé des primes au concours des fabriques de fromage qu'elle a tenu l'an dernier?

2. Dans l'affirmative, quel était le montant de ces primes?

3. À qui ces primes ont-elles été payées?

4. Par qui ces primes ont-elles été payées?

5. Est-ce l'intention du gouvernement de continuer l'octroi de ces primes pendant la présente année?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. Oui.

2. $1,200.

3. Aux fabricants et propriétaires de fromageries les plus méritants parmi les membres de la Société coopérative agricole des fromagers de Québec.

4. Par le gouvernement de Québec.

5. Oui.

Primes aux inspecteurs de beurreries et de fromageries

M. Delisle (Saint-Maurice): 1. Depuis combien d'années le gouvernement accorde-t-il des primes aux inspecteurs de beurreries et de fromageries syndiquées?

2. Sur quoi le gouvernement se base-t-il pour accorder ces primes?

3. Quel montant le gouvernement a-t-il payé annuellement pour ces primes?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. Cinq ans.

2. Sur un rapport préparé par les inspecteurs généraux et basé sur l'ancienneté et l'efficacité des services rendus par les inspecteurs.

3. 1906-1907, $3,160; 1907-1908, $3,570; 1908-1909, $4,195; 1909-1910, $4,340; 1910-1911, $4,350.

Écoles ménagères

M. Mercier fils (Châteauguay): Combien y avait-il d'écoles ménagères, combien d'élèves les fréquentaient et quelles subventions le gouvernement leur a-t-il accordées pendant les exercices 1896-1897, 1904-1905 et 1910-1911? Combien en existe-t-il actuellement et quelles subventions le gouvernement leur accordera-t-il pour l'année 1911-1912?

L'honorable M. Caron (L'Islet):

Les écoles ménagères suivantes existent et pourront toucher les subventions promises pour l'année 1912:

Dépenses publiques

M. Reed (L'Assomption): Combien ont coûté les services suivants en 1885-1886, en 1895-1896, en 1905-1906, en 1910-1911: a. Instruction publique (y compris arts et manufactures et écoles du soir); b. Agriculture, colonisation et ponts en fer?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Épargnes gouvernementales

M. Lévesque (Laval): Quel montant le gouvernement avait-il en banque le 30 juin 1897, le 30 juin 1905 et le 30 juin 1911, et quelle partie de ce montant provenait d'emprunts?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 30 juin 1897, montant en banque, $1,391,428.65, montant provenant d'emprunts, $928,752.94; 30 juin 1905, montant en banque, $151,665.68, montant provenant d'emprunts, rien; 30 juin 1911, montant en banque, $2,532,196.66, montant provenant d'emprunts, rien.

Emprunt de 1891

M. Finnie (Montréal no 4): 1. Quand le gouvernement a-t-il remboursé l'emprunt de $3,860,000 contracté le 15 juillet 1891? Et quel est le montant des obligations qu'il a alors émises et des sommes qu'il a alors payées, à quelque titre que ce soit, afin de rembourser ledit emprunt?

2. Quand le gouvernement a-t-il racheté les obligations qu'il avait émises pour rembourser l'emprunt du 15 juillet 1891? Et quel est le montant des nouvelles obligations qu'il a alors émises et des sommes qu'il a alors payées, à quelque titre que ce soit, afin d'effectuer le rachat des obligations émises lors du remboursement de l'emprunt du 15 juillet 1891?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond):

Concession de lots de colonisation

M. Godbout (Beauce): 1. Combien de lettres patentes ont été émises pour lots de colonisation du 1^er juillet 1892 au 1^er juillet 1897 et du 1^er juillet 1906 au 1^er juillet 1911, et quelle superficie a été concédée par ces lettres patentes?

2. Combien en a-t-il été émis depuis le 1^er juillet 1911 et quelle superficie a été concédée par ces lettres patentes?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1. Le nombre de lettres patentes émises pour terres de la couronne, aux époques susmentionnées, est comme suit: Du 1^er juillet 1892 au 1^er juillet 1897: 3,664 pour terrains de moins de 500 acres et 10 pour terrains de 500 acres et plus. Du 1^er juillet 1906 au 1^er juillet 1911: 6,500, dont 6,487 pour terrains de moins de 500 acres et 13 pour terrains de 500 acres et plus.

2. ...

Superficie de la province

M. Dupuis (Kamouraska): Quelle était la superficie du territoire de la province en 1897, et quelle était-elle en 1911?

L'honorable M. Allard (Drummond): La superficie totale du territoire de la province, en 1897, était de 129,000,525 acres. Depuis l'annexion des territoires d'Abitibi, d'Ashuanipi et de Mistassini, en date du 13 juin 1898 (voir statuts du Canada, 61 Victoria, chapitre 3), cette superficie a été portée à 22,000,000 d'acres et elle n'a pas été augmentée depuis.

Lots de colonisation

M. Carbonneau (Lac-Saint-Jean): Combien de lots ont été vendus pour la colonisation dans chaque comté pendant chacune des années écoulées depuis le 1^er juillet 1892 au 30 juin 1897, et combien de ventes de lots ont été révoquées pendant les mêmes années dans chacun des comtés de la province? (Voir le tableau ci-dessous.)

Défrichement de lots

M. Morisset (Dorchester): Combien de colons ont, depuis la sanction de la loi des terres de 1909, demandé l'autorisation de défricher plus de cinq acres par an sur leurs lots?

L'honorable M. Allard (Drummond): Deux.

Limites à bois

M. Ouellette (Yamaska): Quelle quantité de bois de toutes sortes et quelle quantité de pin les concessionnaires de limites ont-ils coupées en 1895-1896 et en 1909-1910?

L'honorable M. Allard (Drummond): En 1895-1896, 776,981,000 p.m.p., dont 381,834,000 de pin. En 1909-1910, 946,087,000 p.m.p., dont 209,235,000 de pin.

Bois de pulpe

M. Morisset (Dorchester): 1. Quelle quantité de bois de pulpe a été achetée par la Chaudière Improvement et la Beauce Pulp Company dans les cantons de Watford, Ware, Langevin et Metgermette-Nord, sur les lots concédés pour fins de colonisation, pendant les saisons 1908-1909 et 1909-1910?

2. A-t-il été coupé du bois de sciage et des traverses de chemin de fer sur ces lots?

3. Combien de lots ont été affectés pour ces coupes?

4. Quelle est la quantité moyenne coupée par lot?

L'honorable M. Allard (Drummond): 1. 10,828½ cordes.

2. Oui; 861,369 pieds, mesure de planche, et 902 traverses de chemin de fer.

3. 268½ lots.

4. 40 cordes de bois de pulpe; 3,214 pieds de bois de sciage et trois traverses de chemin de fer.

Subventions aux sociétés agricoles

M. Robert (Saint-Jean): 1. Combien le gouvernement a-t-il avancé d'argent aux sociétés d'agriculture, aux cercles agricoles, à diverses autres associations agricoles et à des particuliers, pendant l'année 1910-1911, pour leur permettre d'améliorer leurs troupeaux en achetant des animaux pur sang enregistrés?

2. Comment se font les remboursements de prêts faits aux sociétés d'agriculture et aux cercles agricoles?

3. Le gouvernement exige-t-il des intérêts sur les montants ainsi avancés?

4. Le gouvernement entend-il continuer cette politique de prêts?

5. Depuis quand le gouvernement fait-il ainsi des prêts aux diverses associations agricoles de cette province pour leur permettre d'améliorer leurs troupeaux?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. $14,645.

2. Le gouvernement accorde ordinairement un délai variant de deux à quatre ans pour ces remboursements. Les versements qui lui sont dus sont retenus, chaque année, des allocations aux cercles agricoles et aux sociétés d'agriculture.

3. Non.

4. Oui.

5. Depuis six ans.

Abolition des ponts et chemins de péage

M. Daigneault (Bagot): 1. Le gouvernement a-t-il l'intention d'abolir le chemin de péage qui existe entre Saint-Dominique, comté de Bagot, et Saint-Hyacinthe?

2. Le gouvernement a-t-il l'intention de faire disparaître les taux de péage sur les ponts de Saint-Hyacinthe?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. et 2. Le gouvernement n'a reçu aucune demande à ce sujet, mais considérera favorablement telle demande si elle lui est adressée.

Sommes payées à P. Vallières

M. Létourneau (Québec-Est): Quelles sommes le gouvernement a-t-il, chaque année, payées à la maison P. Vallières, de Québec, pour meubles et autres marchandises, du 1^er juillet 1892 au 26 mai 1897?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1892-1893, $1,992.31; 1893-1894, $9,541.75; 1894-1895, $309; 1895-1896, $14,103.34; 1896-1897 au 26 mai, $22,952.42. Total: $48,898.82.

Membres des sociétés d'agriculture

M. Cardin (Richelieu): Quel était le nombre des membres des sociétés d'agriculture en 1897, en 1904 et en 1910?

L'honorable M. Caron (L'Islet): En 1897, 13,292 membres; en 1904, 19,205 membres; en 1910, 23,258 membres.

Membres des cercles agricoles

M. Cardin (Richelieu): Quel était le nombre des membres des cercles agricoles en 1897, en 1904 et en 1910?

L'honorable M. Caron (L'Islet): En 1897, 43,061 membres; en 1904, 51,188 membres; en 1910, 62,052 membres.

Culture du trèfle

M. Lafontaine (Berthier): 1. Quand le gouvernement a-t-il inauguré l'établissement de stations expérimentales pour la culture du trèfle?

2. Combien en a-t-il établi pendant la dernière saison d'été?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. En 1911.

2. 14.

Rénovation des vergers

M. Robert (Rouville): Quand le gouvernement a-t-il commencé à encourager la rénovation des vergers et quelles mesures a-t-il prises à ce sujet?

L'honorable M. Caron (L'Islet): Spécialement en 1911, en favorisant l'établissement de cinq sociétés coopératives, sous la direction desquelles cinq vergers, choisis dans la partie de la province la plus favorable à la production de la pomme, sont cultivés selon les méthodes les plus perfectionnées. En outre, depuis deux ans, le gouvernement envoie des instructeurs faire des démonstrations pratiques dans les vergers, à la demande des propriétaires de vergers des différentes parties de la province.

Stations pour la culture fruitière

M. Robert (Rouville): 1. Quand le gouvernement a-t-il inauguré l'établissement de stations expérimentales pour la culture fruitière?

2. Combien y en a-t-il d'établies dans le moment?

L'honorable M. Caron (L'Islet): En 1908.

2. 13.

École de laiterie de Saint-Hyacinthe

M. Geoffrion (Verchères): 1. Combien d'élèves ont fréquenté l'école de laiterie de Saint-Hyacinthe en 1897 et combien cette année?

2. Quelle subvention a-t-elle reçue en 1897 et en 1911?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. En 1897, 302 élèves. En 1911-1912, 650 élèves.

2. En 1897, $6,170.42. En 1911, $11,147.64.

Enseignement de l'horticulture

M. Morisset (Dorchester): 1. Depuis quand le département de l'Agriculture favorise-t-il l'enseignement de l'horticulture à l'école primaire?

2. Dans combien de comtés de la province ont été établis ces jardins scolaires, quel a été le nombre de ces écoles et combien d'élèves ont profité de cet enseignement pendant les trois dernières années?

L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. Depuis 1904.

2. 1909, 32 comtés, 132 écoles, 3,854 élèves; 1910, 45 comtés, 188 écoles, 5,695 élèves; 1911, 45 comtés, 187 écoles, 5,945 élèves.

Pont de péage dans Maskinongé

M. Lafontaine (Maskinongé): Le gouvernement a-t-il l'intention de faire disparaître les taux de péage sur le pont construit sur la grande rivière du Loup, dans la paroisse de Saint-Alexis des Monts, dans le comté de Maskinongé?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement n'a encore reçu aucune demande à ce sujet, mais si telle demande lui est faite il lui donnera une favorable considération.

Droits de coupe

M. Kelly (Bonaventure): Quelle quantité totale de bois de toutes sortes et quelle quantité totale de pin les concessionnaires de limites ont-ils coupées pendant chacune des décades 1890-1900 et 1900-1910, et quel montant total de droits ont-ils payé à raison de ces coupes?

L'honorable M. Allard (Drummond): Durant la décade 1890-1900: pin, 3,656,378,162 pieds; autre bois, 2,761,107,174 pieds; droits payés, $6,078,958.28. Durant la décade 1900-1910: pin, 2,976,797,781 pieds; autre bois, 5,662,715,397 pieds; droits payés, $7,205,276.49.

Subventions pour ponts en fer

M. Tourigny (Arthabaska): 1. Les gouvernements de Boucherville, Taillon et Flynn ont-ils subventionné la construction de ponts en fer autres que ceux que le gouvernement Mercier avait promis de subventionner? Dans l'affirmative, combien et quelles subventions totales ont-ils payées?

2. Combien de ponts en fer le gouvernement actuel a-t-il promis de subventionner depuis 1908? Quel est le coût de ces ponts? Quelles subventions a-t-il accordées?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui. $900.

2. 160. $1,390,286.95. $596,291.05.

Abolition des péages

M. Lévesque (Laval): 1. Combien le gouvernement a-t-il, du 1^er juillet 1892 au 30 juin 1897, dépensé pour aider à l'abolition des péages sur les ponts et les chemins publics?

2. Combien a-t-il dépensé, pour les mêmes fins, depuis le 1^er janvier 1911?

3. Combien se propose-t-il de dépenser pendant les deux années prochaines?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Rien.

2. $165,099.89.

3. $300,000.

Exemption de la taxe sur les transports

M. Morisset (Dorchester): 1. Les gouvernements de Boucherville, Taillon et Flynn ont-ils exempté du paiement de la taxe, imposée en 1892 sur les transports d'immeubles, les colons qui vendaient, cédaient ou échangeaient leurs lots?

2. Ont-ils fait payer cette taxe aux concessionnaires de limites qui transportaient leurs licences ou coupes de bois?

L'honorable M. Mackenzie (Richmond): 1. Non.

2. Non; l'impôt n'était pas exigible sur tels transports.

Palais de justice de Montréal

M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Combien les gouvernements de Boucherville, Taillon et Flynn ont-ils dépensé pour l'agrandissement du palais de justice de Montréal, du 17 décembre 1891 au 26 mai 1897?

2. Quel avait été le montant du contrat primitif consenti pour l'agrandissement de ce palais de justice, et quel était l'objet de ce contrat?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $721,064.70.

2. $194,999. Objet du contrat: la construction d'un étage additionnel et d'une coupole.

Pont en fer sur le ruisseau Saint-Pierre, dans Joliette

M. Tellier (Joliette): 1. Quelle somme le gouvernement a-t-il octroyée pour la construction d'un pont en fer sur le ruisseau Saint-Pierre, au village de Saint-Paul, comté de Joliette?

2. Quel est le coût total de ce pont?

3. L'ouvrage est-il terminé?

4. À quels termes la subvention du gouvernement est-elle payable?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $1,147.48.

2. $1,825.

3. Non.

4. $573.74 en 1911-1912, $573.74 en 1912-1913.

Pont en fer sur la rivière Ouareau, dans Joliette

M. Tellier (Joliette): 1. Quelle somme le gouvernement a-t-il octroyée pour la construction d'un pont en fer sur la rivière Ouareau, paroisse de Saint-Paul, comté de Joliette, ce pont mentionné à la page 110 des procès-verbaux de cette Chambre, 1912?

2. À quels termes cet octroi est-il payable?

3. Quel est le coût total de ce pont?

4. L'ouvrage est-il terminé?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. $6,177.52.

2. $3,088.76 en 1911-1912, $3,088.76 en 1912-1913.

3. $9,825.

4. Non.

Production de graines de trèfle

M. Lafontaine (Berthier): Quand le gouvernement a-t-il commencé à encourager la production de la graine de trèfle et quelles mesures a-t-il prises à ce sujet?

L'honorable M. Caron (L'Islet): a. En 1911, en établissant 14 stations d'expérimentation dans différentes parties de la province.

b. En mettant, dans le cours de l'hiver 1911-1912, à la disposition des cultivateurs qui ont récolté du trèfle, deux batteuses en charge d'un instructeur, ce qui a permis de démontrer que le trèfle qui était engrangé comme fourrage pouvait donner la graine et procurer ainsi un revenu considérable.

M. Lavergne (Montmagny) soulève un point d'ordre. La réponse, dit-il, n'est pas dans l'ordre. Un grand nombre de réponses aux interpellations ministérielles contiennent des promesses de faveurs gouvernementales faites dans un but de corruption électorale. Ce sont des munitions électorales.

M. l'Orateur réserve sa décision à une date ultérieure.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas cinq cent dix mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) donne au député de Terrebonne (M. Prévost) les renseignements qu'il a demandés hier soir au sujet des montants payés par les différentes municipalités de son comté pour l'entretien des aliénés.

M. Prévost (Terrebonne) blâme le gouvernement de ne pas suivre l'exemple de feu Honoré Mercier. Le gouvernement a, dit-il, abandonné la politique qu'il avait proposée en 1890, de mettre à la charge du gouvernement l'entretien des aliénés. Mercier voulait faire payer la pension des aliénés par le gouvernement au lieu d'en laisser payer la moitié par les municipalités.

M. Lavergne (Montmagny) rappelle toutes les déclarations antérieures du Parti libéral à ce sujet. Est-ce que l'on n'a pas beaucoup plus de raisons d'exempter les municipalités de cette taxe maintenant que l'on se vante continuellement de surplus?

Il cite à ce propos un extrait de la Presse¹.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): Le gouvernement ne peut accepter cette politique et se substituer aux parents auxquels incombe l'entretien des aliénés, qui sont des malades relevant des institutions de charité. Le gouvernement ne peut prendre la place de ces institutions, tout ce qu'il a à faire c'est de les aider.

M. Tellier (Joliette) dénonce l'injustice du système. Nous voulons, du côté de l'opposition, que le gouvernement paie pour tous les aliénés sans le concours des municipalités; la loi actuelle fait payer la moitié à la municipalité où un aliéné a été arrêté pour internement et, si on ne connaît pas son domicile, ladite municipalité paie ainsi indéfiniment.

Il arrive que les gens de la campagne, par exemple, envoient leurs aliénés à la ville où ils sont arrêtés pour internement; ces municipalités de ville sont alors obligées de payer pour ces aliénés qui, les trois quarts du temps, avaient leur domicile ailleurs.

Que le gouvernement paie donc pour tous les aliénés sans obliger les municipalités à payer et aussi que le contrat du gouvernement comporte que les particuliers pourront interner leurs aliénés au même prix que ceux qui sont à la charge de la province. Il est en faveur d'une contribution quelconque municipale, afin de permettre d'éviter l'abandon par les particuliers des malades qu'ils veulent faire interner.

Il est temps de se demander si les contributions des municipalités ne pourraient être réduites.

La proposition est adoptée sur division.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois par la Chambre.

La motion d'adoption de ladite résolution est soumise à la Chambre.

M. Prévost (Terrebonne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que l'alinéa suivant soit ajouté à la fin de la motion principale:

Mais, tout en concourant dans cette résolution, cette Chambre exprime l'avis:

1. Que le système consistant à faire supporter par les municipalités la moitié du coût de l'entretien du séjour et du traitement dans les asiles des aliénés internés comme patients publics, est mal organisé et ne donne pas satisfaction, parce qu'il engendre des abus, des injustices et des procès nombreux;

2. Que le système devrait être réorganisé, modifié et rendu plus praticable et plus juste;

3. Que le gouvernement devrait proposer à cette Chambre de modifier et améliorer la loi existante à ce sujet, afin de la rendre plus praticable et plus juste et de soulager les municipalités du fardeau qui pèse trop lourdement sur elles.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Giard, Langlois (Montréal no 3), Lavergne, Patenaude, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 13.

Contre: MM. Allard, Benoît, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, Décarie, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Francoeur, Gaboury, Gendron, Geoffrion, Gosselin, Gouin, Hay, Kaine, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Perron, Petit, Pilon, Reed, Robert (Saint-Jean), Robillard, Roy, Séguin, Tanguay, Taschereau, Tessier, Thériault, Therrien, Tourigny, 43.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale est de nouveau mise aux voix et adoptée.

Ville de Saint-Louis de Courville

M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill B du Conseil législatif érigeant en municipalité le village de Courville, dans le comté de Québec, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Galipeault (Bellechasse) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a adopté le bill sans amendement.

Succession André Montrait

Selon l'ordre du jour, la Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 49 concernant la succession de feu André Montrait. Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 14 autorisant le gouvernement à contribuer au paiement des intérêts et à payer l'amortissement des sommes empruntées par les municipalités pour l'amélioration des chemins sans amendement.

Demande de documents:

Annexion de l'Ungava

M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de la correspondance échangée entre le gouvernement de cette province et le gouvernement du Canada au sujet de l'Ungava et de son annexion à la province de Québec, ainsi que de tous documents quelconques se rattachant à cette annexion.

Adopté.

The University Settlement of Montreal

M. Finnie (Montréal no 4) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 6 (M. Walsh), que les sommes payées pour le bill 149 constituant en corporation The University Settlement of Montreal leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une institution de philanthropie et d'éducation.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 2 avril 1912

Présidence de l'honorable C.-F. Delâge

La séance est ouverte à 3 heures.

Saint-Louis de Courville

M. Roy (Lévis) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (M. Thériault), que les sommes payées pour le bill 150 érigeant en municipalité de village le territoire de la paroisse canonique de Saint-Louis de Courville, dans le comté de Québec, leur soient remises, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été rejeté par le Conseil législatif.

Adopté.

Ville de Pointe-aux-Trembles

M. Galipeault (Bellechasse) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que la pénalité payée par les promoteurs du bill 121 constituant en corporation la ville de la Pointe-aux-Trembles leur soit remise, moins les frais d'impression et de traduction, vu que la pétition a été présentée et les avis donnés dans les délais prescrits par les règlements de l'Assemblée législative, et que les motifs qui lui ont fait encourir ladite pénalité ne lui sont pas imputables.

Adopté.

Chemin de fer Colonisation Montréal et Nord

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que la pénalité payée par les promoteurs du bill 153 amendant la loi constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer Colonisation Montréal et Nord leur soit remise, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill concerne une compagnie qui n'a pas encore commencé ses opérations et que les motifs qui lui ont fait encourir ladite pénalité ne lui sont pas imputables.

Adopté.

Interpellations:

Documents demandés

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au gouvernement de produire des documents demandés au commencement de février dernier. À savoir, les documents, correspondances, lettres, télégrammes ou messages concernant le ou les octrois accordés par le gouvernement en 1911 à la municipalité de Saint-Canut, ainsi que la copie du compte détaillé de l'item "Provisions", mentionné dans une lettre en date du 27 août 1901, signée par L.-E. Carufel, laquelle a été produite avec le document no 115 de la session 1911.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) déclare au député des Deux-Montagnes que ces documents lui seront fournis incessamment.

Annexion de l'Ungava

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 43 concernant l'agrandissement du territoire de la province de Québec par l'annexion de l'Ungava.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie chacune des clauses du bill, lequel se lit ainsi:

"Attendu que la loi 34-35 Victoria, chapitre 28, du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulée: "Acte concernant l'établissement des provinces dans la puissance du Canada", décrète que le Parlement du Canada pourra, de temps à autre, avec le consentement de la législature d'une province, augmenter, diminuer ou autrement modifier les limites de cette province, aux termes et conditions acceptés par ladite législature, et qu'il pourra de même, avec ce consentement, prescrire des dispositions concernant l'effet et l'opération de cette augmentation, diminution ou modification de territoire;

"Attendu que le Parlement du Canada a passé une loi reproduite dans la cédule de la présente loi par laquelle il déclare que la province de Québec comprendra le territoire y décrit, en outre de celui qu'elle possède actuellement, sujet à l'acceptation par la législature de Québec des termes, conditions et dispositions énoncés dans ladite loi;

"Attendu que dans ladite loi du Canada il est déclaré que les dispositions qu'elle renferme entreront en vigueur un jour qui sera fixé par proclamation du gouverneur général du Canada en conseil, publiée dans la Gazette du Canada, mais que cette proclamation ne sera lancée qu'après que la législature de la province de Québec aura consenti à l'augmentation des limites de la province aux termes, conditions et dispositions stipulés;

"Attendu qu'il convient de consentir à la modification des limites proposée et d'accepter les termes, conditions et dispositions auxquels cette augmentation des limites est subordonnée;

"À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:

"1. La législature de la province de Québec consent que le territoire décrit dans la loi du Canada reproduite dans la cédule de la présente loi forme partie du territoire de la province de Québec, et ce, aux termes, conditions et dispositions qui y sont énoncés, et à ce qu'une proclamation à cet effet soit émise par le gouverneur général du Canada en conseil déterminant le jour auquel ce changement des bornes de la province prendra effet.

"2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le chef de l'opposition et quelques oppositionnistes ont, hier, mis en doute la constitutionnalité de la loi que l'on propose, ils ont soulevé la question légale, à savoir si la mesure du gouvernement fédéral qui change le pivot de la représentation des provinces n'est pas ultra vires.

Le Parlement du Canada a-t-il le pouvoir, en augmentant le territoire de la province de Québec, de stipuler, avec le consentement de cette province, que la population du territoire ajouté ne sera pas comptée dans le calcul de la base d'unité de représentation à la Chambre des communes?

Par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, il existe une différence entre le pouvoir d'amender la constitution des provinces et celui d'amender la constitution du gouvernement central. En ce qui concerne les provinces, le paragraphe 1 de la section 92 donne en termes exprès le droit de le faire, sauf pour la charge de lieutenant-gouverneur.

En ce qui regarde le Canada, la faculté d'amender n'existe que dans les cas où cette faculté est spécialement conférée.

Ainsi, on trouve des exceptions de ce genre dans l'article 47 en ce qui concerne l'absence de l'Orateur, 40 quant à ce qui concerne les districts électoraux, 41 en ce qui concerne le cens électoral et les élections contestées, 51 et 52 en ce qui concerne la répartition de la représentation lors de chaque recensement décennal, etc.

C'est à l'acte impérial de 1871, 34-35 Victoria, chapitre 28, qu'il faut recourir pour trouver le pouvoir dont il s'agit.

La section 3 de cette loi édicte qu'avec le consentement d'une province le Parlement du Canada pourra, en modifiant les limites de cette province, dire à quels termes et conditions se fera la modification et prescrire des dispositions touchant l'effet et l'opération de l'augmentation.

Cet acte de 1871, par un acte impérial postérieur de 1886, 49-50 Victoria, chapitre 35, sera interprété comme faisant partie de l'acte de 1867.

Les mots contenus dans la section 3 de l'acte de 1871, savoir ceux autorisant le Parlement du Canada à stipuler les termes et conditions d'une modification de limites et à déterminer l'effet et l'opération de cette augmentation, doivent, pour avoir un sens, permettre à ce Parlement, avec le consentement de la législature de la province concernée, d'édicter des exceptions à la loi de 1867.

L'acte de 1871 a été interprété dans ce sens, dans le passé, assez souvent. Ainsi l'acte du Manitoba, passé par le Parlement du Canada en 1870, 33 Victoria, chapitre 3, conserve dans la section 30, au Canada, le droit de propriété et d'administration des terres publiques du Manitoba. C'est une exception expresse au principe de l'article 109 de l'acte de 1867, qui donne aux provinces le droit de propriété des terres contenues dans les limites des provinces formant originairement le Canada.

De la même manière, la section 21 de la loi de 1905 4-5 Édouard VII, chapitre 42, attribue la propriété des terres publiques de la Saskatchewan au gouvernement fédéral.

La même disposition se rencontre dans la section 21 de l'acte de 1903 4-5 Édouard VII, chapitre 3, concernant l'Alberta.

Pour la Colombie, une disposition différente de celle de la section 118 de l'acte de 1867 se trouve dans l'arrêté en conseil de Sa Majesté adopté en vertu de la section 146 de l'acte de 1867, concernant la manière dont sera computée la population pour la subvention annuelle de 80 cents par tête.

Par la section 118, sauf pour deux provinces expressément mentionnées, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, c'était le recensement de 1861 qui devait être suivi.

L'arrêté en conseil de Sa Majesté concernant la Colombie anglaise déclare que ce sera chaque recensement décennal qui sera suivi, jusqu'à ce que la population atteigne 496,000 âmes.

La loi concernant l'administration de la terre de Rupert, 32-33 Victoria, chapitre 3, et la loi concernant l'érection de la province du Manitoba, 33 Victoria, chapitre 3, ont été ratifiées par le Parlement impérial, 34-35 Victoria, chapitre 28.

M. Tellier (Joliette): Je respecte l'opinion légale du premier ministre, mais je ne partage pas tout à fait son opinion.

Je reconnais au gouvernement fédéral le droit d'imposer des conditions aux provinces au sujet des annexions de territoires aux provinces, mais seulement sur les matières de sa compétence et au sujet des affaires qui relèvent de sa juridiction.

Le gouvernement fédéral ne sort-il pas de la sphère de ses attributions en retranchant de la province de Québec la population du nouveau territoire dans le calcul de l'unité de la représentation des provinces? N'a-t-il pas dépassé ses droits constitutionnels en déterminant que l'addition de la population de ce nouveau territoire n'affectera pas l'unité de représentation de la province? Le gouvernement fédéral n'a jamais reçu le mandat de légiférer à ce sujet.

Je ne crois pas que le Parlement fédéral, même avec le consentement d'une législature, ait reçu le pouvoir de légiférer en pareille matière. Il n'y a rien dans la Constitution qui indique que le Parlement impérial ait délégué au Parlement fédéral le pouvoir de modifier les dispositions par lesquelles la province de Québec est faite le pivot de la représentation de toutes les provinces de la puissance. Quant aux avantages qui nous sont offerts au sujet de cette annexion, ils sont les mêmes que ceux offerts aux autres provinces auxquelles on vient d'ajouter de nouveaux territoires.

Quelle sera la portée des changements apportés par les résultats de cette législation et quelle différence de situation y aurait-il au point de vue de la représentation de la province si ce changement n'était pas apporté?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Nous sommes mis sur un pied d'égalité avec les autres provinces, étant donné que la représentation du nouveau territoire sera calculée comme pour les autres provinces, sur le quotient de population de la vieille province.

M. Prévost (Terrebonne) partage les mêmes craintes que le chef de l'opposition. Il voit un danger dans le fait que la province consacre le principe qu'Ottawa a le droit de toucher à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

De plus en plus, notre législature s'en va sous la tutelle du gouvernement fédéral. Déjà, notre députation est à peu près noyée à Ottawa et le Parlement fédéral semble de plus en plus oublier qu'il n'a de pouvoirs législatifs que concurremment avec les législatures.

Notre influence diminue peu à peu à Ottawa et petit à petit, par lambeaux, on nous enlève la garantie que donnait l'acte de la Confédération.

Le principe posé par la condition que le gouvernement fédéral peut modifier les textes qui ont fait de la province de Québec le pivot de la représentation pour toutes les autres provinces est très dangereux. Voilà pourquoi je veux jeter un cri d'alarme.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Dans mon opinion, il n'y a aucune prétention à déclarer qu'il n'y a aucun danger en ce qui concerne la représentation de la province de Québec à Ottawa qui conserve toujours ses 65 députés.

S'il y a des objections quelconques à soulever, il me semble que ce ne doit pas être dans la province de Québec. Nous obtenons égale justice aux autres provinces. La représentation de ce nouveau territoire de l'Ungava sera proportionnée à sa population et le gouvernement de Québec... que le nombre actuel des habitants de l'Ungava devrait avoir un député, bien qu'il soit convenu que ce droit ne lui sera donné que quand il aura plus de 15,000, c'est-à-dire la moitié de la moyenne des électeurs représentés dans les autres comtés par un député.

La région de l'Ungava, quand bien même elle n'aurait pas d'ici à quelques années le nombre suffisant et égal au coefficient de la province de Québec, peut réclamer d'être représentée à Ottawa.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté à l'unanimité.

Des députés ministériels applaudissent.

M. Tellier (Joliette): Vous devriez bien donner une part de vos applaudissements au gouvernement fédéral!

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), que M. l'Orateur quitte le fauteuil et que la Chambre se forme en comité des subsides.

M. Sylvestre (Montcalm) propose en amendement, appuyé par le représentant de Shefford (M. Bernard), que tous les mots après "que", dans la motion principale, soient retranchés et remplacés par les suivants:

Attendu que le gouvernement a le pouvoir et le devoir de surveiller toutes les compagnies d'assurance contre le feu organisées en vertu des lois de cette province;

Attendu que, en vertu de la loi, aucune telle compagnie ne peut faire affaire sans l'autorisation ou le consentement du trésorier de la province;

Attendu que, pour assurer la bonne administration de ces compagnies, le lieutenant-gouverneur nomme un inspecteur des assurances, lequel est tenu d'agir suivant les instructions du trésorier de la province;

Attendu que l'inspecteur actuel est en fonction depuis le 1^er juin 1891 (Journaux, Ass. lég., 1911, p. 212);

Attendu que, suivant les articles 5377 et 5378 des statuts refondus de 1888, cet inspecteur était tenu de visiter au moins une fois l'an le principal bureau d'affaires de chaque compagnie, d'examiner soigneusement les affaires et les livres de la compagnie et de faire rapport au trésorier de la province;

Attendu que, suivant l'article 5379 desdits statuts refondus, le trésorier de la province avait le pouvoir de faire enquête et de faire examiner à fond toutes les affaires de chaque compagnie afin de s'assurer qu'elle était en état de remplir ses engagements;

Attendu que, suivant les articles 5382, 5383, 5384, 5385 et 5386 desdits statuts refondus, le gouvernement avait le pouvoir de défendre à toute compagnie n'offrant pas les garanties voulues de continuer à faire affaire et même de la faire mettre en liquidation;

Attendu que, suivant la loi 63 Victoria, chapitre 35, sanctionnée le 23 mars 1900, l'inspecteur était tenu, une fois tous les cinq ans, et même plus souvent, à la discrétion du trésorier de la province, de faire l'évaluation de toutes les polices d'assurance de chaque compagnie et de faire rapport au trésorier dans le cas où il pouvait y avoir danger pour le public de contracter des assurances avec cette compagnie;

Attendu que ces diverses dispositions desdits statuts refondus de 1888 ont été remplacées par la loi 8 Édouard VII, chapitre 69, sanctionnée le 25 avril 1908, puis par les statuts refondus de 1909, mais que les pouvoirs et les devoirs du gouvernement, du trésorier de la province et de l'inspecteur des assurances sont restés substantiellement les mêmes qu'auparavant à l'égard des compagnies d'assurances;

Attendu que les compagnies suivantes qui ont fait affaire en cette province étaient des compagnies d'assurance mutuelle, étaient sujettes à l'inspection et à la surveillance du trésorier de la province, et dépendaient du gouvernement, qui avait le pouvoir et le devoir de les empêcher de faire affaire, si elles n'offraient pas les garanties voulues à leurs assurés et au public, savoir: la Canada-Feu, la Providence, la Jacques-Cartier, la Dominion et la Foncière;

Attendu que, le 6 février 1907, M. Taschereau, député de Montmorency (aujourd'hui ministre des Travaux publics et du Travail), a interpellé le gouvernement et lui a demandé s'il se proposait de nommer une commission chargée de faire enquête sur les opérations et la condition financière des compagnies d'assurance mutuelle faisant affaire en cette province, et que le gouvernement a alors répondu que cette question était à l'étude (Journaux, Assemblée législative., 1907, p. 104);

Attendu que, le 28 avril 1909, l'honorable M. Weir a déclaré officiellement devant cette Chambre, en réponse à une interpellation de M. D'Anjou, député de Rimouski, qu'il était informé:

1. Que la Canada-Feu avait émis des polices limitant ses cotisations sur les billets de dépôt à 20 pour cent par année, et

2. Que les directeurs de cette compagnie avaient passé, le 10 février 1909, une résolution changeant cette condition de ses polices (Journaux, Ass. lég., 1909, p. 393-4);

Attendu que durant cette session-là le gouvernement fut informé par plusieurs députés, en séance régulière de la Chambre, que diverses autres compagnies d'assurance mutuelle contre le feu étaient en train de frauder leurs assurés, qu'elles avaient entrepris de se faire payer le plein montant de leurs billets de dépôt bien avant l'expiration du terme des contrats d'assurance et qu'elles annulaient leurs polices au préjudice des assurés;

Attendu que le premier ministre et le trésorier de la province ont alors déclaré qu'ils adopteraient sans délai toutes les mesures requises pour protéger les assurés et le public en général;

Attendu qu'à la session de 1910 les compagnies suivantes étaient en liquidation, savoir: la Canada-Feu, la Jacques-Cartier, la Foncière, la Dominion et la Providence;

Attendu que la question suivante fut alors posée au gouvernement: Qu'est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les assurés ainsi que le public à l'égard de ces compagnies? et que le gouvernement a répondu comme suit, par le document no 35: Les compagnies en liquidation n'ayant jamais satisfait aux dispositions de la loi des assurances, le gouvernement a vu à ce que la liquidation se fasse de manière que les assurés et le public aient toute la protection à laquelle la loi pourvoit;

Attendu que les compagnies en liquidation ont disposé de leur actif sans l'intervention du gouvernement et que les assurés ont généralement été poursuivis en recouvrement du montant de leurs billets de dépôt;

Attendu que le gouvernement s'est contenté de faire assister quelques assurés devant la cour par un avocat ou des avocats de son choix et qu'il n'a pas fait enquête sur les causes de l'insolvabilité des compagnies en liquidation ni sur la nature et la provenance de leur passif;

Attendu que plusieurs députés de cette Chambre, tous partisans du gouvernement, étaient officiers ou directeurs de plusieurs des compagnies qui sont aujourd'hui en liquidation;

Attendu qu'il appert aux procès-verbaux de l'Assemblée législative de l'année 1912 que la majeure partie des recettes perçues par les liquidateurs des compagnies en liquidation a généralement été dépensée en frais de justice et d'administration, savoir:

1. La Canada-Feu: recettes, $24,841.24, frais, $18,265.57. (Procès-verbaux, Ass. lég., 1912, p. 320.)

2. La Providence: recettes, $8,012.72, frais, $7,893.22. (Procès-verbaux, Ass. lég., 1912, p. 593.)

3. La Jacques-Cartier: recettes, $12,664.48, frais, $9,384.13. (Procès-verbaux, Ass. lég., 1912, p. 594.)

4. La Dominion: recettes, $6,936.41, frais, $6,841.62. (Procès-verbaux, Ass. lég., 1912, p. 595.)

5. La Foncière: recettes, $21,755.14, frais, $6,606.50;

Attendu que la faillite desdites compagnies d'assurance fait perdre des sommes considérables aux assurés et aux créanciers de ces compagnies;

Attendu que toutes ces pertes auraient été évitées si le gouvernement eut fait son devoir, en surveillant suivant la loi les opérations de ces compagnies et en les empêchant de faire affaire du moment qu'elles n'offraient pas toutes les garanties désirables;

Attendu que le gouvernement n'a fait preuve d'aucune diligence pour protéger les assurés et le public, malgré les avertissements et les demandes qu'il avait reçus;

Attendu que la négligence et l'incurie du gouvernement sont démontrées par le fait qu'il n'a produit que le 12 janvier 1911 le rapport de l'inspecteur des assurances pour l'année 1909 (Procès-verbaux, Ass. lég., 1911, p. 149);

Cette Chambre est d'avis que le gouvernement mérite d'être blâmé et censuré pour son incurie et sa négligence et elle l'invite à mieux surveiller à l'avenir toutes les compagnies d'assurance qui font affaire en cette province, afin que le public soit protégé comme il a droit de l'être.

Il fait quelques remarques sur sa motion, parle des compagnies d'assurance qui ont failli et jette sur le gouvernement le blâme de ces faillites dans lesquelles, dit-il, plusieurs citoyens de notre province ont perdu de l'argent².

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Cousineau, D'Auteuil, Dorris, Gault, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Pennington, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 15.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delisle, Devlin, Dion, Dupuis, Finnie, Francoeur, Gaboury, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Hay, Kaine, Lafontaine (Berthier), Langlois (Saint-Sauveur), Lesieur Desaulniers, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Perron, Petit, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Robillard, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Therrien, Tourigny, Vilas, 48.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale est de nouveau mise aux voix et adoptée.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas soixante et six mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

M. Prévost (Terrebonne) attire l'attention du gouvernement sur l'orphelinat agricole de Paspébiac et sur celui de Montfort. Il blâme le gouvernement de placer les octrois accordés à cette dernière institution avec ceux des écoles de réforme.

Il attaque la politique ministérielle qui, dit-il, donne des pitances à ces institutions où se préparent des colons et qui verse par milliers et par millions l'argent de la province sur l'École des hautes études commerciales et la prison de Montréal. Le gouvernement ne subventionne pas comme il convient les orphelinats agricoles qui forment de futurs défricheurs du sol avec des orphelins.

Il suggère que le gouvernement encourage assez d'orphelinats agricoles pour que tous les orphelins de la province soient préparés à la colonisation et à l'agriculture au lieu d'être élevés en ville et ne savoir où buter en entrant dans la lutte pour la vie.

Les orphelinats agricoles devraient être des pépinières de colons pour apprivoiser à la campagne au milieu de laquelle ils s'élèvent les jeunes garçons qu'on y envoie. Le gouvernement veut connaître les colons de bonne foi, qu'il en forme c'est le meilleur moyen. Et $3,000, ce n'est pas assez pour l'orphelinat de Paspébiac.

M. Lavergne (Montmagny) appuie les propos du député de Terrebonne et il met en relief l'oeuvre de l'orphelinat de Saint-Damien de Bellechasse. L'allocation de $1,000 à l'orphelinat de Saint-Damien est beaucoup trop maigre. Ces institutions devraient être le premier souci du gouvernement. C'est, en effet, un scandale que tant mesquiner avec les orphelinats agricoles et tant gaspiller pour les prisonniers.

L'honorable M. Devlin (Nicolet): En ce qui concerne l'orphelinat de Paspébiac, il n'a qu'un très petit nombre d'orphelins et ce nombre ne justifie pas un octroi plus élevé pour le moment.

La proposition est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour bureau d'hygiène de la province de Québec, articles 867-3982, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

Qu'une somme n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour achat de vaccins (y compris $500 pour inspection), pour Montréal et Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour société numismatique et d'archéologie de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté, au docteur S. P. Robins, principal retraité de l'école normale McGill, allocation annuelle en vertu de l'ordre en conseil no 800 du 21 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté³.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté cinq résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 2 avril 1912

Présidence de l'honorable C.-F. Delâge

La séance est ouverte à 8 heures.

Demande de documents:

Route de Montréal vers l'Ontario

M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), qu'il soit mis devant cette Chambre copie des lettres, plans, documents, concernant l'ouverture de la route régionale projetée de Montréal à la frontière ouest par la rive nord du Saint-Laurent et utilisant le chemin amélioré qui longe le canal de Soulanges, dans le comté de Soulanges.

Il expose à la Chambre les avantages d'entreprendre la construction d'une grande route depuis Montréal jusqu'à la frontière ouest de la province, et dont la longueur serait de 45 milles. Il donne des détails du projet.

De Montréal à Lachine, le route serait déjà toute faite, de Lachine à Sainte-Anne de Bellevue, il existe une belle route qu'il ne s'agit que d'améliorer; de Sainte-Anne de Bellevue à l'île Perrot, il y aurait à faire un chemin neuf, long de trois milles; de l'île Perrot à Vaudreuil, il faudrait un pont sur la rivière Ottawa; de Vaudreuil à Pointe Cascades, il y aurait à faire un chemin de cinq milles; de Cascades à Coteau Landing, la route longerait le canal de Soulanges sur le bord duquel se trouve déjà une magnifique route; de Coteau Landing à la frontière ouest, il existe déjà un chemin fait partiellement par le gouvernement fédéral depuis 50 ans et en mauvais ordre. Il ne s'agirait que de l'améliorer.

Cette route serait d'un grand avantage pour les citoyens du comté de Soulanges et elle mettrait la métropole en communication directe avec divers centres très intéressants d'Ontario et des États-Unis, près des frontières ou situés sur le littoral du Saint-Laurent.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) s'oppose à ce projet, parce qu'il vient en opposition avec un autre projet qui dépend du gouvernement fédéral.

Il rappelle au député de Soulanges que ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir à Ottawa, qu'ils vont amener la commission à barrière de l'île de Montréal à composition ou la mettre en faillite, et qu'il s'en fera de bonnes routes malgré la scandaleuse attitude de M. Laurier courant au Sénat pour faire bloquer une législation destinée à encourager la construction des bons chemins⁴.

Pour passer sur les bords du canal de Soulanges et utiliser la route déjà construite par le gouvernement fédéral, il ne faut pas, à l'avenir, s'adresser au gouvernement de Québec, mais on devra nous demander la permission à nous, qui sommes les amis du gouvernement d'Ottawa.

C'est à nos amis d'Ottawa et à nous-mêmes que le député de Soulanges devra s'adresser pour obtenir la réalisation de ce projet. C'est nous qui réglons cela maintenant, comme nous avons réglé la question de la marine, au sujet de laquelle le peuple sera consulté et qui sera créée selon que le peuple le décidera.

La proposition est adoptée.

Messages du lieutenant-gouverneur:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) remet à M. l'Orateur un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur revêtu de la signature de Son Honneur.

M. l'Orateur lit ledit message comme suit:

François Langelier, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire de l'exercice finissant le 30 juin 1913, conformément aux provisions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre.

Hôtel du gouvernement,
Québec, 2 avril 1912
(Document de la session no 1a)

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que ledit message, avec le budget qui l'accompagne, soit renvoyé au comité des subsides.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas quatorze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour la Gazette officielle de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

M. Prévost (Terrebonne): Après le Journal d'agriculture, la Gazette officielle; c'est le petit scandale après le gros.

Ce n'est pas que, comme son copain le Journal d'agriculture, elle soit sous le coup d'un contrat scandaleux, quoiqu'il s'agisse pourtant d'annonces encore ici; mais, dans le cas du Journal d'agriculture, les annonces vont dans la poche des directeurs du Canada, tandis que les annonces de la Gazette officielle au tarif doublé et triplé s'en vont dans le Trésor du gouvernement, ce qui ne devrait pas être, ce qui est un scandale.

La Gazette officielle rapporte au gouvernement $21,000 et elle en coûte $16,000, et elle rapporte ce profit grâce au coût exorbitant des annonces que l'on fait payer à ceux qui sont obligés d'annoncer dans cette gazette. Or le tarif de ces annonces a été doublé depuis quelques années. On paie une annonce dans la Gazette officielle deux fois plus cher que dans tout autre journal.

M. Tellier (Joliette): La province ne doit pas se faire une source de revenus de la Gazette officielle. Le double tarif que l'on exige pour les annonces dans cette gazette est une taxe indirecte que l'on impose aux contribuables de cette province. L'impression de la Gazette officielle n'est pas une entreprise commerciale. La législature passe des lois et oblige le public à annoncer dans cette revue; il est donc injuste de charger double prix aux annonceurs.

Le gouvernement n'est donc pas justifiable de maintenir le tarif actuellement en vigueur. Ce tarif devrait être proportionné à la dépense.

M. Prévost (Terrebonne): Il y a en outre, dans les comptes publics, un item de $1,400 pour les dépenses de bureau des employés de la Gazette officielle. Une dépense de $1,400 pour papeterie, encre et crayons destinés au bureau de l'Imprimeur du roi! Il faut en écrire des lettres et barbouiller du papier pour dépenser $1,400! Cette dépense est un peu forte pour du papier, de l'encre et des plumes.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) répond au député de Terrebonne, mais il n'a pas de détail à fournir.

M. Tellier (Joliette): C'est pour cela que la Gazette officielle coûte si cher et qu'on fait payer les clients en proportion.

La proposition est adoptée.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas huit mille cent quarante piastres soit accordée à Sa Majesté pour livres à donner en prix, reliure et fournitures scolaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

M. Prévost (Terrebonne) et M. Tellier (Joliette) demandent des explications au secrétaire de la province (l'honorable M. Décarie) et attaquent le gouvernement.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga) répond aux députés de Terrebonne et de Joliette.

La proposition est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), que M. l'Orateur quitte le fauteuil et que la Chambre se forme en comité des subsides.

M. Lafontaine (Maskinongé) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), que les mots suivants soient ajoutés à la fin de la motion principale:

Mais tout en consentant à voter les subsides à Sa Majesté, cette Chambre regrette:

1. Que la distribution d'une partie notable des fonds scolaires se fasse sans méthode raisonnée et suivant le caprice du gouvernement ou du secrétaire de la province.

2. Que des chèques, représentant des octrois scolaires, soient mis souvent entre les mains de tierces personnes, députés ou autres, au lieu d'être adressés directement aux intéressés, ce qui donne lieu à des abus regrettables et scandaleux.

Il désire attirer l'attention du gouvernement sur la façon plutôt désinvolte dont on distribue les chèques destinés à l'instruction publique.

Plusieurs députés de la gauche ont déjà fait remarquer, au cours de cette session, que le secrétaire provincial distribuait des chèques destinés à l'instruction publique dans certains comtés sans même que les députés, particulièrement ceux de l'opposition, en soient notifiés.

Il appuie donc cette motion spécialement, sur cette méthode irraisonnée et injuste, sujette seulement au caprice du gouvernement et du secrétaire provincial.

M. Lavergne (Montmagny) blâme le gouvernement de l'abus qu'il a fait de ce système pour des fins électorales. Des chèques représentant des octrois scolaires sont, dit-il, restés durant toute une campagne électorale dans les poches de certains députés qui se servaient de ces chèques pour faire leurs élections et épater leurs électeurs.

Il y a le cas du député de Saint-Maurice (M. Delisle) qui s'est promené durant des mois d'assemblée en assemblée avec un chèque de $500 que lui avait envoyé le secrétaire provincial pour la commission scolaire de son comté. Et, pendant qu'il se promenait ainsi avec son chèque, la commission attendait l'argent qui lui était dû et en souffrait.

L'honorable M. Décarie (Hochelaga): Il n'y a pas de scandale dans la distribution des chèques aux municipalités scolaires.

Il cite le rapport du comité des comptes publics pour prouver ce qu'il vient de dire.

M. Tellier (Joliette): Il ne s'agit pas de faire ici le procès d'un comté en particulier, mais celui du gouvernement qui a érigé en système cette façon de payer les octrois aux municipalités. Il cite un cas particulier pour la paroisse de Saint-Côme, dont le chèque lui a été envoyé personnellement, au lieu d'avoir été envoyé à la commission scolaire. Le système de comptabilité du gouvernement est défectueux et la comptabilité du département de l'Instruction publique ne s'accorde pas du tout avec celle du département du secrétaire provincial.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Plante, Prévost, Sylvestre, Tellier, 11.

Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Dion, Dorris, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Hay, Lafontaine (Berthier), Langlois (Montréal no 3), Leclerc, Lesieur Desaulniers, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Perron, Petit, Pilon, Robert (Saint-Jean), Robillard, Taschereau, Tessier, Therrien, Tourigny, Vilas, 41.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale est de nouveau mise aux voix et adoptée.

En comité:

L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour un musée d'appareils de protection contre les accidents, Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1913.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il concourt dans ses amendements aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 60 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec, sans amendement.

Subsides aux chemins de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives à des subsides à être accordés à certaines compagnies de chemin de fer.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie le paragraphe c de la première résolution, qui se lit ainsi:

"c. À la Compagnie du chemin de fer Quebec, Montreal & Southern, au lieu de la partie non gagnée de la subvention accordée par la loi 8 Édouard VII, chapitre 5, section 1, paragraphes d et e:

"1. Une subvention de 99,444 acres de terre, non convertible en argent, pour l'aider à construire 52.66 milles de chemin de fer depuis Sainte-Philomène dans la direction de Lévis; et

"2. Une subvention de 6,740 acres de terre, non convertible en argent, pour construire un embranchement de 3.37 milles de longueur, depuis la ligne principale à Bécancour jusqu'au fleuve Saint-Laurent."

L'honorable M. Allard (Drummond): Mercredi dernier, l'opposition a demandé ce que valent les terres choisies par la compagnie Montreal and Southern dans le nord du comté de Champlain. Le rapport de M. Bureau, daté de 1907, sur le reboisement de cette région, conclut que ces terres valent environ $2 l'acre.

M. Prévost (Terrebonne): Une inspection minutieuse porterait la valeur à $5 l'acre. Et l'on voit immédiatement quel avantage la province retirerait de la faculté de racheter à $2 l'acre.

Le comité étudie le paragraphe r de la première résolution, qui se lit ainsi:

"r. À une compagnie de chemin de fer, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour aider à prolonger le chemin de fer du Québec central, depuis le 33.31^ème mille dans la ligne de division des comtés de Dorchester et Bellechasse allant vers l'est, sur une distance de 25 milles."

Le paragraphe est amendé et se lit désormais ainsi:

"r. À la compagnie de chemin de fer du Québec central, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour aider à prolonger le chemin de fer du Québec central, depuis le 31.34^ème mille dans la ligne de division des comtés Dorchester et Bellechasse allant vers l'est, sur une distance de 25 milles."

Le comité étudie le paragraphe z de la première résolution, qui se lit ainsi:

"z. À la Compagnie du chemin de fer Roberval & Saguenay, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider dans la construction de 80 milles de chemin de fer depuis un point de raccordement à ou près de la jonction du chemin de fer de la Baie des Ha! Ha! et de la Compagnie du chemin de fer Québec et Lac Saint-Jean, dans le canton Jonquière, traversant au nord de la rivière Saguenay et se prolongeant vers le nord-ouest jusqu'à la rivière Mistassini."

Le paragraphe est amendé en remplaçant les mots "une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent" par les mots suivants: "une subvention de 3,000 acres de terre par mille, non convertible en argent".

Le comité étudie le paragraphe gg de la première résolution, qui se lit ainsi:

"gg. À la compagnie dite: "Canada & Gulf Terminal Railway", pour l'aider à prolonger sa ligne depuis Matane jusqu'au bassin de Gaspé en passant à travers l'intérieur de la péninsule de Gaspé, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour une distance de 190 milles."

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le paragraphe soit amendé en remplaçant les mots "une subvention de 2,000 acres de terre, non convertible en argent" par les mots suivants: "une subvention de 3,000 acres de terre, non convertible en argent".

Des députés de l'opposition demandent des explications au ministre des Travaux publics.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'augmentation était demandée par la compagnie et les représentants des comtés intéressés.

Un député de l'opposition: Cette démarche tardive paraît étrange et indique un état de choses peu rassurant pour le domaine et le Trésor public.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond au député.

La proposition d'amendement est adoptée.

Le comité étudie le paragraphe hh de la première résolution, qui se lit ainsi:

"hh. À une compagnie de chemin de fer, pour l'aider dans la construction d'une voie ferrée partant d'un point à ou près de la cité de Montréal jusqu'à la baie James, une subvention de 4,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour la section s'étendant de Montréal jusqu'à ou près du 837^ième mille à l'ouest de Moncton, du Transcontinental National, sur une distance de 200 milles, et 5,000 acres de terre par mille, non convertibles en argent, pour la section à partir dudit point sur le Transcontinental National jusqu'à l'embouchure de la rivière Nottaway à la baie James, pour une longueur ne dépassant pas 300 milles."

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que ce paragraphe soit amendé et que la subvention soit élevée de 5,000 à 10,000 acres de terre par mille. Il explique que M. Clergue, qui souhaite construire cette voie ferrée, considère que la subvention la moins importante est loin d'être suffisante.

Des députés de l'opposition s'objectent.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait remarquer que, durant les 10 dernières années, l'offre du gouvernement fédéral de 12,000 acres par mille pour la route de la baie d'Hudson en est restée là et qu'aucune compagnie n'a accepté.

Des députés de l'opposition se déclarent opposés à toute augmentation. Le gouvernement, disent-ils, sacrifie le domaine national en le concédant ainsi, par portions énormes, à des compagnies de chemin de fer.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Il est regrettable que dans cette province on perde le temps aussi considérablement quand il s'agit de voter une mesure qui assure le développement et le progrès.

La province doit faire son devoir à l'égard des chemins de fer. Il ne faut pas qu'elle reste en arrière des autres provinces plus jeunes que la nôtre.

Concernant l'augmentation des octrois pour la construction du chemin de la baie James, il faut de toute nécessité que ce chemin de fer se construise.

La politique fédérale est en faveur de cette construction. Mais, comme le gouvernement fédéral ne s'est pas montré assez généreux en n'accordant que $6,400 par mille pour cette voie, il faut que la province de Québec fasse plus de son côté pour assurer cette construction.

D'ailleurs, le pouvoir fédéral devra, dans un avenir assez rapproché, rembourser la province des sacrifices qu'elle fait pour cette construction, parce que ce chemin de fer devrait nécessairement être construit par lui. Ce subside accordé par Ottawa n'est pas considérable quand on songe qu'il vient d'accorder un montant de $12,000 par mille pour la construction de chemins de fer dans la Colombie anglaise; mais malheureusement la province de Québec n'a pas, dans le moment, les sympathies d'Ottawa, c'est pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas jugé à propos de faire plus pour elle dans le moment.

Le gouvernement fédéral devrait construire lui-même le chemin de fer de la baie James pour nous donner la même justice qu'il donne aux provinces de l'Ouest dont les gouvernements sont de ses amis.

C'est le devoir de la province de Québec de rivaliser avec les autres provinces pour la construction de voies ferrées, afin de ne pas rester en arrière dans le mouvement. Nous devons faire de très grands efforts pour contrebalancer le mouvement qui se fait dans l'Ouest, afin de lui faire une concurrence avantageuse.

M. Plante (Beauharnois): Le premier ministre n'est pas juste pour le gouvernement d'Ottawa, en prétendant qu'il ne fait pas assez en ne donnant que $6,400 par mille, mais la construction du chemin de la baie James est beaucoup plus facile que ne l'est celle dans la Colombie anglaise, où un subside de $12,000 par mille vaut moins que $6,400 dans la province de Québec. Les ingénieurs déclarent que c'est un travail de géant de construire des voies ferrées dans la Colombie anglaise, tandis que c'est un travail relativement facile ici. Pour construire le chemin de la baie James, on aura à traverser des immenses étendues de terrains plats, que l'on appelle le désert, et qui s'étendent sur des centaines de milles de longueur.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Néanmoins, pendant que ces provinces sont occupées à préparer de grandes constructions de chemins de fer pour lesquelles elles ne négligent aucun sacrifice, serait-il juste que la province de Québec reste en arrière?

Ce chemin de fer de la baie James doit être construit sans délai. C'est l'avis du gouvernement de la province. Dans deux ans, en effet, il y aura une grande quantité de grain rendu à Fort-Nelson et, si nous ne sommes pas prêts à recueillir ce trafic pour notre province, on court le risque de le perdre pour toujours puisqu'il prendra le côté d'Ontario.

Pourquoi ces discussions acrimonieuses dans notre province quand il s'agit de subsides aux chemins de fer, tandis que dans les autres provinces ces subsides sont votés unanimement? Témoin, la Colombie qui a voté dans deux jours $45,000,000 en subsides à des compagnies de chemin de fer.

L'opposition s'attache à une politique rétrograde. Le gouvernement de la province de Québec doit avoir une politique comparable à celle des gouvernements McBride (Colombie-Britannique) et Whitney (Ontario).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) cite des chiffres pour démontrer que nous donnons, bien que l'opposition trouve que c'est trop, encore moins que les provinces d'Ontario et les autres provinces conservatrices.

M. Plante (Beauharnois): Il faut avoir confiance au gouvernement fédéral actuel.

M. Lavergne (Montmagny): Je suis surpris de voir le gouvernement de la province de Québec donner quelque chose pour la construction du chemin de la baie James, quand on sait que le gouvernement fédéral sera obligé, par la force même des choses, de construire cette voie ferrée.

Lorsque le chemin sera construit jusqu'à Fort-Nelson, il faudra de toute nécessité un débouché par le chemin le plus court et ce chemin plus court est celui qui traverse la province de Québec.

Déjà, le gouvernement fédéral a cru de son devoir de construire ce chemin de fer. La construction de cette ligne destinée à former une section du Transcontinental devrait être laissée à Ottawa, étant donné qu'il s'agit essentiellement d'un projet national.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si le gouvernement fédéral ne se presse pas, dans deux ans, avec la nouvelle ligne vers la baie d'Hudson, il y aura à Fort-Nelson 60,000,000 de minots de blé et, si le chemin de fer de la baie James n'est pas alors construit, ce sera du trafic perdu pour la province de Québec.

M. Lavergne (Montmagny): Quant à construire une section de ligne, il serait préférable que le gouvernement la construise au complet et, si la province ne le fait pas, Ottawa sera obligé de le faire. Les millions de minots de grain auxquels fait référence le ministre ne pourront être laissés durant des mois à la baie, comme s'ils étaient au terminus. Il faudra leur trouver une porte de sortie et le gouvernement fédéral sera obligé d'en trouver une dans la province de Québec, parce que c'est là que se trouve la route la plus courte pour atteindre l'Atlantique.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond également au député de Montmagny.

Il est urgent pour la province de Québec de construire le chemin de fer de la baie James si elle veut attirer le trafic qui, dans deux ans à peine, nous arrivera par le chemin de fer du gouvernement fédéral de Fort-Nelson à Nottaway. Si Québec ne va pas chercher ce trafic au moment où les détroits ne sont pas navigables, l'Ontario le fera. Il faut compléter immédiatement la ligne de Nottaway à Montréal et Québec, si nous voulons profiter des avantages; autrement, la province d'Ontario aura tout à son bénéfice.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Le premier ministre compare la politique de son gouvernement à celle des gouvernements McBride et Whitney. Mais, quand M. McBride et M. Whitney veulent construire des chemins de fer, ils commencent par faire un contrat avec une compagnie sérieuse. Ici, au contraire, le gouvernement procède à la diable, accordant par exemple des subventions à des compagnies qu'il ne nomme même pas. En fait, le gouvernement est à la merci d'un groupe de spéculateurs que l'on voit rôder autour des ministres comme des corbeaux autour de cadavres.

L'opposition veut des contrats avant d'accorder des subventions aux compagnies.

Des députés de l'opposition reprochent encore au gouvernement d'apporter des propositions de cette importance à une heure trop tardive.

M. Lavergne (Montmagny) critique le gouvernement et trouve en effet que celui-ci a attendu trop tard pour présenter ces résolutions.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) s'en défend. La chose, dit-il, se pratique dans toutes les autres législatures. En Colombie anglaise, on a présenté des résolutions accordant pour $10,000,000 en terres à des compagnies de chemin de fer deux jours avant la prorogation.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande que la considération de cette clause soit remise à demain.

Des députés de l'opposition: Pourquoi?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement ne s'est pas encore entendu avec M. Clergue qui est à Québec et qui a l'intention de construire. Le délai permettrait cette entente.

M. Prévost (Terrebonne), M. Lavergne (Montmagny), M. Plante (Beauharnois), M. Cousineau (Jacques-Cartier) s'opposent. Ils considèrent que le gouvernement est pressé d'agir s'il veut proroger et qu'il suggère ainsi une subvention de 10,000 acres par mille. Ils s'opposent de nouveau à la participation de la province à l'exécution de ce projet, qui est du ressort fédéral et dont le gouvernement fédéral s'occupe activement. Doubler cette subvention à la dernière minute, sous la pression d'un promoteur qui se tient caché dans une chambre du Frontenac et fait jouer les députés ministériels comme des pantins, est un scandale, disent-ils.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): M. F. H. Clergue, du Sault Sainte-Marie, est un homme de grande expérience qui veut intéresser le gouvernement provincial à cette construction, soit une distance de 500 milles. Il n'a pas trouvé au gouvernement des hommes pour mettre inutilement des bâtons dans les roues; mais, bien au contraire, des hommes qui ont compris dès longtemps l'opportunité - plutôt la nécessité - de cette construction, et déterminés, comme ils l'ont annoncé plusieurs fois déjà, à favoriser le projet par tous les moyens possibles.

M. Clergue croit à la possibilité de la navigation d'hiver sur le Saint-Laurent qui est, à son avis, la route la plus avantageuse pour le blé et le grain de l'Ouest qui doivent être transportés en Europe. La ligne projetée de Nottaway à Montréal éviterait la nécessité de passer par les États-Unis et serait plus courte de beaucoup, partant plus propre aux fins du commerce. De plus, pour les cités de Montréal et Québec, ce serait une ère nouvelle de progrès et de prospérité.

Comme nous, M. Clergue croit que la province de Québec ne peut rester en arrière des autres provinces pour la construction des chemins de fer; il ne faut pas perdre de temps, car le chemin de fer projeté est d'urgence, comme on l'a dit au cours du débat et comme le dit M. Clergue.

La province sera appelée, par le fait de la grande prospérité dont Québec et Montréal jouiront par ce chemin de fer, à en retirer des avantages considérables à plus d'un point de vue. M. Clergue a été heureux de rencontrer en le gouvernement des hommes capables de comprendre les intérêts de leur province et prêts à faire tous les sacrifices nécessaires à son développement.

Des députés de l'opposition persistent à penser que tout cela est une machination électorale.

M. Prévost (Terrebonne): Si le gouvernement a décidé d'augmenter certains subsides, c'est qu'il a cédé devant les menaces des compagnies.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement ne craint aucune menace.

Ontario a donné 5,000, 6,000 et jusqu'à 10,000 acres de terre, il invite la gauche à spécifier où sont les "schemers" qu'elle croit voir derrière le gouvernement.

Le député de Terrebonne ne veut plus voir de l'honnêteté que depuis que les nationalistes l'ont pris par le cou et l'ont jeté sur les banquettes de l'opposition. Les nationalistes ont avalé ce que le Parti libéral a rejeté.

M. Prévost (Terrebonne): Si le ministre veut un débat de personnalités, je suis son homme, et il le sait. Il sait aussi, et mieux que personne, que j'ai été si peu rejeté du Parti libéral que, si j'avais voulu accepter leurs offres et rester du côté ministériel, je serais aujourd'hui l'un des personnages officiels considérables de cette province. On m'a fait pour cela une offre très alléchante. Si je suis dans l'opposition, c'est parce que je l'ai voulu.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement n'a absolument rien à cacher en ce qui concerne ces subventions, il est prêt à mettre devant la Chambre tous les documents, lettres ou télégrammes que l'opposition voudra voir. Il signale les diverses entrevues qu'il a eues, ainsi probablement que l'honorable M. le premier ministre, avec certains promoteurs qu'il nomme.

Le paragraphe est adopté sans amendement.

M. Lavergne (Montmagny): La province gagne 2,500,000 acres de terre, soit une valeur d'au moins $5,000,000. Ça vaut la peine de se battre.

Le comité étudie le paragraphe ii de la première résolution, qui se lit ainsi:

"ii. À la Compagnie du chemin de fer Québec et Saguenay, une subvention:

"a. De 3,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider à construire et compléter 63 milles de chemin de fer depuis Saint-Joachim, dans le comté de Montmorency, jusqu'aux chutes Nairn dans le comté de Charlevoix, et

"b. De 2,000 acres par mille, non convertible en argent, sur 72 milles depuis les chutes Nairn, dans le comté de Charlevoix, jusqu'à la baie des Ha! Ha!"

Le sous-paragraphe b est amendé en en changeant les mots: "2,000 acres par mille, non convertible en argent" par les suivants: 3,000 acres par mille, non convertible en argent".

Le comité étudie le paragraphe kk de la première résolution, qui se lit ainsi:

"kk. À la Compagnie du chemin de fer d'Argenteuil, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider à construire 10 milles de son chemin de fer depuis le canal de Grenville, dans le canton de Grenville, allant dans la direction d'Arundel, dans le canton d'Arundel."

Le paragraphe est amendé en changeant les mots: "construire 10 milles de son chemin de fer" par les suivants: "construire 15 milles de son chemin de fer".

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose d'ajouter à la première résolution les deux paragraphes suivants:

ll. À la Compagnie de chemin de fer Kamouraska et L'Islet, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider à construire 25 milles de voie ferrée depuis le quai de la rivière Ouelle jusqu'à ou près de l'église de Sainte-Anne de la Pocatière, dans le comté de Kamouraska, et de là allant dans la direction du chemin de fer Transcontinental National à Sainte-Perpétue, dans le comté de L'Islet.

mm. À une compagnie de chemin de fer, une subvention de 2,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, comme aide pour la construction de 60 milles de chemin de fer à partir de la paroisse de Caughnawaga, à ou près de la Jonction Adirondack du chemin de fer de New York Central, allant vers le sud à travers les paroisses de Saint-Urbain et de Sainte-Clothilde jusqu'au village de Saint-Jean Chrysostome, dans le comté de Châteauguay, de là à Vicars, Maritana, Saint-Antoine-Abbé, Franklin-Centre, Rockburn, Hudman, Athlestan, de là jusqu'à Dundee, dans le comté de Huntingdon.

Cette dernière clause est le résultat des démarches conjointes du député de Châteauguay (M. Mercier fils) et du député de Huntingdon (M. Walker) qui se sont intéressés à doter certaines municipalités assez anciennes de ces comtés de communications modernes.

Deux ou trois compagnies se proposent, affirme-t-on, de s'intéresser à la réalisation de ce projet, entre autres la Montréal Sud-Ouest Cie, le Montreal Southern et le Grand Tronc.

La proposition est adoptée.

Le comité étudie la quatorzième résolution, qui se lit ainsi:

"14. Dans le cas où le gouvernement du Canada deviendrait propriétaire d'aucun des chemins de fer subventionnés par la loi qui sera basée sur ces résolutions, le montant des subsides à raison de $2.50 de l'acre devra être remboursé à la province et le droit à toute subvention non encore gagnée sera périmé."

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose de biffer cette clause.

M. Tellier (Joliette) réclame le maintien de cette clause.

M. Prévost (Terrebonne): Le gouvernement abandonne devant les menaces faites par certaines compagnies de chemin de fer qui veulent de meilleures conditions.

M. Lavergne (Montmagny): Cette clause est la meilleure garantie contenue dans le bill.

Le gouvernement recule devant les menaces qui lui sont faites en haut lieu par des directeurs de compagnies de chemin de fer et, en faisant disparaître cette clause, il enlève à la province des terrains qui sont du domaine national et il prive, par là même, la province de revendiquer des droits qui lui sont acquis. Cette clause garantissait au moins que la valeur réelle des terres serait conservée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cette clause est biffée dans l'intérêt même de la province et pour faciliter la tâche du gouvernement fédéral, au cas où il serait obligé, comme il le sera certainement, de racheter ces terres données en subsides par la province, parce que ce chemin de fer devra nécessairement retomber sous le contrôle du fédéral, qui en aura besoin pour transporter les millions de minots de blé qui seront transportés à Fort-Nelson et qui n'auront d'autres moyens d'en sortir qu'en passant par la province de Québec. La province de Québec veut hâter, en accordant ces subsides, la construction de cette voie ferrée que le gouvernement fédéral ne semble pas pressé de construire dans le moment. Cette construction facilitera le transport des blés de l'Ouest et le plus tôt la province le construira, le plus tôt elle en retirera les bénéfices.

Si l'on garde cette clause, elle nuira aux compagnies qui voudront construire ces chemins de fer et qui seront en quête de capitaux. Elle sera un fardeau pour les compagnies et cela dissuadera les investisseurs de les financer.

M. Cousineau (Jacques-Cartier): Cette garantie est absolument nécessaire; c'est une question d'affaires. Autrement, si le dominion décidait de s'approprier les chemins de fer, la province n'obtiendrait qu'une somme nominale en retour.

Sans cette dernière, quelle garantie restera au gouvernement?

L'opposition refuse d'accepter les raisonnements du ministre des Travaux publics; le gouvernement a été forcé par des compagnies de chemin de fer de faire disparaître cette clause. Depuis que les résolutions ont été déposées sur la table de la Chambre, les ministres ont été assaillis de menaces des directeurs de compagnies de chemin de fer, le gouvernement a eu peur des "schemers", des "rings" d'avocats qui ont encerclé le parlement et qui dictent leurs volontés aux ministres, en leur promettant de faire la lutte à leurs candidats aux prochaines élections.

Il attaque vivement le gouvernement qui, dit-il, ne marche plus que par la peur et qui tente un coup de fortune pour faire face aux élections qui approchent et qu'il entrevoit avec crainte pour le Parti libéral.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) proteste contre les accusations du député de Jacques-Cartier; il déclare que les subsides que le gouvernement donne aux compagnies de chemin de fer ne sont rien en proportion de ceux que donne la province d'Ontario qui va jusqu'à donner dans certains cas 10,000 acres de terre par mille pour la construction de chemins de fer.

M. Cousineau (Jacques-Cartier) ridiculise ceci et dit qu'un gouvernement d'hommes d'affaires devrait être à la hauteur de ses vantardises et se lancer dans les affaires.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le député de Jacques-Cartier n'est pas assez loyal, il n'a pas le coeur de nommer les gens auxquels il fait allusion. Il ne respecte pas la toge qu'il porte, en disant que des "rings" d'avocats font le cercle autour de la législature pour faire des menaces aux ministres et aux députés.

Les menaces qui ont été faites se réduisent à très peu de choses. Des directeurs de compagnies de chemin de fer sont venus nous représenter seulement que les subsides que nous avions accordés n'étaient pas suffisants pour la construction de ces voies ferrées; devant les excellentes raisons qui ont été données, le gouvernement a jugé à propos de se rendre aux demandes de ces personnes.

En enlevant la clause, l'obligation de rembourser de la part du gouvernement fédéral ne sera en effet que morale. Mais les promoteurs des chemins de fer subventionnés estiment que cette clause est un obstacle à leur construction et rendra presque impossibles les moyens de financer.

M. Prévost (Terrebonne): C'est le gérant du Canada et Gulf Terminal qui est venu faire des menaces aux ministres.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Jamais personne n'est venu faire des menaces ici et, si on avait voulu en faire, c'eût été une raison pour le gouvernement de ne rien accorder. Le gouvernement n'a pas peur de personne.

Des députés de l'opposition attaquent le gouvernement et lancent des accusations.

Des députés ministériels protestent et répondent aux députés de l'opposition⁵.

La résolution est retirée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois par la Chambre.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:

- bill 162 amendant l'article 891 du code de procédure civile;

- bill 178 amendant le code de procédure civile relativement aux commissions rogatoires;

- bill 179 amendant l'article 904 du code municipal.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 22 ratifiant la vente des ponts Viau et Lachapelle et des chemins macadamisés de l'île Jésus avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 19 abolissant les frais dans certaines causes sans amendement.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 42 concernant l'encouragement à l'agriculture sans amendement.

Vente des ponts Viau et Lachapelle

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 22 ratifiant la vente des ponts Viau et Lachapelle et des chemins macadamisés de l'île Jésus.

Des députés de l'opposition remarquent les modifications qu'on a fait subir à ce bill. Ils manifestent leur satisfaction de voir que le gouvernement s'est enfin rendu aux voeux des édiles récalcitrants de Montréal.

M. Prévost (Terrebonne) veut que l'on donne à l'opposition le crédit de ces modifications.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait lecture du télégramme qu'il a reçu du maire Lavallée à ce sujet. Le télégramme se lit comme suit:

Monsieur le Premier
Re: Ponts Viau et Lachapelle

Nonobstant ma dépêche d'hier publiée littéralement ce matin dans le Canada et reproduite en abrégé dans la Montreal Gazette accompagnée de commentaires de nature à lui donner une couleur tendancieuse et à en fausser la portée, le sens véritable de cette dépêche est que "la ville sera autorisée à débourser de ce chef après conférence entre les parties intéressées, savoir le gouvernement de Québec et la ville de Montréal, le montant à être déterminé par les parties susdites".

(Signé) Le maire de Montréal,
Arsène Lavallée

Devant cette demande du maire, il n'a pas hésité un seul instant, comme toujours, d'ailleurs.

Les amendements sont lus une première fois.

La séance est levée à 1 h 15 mercredi matin.

__________

NOTES

1. Le Devoir du 2 avril 1912, à la page 6, relate ainsi cet incident: "La discussion amène un incident amusant. M. Lavergne, étant obligé de lire une citation dans la Presse, s'enveloppe les mains d'un bon papier pour tenir le journal."

2. Tous les journaux, y compris le Soleil, disent que M. Sylvestre a fait quelques brèves remarques pour expliquer sa motion. Seul le Canada parle "d'interminables et fastidieuses remarques du député de Montcalm qui ont fatigué la Chambre". (Le Canada, 3 avril 1912, p. 3.)

3. Le Canada du 3 avril 1912, à la page 3, laisse entendre qu'il y a eu débat sur chaque article des subsides. Le journal qualifie d'obstruction l'attitude de l'opposition.

4. Laurier avait combattu le projet de loi fédéral sur les grandes routes à la Chambre des communes. Adopté aux Communes, ce bill fut rejeté au Sénat grâce à la majorité libérale: Voir le Quebec Chronicle du 2 avril 1912, à la page 8: "Sir W. Laurier and the Senate".

5. La Presse du 3 avril 1912, à la page 3, qualifie de "pagaille" cet épisode du débat.