Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 4e session
(11 janvier 1916 au 16 mars 1916)
Le vendredi 25 février 1916
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
M. Desaulniers (Chambly): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport.
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:
-bill 114 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Léonard-de-Port-Maurice;
-bill 80 amendant la charte de The Shamrock Amateur Athletic Association;
-bill 111 amendant la charte de la cité de Verdun;
-bill 95 amendant la charte de la North Shore Power Company;
-bill 113 amendant la charte de Cartierville;
-bill 128 amendant et refondant la charte de la ville de la Pointe-aux-Trembles.
Et sans amendement les bills suivants:
-bill 61 autorisant le Barreau de la province de Québec à permettre à Joseph-Philéas-Phillippe Caumartin de pratiquer le droit;
-bill 76 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Benjamin Shulman au nombre de ses membres, après qu'il aura passé l'examen d'admission à la pratique et l'examen d'admission à l'étude du droit.
Quant au bill 57 amendant la charte de la ville de Laval-des-Rapides, le promoteur, avec la permission du comité, l'avait retiré, mais, votre comité ayant décidé unanimement de le reconsidérer, le bill a été étudié et votre comité a l'honneur de le rapporter avec des amendements.
Loi de pharmacie
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 174 modifiant la loi de pharmacie de Québec.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 à 8 sont adoptés.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose l'adoption de l'article 9.
Il explique que ce n'était pas une mesure absolument nouvelle en principe qu'il proposait, puisque pareille disposition défendant aux médecins de tenir une pharmacie existe déjà pour Montréal et pour Québec.
Si on a jugé à propos de prendre cette décision à l'égard de ces deux cités, dit-il, je ne vois pas pourquoi, étant donné que personne ne s'en plaint et qu'au contraire tout le monde paraît très satisfait, on ne généraliserait pas la loi de façon à ce qu'elle s'applique aux cités et villes dont la population est de plus de 6,000 âmes.
Cette loi n'empêche pas le médecin de donner comme autrefois ses ordonnances ni d'avoir sa pharmacie privée. De plus, les droits acquis se trouvent sauvegardés, puisque l'on dit que les médecins qui, au ler janvier 1916, tiennent légalement une pharmacie n'en seront pas affectés.
L'objet de la loi est d'améliorer la situation pour les pharmaciens et d'exercer un contrôle sur ceux qui pratiquent cette profession. Ce contrôle, le public a tout intérêt à ce qu'il soit aussi efficace que possible.
M. Tellier (Joliette) voit dans cette mesure une entrave à la liberté du commerce de gens, les médecins, qui sont plus compétents que les pharmaciens.
On ne doit pas affecter le commerce à moins que l'intérêt public ne l'exige. En 1897, nous eûmes, le premier ministre (l'honorable M. Gouin) se le rappelle, cette lutte à soutenir en faveur des médecins contre l'accaparement du commerce par les pharmaciens.
Il n'est pas juste d'enlever au médecin le droit de préparer ses ordonnances, puisque c'est lui qui est le juge de ce que requiert l'état du patient; le pharmacien, lui, n'a qu'à suivre scrupuleusement les indications du médecin. En 1890, quand on adopta cette mesure pour les cités de Montréal et de Québec, on redoutait comme maintenant l'opposition qu'elle susciterait et on avait fait une restriction en faveur des droits acquis.
Il déclare donc qu'il votera contre la clause.
M. Grégoire (Frontenac) proteste énergiquement contre cette entrave à la liberté du médecin. Il s'insurge de toutes ses forces contre cette phrase: "Aucun médecin ne peut exercer le commerce de pharmacie s'il n'abandonne la pratique de la médecine et de la chirurgie." C'est là une disposition odieuse, dit-il.
Le grand danger de cette mesure, ajoute l'orateur, c'est qu'elle va favoriser le commerce de ces charlatans qui font le commerce des remèdes brevetés et qui s'intitulent pharmaciens. Elle sera aussi une occasion pour les pharmaciens de second ordre de substituer aux ordonnances du médecin des drogues de leur choix ou qui leur apporteront le plus de profits, attendu que, de nos jours, tout le monde est pris de la fièvre de l'argent, même parfois en risquant la vie des autres. Il dénonce la vente toujours grandissante des produits patentés qui nous viennent des États-Unis et d'ailleurs.
Il faut, dit-il, que le médecin ait pleine liberté d'exercer sa profession pour en tirer toutes les ressources destinées à sauver la vie de ses patients et à les ramener à la santé. Il demande pour le médecin le droit de garder chez lui les remèdes en lesquels il a confiance et de les distribuer à ses patients. Il fait l'éloge de la médecine qu'il croit la plus belle profession de l'univers.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) fait remarquer que faire le commerce de la pharmacie, au sens de la loi, ce n'est pas faire l'oeuvre du médecin qui prend un remède dans son armoire et le vend à son malade.
Il ajoute que l'association des pharmaciens, en se constituant légalement, avait eu spécialement pour but et pour résultat de restreindre le charlatanisme dans la pharmacie, selon le député de Frontenac (M. Grégoire).
Il affirme que les médecins auront le droit de vendre des médicaments à leurs clients comme par le passé. Le principe consacré dans cette clause existe pour Montréal et Québec et jamais on n'a songé à nier aux médecins de ces deux villes le droit de vendre des médicaments. On demande tout simplement que le médecin n'exerce pas le commerce de pharmacien.
M. Galipeault (Bellechasse) avoue avoir moins peur des ciguës préparées par son médecin que de celles vendues en fioles cachetées par le pharmacien marchand de bonbons, de chocolat et d'appareils photographiques. Le député de Bellechasse ajoute que, d'ailleurs, le plus grand chiffre d'affaires des pharmaciens était basé sur la vente d'articles qui n'avaient aucune relation avec la vraie pharmacie. Le trafic des objets de fantaisie dépasse souvent de dix fois celui des médicaments.
M. Bernier (Lévis) dit que les pharmaciens dans les villes vendent surtout de la crème glacée, des friandises et des cigares.
M. Lavergne (Montmagny) dit qu'on pourrait faire le même reproche aux médecins de campagne qui tiennent pharmacie et vendent toutes espèces de choses. Il blague les médecins et la médecine. Il croit, avec le député de Frontenac (M. Grégoire), que la médecine est admirable, mais qu'elle a le tort de changer tous les cinq ans. Ce qui était un remède il y a cinq ans est aujourd'hui banni et sera de nouveau un baume dans cinq ans. Il dit que, lorsqu'un homme a passé par les mains de trois ou quatre médecins et qu'il est encore en vie, il peut se considérer chanceux.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) dit que l'amendement qu'il propose protège les médecins actuels en renforçant une association qui tente de faire le plus de bien possible. Il déclare que, pour marquer au moins un progrès dans la voie indiquée par le bill, on devrait appliquer le privilège aux cités de plus de 25,000 âmes.
M. Robert (Rouville) propose de retrancher l'article.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) y consent.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Nouveau Code municipal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 19 concernant le Code municipal de la province de Québec.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Galipeault (Bellechasse) propose en amendement, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur), que la motion en délibération soit amendée en en retranchant tous les mots après "Que" et en les remplaçant par les suivants:
"le bill et le projet de Code municipal soient de nouveau renvoyés à un comité général avec instruction d'amender ledit projet en y ajoutant, à la fin de l'article 227, le paragraphe suivant:
"Rien dans le présent paragraphe 14 n'empêche un maire ou un conseiller de faire payer par la corporation dont il fait partie les travaux qu'il peut exécuter à la journée pour la confection et l'amélioration des chemins, trottoirs, ponts ou cours d'eau, ainsi que les matériaux qu'il peut vendre aux mêmes fins, au poids ou à la mesure, le tout suivant les prix établis dans la municipalité jusqu'à concurrence du montant de la taxe ou contribution qu'il est appelé à payer pour tels travaux au cas où ces derniers sont municipalisés."
Il croit que la loi actuelle est trop sévère pour les maires et conseillers qui travaillent à des travaux municipaux. Il dit que, si l'on continue à leur refuser ce droit, on aura de la difficulté, en certains endroits, à trouver des conseillers municipaux.
On permet aux habitants des campagnes de payer l'équivalent de leurs taxes en travaillant sur les routes ou en fournissant du matériel pour l'entretien des routes, mais les maires et les conseillers municipaux n'ont pas ce privilège.
Les conseillers municipaux ou les maires des campagnes, qui sont ordinairement aussi pauvres ou, du moins, pas plus riches que les autres habitants, en travaillant à la réparation ou à la construction des routes leur permet, du fait, de payer en travail à la municipalité la taxe qu'ils lui devaient.
Il fait valoir que souvent les maires et les conseillers démissionnent afin de pouvoir participer aux travaux.
Il déclare que cet amendement lui a été demandé par plusieurs municipalités de son comté et il sait que, dans plusieurs autres municipalités des comtés voisins, on désire la même chose.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) croit bon cependant de faire voir certains côtés de la question. Il note en passant que l'amendement proposé aurait peut-être pour résultat de permettre aux conseillers municipaux et aux maires d'accaparer pour eux et pour leurs amis les travaux de voirie et d'en priver les autres contribuables.
Le budget du gouvernement serait tout probablement assailli par les municipalités qui auraient à faire face à des dépenses trop considérables dans bien des cas.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) déclare que la discussion qu'il a entendue au comité et les objections qui ont été soulevées l'ont convaincu qu'en effet ce serait ouvrir la porte à des abus.
Il ajoute cependant qu'on peut laisser auxdits conseillers la faculté de fournir des matériaux pour les travaux des routes. Il est arrivé, dit-il, que des maires et des conseillers aient donné leur démission pour avoir la permission de fournir leurs matériaux à la municipalité. Il croit donc de son devoir de voter contre l'amendement.
M. Robert (Rouville) est en faveur de cet amendement qu'il voudrait cependant voir modifié de façon à laisser aux municipalités le soin de juger des circonstances où cette permission pourrait être donnée au maire et aux conseillers.
Une voix fait remarquer que les conseils municipaux qui connaissent le proverbe ne manqueraient pas de se servir les premiers.
Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Cannon, Dorris, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Lavergne, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Sauvé, Stein, 10.
Contre: MM. Allard, Bernier, Bullock, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Cousineau, Décarie, Gouin, Grégoire, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est) Mercier, Mitchell, Petit, Slater, Taschereau, Tellier, Tessier (Trois-Rivières), Trahan, 18.
La motion d'amendement est ainsi rejetée.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose de nouveau que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Tellier (Joliette) se déclare satisfait de la façon dont les choses se sont passées tout le temps qu'a duré l'étude du Code municipal.
On a montré à son égard, du côté du gouvernement, dit-il, de la bienveillance et on a accueilli favorablement plusieurs de ses suggestions.
Le nouveau Code, dit-il, est beaucoup amélioré. L'ancien avait un bon plan, mais il y avait place pour bien des améliorations. On y a introduit des choses importantes qui seront très utiles aux municipalités; il y a moins de place pour l'arbitraire et plus de garanties pour les contribuables. Ce qui manquait dans le passé, c'étaient les moyens de contrôle pour ces derniers. Ces moyens leur ont été procurés et mis absolument à leur portée.
Il n'a qu'une réserve à faire et il espère qu'on va s'entendre sur l'amendement qu'il veut proposer relativement aux biens non imposables. Il désire que la loi reste telle qu'elle était. Il veut faire enlever la clause qui décrète que les terres des institutions religieuses seront imposables pour l'entretien des chemins de front, quand ces chemins sont municipalisés, ainsi que pour la protection contre l'incendie. Il répète qu'il ne peut s'entendre avec la majorité de la Chambre sur cette question. Il croit que cela va nécessiter une comptabilité spéciale ennuyeuse.
Il faut laisser aux municipalités la possibilité d'exempter, selon leur bon vouloir, les communautés des taxes imposées par la loi. Il base son argument sur le fait que certaines communautés refuseraient sans doute d'ouvrir de nouveaux établissements en raison de cette taxe. Il considère que bien des villes ne seraient pas grand-chose si elles n'avaient pas ces institutions.
Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Cousineau), que tous les mots après "Que", dans la motion principale, soient remplacés par les suivants: "ce bill ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général, avec instruction de l'amender de manière à conserver la loi telle qu'elle a existé jusqu'ici, en vertu du Code municipal, relativement aux biens non imposables."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit que cette question a été suffisamment discutée et que l'opinion de la Chambre ne saurait être changée. Il déclare que la loi à laquelle le député de Joliette (M. Tellier) fait allusion est le résultat d'un compromis et il croit qu'on devrait la laisser telle qu'on l'a définitivement adoptée. Tout le monde s'est déclaré content. Il rappelle que le gouvernement n'a pas agi par surprise, mais après consultation des intéressés.
Il profite de l'occasion pour remercier le député de Joliette de son concours dans la tâche de révision du nouveau Code et exprime en même temps sa reconnaissance au député de Nicolet et secrétaire de la commission de refonte du Code municipal (M. Trahan) qu'il qualifie de père du nouveau Code pour la somme de travail qu'il s'est imposée pour aider la Chambre et le comité dans leur besogne.
M. Tellier (Joliette) se fait aussi un devoir de féliciter le député de Nicolet (M. Trahan) du dévouement qu'il a apporté dans cet important travail.
Parlant de son amendement qui demande de laisser la loi telle qu'auparavant relativement aux biens non imposables, le député de Joliette déclare que, pour continuer à faire preuve du même esprit d'harmonie qui a présidé à l'étude du Code, il consentirait même à accepter la nouvelle loi pourvu que l'on s'en rapporte à la décision des municipalités plutôt que d'imposer à ces dernières l'obligation de taxer certains biens non imposables jusqu'ici.
M. Lavergne (Montmagny) désire expliquer son vote. Il se déclare favorable au principe de l'imposition édicté par le Code, mais voudrait que la question reste facultative, et c'est pour cette raison qu'il votera pour l'amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) remarque que cette question est devant le public depuis longtemps.
Il fait remarquer que les municipalités ont été amplement protégées par la décision du gouvernement, puisque la taxe ne leur est imposée qu'en cas de municipalisation. La discussion n'a porté, ajoute-t-il, que sur la question de l'éclairage et des appareils à incendies. J'ai porté moi-même celle-ci devant les autorités religieuses catholiques de la province et je puis déclarer qu'il n'y a pas eu la moindre objection de leur part.
Elles ont reconnu que l'aide des communautés religieuses à l'entretien de la lumière et à l'achat des appareils des pompiers était un besoin urgent et elles ont accepté notre décision sans discussion. Nous avons simplement conversé ensemble sur la rédaction qu'il fallait donner à l'article, et celle-ci, une fois terminée, a reçu l'approbation de l'avocat du clergé en cette circonstance, M. Rivard. Il conclut donc que l'on ne devrait pas insister davantage sur ce point.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) dit que le principe des immunités est admis dans tous les pays civilisés et que l'on devrait favoriser les institutions religieuses. Il reproche au gouvernement de jouer double jeu et de chercher à plaire aux deux pouvoirs. Il ne voit pas de raison de modifier l'ancienne loi.
M. Dorris (Napierville) n'aime pas le nouveau Code municipal qui ne sera, dit-il, jamais compris des habitants et pas toujours des avocats. Il voulait d'abord proposer que l'on renvoie l'étude du Code à six mois, c'est-à-dire aux calendes grecques, mais il a modifié son intention; il s'est contenté de demander que l'on ajournât la troisième lecture à la semaine prochaine. Tous les députés habitants, dit-il, sont absents, et c'est une chose qui les intéresse, eux autres, le Code. Attendons-les donc. On ne voit ici, à soir, que des avocats, et le Code municipal, qu'est-ce que ça leur fait? Ce Code-là, continue le député de Napierville, c'est une corde que le gouvernement se met au cou.
Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Bernier, Cousineau, D'Auteuil, Dorris, Lavergne, Sauvé, Tellier, 7.
Contre: MM. Allard, Bullock, Cannon, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Décarie, Francoeur, Galipeault, Gosselin, Gouin, Grégoire, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Mercier, Mitchell, Petit, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Trahan, 22.
La motion d'amendement est ainsi rejetée.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose de nouveau que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que le greffier porte au Conseil législatif, avec le bill 19 concernant le Code municipal de la province de Québec et l'original du rôle imprimé qui a été préparé par les commissaires spéciaux nommés en vertu de la loi 5 George V, chapitre 5, une copie de ce rôle contenant les modifications que l'Assemblée législative propose d'apporter audit rôle et que le greffier prie le Conseil législatif de concourir avec l'Assemblée législative à l'adoption de ce rôle et de ces modifications avant de voter ledit bill 19.
Adopté.
Paroisse Saint-Pierre-aux-Liens
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 119 concernant les curé et marguilliers de l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Pierre-aux-Liens. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Paroisse Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 85 concernant la construction des soubassements d'église, sacristie et presbytère de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession O. Lachance
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 155 ratifiant la vente des biens substitués par le testament de feu Olivier Lachance. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Ville de Québec-Ouest
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 75 constituant en corporation la ville de Québec-Ouest. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Cimetière de l'est de Montréal
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 141 constituant en corporation le Cimetière de l'est de Montréal.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Union Saint-Joseph à Saint-Roch de Québec
M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 100 amendant la loi constituant en corporation l'Union Saint-Joseph à Saint-Roch de Québec.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Létourneau (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sunday School Union of Montreal
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 133 amendant la charte de la Sunday School Union of Montreal.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Paroisse de la Pointe-aux-Trembles
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 108 constituant en ville la paroisse de la Pointe-aux-Trembles sous le nom de "Laval de Montréal".
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie
M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 109 constituant en corporation la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie.
Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 28 amendant la loi imposant des taxes sur les transferts d'actions, de bons, d'obligations ou d'actions-obligations soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
Cour du banc du roi, juridiction d'appel
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 25 relatif à certaines questions soumises à la Cour du banc du roi, juridiction d'appel, par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Il s'agit de permettre de faire régler par le Conseil privé la question des pêcheries qui s'est élevée entre le gouvernement de la province de Québec et celui du Canada.
Il explique qu'il a été entendu entre les gouvernements fédéral et provincial que les questions en litige seraient soumises à la Cour du banc du roi, siégeant en appel, et que l'une ou l'autre des parties pourrait interjeter appel de la décision de cette cour au comité judiciaire du Conseil privé. Jusqu'au jugement final, le gouvernement de cette province reste en possession des pêcheries. C'est une opinion que la Cour d'appel est invitée à donner. Le Conseil privé sera appelé à se prononcer aussi de façon à donner plus de satisfaction aux deux parties.
Le bill présenté a pour objet de confirmer cette entente entre les gouvernements fédéral et provincial.
Il annonce qu'une dépêche reçue aujourd'hui même dit que le Conseil privé a décidé en faveur des provinces la question des assurances, maintenant ainsi le jugement de la Cour supérieure. Il attend toutefois des détails supplémentaires avant de commenter le sujet.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:
-bill 171 amendant la loi de l'instruction publique relativement au serment d'office que doivent prêter les commissaires et les syndics d'écoles.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
-bill 129 amendant la charte de la ville de Beaconsfield.
Charte de Beaconsfield
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 129 amendant la charte de la ville de Beaconsfield. Les amendements sont lus deux fois.
Ajournement
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que, lorsque la Chambre ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée à lundi, 8 h 30 du soir.
Adopté.
La séance est levée.