Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

15^e législature, 4^e session
(24 octobre 1922 au 29 décembre 1922)

Le mardi 26 décembre 1922

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 4 heures¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Billets de faveur des compagnies de chemins de fer pour les députés

M. l'Orateur: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que les chemins de fer nationaux et le Grand Tronc ont décidé de prolonger les billets de faveur des députés, qui expirent le 31 décembre, jusqu'au 31 mars prochain.

Quelques députés: Des belles étrennes!

Un député: Pourquoi les chemins de fer nationaux prennent-ils cette précaution?

Un autre député: Mais, tout simplement parce que nous allons avoir des élections².

Chemins de fer

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 198 modifiant la loi 2 George V, chapitre 5, concernant des subventions à certaines compagnies de chemins de fer.

Ce bill amende la loi adoptée en 1912, pour accorder des subsides en terres à certaines compagnies de chemins de fer. Il est décrété que le délai de quatre ans, mentionné dans cette loi de 1912, pour le parachèvement des travaux, sera de cinq ans pour la partie du chemin de fer de la rivière Rouge, d'Huberdeau aux mines de la Canadian China Clay et de son prolongement immédiat jusqu'au village de Saint-Rémi d'Amherst, comté de Labelle.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Conflagration à Terrebonne

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 197 autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1^er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Réponses aux interpellations

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je voudrais savoir si le gouvernement va répondre bientôt aux nombreuses interpellations de l'opposition, qui sont inscrites au feuilleton. Il serait important d'y répondre avant de parler de prorogation.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il faut toujours le temps de préparer ces réponses. Il y a des questions qui vont nous demander plus d'un mois de travail. Si l'honorable chef de l'opposition voulait bien nous indiquer celles auxquelles il tient le plus... Pour une seule d'entre elles, il faut consulter seulement douze dossiers; une autre exige un travail de comptabilité considérable. L'une de ces questions va nous obliger à consulter 1,200 dossiers.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, pourquoi parler de prorogation! Nous avons besoin des réponses à ces interpellations pour des choses très, très importantes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous faisons toute la diligence possible.

Questions et réponses:

Administration de la justice

M. Smart (Westmount): 1. Quelles personnes ont eu, depuis le 1^er juillet 1916, charge de la comptabilité des dépenses faites pour l'administration de la justice?

2. Ont-elles rendu compte de toutes sommes que le trésor leur a avancées ou versées depuis le 1^er juillet 1916?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Le département du Trésor.

2. ...

Conflagration à Terrebonne

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (l'honorable M. Lacombe), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 197 autorisant la garantie d'un certain emprunt pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1^er  décembre 1922, dans la ville de Terrebonne.

Adopté.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une deuxième fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre agrée les amendements du Conseil législatif au bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal, mais avec l'amendement suivant: Le mot "tunnel", dans les 4e et 10e lignes du dernier alinéa desdits amendements est remplacé par le mot "viaduc".

Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Code municipal, article 730

M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 163 amendant l'article 730 du Code municipal soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Développement des pêcheries

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 174 pour aider au développement des pêcheries dans cette province.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à mettre annuellement à la disposition du ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, une somme de quarante mille piastres durant dix années pour les fins suivantes:

1° Aider, dans la mesure qui sera fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, à construire et maintenir, en la cité de Québec, un entrepôt frigorifique destiné à recevoir le poisson provenant des pêches maritimes de cette province; cet entrepôt devant être d'une capacité d'au moins trois cent mille livres, pourvu de tous les appareils les plus propres à assurer la conservation du poisson, et construit d'après les plans approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil;

2° Aider, dans la mesure qui sera fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, à construire et maintenir des entrepôts frigorifiques dans une ou plusieurs localités de la côte nord, de la côte sud et des Îles-de-la-Madeleine, de la capacité et selon les plans et munis des appareils déterminés par le lieutenant-gouverneur en conseil;

3° Aider, dans la mesure qui sera fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, à construire et maintenir un ou des entrepôts frigorifiques sur les navires qui servent au transport du produit des pêcheries maritimes de cette province;

4° Payer les dépenses d'un nombre d'élèves n'excédant pas trois, qui iront à l'étranger apprendre les méthodes les plus modernes pour pêcher, préparer et conserver le poisson, ces élèves devant être choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil;

5° Aider à la construction et au maintien d'une ou de plusieurs installations pour la mise en conserve du poisson.

2. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries à établir, aux endroits les plus propres à cet objet, des établissements de pisciculture construits d'après les plans et au coût qu'il déterminera, et que le coût de la construction, de l'organisation et du maintien de ces établissements sera payé à même les fonds qui seront votés de temps à autre par la Législature.

3. Que les établissements de pisciculture actuellement construits à Magog, Baldwin's Mills, Saint-Alexis-des-Monts, Lac Tremblant, Gaspé et Tadoussac seront censés avoir été construits conformément à la résolution précédente et que les dépenses encourues pour leur maintien seront régies par ladite résolution.

4. Que toute société coopérative de pêcheurs pourra faire vendre par encan ou autrement, par toute personne licenciée ou non, et sans paiement des droits exigés par la loi en pareille circonstance, le poisson et tous les produits en dérivant qui lui appartiendront ou qui appartiendront à quelque autre société coopérative de pêcheurs, et ce, aux conditions fixées par le bureau de direction.

5. Que les biens des sociétés coopératives de pêcheurs seront exempts de toutes taxes du gouvernement.

Il explique brièvement le projet dans ses grandes lignes et les intentions du gouvernement en ce qui concerne le développement de nos pêcheries maritimes et l'amélioration du sort de nos pêcheurs. Le gouvernement, dit-il, présente ce projet de loi dans le but d'organiser nos pêcheries maritimes et d'aider nos pêcheurs. Au mois de février dernier (1922), durant la dernière session, le gouvernement fédéral a donné à la province de Québec le contrôle de ses pêcheries. Seules les Îles-de-la-Madeleine restent encore sous le contrôle fédéral, mais nous espérons pouvoir les mettre bientôt sous l'administration du gouvernement de Québec.

Nous sommes actuellement en communication et en pourparlers avec le département fédéral des Pêcheries, afin d'obtenir que notre province ait le contrôle absolu de ses pêcheries. Nous attendons le retour du ministre de la Marine et des Pêcheries, l'honorable M. Lapointe, pour terminer le règlement de cette affaire. Lors du transfert des pêcheries maritimes en février dernier, le gouvernement n'était pas prêt à prendre le contrôle des pêcheries maritimes sur les Îles-de-la-Madeleine, dont l'organisation entière dépendait de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes maintenant en état de prendre ce contrôle. Le bill permettra donc au gouvernement d'organiser le système de nos pêcheries et d'aider nos pêcheurs.

Il n'est pas besoin de parler des richesses considérables que représente pour la province l'exploitation de ses pêcheries, sans compter que celles-ci ne sont pas en grande partie exploitées comme elles devraient l'être. Le présent bill a pour but d'en assurer l'exploitation plus intense. Notre champ de pêche comprend au-delà de 2,000 milles de côte. Il est avantageux parce que les pêcheurs ne sont pas obligés de s'éloigner des côtes pour pêcher.

Les parties de la province intéressées sont les Îles-de-la-Madeleine, les comtés de Gaspé, Bonaventure, Rimouski, Matane et Saguenay. L'an dernier, le produit de nos pêcheries n'a été évalué qu'à $1,815,284, bien que l'année précédente il ait été de $2,592,382. et que durant les années 1917-1918 et 1919, le chiffre en valeur de nos pêcheries dépassât même la somme de $4,000,000.

Malgré que tous les rapports ne me soient pas encore parvenus, il semble que la production, cette année, a été plus considérable que celle de l'an dernier. Nous sommes évidemment loin des montants obtenus pendant les années de la guerre et spécialement 1917, 1918 et 1919. Le relèvement du trafic et les prix élevés obtenus en ces trois années étaient dus au fait que les approvisionnements de poisson, dans les contrées baignées par la Mer du Nord, étaient épuisés et que les nations en guerre ne produisaient presque plus. Les prix à cette époque furent rehaussés, vu la grande exportation des produits de notre province dans ces pays situés dans la région de la Mer du Nord, et il faut se rendre compte que maintenant ces causes sont disparues et que nous sommes revenus dans cette province aux prix d'avant-guerre.

Nos pêcheurs ont à faire face à une sérieuse concurrence sur tous les marchés du monde. Nous avons aujourd'hui à rencontrer, plus forte et plus sérieuse encore qu'auparavant, la concurrence anglaise, allemande, française, japonaise, norvégienne, américaine, terre-neuvienne et de l'Islande³. Les pêcheurs doivent lutter sur les marchés contre cette concurrence. Pour y faire face ainsi qu'à la surproduction qui ne manquera pas de naître, il faut que nos pêcheurs mettent sur le marché un produit de première qualité. Pour atteindre ce but, il faut que le poisson frais soit parfaitement conservé et arrive sur le marché en excellent état. Les pêcheries peuvent comporter deux différentes industries, celles du poisson frais et du poisson séché. Mais, les pêcheurs sont aussi isolés et l'exportation du poisson frais, par exemple, produit dans cette province, se fait très difficilement, vu le manque de moyens propres à le conserver en bon état. Quant aux autres poissons, le poisson séché, fumé, mis en boîte, sa préparation doit être de premier ordre.

J'ai eu l'occasion, durant l'été dernier de visiter les pêcheries de la Gaspésie et de Bonaventure et celle de la Côte Nord. Un employé de mon département, un pêcheur de 40 ans d'expérience, a fait l'inspection de tous les postes de pêche et s'est rendu compte des conditions existant partout.

Notre poisson frais se vend en grande partie aux États-Unis, et une quantité très minime est consommée dans notre province. Quant au poisson séché, il est exporté pour la majeure partie en Grèce ou dans l'Amérique du Sud. Notre industrie la plus importante est celle de la morue. Il n'y a point de meilleure mise sur le marché que celle de la Gaspésie. Cette morue est expédiée dans les États de l'Amérique du Sud, en Grèce et en Italie, et sur ces marchés, nous rencontrons de redoutables concurrents. Notre commerce de poisson frais a été abondant durant la dernière saison, spécialement le saumon, le maquereau et l'éperlan. Ce sont les marchés de New York, Boston et Philadelphie qui absorbent presque tout notre poisson frais.

Les poissonniers de Montréal eux-mêmes s'approvisionnent de saumon de Gaspé, par exemple, sur le marché de Boston, au lieu de le faire venir directement des pêcheries de la province. Une autre industrie, c'est celle de la morue sèche. Cette morue séchée fait plus de chemin que le poisson frais; elle se rend jusque dans l'Amérique du Sud, en Italie et en Grèce. Nos homards se vendent surtout sur les marchés d'Angleterre. Il est de première importance que le poisson arrive en parfait état de conservation sur le marché. Il ne voit pas pourquoi le poisson pêché dans cette province ne trouverait pas un marché adéquat ici même. Le bill a pour but d'organiser un tel marché.

Nos pêcheurs manquent d'organisation. Ils vivent isolés, et ce, à leur grand détriment. Beaucoup d'entre eux n'ont pas l'outillage voulu pour faire une pêche fructueuse et préparent le poisson sans précaution, ce qui fait que, souvent, des mécomptes malheureux arrivent. L'on vend un article de première qualité. L'acheteur découvre sur le marché éloigné que cet article est inférieur et refuse de donner le prix convenu. Il est nécessaire: 1. d'instruire le pêcheur, 2. de l'organiser, 3. d'améliorer les voies de transport et d'assurer la conservation du poisson, 4. de lui trouver des marchés.

Nous voulons développer cette richesse naturelle. Pour cela, il faut que les pêcheurs soient au courant des méthodes modernes, qu'ils soient bien organisés, afin de ne pas être comme aujourd'hui à la merci de deux ou trois acheteurs qui leur paient les prix qu'ils veulent et qui ensuite contrôleront les prix du poisson. Le gouvernement veut organiser les pêcheurs, afin de les aider à mettre sur les marchés les meilleurs produits. Et pour cela, le gouvernement fournira aux pêcheurs les moyens de conserver leurs produits en bon état et de les offrir en bon état sur les marchés étrangers. Nous voulons donc activer la production, améliorer les produits et permettre aux pêcheurs de conserver leur poisson en bon état, jusqu'à ce qu'il soit vendu sur les marchés.

J'ai mentionné que notre poisson frais était surtout absorbé par New York, Boston et Philadelphie. Ces marchés sont illimités, à la condition que les produits arrivent en excellent état. La grande source de revenus est le saumon. Le saumon, c'est le roi des produits de nos pêcheries. La Gaspésie, l'été dernier, a vendu sur le marché de New York une quantité considérable de saumon et de maquereau. Notre principal concurrent sur les marchés américains, quant au saumon, est la Colombie anglaise.

D'après l'enquête que j'ai fait faire parmi les acheteurs de New York, par les employés du ministère des Pêcheries, je constate que le saumon canadien y arrive en assez bon état, mais il y a un pourcentage de perte, tandis que, par exemple, le saumon de la Colombie anglaise est vendu sur le marché de New York en très bon état, sans perte. Il est malheureux que la Colombie anglaise, malgré la distance beaucoup plus considérable que la nôtre, puisse expédier aux États-Unis du saumon inférieur peut-être au nôtre, mais qui est expédié en bon état et se trouve complètement conservé, lorsqu'il est rendu sur le marché étranger.

Le saumon de la Colombie anglaise, qui doit subir un voyage de huit jours, grâce à son empaquetage et aux chars réfrigérateurs, arrive en parfaite condition à destination, dans la métropole américaine, tandis que le nôtre n'est pas toujours en bonne condition. La raison est que nous n'avons pas d'entrepôts frigorifiques chez nous, ni de chars réfrigérateurs dans la Gaspésie. Et notre province, par suite de ce manque de chars frigorifiques, doit enregistrer presque invariablement une perte d'au moins 40 % de ses produits qu'elle exporte. C'est ce qu'il faut éviter. Pour remédier à cet état de choses, le gouvernement est actuellement en communication et en négociations avec les autorités des chemins de fer nationaux pour que tous les trains qui transporteront à l'avenir les produits de nos pêcheries à l'étranger soient munis de wagons frigorifiques.

Nous aurons donc pour la saison prochaine, ces wagons-réfrigérateurs, qui assureront le transport du poisson frais. Le saumon et les poissons frais de la Côte Nord sont expédiés, partie de Gaspé à Halifax, partie aux États-Unis, partie à Québec. Il arrive qu'une surproduction a lieu. Tout le poisson frais arrive à peu près à la même époque et les pêcheurs d'un peu partout reçoivent de ceux à qui ils devaient vendre du poisson frais, ordre de n'en pas expédier. De là perte considérable parce qu'il n'y a pas d'endroit, au moins sur la Côte Nord, pour conserver ce poisson.

Nous désirons qu'une chaîne d'entrepôts frigorifiques soit établie pour recevoir le poisson frais à sa sortie de l'eau. De l'entrepôt frigorifique local, le poisson sera mis à bord d'un bateau ou de chars munis de réfrigérateurs. Du bateau, il sera transporté dans un entrepôt frigorifique à Québec où il sera congelé et où il attendra la demande du marché et que la surproduction ait disparue.

Afin d'améliorer le sort des pêcheurs et leur permettre de développer d'une façon plus pratique les richesses de cette précieuse industrie, et pour arriver à toutes les fins que je viens d'énumérer, le gouvernement créera, en vertu du bill qu'il présente, un bureau spécial dans le département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, qui sera appelé service des pêcheries maritimes. Nous aurons à sa tête et sous le contrôle du ministre, un surintendant - j'espère que nous pourrons trouver un expert -  car le gouvernement le choisira parmi les hommes les plus expérimentés dans le commerce et l'exploitation des pêcheries.

Ses fonctions consisteront à organiser des sociétés coopératives de pêcheurs, à renseigner les coopératives et les pêcheurs sur les meilleures méthodes à adopter pour conserver le poisson et le bien préparer, à tenir les pêcheurs au courant des demandes du marché, de la qualité nécessaire pour satisfaire les exigences des consommateurs, surveiller l'inspection du poisson et sa classification, voir au bon fonctionnement des entrepôts frigorifiques qui seront subventionnés par le gouvernement, se tenir en coopération avec le service fédéral des pêcheries.

Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à nommer les officiers et les employés nécessaires au fonctionnement de ce bureau du service des pêcheries maritimes. Il y aura des inspecteurs et des agents qui visiteront les côtes du nord et du sud ainsi que les Îles-de-la-Madeleine, pour aider à la classification du poisson. Nous aurons aussi, dans ce bureau, des employés dont la fonction sera de renseigner les pêcheurs sur l'outillage dont ils ont besoin, la manière de pêcher, de préparer le poisson, de l'empaqueter soit frais ou autrement, donc, de fournir aux pêcheurs tous les renseignements concernant la conservation et l'exploitation de leurs produits.

Un ou deux inspecteurs ou agents seront aussi sur les marchés américains, se mettront en relation avec les acheteurs aux États-Unis, afin de connaître les désirs de ces derniers et renseigner ensuite nos pêcheurs sur les produits qu'ils pourront à l'avenir offrir le plus avantageusement possible sur les marchés, et ce, afin de pouvoir soutenir la concurrence des autres pays. Ils sauront ainsi ce que les consommateurs désirent obtenir et ils nous tiendront en contact continuel avec les pêcheurs. Ils veilleront sur les intérêts des pêcheurs québécois aux États-Unis, dans l'Amérique du Sud et même en Europe, et ils verront à augmenter le commerce du poisson avec ces pays. Ce bureau du service des pêcheries maritimes verra à venir en aide aux pêcheurs de toutes façons.

Ainsi, pour donner un exemple, les pêcheurs de la Côte Nord perdent assez souvent des parties de leur pêche, vu qu'ils n'ont pas le sel nécessaire ou encore les tonneaux pour l'expédition de leur poisson. Mon département s'est entendu avec la compagnie qui fait le transport sur la Côte Nord pour qu'elle tienne de place en place des dépôts de tous les objets nécessaires aux pêcheurs, entre autres le sel et les tonneaux.

De plus, le gouvernement enverra à l'étranger deux jeunes gens qui se spécialiseront dans les pêcheries et en feront une étude très approfondie, avec la perspective d'être ensuite pris au service du gouvernement. En Europe, ils pourront étudier les développements de cette grande industrie, pour étudier les meilleures méthodes de pêche ainsi que de la préparation et de la mise en conserve du poisson et en faire bénéficier notre province.

Le pêcheur est isolé, il a besoin d'un organisme. Le gouvernement est anxieux d'assurer aux pêcheurs un confort convenable et il a décidé de faire tout son possible pour leur procurer les moyens d'exploiter leur industrie le plus avantageusement possible. Le projet de loi actuellement devant cette Chambre pourvoit à la création et à l'établissement de coopératives de pêcheurs, basées sur le système des coopératives agricoles. Le gouvernement permettra aux pêcheurs d'organiser des sociétés coopératives, sur les mêmes bases que la Coopérative agricole fédérée des agriculteurs, qui comprend maintenant les trois grandes sociétés coopératives agricoles de cette province. L'article 2308 donne l'objet de ces coopératives.

Ces sociétés se forment de la même façon que les sociétés coopératives agricoles, en ce qu'elles se composent d'au moins 25 membres. La société est de la nature d'une société par actions. Le montant de chaque action est de dix piastres, payables en cinq versements annuels. La déclaration est signée en double par les membres fédérateurs, le ministre de la Colonisation en autorise la fondation par avis dans la Gazette officielle de Québec, et la société existe à partir de cet avis. Le bureau de direction est composé de cinq directeurs.

La société peut faire tous les règlements nécessaires pour obtenir ces fins. Chaque coopérative peut devenir membre d'une autre coopérative. Ces coopératives peuvent devenir membres de la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec, en y souscrivant une ou plusieurs actions. La Coopérative des pêcheurs coopérera avec la Coopérative fédérée des agriculteurs, car celle-ci, en vertu de ses attributions, est autorisée à pourvoir les pêcheurs de tous les instruments qui leur sont nécessaires pour l'exploitation de leur industrie, pendant que la Société coopérative de Montréal, en plus de ce pouvoir, a le privilège d'agir comme l'intermédiaire sur les marchés américains pour le commerce du poisson. Le projet de loi donne donc à la grande Coopérative fédérée le droit d'aider les pêcheurs, de leur fournir ce dont ils ont besoin, et d'être aussi l'intermédiaire entre les acheteurs et les pêcheurs. Je crois que les pêcheurs trouveront dans ces coopératives unies à la coopérative fédérée des agriculteurs de cette province toute l'organisation nécessaire pour améliorer leur situation.

Un point essentiel, c'est la conservation du poisson: une grande partie du poisson est perdue, faute d'entrepôts frigorifiques. Il faut donner aux pêcheurs les moyens qu'ils n'ont pas eus jusqu'ici d'expédier, sans crainte d'enregistrer trop de pertes, leurs produits à l'étranger. C'est pourquoi, le projet permet au gouvernement de donner $40,000 par an, en subventions à des entrepôts. Le gouvernement demande de pouvoir consacrer, pendant dix années consécutives, une somme annuelle de $40,000 pour subventionner les entrepôts frigorifiques dont il désire voir s'établir un chaînon sur les côtes du nord et du sud.

Les entrepôts pourraient être établis, sur la côte nord, à Natashquan, à la Pointe aux Esquimaux et aux Sept-Îles, dans la Gaspésie et dans les Îles-de-la-Madeleine. Ces entrepôts sont indispensables pour assurer la conservation de notre poisson. Nous voulons aussi en établir un à Québec, dont la capacité serait de 300,000 livres de poisson. Nous voudrions faire de Québec, Trois-Rivières et Montréal des centres pour le commerce et la distribution du poisson non seulement à l'étranger, mais aussi dans notre province, car il faut encourager notre population à consommer plus de poisson de notre province, car elle consomme peu de poisson frais.

Nous voulons augmenter la consommation du poisson dans la province de Québec. Pourquoi une campagne ne sera-t-elle pas faite par la presse de cette province, pour attirer l'attention des habitants de la province sur la valeur nutritive du poisson et les exhorter à en consommer davantage? Je l'ai dit, il faut aux pêcheurs un marché. Pourquoi ne commencerions-nous pas par créer un marché domestique au poisson de cette province? Pourquoi faut-il qu'assez souvent les marchands de poisson aillent s'approvisionner sur les marchés américains et y achètent notre propre poisson? Le saumon se vendait l'été dernier sur la Côte Nord cinq à six sous la livre. Voilà une nourriture dont le prix serait à la portée de toutes les bourses, dès qu'elle pourrait être transportée et conservée en bon état et en grande quantité.

Nous voulons aussi subventionner les compagnies de navigation qui transporteront le poisson. Le marché américain pour le poisson est illimité. Le gouvernement a aussi l'intention de subventionner les fabriques de conserves, afin d'encourager la mise en conserve de notre poisson séché et même du poisson frais si possible. Nous croyons que des fabriques seront créées, si notre industrie est développée. Le gouvernement encouragera aussi la pisciculture. C'est notre intention d'augmenter le nombre des établissements de pisciculture. Il existe déjà six établissements de ce genre établis à Magog, Baldwins Mills, Saint-Alexis-des-Monts, Lac-Tremblant, Gaspé et Tadoussac. Sur les six, quatre sont consacrés aux truites et deux pour la morue. Nous implanterons deux établissements additionnels de pisciculture pour le doré, l'esturgeon et le maskinongé.

Voilà en quelques mots notre projet. Nous espérons que le projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre marquera une ère nouvelle pour les pêcheurs de la province, qu'il favorisera leur organisation et leur viendra en aide dans une large mesure. Avec ces réformes, le gouvernement espère que les pêcheurs pourront à l'avenir continuer à exploiter leur profession. Nous ne nous cachons pas qu'il y aura des difficultés à surmonter. Nous aurons sans doute à faire face à beaucoup d'obstacles, mais j'espère qu'avec des employés dévoués, zélés et compétents, le gouvernement parviendra à obtenir le but qu'il se propose en demandant à la Chambre d'adopter le projet de loi, savoir: 1. activer la production; 2. améliorer les produits de la pêche pour obtenir une qualité supérieure, trouver des marchés dans la province d'abord, et à l'étranger, créer chez le pêcheur une organisation qui l'aide, qui le supporte, qui fasse qu'il ne soit à la merci de personne, qui l'engage à demeurer dans sa profession de dur et pénible labeur et à travailler au développement d'une de nos plus importantes richesses naturelles, une des plus riches industries de cette province, et qui lui procure une bien grande somme d'aisance et de richesse, une plus grande prospérité.

(Applaudissements)

M. Smart (Westmount): J'ai un peu d'expérience dans l'industrie des pêcheurs et dans cette question des pêcheries maritimes, étant intéressé dans une compagnie de pêcheries des provinces maritimes. Le ministre n'a pas suffisamment étudié cette question et il a fait une grave erreur en déclarant qu'il est possible de mettre en conserve le saumon produit dans notre province. Je ne crois pas que notre saumon produit dans l'Est puisse être mis en conserve avec la même facilité que le saumon de la Colombie. Ce saumon n'est pas fait pour être mis en conserve. C'est un saumon de qualité supérieure, de meilleure qualité encore que ce que l'on peut produire sur les côtes du Pacifique, et qui peut atteindre des prix intéressants lorsqu'il est frais.

Il y a un bon marché pour le saumon frais, mais il faut le commercialiser très rapidement pour obtenir ces prix. Cette mise en conserve n'est pas pratique dans le commerce. Je ne suis pas prêt à dire que la chose est absolument impossible, mais il faudrait trop hâter les choses, et les prix deviendraient exorbitants. Il assure le ministre qu'une compagnie qui mettrait en conserve 800,000 livres de poisson par année ne rapporterait rien. Il est intéressé dans une compagnie qui met en conserve jusqu'à 15,000,000 livres de poisson, et là encore, elle n'a jamais rapporté de dividendes.

Les entrepôts frigorifiques que l'on veut établir sur la Côte-Nord coûteront excessivement cher. Cela a déjà été essayé et a fait faillite. Certaines espèces de saumon perdent du prix, du moment qu'elles sont transportées ailleurs. Je crois que l'entreprise du ministre sera très coûteuse. Il n'y a pas de doute que nous devons aider les pêcheurs, mais c'est une tâche difficile, car le poisson est un produit périssable, qu'il est très difficile de vendre en bonne condition. Il vaudrait peut-être mieux saler le poisson. Quant aux fabriques de conserves, les intentions du gouvernement entraîneront des dépenses considérables et inutiles, car il s'en est trouvé qui ont tenté de maintenir ces fabriques dans les régions du Nord, et ils n'ont pu le faire sans encourir des risques trop considérables. La compétition est féroce entre les compagnies de pêche, rappelle-t-il à la Chambre, et à un tel point que celles qu'il a surveillées ces dernières années n'ont rapporté aucun bénéfice. J'espère que l'honorable ministre réussira tout de même.

Je croyais qu'il y avait assez d'entrepôts frigorifiques à Québec⁴. Je pensais, dit-il, que de telles installations existaient déjà ici. Le commerce du poisson est un commerce dangereux. Je suis en faveur de l'encouragement aux pêcheurs, mais je conseille au ministre d'y aller tranquillement avec cette aide; les compagnies ne mettront en conserve que 500,000 à 600,000 livres de poisson.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Sans se croire aussi expert en fait de pêcheries maritimes que le député de Westmount, il a, dit-il, étudié sérieusement la question. Il est évident que nous aurons des difficultés, mais ce projet est le résultat d'études que j'ai faites moi-même. Il a, dit-il, décidé de faire à la Chambre ces suggestions après s'être rendu compte, au cours d'un voyage, de la situation réelle des pêcheries chez nous. Il a fait ce voyage avec un vieux commerçant de poisson, un expert en la matière, et sans vouloir douter de l'expérience de l'honorable député de Westmount, je dois dire que nous avons l'opinion d'un homme qui a 40 ans d'expérience dans cette industrie, comme pêcheur et comme commerçant de poisson.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel est son nom?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le projet de loi est le résultat d'une longue enquête faite particulièrement par M. Alcide Gaudet, le nouvel inspecteur des pêcheries maritimes. L'honorable député de Westmount dit que notre saumon ne peut pas être mis en conserve...

M. Smart (Westmount): Je n'ai pas dit cela tout à fait, mais je ne crois pas que ce soit une proposition commerciale.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le département de la Colonisation est saisi d'une proposition fort alléchante faite par une compagnie très en vue qui s'offre d'établir, dans la région du Nord une fabrique de conserve. Nous avons ainsi une compagnie qui nous offre de prendre 500,000 à 600,000 livres de saumon au cours de l'été, pour le mettre en conserve. Ces gens sont des experts et je suis convaincu que leur projet est réalisable. Et nous voulons intéresser d'autres commerçants.

M. Smart (Westmount): Ils doivent s'attendre à une importante subvention gouvernementale.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): L'honorable député de Westmount a laissé entendre que le poisson étant un produit très périssable, il vaudrait peut-être mieux le saler, au lieu de l'envoyer à New York, encore frais. Je ne partage pas son opinion, car je sais que l'on a expédié, l'été dernier, de Port-Daniel et de New Carlisle, 200,000 livres de maquereau à New York, en très bon état, de même que de l'éperlan et du saumon.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le maquereau se transporte-t-il plus facilement que le saumon?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je ne sais pas si l'honorable chef de l'opposition sait comment le maquereau se transporte. Il doit savoir cela aussi bien que moi. Dans tous les cas, les marchands de New York disent qu'il y est arrivé en bon état. Notre projet est le point de départ d'une organisation nouvelle. C'est l'intention du gouvernement d'aller lentement, lentement peut-être mais sûrement. Le gouvernement se propose de subventionner les industries avec prudence.

Nous ne voulons pas dépenser d'argent qui ne rapportera pas un bon revenu à la province. L'honorable député de Westmount croyait qu'il y avait assez d'entrepôts frigorifiques à Québec. Celui que nous voudrions voir bâtir n'est pas même suffisant, selon moi avec une capacité de 300,000 livres. Si la cité de Québec et le gouvernement fédéral voulaient nous aider, nous ferions bâtir un plus grand entrepôt. Nous avons besoin d'un grand réfrigérateur à Québec.

M. Smart (Westmount) ne voit pas comment une compagnie puisse mettre en conserve sur la côte Nord 500,000 livres de saumon. Le saumon qui a été gelé, prétend-il, ne peut plus être vendu. Les entrepôts frigorifiques sont une entreprise qui ne peut payer. Il ne veut pas contredire un expert qui a 40 ans d'expérience en la matière, mais souvent ces experts ont fait perdre de grosses sommes d'argent au gouvernement. Et il conclut en disant qu'il connaît une compagnie qui met en conserve 500,000 à 600,000 livres de poisson et qui n'a pas encore fait de profits.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Celle-ci est prête à le faire. Le gouvernement n'a pas l'intention de se lancer lui-même dans cette industrie, mais seulement de la subventionner.

M. Smart (Westmount): Il vaudrait mieux y aller avec prudence. Comment une compagnie pourrait-elle faire de l'argent en mettant en conserve 500,000 livres de saumon, alors que le saumon frais est disponible? Il n'y aura aucun marché pour l'autre marchandise.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce n'est pas le poisson congelé qui sera mis en conserve, mais uniquement celui que l'on ne pourra pas congeler.

M. Smart (Westmount) ne pense pas que le saumon congelé pourrait se vendre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Voici une question très importante qui nous arrive à la fin de la session. Je regrette que les députés qui s'intéressent à cette question soient absents. Nous ne pouvons avoir l'appui des députés par télégraphe, comme cela se pratiquera probablement, pendant les prochaines élections. L'heure n'est pas encore venue où l'on peut parler par télégraphe. Nous n'avons pas encore de machine assez puissante pour cela. Je regrette surtout que l'honorable député de Bonaventure (M. Bugeaud), un des plus grands députés du Parti libéral, ne soit pas présent. L'opinion du député de Bonaventure aurait prévalu sur tout ce qui a été dit sur cette question.

L'honorable ministre de la Colonisation nous arrive avec un beau cadeau de Noël pour les pêcheurs, qui sont, enfin, l'objet de sa sollicitude! Je ne veux pas critiquer l'honorable ministre personnellement, car on sait que j'ai pour mon honorable ami le plus grand respect. Mais il me permettra de lui dire que, pendant longtemps, il a oublié les pêcheurs, malgré les pressantes sollicitations du député de Bonaventure.

Cette question touche à notre domaine économique. Je ne suis pas un pêcheur expert, mais je connais la richesse de nos lacs, de nos rivières. Je ne crois pas que ce projet solutionne le problème des pêcheurs. Est-ce qu'il répond même aux demandes que le député de Bonaventure a formulées dans un discours, l'an dernier. Il a fait une critique amère de l'isolement où sont laissés les pêcheurs. Que disait-il alors? Que les méthodes de pêche n'avaient pas évolué depuis le temps de Jacques-Cartier; que le nombre de pêcheurs diminuait, la production aussi. L'honorable député de Bonaventure n'a pas craint de dire que nous étions les derniers au point de vue de la production; il appuyait cela sur des statistiques...

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Nous ne sommes pas à la queue pour la production des pêcheries!

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable ministre me répondra tantôt.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Au point de vue de la production, nous ne sommes pas à la queue, nous sommes en deuxième place, parmi les provinces du dominion.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): En tenant compte du nombre de pêcheurs, nous sommes à la queue; c'est ce que l'honorable député de Bonaventure a dit et il avait raison. Il cite de larges extraits d'un discours sur les pêcheries prononcé à la dernière session par le député de Bonaventure pour démontrer que le gouvernement, dans le passé, n'a pas accordé à l'industrie de la pêche toute l'attention qu'elle méritait.

L'honorable ministre de la Colonisation ne lui a pas répondu, comme le ministre des Terres, me répond, quand il a prétendu cela, l'an dernier. Il l'a couvert de fleurs. L'honorable ministre des Terres, qui est un expert en chiffres - j'espère que le trésorier n'en sera pas jaloux - nous dit que nous sommes en deuxième place. Ce n'est pas ce qu'a dit le député de Bonaventure. Et il s'y connaît en fait de pêche. Notre collègue de Bonaventure n'est pas un sportsman qui pêche les gros poissons, à la mouche; c'est un vrai pêcheur. Aussi, lorsqu'il a formulé des griefs, on l'a écouté religieusement.

Si un député de l'opposition avait osé tenir le langage qu'il a tenu, on se serait révolté. Mais, lorsqu'il a parlé, on a dû dire aux journaux ministériels de n'en rien dire. Il n'y avait pas de danger, puisqu'il est libéral, que le ministre de l'Agriculture le traite de dénigreur. L'honorable député de Bonaventure a parlé et voilà la mesure salutaire. Voilà le Messie de la Gaspésie que nous annonce le ministre de la Colonisation. On ne peut pas accuser le gouvernement d'avoir attendu les élections pour présenter cette mesure! En 1919, nous avons eu des élections pour faire approuver un programme d'après-guerre. Aujourd'hui, le ministre de la Colonisation nous présente un plat. Le plat est grand, mais le poisson n'est pas gros!

Il cite quelques statistiques que faisait l'an dernier le député de Bonaventure qui concluait, après ces statistiques, que Québec était, au point de vue de la production du poisson, à la queue de la Confédération, malgré que Québec emploie aux pêcheries 10,000 hommes. Nos pêcheries, ajoute-t-il, sont depuis trop longtemps dans un état de stagnation.

L'honorable ministre nous a dit que c'est un M. Gaudet qui a préparé ce projet. C'est aussi le projet de M. Furois, je crois. M. Furois a fait des études spéciales. Je crois qu'un M. Bossé a aussi fait des rapports au gouvernement. Ce bill n'est qu'une ficelle électorale tendue dans le but d'apaiser les pêcheurs et d'obtenir leurs votes aux prochaines élections. Le gouvernement, en prétendant favoriser les pêcheries maritimes, a jusqu'ici réservé ses faveurs. Il accuse le gouvernement d'avoir, dans le passé, accordé des faveurs et des privilèges à certaines compagnies dont certains directeurs et actionnaires étaient des amis de l'administration provinciale, malgré le fait que ces compagnies exploitaient les pêcheurs de la Côte-Nord.

Si l'industrie de la pêche n'a pas réussi, depuis quelques années, c'est dû au fait que le gouvernement a surtout encouragé une compagnie, la compagnie Clarke, qui avait de gros personnages dans son bureau de direction. Cette compagnie a obtenu des contrats qui ont paralysé l'industrie. Tout cela, je crois, a été représenté au ministre par M. Bossé. Le gouvernement parle d'établir des réfrigérateurs sur les bateaux, surtout pour favoriser la compagnie Clarke. Et nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je dois informer le chef de l'opposition que la compagnie donne un excellent service de navigation sur la côte nord et sur la côte sud, tant au point de vue du transport qu'au point de vue du transport des passagers. Ce service a considérablement aidé au développement de ces régions. La compagnie Clarke a fait beaucoup pour les populations de ces régions et a rendu des services appréciables. Je crois que mon honorable ami a fait allusion à des compagnies qui n'ont pu donner un aussi bon service que la compagnie Clarke. Les renseignements reçus à ce sujet par le chef de l'opposition viennent de personnes intéressées à croire le contraire. Je sais d'où ils viennent.

Quant à M. Furois, je ne le connais pas. Il a pu faire de très bons rapports mais je ne les ai jamais vus. Quant à M. Bossé, il ne m'a pas fait de rapports non plus, mais je crois qu'il aurait voulu obtenir une subvention.

Le chef de l'opposition a attiré l'attention du gouvernement sur certaines statistiques fournies l'année dernière, par le député de Bonaventure; ces statistiques portent sur des chiffres de production comparatifs entre les provinces pendant les années 1918 et 1921. Je regrette que l'honorable député de Bonaventure ne soit pas ici.

Dans le temps, j'ai fait remarquer au député de Bonaventure que ces comparaisons n'étaient pas justes, puisqu'il comparait l'année 1918, qui a été la plus forte année de production de poisson, et l'année 1921, qui a été la plus pauvre dans le monde entier; après la guerre, la dépression dans la production des pêcheries a été générale dans le monde entier. Le chef de l'opposition peut constater cela dans les statistiques fédérales.

L'an dernier, je l'ai dit au député de Bonaventure que ses conclusions ne découlaient pas des statistiques. Mon honorable ami le chef de l'opposition a aussi cité des statistiques. La Colombie a produit 10 millions avec ses pêcheries; Ontario, 3 millions, et Québec, 4 millions.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oui, mais nous avons 10,000 pêcheurs, quand Ontario n'en a que 4,000. Tenant compte de la moyenne, nous sommes à la queue.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il faut tenir compte aussi de la situation de nos pêcheurs. Les pêcheurs d'Ontario sont tout près des marchés; les nôtres sont loin des grands marchés américains.

Il est vrai que nous avons un plus grand nombre de pêcheurs, mais les enfants qui aident leurs parents à la pêche, en Gaspésie, sont comptés parmi les 10,000 pêcheurs de la province.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors nous sommes d'accord!

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Oui, mais, je le répète, nous ne pêchons pas dans les mêmes conditions que dans Ontario.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable ministre de la Colonisation est un bon avocat, mais il a admis ce que je voulais lui faire admettre.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dit que le député de Bonaventure a pris connaissance du projet de loi et qu'il en est absolument satisfait.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 174 pour aider au développement des pêcheries dans cette province.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 174 pour aider au développement des pêcheries dans cette province soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministre des Pêcheries se propose-t-il de contrôler ces coopératives comme le ministre de l'Agriculture contrôle les coopératives agricoles, ou croit-il que les pêcheurs peuvent administrer intelligemment eux-mêmes leurs propres affaires, se choisir des administrateurs, des employés, un exécutif, etc.? Les coopératives de pêcheurs auront-elles le droit de faire ce qu'elles voudront?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Certainement. Elles seront sur le même pied que les coopératives agricoles.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministre n'aura pas droit d'intervenir?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Non.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, j'en félicite mon honorable ami. Mais il fait exactement le contraire de son collègue de l'Agriculture.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Oh non! Les coopératives agricoles locales sont entièrement libres, comme les coopératives de pêcheurs le seront⁵.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Demande de documents:

Voyages à l'extérieur de la province

M. Dufresne (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Quels sont les noms et prénoms et occupations des personnes qui, depuis le 1^er juillet 1920, sont allées hors de la province et aux frais du gouvernement: a. représenter la province ou le gouvernement à des réunions, fêtes, etc.; b. faire des études, investigations, recherches, etc.?

2. Quelle somme le gouvernement a-t-il payée ou avancée à chacune?

3. Quel était l'objet du voyage de chacune?

Adopté.

Division territoriale de la province

L'ordre du jour appelle la prise en considération en comité plénier du bill 2 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la division territoriale de la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que les ordres de cette Chambre pour la deuxième lecture dudit bill et pour la formation en comité plénier sur le même bill soient révoqués.

Adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit inscrit au feuilleton des ordres du jour pour deuxième lecture à la prochaine séance⁶.

Dépôt de documents:

Raoul Binet

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 22 décembre 1922, pour la copie de tout dossier, documents, condamnant Raoul Binet pour parjure à être emprisonné dans le pénitencier de Saint Vincent de Paul de cette province, et à y être détenu aux travaux forcés durant l'espace de cinq ans. (Document de la session no 74)

Colons du canton Nelson

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 20 décembre 1922, pour la copie de toute correspondance entre le gouvernement ou aucun de ses ministres au sujet des colons du canton Nelson et des lots no 11 sud-ouest, depuis décembre 1919. (Document de la session no 75)

Hammon & Hess

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 13 décembre 1922, pour la copie de toute correspondance entre le gouvernement ou aucun des ministres et M. Ernest Hess, au sujet de l'assistant-procureur général de cette province, M. Charles Lanctôt, depuis 1914 et des marchandises vendues par la maison Hammon & Hess. (Document de la session no 76)

Lots à Sainte-Sophie-de-Lévrard

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 21 février 1921, pour la copie de correspondance, états de comptes, etc., concernant le gouvernement de J.-Alfred Savoie, pour échange ou acquisition de lots à Sainte-Sophie-de-Lévrard ou ailleurs. (Document de la session no 77)

Lettres patentes dans le canton Viger

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 15 mars 1922, pour la production de tout document, correspondance, chèques, etc., relativement à l'obtention des lettres patentes des lots 18, 19, 20, 21 du rang 8, canton Viger, aussi à la remise par le gouvernement d'une somme de trop payée pour lettres patentes ou prix des susdits. (Document de la session no 78)

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à huit heures et demie, ce soir.

Adopté.

La séance est levée à 6 h 05.

Deuxième séance du 26 décembre 1922

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 96 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Frank Bernard Chauvin à l'exercice de la profession d'avocat, après examen;

- bill 176 amendant l'article 2036 du Code civil;

- bill 186 amendant la loi des convictions sommaires de Québec.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la création de la division d'enregistrement de La Tuque.

Division d'enregistrement de La Tuque

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 179 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la création de la division d'enregistrement de La Tuque. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des licences

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 196 amendant la loi des licences de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Que, en sus des droits payables à la province pour l'émission ou le transfert d'une licence, en vertu de la loi des licences de Québec, la personne qui en demandera l'émission ou le transfert devra payer un honoraire équivalent à vingt pour cent du droit de la licence pour l'émission ou le transfert de laquelle il sera payé; mais que, toutefois, cet honoraire ne pourra pas excéder cinq piastres, dans aucun cas.

2. Que les droits payables pour l'exploitation d'un hippodrome ou pour tenir une réunion de courses seront, pour chaque hippodrome reconnu comme rond de courses d'un mille, de cinq cents piastres par jour, au lieu de mille piastres par jour, tel que fixé par le sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l'article 948 de la loi des licences de Québec.

3. Que les droits payables pour l'exploitation d'un hippodrome ou pour tenir une réunion de course seront, pour chaque hippodrome reconnu comme rond de courses d'un demi-mille, de trois cents piastres par jour au lieu de cinq cents piastres par jour, tel que fixé par le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 948 de la loi des licences de Québec.

4. Que les droits payables pour tout hippodrome ou réunion de courses autre que ceux mentionnés dans les résolutions 2 et 3, seront de cent piastres au lieu de trois cents piastres, tel que fixé par le sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l'article 948 de la loi des licences de Québec.

5. Que aucune personne ne devra assister à une réunion de courses, ni entrer sur un terrain occupé pour une réunion de courses dans cette province, à moins qu'avant d'y entrer ou d'y assister, cette personne n'ait payé au percepteur du revenu de la province qu'il appartient ou à l'officier en charge dûment nommé par ce dernier ou par le trésorier de la province, un droit d'entrée équivalent à dix pour cent du prix d'entrée; que toute fraction devra être comptée comme un entier; et que le porteur d'un billet de faveur ou de saison devra payer le droit basé sur le prix d'entrée qu'il paierait s'il ne possédait pas ce billet.

6. Que le trésorier de la province pourra exiger que le droit d'entrée mentionné dans la résolution numéro 5 sera perçu par la personne qui exploite l'hippodrome ou tient la réunion de courses, et sera remis par cette dernière au trésorier de la province et que cette personne, en pareil cas, agira comme l'agent du trésorier de la province.

7. Que, si des gageures, paris ou poules ne sont pas vendus, reçus ou enregistrés à une réunion de courses, en vertu du système du pari mutuel, les droits d'entrée, au lieu de ceux fixés par l'article 949 de la loi des licences de Québec, seront réduits à cinq cents pour chaque admission ou entrée.

8. Que toute personne qui fera un pari à une réunion de courses, d'après le système du pari mutuel, devra payer au trésorier de la province un droit égal à la différence entre douze et demi pour cent de montant déposé par elle pour son enjeu et les tantièmes et le montant, en cents, qui dépasse tout multiple de cinq cents que le directeur de la réunion de courses a le droit de retenir, en vertu de la loi du parlement du Canada, 10-11 George V, chapitre 43, suivant l'article 950 de la loi des licences de Québec, telle qu'amendée par la section 5 du bill qui accompagne les présentes résolutions.

9. Que les droits payables pour chaque licence d'encanteur dans le district de revenu de Québec, sauf la cité de Québec, et dans le district de revenu de Montréal, sauf la cité de Montréal, et dans chacun des autres districts de revenu, seront de cinquante piastres, au lieu de cent piastres, tel que fixé par le sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l'article 966 de la loi des licences de Québec.

Il explique que ces amendements statuent que, pour tout transport de licence ou émission de licence, toute personne devra payer 20 % du droit de la licence. C'est une réduction. Les droits payables pour l'exploitation d'un hippodrome ou pour tenir une réunion de course seront de $500 par jour, au lieu de $1,000. Sur une piste de ½ mille, les droits seront de $300, au lieu de $500. Sur les autres pistes, les droit seront de $100, au lieu de $300.

Toute personne qui voudra assister à ces courses devra payer, en sus du droit d'entrée, une somme de 10 % du droit d'entrée.

S'il n'y a pas de pari mutuel, toute personne devra payer cinq centins. Les encanteurs sauf ceux de Québec et de Montréal, devront payer $50 au lieu de $5, comme licence. C'est une augmentation.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il soupçonne là un petit bill d'élections. À la veille des élections, remarque-t-il, le gouvernement s'empresse de réduire les taxes qui pèsent sur le peuple. Le gouvernement a reculé devant les protestations des propriétaires de champs de courses, à cause du taux trop élevé des licences. Le gouvernement a-t-il eu peur des menaces qui lui ont été faites par les propriétaires de champs de courses? Le gouvernement fait ces réductions parce que des élections s'en viennent. Ce n'est qu'après s'être rendu compte qu'il aurait besoin de leur support qu'il a commencé à les craindre.

Au lieu de surveiller d'aussi près les activités des courses, il ferait mieux de garder un oeil sur ses propres employés et de les empêcher de voler l'État de plusieurs centaines de dollars. Ses fonctionnaires lui volaient $50,000 à $60,000 sur les jeux de courses. Le gouvernement devrait surveiller les voleurs, parmi ses employés, qui profitent des courses pour s'enrichir sur les paris mutuels. Le gouvernement a peur des propriétaires parce qu'ils l'ont menacé de faire certaines révélations qui lui mettraient l'électorat à dos et qui pourraient également impliquer d'autres employés et favoris du gouvernement.

À la veille des élections, le gouvernement offre à l'électorat une belle petite beurrée de miel, sous forme d'une apparente réduction de taxes. On essaie par là de faire oublier aux gens que le gouvernement protège des voleurs qui sont ou ont été à son emploi. Ce n'est qu'en face de l'appel au peuple qu'on arrive avec des mesures doucereuses.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Jamais aucune menace n'a été faite contre le gouvernement par ceux dont parle le chef de l'opposition. Le gouvernement ne fait pas ces réductions sur le prix des licences par crainte des propriétaires de champs de course ou de quiconque. On a cependant exprimé certains griefs contre le prix des licences, qui était élevé, et certains propriétaires ont déclaré qu'ils ne pouvaient continuer plus longtemps leurs opérations en payant ces licences.

De plus, nous étions un peu intéressés avec ces propriétaires, à cause de la licence que nous leur percevons et qui est à l'usage de l'assistance publique. C'est du pari mutuel surtout que nous retirons le plus pour l'assistance publique; enfin, nous croyons que ce n'est pas le désir de la population de voir abolir ces sortes d'amusements que sont les courses, le sport des rois. Le gouvernement a compris que la population souhaite continuer de fréquenter les champs de courses et jouir de cette forme d'amusement.

Le gouvernement n'a pas cru sage de priver les gens d'un divertissement légitime, et dès qu'il a été informé qu'à moins d'une réduction du prix des licences, les propriétaires ne seront plus capables d'opérer, il a décidé de les réduire. Pour toutes ces raisons, depuis longtemps, le gouvernement pensait à diminuer le prix de ces licences et c'est ce qu'il a fait par la mesure que nous présentons.

Quant aux voleurs de l'affaire Dunn auxquels le chef de l'opposition fait allusion, relativement au pari mutuel, dès que nous nous sommes aperçus d'irrégularités, nous avons fait arrêter les coupables et les tribunaux ont disposé de leur personne.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ils ont été pendus?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, suspendus!

L'honorable M. Nicol (Richmond): Non, ils ont été suspendus en attendant leur procès.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Comment il se fait que le gouvernement a compris si tard que les gens souhaitaient continuer de fréquenter les champs de courses. Il pense aussi à ce genre de choses lorsque vient le temps de se présenter devant l'électorat?

M. Smart (Westmount) demande si les propriétaires de champs de courses ont demandé la réduction des prix des licences et s'ils ont promis en retour de rembourser le gouvernement pour les sommes que ses propres employés ont volées, en échange de la diminution du prix des licences.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Non, aucune entente de la sorte n'a été convenue entre les propriétaires et le gouvernement.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 196 amendant la loi des licences de Québec.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 196 amendant la loi des licences de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 193 amendant la loi des liqueurs alcooliques.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra augmenter jusqu'à six ou diminuer jusqu'à trois le nombre des membres de la Commission des liqueurs.

2. Que les droits exigibles par la Commission, en vertu de l'article 37 de la loi des liqueurs alcooliques, pour garder dans un club des liqueurs alcooliques appartenant aux membres de ce club, seront les suivants:

a. Dans une cité ou ville, dix piastres;

b. Ailleurs, cinq piastres.

Il explique les résolutions.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) discute longuement cet amendement et critique la loi telle que mise en vigueur⁷. Il demande au ministre s'il y aura un nouveau membre dans la Commission des liqueurs.

L'honorable M. Nicol (Richmond) répond que, s'il y a lieu, il faudra ajouter un nouveau membre dans la Commission.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pour quelles raisons cette clause a-t-elle été insérée dans le projet de loi du ministre? Pourquoi vouloir ainsi augmenter de cinq à six le nombre des membres de la Commission? N'y en a-t-il pas assez de commissaires à l'heure actuelle? Il croit tout simplement qu'on ne devrait non seulement pas augmenter le nombre, mais qu'on devrait les abolir, et qu'il faudrait faire disparaître la Commission. Les trois-quarts sont inutiles. Les autres sont dangereux. C'est peut-être parce que la Commission a beaucoup de besogne à accomplir, tellement qu'elle manque de temps pour remettre son rapport.

Le gouvernement est en peine de caser un sixième commissaire, comme le veut la rumeur. Il a déjà été question de nommer un membre du gouvernement dans la Commission. Des dépêches et des dépêches inspirées sont parties de Québec. Il est parfois utile de trouver du travail à certains d'entre eux. Il n'y a rien de dangereux comme les fins de session. C'est le temps pour caser des amis. Ceux qui sont fatigués sous le harnais, on les passe à la Commission, entendu qu'il est vrai que tous les vieux partisans du gouvernement ne peuvent pas avoir leur entrée au Conseil législatif. On a enlevé le commerce des liqueurs aux épiciers, parce qu'on disait que c'étaient des voleurs, qu'ils vendaient du poison. Vous allez voir comment c'est économique une commission. Rien que pour les fins d'administration, les dépenses se chiffrent à $565,436.12.

Il (M. Sauvé) analyse longuement le rapport soumis par la Commission. Il reproche au gouvernement de ne pas vouloir nommer les maisons avec lesquelles la Commission des liqueurs fait affaire. Le gouvernement, en créant une Commission pour contrôler la vente du combustible, disait que cette Commission, pour protéger le public, ferait connaître les prix de revient du charbon. La publication de ces prix empêcherait les marchands de charbon de faire du profitage. Or, lorsqu'il s'agit de la Commission des liqueurs, celle-ci peut cacher ses prix d'achat et imposer les prix de vente qu'elle juge à propos, sans que le public puisse faire la comparaison.

Il passe en revue l'administration de la loi des liqueurs et pense que le peuple n'en est pas satisfait, surtout à cause des prix exorbitants exigés pour les liqueurs. L'opposition et le public de la province ne sont pas justement traités, au point de vue de la Commission. Mais leur mécontentement n'est pas aussi grand que la frustration de l'opposition face au traitement que lui réserve le gouvernement, lorsqu'elle lui demande des informations. Le public s'intéresse au prix des liqueurs. L'opposition a demandé de l'information et n'a jamais eu de réponse. On donne pour excuse qu'il y a des combines dans le commerce des liqueurs en Europe et que le fait de divulguer certains noms nuirait à la province.

Je sais qu'il existe des combines, et c'est à cela que nous voulons nous attaquer. Le gouvernement n'a pas le droit de cacher de l'information à la population. L'opposition a été maltraitée par le gouvernement, depuis le commencement de la session. Le gouvernement lui a refusé les renseignements qu'elle avait le droit d'avoir et qui ne peuvent être refusés à l'opposition et au public. Le gouvernement n'a pas d'excuse pour refuser à l'opposition les renseignements qu'il tient à avoir sur la Commission des liqueurs, laquelle n'est, après tout, que la servante du public.

M. Smart (Westmount) parle de chiffres et proteste à son tour contre ce qu'il appelle les dépenses folles faites par la Commission pour son administration. Il ne croit pas que les membres de la Commission possèdent les moindres notions de l'économie.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Applaudissements) Le discours du chef de l'opposition lui rappelle celui fait l'an dernier par celui-ci sur la même question. Le chef de l'opposition prétend qu'il s'agit d'une mesure d'élections. Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve, mais le chef de l'opposition parle d'élections plus que nous le faisons.

Il pense beaucoup plus à cette question que le gouvernement. Il est peut-être plus renseigné que nous ne le sommes. Nous ne prétendons pas être des prophètes, et mon honorable ami peut faire les prophéties qu'il désire, mais je peux lui dire que quand le temps sera arrivé de l'appel au peuple, nous ne craindrons pas de subir le verdict de l'électorat sur notre administration.

À tout événement, quelle que soit la date de l'appel au peuple, celui-ci devra se prononcer pour ou contre la loi des liqueurs, approuver ou désapprouver la conduite du gouvernement. Cependant, quand l'appel viendra, mon désir est qu'il puisse s'en trouver encore cinq devant le public pour défendre son programme. Pour ma part, je ne craindrai pas d'affronter le verdict populaire avec cette loi que je considère comme l'une des plus belles oeuvres du gouvernement libéral et qui, quoiqu'on en dise, a fait beaucoup de bien dans notre province. Si le gouvernement n'avait pas fait les profits que lui assure la loi des liqueurs, il n'aurait pas pu accomplir l'oeuvre immense qu'il a entreprise pour la province.

Je m'étonne que le chef de l'opposition s'objecte à la première résolution de cette loi, (celle) demandant le pouvoir d'augmenter à six ou de diminuer jusqu'à trois le nombre des membres de la Commission des liqueurs. Cet amendement prévoit une éventuelle réduction du nombre de ces hommes que déteste tant le chef de l'opposition, les commissaires des liqueurs. Si nous réduisons à trois le nombre des officiers de la Commission, il n'aura pas raison de se scandaliser, puisqu'il trouve qu'il y en a déjà trop. Peut-être pourrons-nous le réduire, mais je crois plutôt qu'il est possible que nous nous retrouvions à l'avenir devant la nécessité d'augmenter le nombre des membres de la Commission. Cela ne veut pas dire qu'on le fera, mais à l'heure actuelle, du moins, deux de ces commissaires sont très occupés au commerce et au stockage des liqueurs.

À l'époque où notre loi a été créée, nous ignorions les affaires que ferait la Commission, et ces affaires ont dépassé nos prévisions. Les opérations de la Commission, comme le travail considérable qui incombe à ses membres, exigent que ceux déjà nommés reçoivent un aide qui leur sera très précieux. La tournure que prend le commerce qu'exploite la Commission exige que des changements soient faits dans l'administration de ses affaires, et bientôt, il faudra répartir entre deux groupes de trois, les pouvoirs de la Commission à ses membres. Ainsi, deux commissaires de Montréal et un de Québec contrôleront l'achat et la vente de liqueurs, pendant que deux commissaires de Québec et un de Montréal contrôleront la surveillance de l'octroi des licences et l'application de la loi des liqueurs. Cela pourrait être une bonne chose.

Le chef de l'opposition ne cesse de répéter que la population s'oppose à la loi des liqueurs et qu'elle le montrera aux prochaines élections. J'informerai le chef de l'opposition qu'aux prochaines élections la vaste majorité de l'électorat exprimera par vote son accord avec la loi des liqueurs, telle qu'elle existe actuellement dans la province de Québec. La loi est tellement appréciée et on la trouve si efficace que toutes les provinces considèrent sérieusement l'adoption d'un contrôle législatif similaire pour les liqueurs.

Comment pourrait-on prendre au sérieux les critiques du chef de l'opposition et de ses collègues, quand les provinces-soeurs, où il existe des lois ainsi qu'un vigoureux mouvement en faveur de la prohibition, désirent calquer notre loi, quand, aux États-Unis, il se fait actuellement une violente réaction en faveur d'un système qui ressemblerait entièrement à celui adopté ici pour la vente des spiritueux. Tous envient notre loi et le peuple de cette province l'approuvera. La loi des liqueurs est une bonne loi et elle est ici pour rester.

Le taux de consommation n'a jamais été si bas qu'aujourd'hui, et les seules représentations faites au gouvernement sont celles des hôteliers qui veulent ravoir ce qu'on leur a enlevé. Néanmoins, la Commission a reçu quelques concessions du trust européen qui tente de maintenir les prix des liqueurs.

La Commission fait un excellent travail et a fait de la loi un grand succès, tant d'un point de vue moral que matériel. Tous en conviennent, excepté ceux qui trouvent un intérêt à prétendre le contraire. Il n'y a que les hôteliers qui se plaignent de la loi, ils veulent ravoir leurs privilèges d'autrefois. Le chef de l'opposition ne peut reprocher à la Commission de vendre les liqueurs à des prix exorbitants, quand en comparant les prix avec ceux exigés dans l'Ontario et la Colombie anglaise par les établissements autorisés à vendre les alcools et les vins, on constate que nos prix sont de 25 % moins élevés que dans ces deux provinces. C'est la taxe fédérale qui augmente surtout le prix des liqueurs, et les frais d'administration sont pris à même les profits.

Et le chef de l'opposition qui se plaint que les frais d'administration de la Commission des liqueurs sont trop élevés, il devrait, je crois, se rappeler que lorsque notre loi devint en vigueur, ses amis d'Ottawa, qui avaient alors le pouvoir, doublèrent immédiatement les droits de douanes sur les liqueurs importées, ce qui a forcé la Commission à hausser ses prix, sans qu'elle retire pour cela un sou de plus que le bénéfice raisonnable qu'elle avait décidé de retirer de son commerce.

L'an dernier, la Commission a versé au gouvernement fédéral en droits pour douanes, etc. une somme égale à trois fois le total de ses bénéfices nets qui se sont évalués à plus de quatre millions. De plus, la Commission construit tous ses entrepôts, a installé une foule de magasins, s'est organisée complètement, sans pour cela emprunter un seul sou des autres départements et sans demander un seul centin du gouvernement. Il est vrai que le coût de démarrage des opérations est élevé, que l'argent sert à financer les installations et à payer les intérêts. La Commission a débuté sans capital et a dû emprunter aux banques.

Le gouvernement n'ira pas prendre des sommes dans les divers services publics pour constituer un capital à la Commission. C'est là une des raisons principales qui expliquent facilement, et sans qu'il soit besoin de discuter bien longuement, le chiffre peut-être élevé des dépenses d'administration, et si de ce chiffre, on déduit le coût des entrepôts et des frais d'installation des magasins, bureaux, etc., on constatera que les frais ordinaires d'administration de la Commission sont bien ordinaires et ne sont pas aussi exorbitants que le prétend le chef de l'opposition.

Un surplus de quatre millions a été obtenu, et, avec les surplus d'argent résultant des autres opérations gouvernementales, le gouvernement a pu constituer un supplément de cinq millions de dollars. Le chef de l'opposition n'est jamais content, c'est pour cela qu'il est trop difficile de lui plaire. Le gouvernement n'a jamais autant fait pour les routes, l'agriculture et l'éducation, et pour lutter contre la mortalité et la maladie dans la province. Tout cela aurait été impossible, si nous n'avions pu bénéficier des surplus de la Commission.

Nous nous attendons à des profits semblables, l'an prochain, ce qui nous permettra d'épargner et d'envisager l'avenir avec confiance, et aussi de voter cette session-ci un budget sans précédent dans notre province. Le système que nous avons adopté, il y a deux ans, a réduit la consommation dans la province, a amené la paix et nous a permis de réaliser de grandes choses.

Les reproches du chef de l'opposition, quant au fait qu'on lui refuse des informations concernant la Commission, sont non fondés. La Commission est parfaitement justifiée de s'abstenir de divulguer les noms et les prix des marchands européens. Il y a une combine en Europe qui tente de garder les prix à la hausse, et si la Commission essaie de s'aménager des concessions, il n'est pas bon de rendre ces informations publiques.

À Ottawa, quand les conservateurs étaient au pouvoir et qu'on lui adressait des questions à propos de la Commission des chemins de fer, le gouvernement du temps a répondu que l'information relevait de la Commission des chemins de fer et que tout ce que la Chambre des communes pouvait se contenter de dire se trouvait dans les rapports de la Commission des chemins de fer, qui est en charge du réseau ferroviaire.

En plus, à cette session-ci et à la dernière session, le gouvernement a donné toutes les informations qu'il pouvait donner et a répondu à d'innombrables questions. Mais lorsqu'il s'agit de divulguer de l'information nuisible et qui pourrait se traduire en une augmentation des prix, le gouvernement refuse de le faire, même s'il doit par la suite le regretter.

Le chef de l'opposition prétend que notre loi a eu un effet absolument ruineux au point de vue moral comme au point de vue financier et matériel. Où sont ces délégations qui devaient venir protester contre cette loi jusqu'à Québec? Je siège depuis 22 années dans cette Chambre et, avant la création de la présente loi, je me souviens que, chaque année, des représentants du clergé catholique comme protestant venaient nous rencontrer pour demander d'améliorer le système de la vente des liqueurs, et quelques-uns même approuvaient déjà le système que nous préconisons. Ce système, nous l'avons, et depuis, aucune délégation de ce genre n'est encore venue se plaindre, de sorte que nous avons lieu de croire qu'au point de vue moral, les autorités religieuses de toutes les dénominations sont absolument d'accord avec nous pour déclarer que notre loi a été un réel succès. Ce n'est pas rien.

Le gouvernement a reçu des éloges flatteurs de membres du clergé au sujet de cette loi. Jamais la loi des licences ou la loi des alcools n'a été absorbée comme l'est la loi actuelle. Il ne fait aucun doute qu'ils sont beaucoup plus satisfaits avec la nouvelle loi qu'ils ne l'étaient dans les conditions d'autrefois. Les seules (délégations) que nous avons aujourd'hui, ce sont celles d'anciens hôteliers qui veulent faire élargir la loi pour pouvoir reprendre leur négoce.

Quant au point de vue financier, malgré les lourdes responsabilités qu'a dû assumer la Commission, malgré les dépenses très considérables qu'elle a dû faire pour s'organiser et assurer sa stabilité, il suffit de songer à son premier surplus de 4 millions pour constater qu'une fois de plus le chef de l'opposition n'est pas sincère, quand il crie à la ruine, au fiasco que seuls ses amis d'Ottawa peuvent connaître, puisque les événements surtout de ces dernières années nous l'ont prouvé.

Si le gouvernement n'avait pas pu bénéficier de ses revenus et des ressources qui lui ont été données par la Commission, il n'aurait pu accomplir les grandes choses que le peuple lui crédite dans l'amélioration et le progrès de nos institutions et de nos industries.

Si, après tout cela, le chef de l'opposition n'est pas satisfait de notre administration, je lui souhaite de rester longtemps là où il se trouve, car j'espère qu'un jour il appréciera peut-être le travail de ceux qui, tout au contraire de ses amis, n'ont à coeur que les intérêts de la province, le progrès de nos industries et la prospérité générale de la population.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Depuis deux ans, dit-il, on chante que les autres provinces vont nous imiter et elles ne l'ont pas encore fait⁸. Il soutient qu'il y a des abus dans la vente des liqueurs et défie le gouvernement de se présenter devant le peuple avec la loi telle qu'elle est, sans l'amender. Soixante pour cent des partisans du gouvernement trouvent la loi ridicule. Le député de Napierville avait donné avis d'une motion pour sabrer la tête de la Commission. Il disait :"Vous allez voir ce que peut faire un vieux rouge quand il se lance." Et aussitôt le rusé premier ministre glissait un petit projet de loi disant qu'un magistrat pourrait être nommé après cinq ans de pratique. La motion disparut et la foudre de guerre aussi: il était nommé magistrat.

Le gouvernement libéral à Ottawa n'a pas enlevé la taxe sur les alcools que le gouvernement Meighen avait imposée, taxe dont se plaignent les libéraux de Québec. Il (M. Sauvé) persiste à demander que les opérations de la Commission des liqueurs soient connues du public, afin que celui-ci ne croie pas qu'il se fait des opérations frauduleuses en Europe. Il s'élève contre le prix des liqueurs; les profits, dit-il, sont exorbitants, si l'on considère la boisson comme un article de nécessité demandé par le peuple.

M. Smart (Westmount) parle dans le même sens que le chef de l'opposition. Répondant au premier ministre, il ne croit pas que la comparaison qu'il a établie entre la Commission des liqueurs et la Commission des chemins de fer en charge de la National Railways est valable. Le gouvernement fédéral a sorti la question des chemins de fer de la politique et a créé une corporation pour qu'elle la prenne en charge. Il lui a donné carte blanche. Il faut de plus se rappeler que la National Railways est en compétition avec la Canadian Pacific Railways Company.

La Commission des liqueurs est un organisme politique au même titre qu'un département. Le premier ministre a fait allusion à des sommes importantes dépensées par la Commission pour fins de construction, mais le rapport annuel de la Commission indique qu'aucune de ces dépenses n'a été portée au compte des profits. Les montants dépensés n'ont même pas été mentionnés dans le rapport, et la valeur des édifices n'a pas été inscrite dans les actifs. La Commission n'a aucun mérite d'avoir débuté ses opérations sans capital, car n'importe qui peut connaître un succès, lorsqu'il a l'appui du gouvernement et des banques.

Il critique la loi des liqueurs et les actes de la Commission. Il affirme que, dans certaines villes, la loi est violée ouvertement et fait remarquer que le département du procureur général est chargé de l'application de la loi Scott dans les comtés où elle existe encore. La Commission de régie des alcools, dit-il, a envahi des pays "secs" où elle a fait des saisies. C'est du moins ce que disent les réponses du gouvernement aux questions posées par l'opposition cette session-ci. Elle n'a pourtant aucune juridiction dans ces contrées. Il faut donc en conclure que la Commission a agi illégalement en envahissant ces régions. Si la Commission est incapable de surveiller les abus flagrants qui ont cours dans ces contrées, le gouvernement aurait pu, lui, le faire. Il est vrai que la loi Scott est une loi fédérale, mais n'appartenait-il pas au procureur général de faire appliquer cette loi?

Le gouvernement a néanmoins négligé sa responsabilité et permis la vente de se poursuivre au vu et au su de tous, de telle sorte que la population de ces régions est à présent dégoûtée du système et tentée de voter pour abolir la loi Scott. C'est ce qui s'est produit dans Missisquoi. La Commission a aussi accordé un permis dans Sainte-Anne-de-Bellevue contre le gré du doyen Laird du collège Macdonald, de tout le clergé et de Sir Arthur Currie, appuyés par quatre échevins de cette localité. Ils ont tous fait pression contre l'octroi de la licence.

L'honorable M. Nicol (Richmond) Y a-t-il eu un vote de pris dans les circonstances?

M. Smart (Westmount): Je crois qu'il y en a eu un, mais la Commission indique dans son rapport qu'avant d'accorder une licence, elle consulte le clergé et les autorités, et fait preuve de discernement. Les dirigeants de l'hôpital et les infirmières s'y sont opposés. Le fait d'avoir accordé la licence ne prouve qu'une chose, soit que le seul désir de la Commission est de vendre le plus de liqueur possible. Mais la Commission tâche de vendre le plus de liqueurs qu'elle peut. On a vu cela aussi à Valleyfield, où ils ont ouvert un deuxième magasin pour faire du commerce illégal. Selon lui, les raisons que met de l'avant le premier ministre pour éviter de divulguer les prix et les noms des commerçants européens qui vendent à la Commission ne sont pas très crédibles. Dans le domaine des liqueurs en Europe, l'offre est abondante. Toutes ces allusions à propos de combines, c'est de la fumisterie.

L'honorable M. Nicol (Richmond): Les amendements que l'on a fait à la loi permettent la vente de la bière au verre, dans un hôtel licencié de campagne. Cette permission ne sera accordée qu'au cas où la municipalité le demandera. Il sera permis à un club de garder des liqueurs appartenant à ses membres. Un distillateur licencié pourra acheter et importer des vins ou spiritueux nécessaires à la fabrication de ces produits.

M. Miles (Montréal-Saint-Laurent) n'a pas une haute opinion de la façon dont les députés de l'opposition traitent de cette question, relativement à la Commission des liqueurs. Il n'apprécie pas tellement le fait que, tout au long de la session, il y ait eu autant de questions à l'ordre du jour pour tenter de dénigrer la Commission et faire croire à la population qu'elle fait l'objet de méfiance à Québec. Lorsque le gouvernement a annoncé pour la première fois son intention de prendre en charge le commerce des liqueurs, il a hésité. Mais l'aspect moral de la question l'a convaincu, et aujourd'hui le gouvernement est satisfait de la Commission et de son travail, particulièrement en ce qui concerne le traitement des manufacturiers, desquels il fait lui-même partie.

Il dit qu'en cette qualité, cela lui permet d'avoir de bonnes relations d'affaire avec la Commission. Il loue le gouvernement pour sa loi et se dit heureux d'appuyer une mesure qui aura contribué non seulement à faire disparaître des abus, mais aussi et surtout à augmenter les revenus de la province, qui maintenant voit une ère nouvelle de prospérité commencer pour elle. Il montre le bien accompli à tous les points de vue et déclare que la province est satisfaite de la Commission.

Il loue chaleureusement la Commission pour le travail qu'elle fait. Les questions déposées par l'opposition sont ridicules. On va jusqu'à interroger à propos des salaires des messagers, et on lui a dit qu'une de ces questions a exigé 30 hommes et six jours pour y répondre. La Commission n'est pas un gouvernement et la Législature devrait l'appuyer sans réserve. Elle a réussi dans des conditions très difficiles et ne devrait pas être harcelée ainsi par des questions en Chambre. C'est une honte que d'assister à une telle déloyauté envers la Commission. Ce n'est pas dans l'intérêt de la province, et il suggère qu'à l'avenir le gouvernement réponde à ces questions, bien qu'elles ne sont "pas d'intérêt public".

Quant aux affirmations du député de Westmount, à l'effet que la Commission vend de mauvaises liqueurs, il (M. Miles) ne prétend pas être le mieux placé pour en discuter, admet-il, mais chaque liqueur est soigneusement examinée et il se dit convaincu qu'aucune liqueur impure n'est vendue. Peut-être que quelques-unes d'entre elles ne correspondent pas au goût du député de Westmount et de quelques autres, mais ce n'est justement qu'une simple question de goût. Il termine en utilisant une fois de plus le mot "ridicule" et en référant à nouveau au nombre de questions qui ont été déposées à l'ordre du jour, cette session-ci, concernant la Commission.

M. Smart (Westmount) est stupéfait de la manière dont parle le député de Saint-Laurent. C'est certainement un fidèle serviteur du gouvernement, et ayant pu l'affronter par le passé sur cette question des liqueurs, il se dit prêt à le faire encore aujourd'hui. Quand il dit que nos questions sont ridicules, il dit des bêtises.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) soulève un point d'ordre et attire l'attention de l'Orateur sur le mot "bêtises". Il demande au député de retirer ses paroles.

M. Smart (Westmount): Donnez-moi un mot plus parlementaire!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas à faire votre éducation.

M. Smart (Westmount): J'essaie de faire l'éducation du député de Saint-Laurent qui semble avoir une idée plutôt tordue des droits d'un député de cette Chambre. Nous avons le droit de poser des questions, ici.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) insiste pour que le mot "bêtises" soit retiré.

M. Smart (Westmount): Nous avons un Orateur pour maintenir l'ordre, nous n'avons pas besoin de vous!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne fais qu'attirer l'attention sur le mot.

M. Smart (Westmount): Il ne l'a pas fait avec moi.

M. le président (M. Thériault, L'Islet) rappelle à l'ordre le député de Westmount et lui demande de retirer les paroles qu'il a employées, à l'égard de son collègue de Saint-Laurent, qui ne sont pas parlementaires. Le mot "bêtises" n'est pas parlementaire, indique-t-il.

M. Smart (Westmount) accepte de retirer ses paroles et dit plutôt que le député de Saint-Laurent ne savait pas de quoi il parlait. L'opposition n'a pas à se justifier d'inscrire des questions sur l'ordre du jour.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) déplore le tort que cause en Chambre le fait de donner un mauvais exemple en matière d'emploi du langage. Il est prêt à voir dans le député de Saint-Laurent non seulement un expert dans le commerce des liqueurs, mais un connaisseur en la matière. Il félicite le premier ministre d'avoir employé un langage modéré, mais il se rappelle que cela n'a pas été toujours le cas. Le premier ministre s'est souvent égaré dans ses déclarations en Chambre; il l'a déjà prouvé et il le fera à nouveau.

Cela fait deux ans maintenant que le premier ministre nous dit que les autres provinces du Canada et que les États-Unis vont suivre l'exemple de notre province, et cela ne s'est pas encore produit. Est-ce parce que le gouvernement s'y oppose ou parce que les populations des autres provinces ne sont pas d'accord avec notre système? Il penche plutôt pour cette deuxième explication. Qu'arrivera-t-il avec les revenus de notre province, si les autres provinces n'emboîtent pas le pas? Le gouvernement répète constamment que la consommation est à la baisse ici.

Il (M. Sauvé) rappelle l'article du Star disant que les magasins de la Commission vendaient 1 bouteille par 40 secondes. Il fait ensuite référence à l'affaire Lazure à Sherbrooke, où, dit-il, M. Lazure, un partenaire de l'honorable trésorier (M. Nicol), a déclaré en plein tribunal que la Commission des liqueurs vendait des liqueurs à la caisse et à la voiture. Il est vrai que "Monsieur" s'est rétracté, et quelques journaux se sont également rétractés. Mais d'autres journaux comme The Montreal Gazette, indépendants du gouvernement, ne l'ont pas fait. La Tribune, dont l'honorable député de Richmond (M. Nicol) était un directeur, a retiré la déclaration, et The Sherbrooke Record a fait de même, mais c'est uniquement pour se mettre en bons termes avec le gouvernement.

À Ottawa, à l'époque où les libéraux étaient dans l'opposition, l'honorable M. King, leur chef, avait protesté contre le fait que les conservateurs leur refusaient des informations à propos de la National Railways. Il a déclaré que cela était contre les principes libéraux et contre les droits des parlementaires. Pourquoi le premier ministre n'adopte-t-il pas la façon de voir du chef libéral fédéral ici?

Il n'a rien personnellement contre la Commission, dit-il, et ne doute pas que M. Simard soit un chic type⁹.

L'honorable M. Nicol (Richmond) dit qu'il se pourrait même, si M. Lazure a fait la déclaration qu'on lui attribue, qu'il se soit trompé. C'est un jeune avocat, et un jeune avocat peut commettre des erreurs. Il dit préférer le point de vue de The Gazette à propos de la loi des liqueurs et cite l'éditorial de The Gazette, en date d'aujourd'hui. Voilà l'opinion d'un journal indépendant à propos de la loi et il la préfère à celle du député de Westmount.

M. Smart (Westmount) enchaîne avec un autre éditorial de The Gazette, en date du 28 juin, qui parle de la nécessité d'empêcher les infractions à la loi, et ajoute: Tenez, voici un exemplaire de The Gazette pour vous.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) intervient pour critiquer la loi des liqueurs et son administration.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 193 amendant la loi des liqueurs alcooliques.

Liqueurs alcooliques

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 193 amendant la loi des liqueurs alcooliques soit maintenant lu une deuxième fois¹⁰.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Les articles 1 à 11 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 12, paragraphe a qui se lit ainsi:

"12. L'article 50 de ladite loi est amendé:

"a. En en remplaçant le paragraphe e par le suivant:

"e. Étant le fabricant ou l'agent en cette province du fabricant d'un liquide ou solide contenant des liqueurs alcooliques, vend ce liquide ou ce solide comme médicament, après que la Commission l'a avisé conformément à l'article 48 de la présente loi; ou,"

L'amendement est adopté.

L'article 12 ainsi amendé est adopté et se lit désormais comme suit:

"12. L'article 50 de ladite loi est amendé:

"a. En en remplaçant le paragraphe e par le suivant:

"e. Étant le fabricant ou l'agent en cette province du fabricant d'un liquide ou solide contenant des liqueurs alcooliques, vend ce liquide ou ce solide comme médicament ou préparation après que la Commission l'a avisé conformément à l'article 48 de la présente loi; ou,"

Le comité étudie l'article 13, paragraphe a qui se lit ainsi:

"13. L'article 51 de ladite loi, tel qu'amendé par la loi 12 George V, chapitre 31, section 15, est de nouveau amendé:

"a. En en remplaçant le paragraphe m par le suivant:

"m. Ayant acquis pour le revendre un liquide ou un solide contenant des liqueurs alcooliques, le vend comme médicament, après que la Commission l'a avisé, conformément à l'article 48 de la présente loi; ou,"

L'amendement est adopté.

L'article 13 ainsi amendé est adopté et se lit désormais comme suit:

"13. L'article 51 de ladite loi, tel qu'amendé par la loi 12 George V, chapitre 31, section 15, est de nouveau amandé:

"a. En en remplaçant le paragraphe m par le suivant:

"m. Ayant acquis pour le revendre un liquide ou un solide contenant des liqueurs alcooliques, le vend comme médicament ou préparation après que la Commission l'a avisé, conformément à l'article 48 de la présente loi; ou,"

Les articles 14 à 30 sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

Chemins d'hiver

M. Phaneuf (Bagot) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 145 amendant le Code municipal relativement à certains chemins d'hiver soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Conflagration à Terrebonne

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 197 autorisant la garantie d'un certain emprunt, pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1^er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil sera autorisé à garantir, jusqu'à concurrence de la somme de trois cent mille dollars, en capital et intérêts, à taux n'excédant pas cinq et demi pour cent par année, le paiement des obligations que pourra émettre la ville de Terrebonne, sous l'autorité de la loi qui accompagne les présentes résolutions.

2. Que la garantie du gouvernement ne pourra être consentie qu'aux conditions suivantes:

a. Les avances mentionnées dans la section 1 de la loi qui accompagne les présentes résolutions ne seront faites, par la ville de Terrebonne, qu'aux propriétaires des maisons ou autres bâtisses détruites par ladite conflagration, ou leurs héritiers ou ayant cause, pour les aider à reconstruire ou à payer le coût de la reconstruction de ces maisons et bâtisses.

b. La ville de Terrebonne aura le droit d'employer une partie des fonds empruntés au moyen du ou des règlements ci-dessus, à construire un hôtel de ville, une station de feu et autres édifices publics dans ladite ville; et aussi acquérir, pour et moyennant une somme n'excédant pas dix mille dollars, l'emplacement où était la manufacture de Limoges & cie, qui a été incendiée le 1^er décembre 1922 et qui se compose du lot de terre connu et désigné sous le numéro 311 et comme faisant aussi partie du lot numéro 310, aux plans et livre de renvoi officiels de la ville de Terrebonne.

En outre, ladite ville de Terrebonne, dans le but de venir en aide aux ouvriers de ladite ville, est autorisée à consentir, à même les fonds ci-dessus mentionnés, un prêt n'excédant pas dix mille dollars, au taux de six pour cent par an, pour une période de dix ans, à ladite compagnie Limoges & cie ou ses héritiers ou représentants légaux et remboursable en dix versements égaux et annuels de mille dollars chacun, le premier versement devant être fait dans un an après la signature de l'acte de prêt, et les autres, les années suivantes à la même époque; ladite compagnie devant donner à ladite ville une première hypothèque sur le terrain où sera construite ladite manufacture.

c. Lesdites avances aux sinistrés devront être garanties par une première hypothèque sur la propriété immobilière en faveur de laquelle l'avance est consentie; les montants ainsi prêtés ne devant en aucun cas dépasser soixante pour cent de la valeur des terrains et du coût des nouvelles constructions; et les obligations émises par la ville de Terrebonne seront sujettes aux conditions de la loi générale relative à la création et au placement d'un fond d'amortissement et au paiement des intérêts.

d. Les règlements d'emprunt ci-dessus devront mentionner d'une manière spécifique et détaillée l'emploi qui devra être fait des deniers empruntés, et ces règlements, avant d'avoir force et effet, devront être votés par la majorité en nombre et en valeur des propriétaires de la ville de Terrebonne ayant voté, et être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) profite de l'occasion pour dire toute la sympathie qu'il éprouve à l'égard des sinistrés de Terrebonne et il félicite le gouvernement pour la passation de cette loi. Tout en approuvant cette mesure, il demande au gouvernement de prêter à 4 et 5 % au lieu de 5½ %. Lui-même et ses collègues, dit-il, ont sympathisé et sympathisent encore avec les victimes de la conflagration. Si la Chambre n'a pas cru devoir, comme dans le cas de la basilique de Québec, exprimer ses sympathies aux sinistrés de Terrebonne, il croit, lui, de son devoir de saisir cette occasion pour leur dire combien leur douleur est encore partagée par la députation.

L'honorable M. David (Terrebonne) remercie chaleureusement le chef de l'opposition pour sa sympathie et ses belles paroles à l'adresse des sinistrés et aussi de son concours dans l'adoption de la mesure de secours. Le gouvernement pourra prêter à 4 ou 5 pour cent.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 197 autorisant la garantie d'un certain emprunt, pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1^er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne.

Conflagration à Terrebonne

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 197 autorisant la garantie d'un certain emprunt, pour venir en aide aux victimes de la conflagration du 1^er décembre 1922, dans la ville de Terrebonne soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée à minuit quinze.

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NOTES

1. La séance a débuté à l'heure fixée et 31 députés étaient à leur siège, selon L'Événement, à la page 1.

2. À ce propos, on lit le commentaire suivant dans L'Événement: "On comprit tout alors! Les C. N. R. et le Grand Tronc savent que les députés actuels ne seront pas tous réélus. Or, leur donner une nouvelle "passe", c'était leur permettre de voyager encore pendant toute une année... car même si le député est battu, on ne lui fait pas l'affront de lui retirer le précieux petit carton. Les compagnies ont deviné que certains députés vont faire le plongeon, et qu'il valait mieux attendre le résultat des élections pour faire la distribution des billets de faveur. C'est un bon point pour la nouvelle administration; cela diminuera peut-être le déficit des chemins de fer nationaux, mais cela a gâté un peu la joie qu'éprouvaient les députés à se retrouver ensemble, hier après-midi. Après cet incident, plusieurs d'entre eux ne pouvaient s'empêcher de penser: "Pourrai-je voyager encore à bon marché après le 31 mars?" Voir aussi le commentaire de La Presse, du 27 décembre 1922, à la page 6, "Pour faire réfléchir les députés".

3. Le journaliste du Canada, ayant peut-être mal entendu, a écrit "d'Irlande".

4. Dans La Presse du 27 décembre 1922, à la page 10, ce passage est différent; on fait dire à M. Smart: "qu'il n'existe pas assez d'entrepôts frigorifiques dans la ville de Québec."

5. Selon Le Devoir, le premier ministre a retenu son ministre qui souhaitait répliquer longuement aux provocations du chef de l'opposition.

6. L'Événement fait quelques remarques à propos de ce dépôt: "Avant l'ajournement de la première séance de la journée, à 6 heures, le premier ministre a déposé devant la Chambre son projet de redistribution de la carte électorale de la province. C'est un volume considérable, qui comporte la création de cinq nouveaux collèges électoraux et la fusion d'un vieux comté avec son voisin. Les comtés nouveaux porteront les beaux noms de Papineau, Matapédia, Abitibi, Mercier et Verdun, et le comté que l'on fusionne est celui de Napierville, qui sera désormais rattaché à Laprairie, comme le comté fédéral. M. le juge Amédée Monet, le dernier représentant de Napierville au parlement provincial, de passage à Québec hier, était dans la galerie, lorsque l'honorable M. Taschereau annonça la disparition de son ancien comté. Le jeune magistrat, bien qu'il portât une sombre redingote, comme lorsqu'il va condamner un accusé, ne semblait pas du tout affecté de ce triste événement.

"Évidemment, M. Monet ne s'ennuie pas sur le banc...

"Tout le monde s'attendait à la création de quatre nouveaux comtés, mais on ne savait pas si le gouvernement en créerait un cinquième dans Matapédia. M. Jos. Dufour, député de Matane, le demandait avec insistance. Le gouvernement l'a exaucé. C'est un succès pour M. Dufour. Que décrochera-t-il, maintenant, ce géant? Un portefeuille?

Il y aura donc 85 députés dans la prochaine Chambre."

7. Le Canada écrit que le chef de l'opposition a parlé pendant près d'une heure.

8. Cet argument est repris et développé dans le "Bloc-notes" du Devoir, du 27 décembre 1922, à la page 1, sous le titre "Pas certain".

9. D'après Le Soleil, M. Sauvé a parlé pendant une demi-heure.

10. Le Soleil écrit qu'il y a eu des discussions en deuxième lecture.