Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^e législature, 3^e session
(7 janvier 1926 au 24 mars 1926)

Le mercredi 17 février 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 15.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:

- bill 115 modifiant la charte de la cité de Sherbrooke.

Et, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 111 constituant en corporation les Moniales Dominicaines contemplatives de Berthierville;

- bill 76 constituant en corporation la ville de Barkmere.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le huitième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 87 constituant en corporation l'Association des chimistes professionnels de Québec;

- bill 96 modifiant la loi concernant la succession Tourville;

- bill 104 concernant les biens de la succession de feu Christopher McEvoy et ceux que possède dame Anne Ephime Thomson, veuve de Christopher McEvoy, actuellement interdite pour aliénation mentale;

- bill 114 ratifiant certaines résolutions du conseil municipal et des commissaires d'écoles de la paroisse de Saint-Joachim, comté de Montmorency, et conventions entre les mêmes et la Ste Anne Power & Paper Company Limited.

Loi des mines

L'honorable M. Perrault (Arthabasba) demande la permission de présenter le bill 34 modifiant la loi des mines de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Examen préalable

M. Fortier (Beauce) demande la permission de présenter le bill 154 modifiant le Code de procédure civile relativement à l'examen préalable.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Questions et réponses:

Billets de location dans Témiscouata

M. Langlais (Témiscouata): 1. Combien de billets de location ont-ils été émis dans Témiscouata chaque année durant les 10 dernières années sur les terres de la couronne et combien durant le même délai ont-ils été cancellés?

2. Combien de lots dans le comté de Témiscouata y a-t-il qui sont encore sous billet de location et sur lesquels les lettres patentes ne sont pas émises?

3. Combien le département de Colonisation a-t-il de lots actuellement disponibles pour les fins de colonisation dans le comté de Témiscouata?

4. Quels montants ont été payés dans Témiscouata comme primes de défrichement?

5. Combien sous celle de $6?

6. Combien sous la prime de $4?

7. Combien sous celle de $8?

8. Les primes de défrichement dans ce comté sont-elles actuellement entièrement acquittées?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1.

2. 2,313.

3. 706.

4. $14,754.

5. $1,832.

6. $3,474.

7. $9,448.

8. Oui, à quelques rares exceptions près.

Achat d'amiésite par le ministère de la Voirie

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): 1. Combien le ministère de la Voirie a-t-il acheté, à date, de tonnes d'amiésite pour les routes de la province?

2. Quelle a été la somme globale payée pour cette composition?

3. De qui a-t-elle été achetée?

4. Quelle quantité dans chacun des cas et pour quelle valeur?

5. Dans quels comtés a été posée cette amiésite et quelle a été la quantité employée pour chacun d'eux?

6. Quel était l'entrepreneur dans chaque cas et quelle somme a-t-il reçue ou doit-il recevoir?

7. Ces chemins en amiésite sont-ils entretenus par les entrepreneurs ou par des cantonniers à la journée?

8. S'ils le sont par les entrepreneurs, quels sont leurs noms et quels chemins chacun a-t-il entretenus ou à entretenir?

9. Quel contrat est intervenu entre le ministère de la Voirie et chacun des entrepreneurs, et pour quelle durée dans chacun des cas?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. 50,578.15 tonnes.

2. $415,789.50.

3. Amiesite Asphalt Limited, Montréal.

4. Réponse donnée par les réponses aux questions 1 et 2.

5. Champlain, 2,922.1 tonnes; Deux-Montagnes, 1,485.87 tonnes; Hull, 2,008.5 tonnes; Laval, 5,591 tonnes; Napierville-Laprairie, 15,811.05 tonnes; Portneuf, $7,918.75 tonnes; Québec, 1,826.63 tonnes; Saint-Jean, 5,586.50 tonnes; Saint-Maurice, 2,178.35 tonnes; Shefford, 1,949.65 tonnes; Jacques-Cartier, 3,299.75 tonnes.

6. Champlain, La Société de ponts et chaussées, $31,625.89 et montant que l'entrepreneur aura droit d'avoir lorsque les travaux seront terminés; Deux Montagnes, travaux à la journée par le département de la Voirie; Hull, La Société générale de ponts et chaussées, $434,550.36 et montant que l'entrepreneur aura droit d'avoir lorsque les travaux seront terminés; Jacques-Cartier, travaux à la journée par le département de la Voirie; Laval, Amiesite Asphalt Limited, $59,073 tout payé, le département de la Voirie a aussi fait des travaux à la journée; Napierville-Laprairie, Amiesite Asphalt Limited, $223,154.80 et montant que l'entrepreneur aura droit d'avoir lorsque les travaux seront terminés; Portneuf, Amiesite Asphalt Limited, $25,000, paiement complet; Laganière, Houde & Cie, $62,872.86 et montant que l'entrepreneur aura droit d'avoir lorsque les travaux seront terminés; Quebec Amiesite Asphalt Limited, $22,728.96, paiement complet; Laganière, Houde & Cie, $1,655.58, reste à recevoir $272.84; Saint-Jean, Amiesite Asphalt Limited, $67,220.69, reste à recevoir $7,468.96; Saint-Maurice, T. E. Rousseau limitée, $23,216.90 et montant que l'entrepreneur aura droit d'avoir lorsque les travaux seront terminés; Shefford, travaux à la journée par le département de la Voirie.

7. Par des cantonniers.

8 et 9. Réponse donnée par la réponse à la question 7.

Coûts des travaux pour le barrage du lac Kénogami

M. Duranleau (Montréal-Laurier): 1. Quel a été le coût de tous les travaux exécutés pour le barrage du lac Kénogami?

2. Qu'ont coûté les expropriations?

3. Quel est le nom des entrepreneurs?

4. Quels travaux avait à exécuter chacun d'eux?

5. Quel est le montant du contrat accordé à chaque entrepreneur?

6. Des contrats pour "extras" ont-ils été accordés?

7. Dans l'affirmative: a) à qui; b) pour quels travaux; c) pour quelle somme dans chaque cas?

8. Les travaux sont-ils terminés?

9. Dans la négative, quels travaux restent à faire?

10. Quelles sommes a reçues à date chacun des entrepreneurs?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. $1,649,818.01.

2. $1,279,379.02.

3. Nova Scotia Construction Company.

4. Les barrages aux endroits suivants: a) Portage-des-Roches, sur rivière Chicoutimi; b) Baie Moncouche; c) Pibrac, sur rivière aux Sables; d) Creek Outlet, ruisseau Deschênes; e) Coulée Gagnon; f) Coulée Cascouia.

5. Montant non déterminé, le contrat étant à base de prix unitaires.

6. Oui, des contrats ont été accordés pour travaux additionnels aux barrages.

7. a) Nova Scotia Construction Company, Fraser Brace Limited et Thomas Cozzolino; b) Nova Scotia Construction Company, pour plantage de palplanches en acier à Baie Moncouche; Fraser Brace Limited, pour barrage temporaire à Pibrac Est et travaux de remplissage à la tête du lac Kénogami; Thomas Cozzolino, pour travaux additionnels à Baie Moncouche; c) Aucun montant déterminé, le contrat à base de prix unitaires dans les cas de Nova Scotia Construction Company et de Thomas Cozzolino, et le contrat étant au prix coûtant avec indemnité dans le cas de Fraser Brace Ltd.

8. Oui.

9. Répondu par réponse 8.

10. 1. Nova Scotia Construction Company: a) Contrat original, $1,318,181.92; b) Baie Moncouche, $13,003.15. 2. Fraser Brace Limited: a) Pibrac Est (montant remboursable par Cie Price Bros.), $111,948.20; b) Tête du lac Kénogami, $726,569.58 (prix coûtant), $40,060 (indemnité). 3. Thomas Cozzolino: Baie Moncouche, $102,066.75.

Nombre de licences payées par les agents d'assurances

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): 1. Combien d'agents d'assurances ont-ils payé leur licence au gouvernement: a) pour 1924-1925; b) pour 1925-1926?

2. Le gouvernement a-t-il refusé d'accorder des licences: a) pour 1924-1925; b) pour 1925-1926?

3. Dans l'affirmative, à qui: a) en 1924-1925; b) en 1925-1926?

4. Pour quelles raisons dans chacun des cas?

5. À la demande de qui les licences auraient-elles été refusées dans chacun des cas?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. a) 5,328 pour 1924; b) 5,783 pour 1925.

2. a) et b) Oui.

3, 4 et 5. Il n'est pas dans l'intérêt public de donner ces détails.

Licence d'autobus payée par la Montreal Tramways

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. La Montreal Tramways paie-t-elle au gouvernement une licence pour ses autobus?

2. Dans l'affirmative, laquelle?

3. Quels montants a-t-elle versés et à quelle date pour chacun?

4. Dans la négative, pourquoi n'en paie-t-elle pas?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Oui.

2. Licence sous la loi concernant les véhicules automobiles.

3. $44 le 27 octobre 1925, et $125 le 23 janvier 1926. La balance est discutée.

4. ...

Contrats accordés à la Compagnie Adélard Deslauriers limitée et
à la Compagnie de marbre et de pierre à chaux de Québec

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Quels sont les contrats accordés jusqu'ici, par le gouvernement de la province: a) à la Cie Adélard Deslauriers limitée; b) et à la Compagnie de marbre et de pierre à chaux de Québec?

2. Quel était le montant de chacun de ces contrats?

3. Y eut-il des soumissions de demandées dans chacun de ces contrats?

4. Dans l'affirmative, quelles étaient-elles et pour quels montants?

5. Y a-t-il eu des "extras" payés ou le gouvernement s'est-il engagé à en payer?

6. Dans l'affirmative, pour quels contrats et quel a été le montant de chacun de ces "extras"?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1, 2 et 4. a) À la Cie Adélard Deslauriers limitée, pour la nouvelle aile à l'hôtel du gouvernement: charpenterie et menuiserie, 1^er et 2^e contrats, $47,787; formes du souterrain, $511.35; maçonnerie, $234,181.68; changements au dernier étage à la charpente, $1,981; charpenterie et menuiserie, 3^e contrat, $80,469.08; menuiserie, 4^e contrat, $35,200; pour ameublement, $2,382.73; pour l'annexe au palais de justice de Québec, parachèvement intérieur, $37,900; b) pour la Compagnie de marbre et de pierre de Québec, posage du marbre et de la tuile dans l'annexe du palais de justice de Québec, $67,586.

3. Oui.

5 et 6. Au fur et à mesure que les travaux avançaient, les soumissions pour les contrats ci-dessus ont été demandées, et elles ont été accordées au plus bas soumissionnaire.

Loi des mines

L'honorable M. Perrault (Arthabasba) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 34 modifiant la loi des mines de Québec.

Adopté.

Demande de documents:

Rachat des rentes seigneuriales

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, appuyé par le représentant de L'Islet (M. Thériault), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, documents se rapportant au rachat définitif des rentes seigneuriales.

La question sur laquelle j'ai voulu attirer l'attention de cette Chambre en inscrivant sur l'ordre du jour une demande de production de documents concernant le rachat définitif des rentes seigneuriales en cette province n'est certainement pas une question nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de débats retentissants et elle a donné lieu à une loi qui est restée lettre morte dans nos statuts parce que ses dispositions n'étaient pas celles qu'on aurait dû adopter. Depuis l'abolition de la tenure seigneuriale en cette province qui nous a laissé les rentes constituées, derniers vestiges du passif de l'héritage que nous a légué le vieil ordre de choses, les populations assujetties à ce tribut ont vainement cherché à le faire disparaître de notre territoire qui est probablement un des derniers à le subir dans l'univers entier.

Les rentes seigneuriales n'existent même que dans certaines parties de notre province, et ce qu'il y a de singulier, c'est que les terres concédées aux pionniers originaires de ce pays en sont seules affectées alors que ce sont elles qui devraient jouir du régime le plus favorable, parce qu'elles sont habitées par les descendants en ligne directe des vaillants défricheurs qui laissèrent la vieille France pour venir en fonder une nouvelle dans l'Amérique du Nord. Ces rentes constituées découlant d'un système dont les désavantages se sont exclusivement fait sentir chez les Canadiens français, il n'est peut-être pas sans intérêt de rappeler un peu la condition inférieure dans laquelle il maintint la grande masse de notre population et les grandes étapes de la lutte faite par nos pères pour abolir ses charges les plus onéreuses.

Toutes les vieilles terres concédées avant la cession du pays le furent sous le régime des anciennes lois françaises; toutes les terres nouvelles concédées par la couronne depuis 1760 le furent comme terres libres de toutes les charges féodales. Ainsi, ceux qui vinrent les derniers possédèrent leurs héritages sous des conditions de beaucoup plus favorables que celles auxquelles furent astreints les 60,000 pionniers d'origine française qui n'appartenaient pas au petit clan de la classe privilégiée; ainsi, les colons anglais venant s'établir sur de nouvelles terres les occupaient sans subir les multiples obligations que l'habitant d'origine française avait à remplir envers son seigneur.

Le colon anglais devenait propriétaire absolu de sa terre, personne n'avait le droit de s'y introduire pour en prélever quoi que ce soit. L'habitant français n'en avait pratiquement qu'une possession précaire; le seigneur pouvait venir y prendre, sans indemnité, les bois et la pierre dont il prétendait avoir besoin pour la construction ou la réparation de son manoir, de ses dépendances ou pour certains travaux d'utilité publique. Les cours d'eau non navigables qui traversaient la terre du colon anglais étaient sa propriété, ceux qui traversaient celle de l'habitant français appartenaient au seigneur et l'habitant n'avait pas même le droit d'y pêcher sans lui réserver une partie de sa pêche.

Le colon anglais n'avait pas d'annuités fixes à payer perpétuellement à son auteur et il gardait tous les fruits de sa terre; l'habitant français, lui, devait payer chaque année et à perpétuité en argent l'impôt du cens et était en outre sujet à l'impôt de la rente, une redevance annuelle payable en nature, blé, bois ou autres produits de la terre. La corvée au profit du seigneur était obligatoire pour l'habitant français; le colon anglais en était exempt. L'habitant français devait nécessairement faire moudre son grain au moulin du seigneur; le colon anglais faisait moudre le sien où il voulait. Quand le colon anglais vendait son héritage, il gardait le prix entier de la vente et son acquéreur ne pouvait être évincé arbitrairement. L'habitant français, quand il vendait le sien, devait remettre un douzième du prix de vente à son seigneur pour satisfaire à la servitude des lods et ventes, et le seigneur, quand il jugeait que ce prix était insuffisamment bas, avait le droit, dans un certain délai, d'évincer le nouvel acquéreur et de s'emparer de la propriété au même prix.

La condition de l'habitant français était donc absolument inférieure à celle des derniers arrivants. Il est difficile d'imaginer un tableau plus saisissant de cette infériorité que celui qui s'offre à notre esprit à la lecture de certaines considérations du rapport des commissaires choisis en 1843 pour enquêter sur la tenure seigneuriale dans la province du Bas-Canada. Cette commission était composée de MM. Buchanan, Taschereau et Smith, nommés par le gouverneur Bagot, en remplacement des premiers commissaires qui refusèrent d'agir pour une raison ou pour une autre. Les commissaires déclarent, entre autres choses, que cette forme de tenure est "sous plusieurs rapports vicieuse et la cause d'injustices criantes...

Aucun système ne peut être mieux calculé pour tenir l'homme dans une servitude perpétuelle... Sous lui, tous les mouvements généreux de sa nature sont étouffés. Il s'appauvrit peu à peu, il peine durant son existence entière sans espoir d'amélioration de son sort, et il transmet à ses descendants un héritage sans valeur. Sous l'opération d'une telle tenure, son droit de propriété peut devenir tout à fait illusoire; comme être moral, il est dégradé dans une dépendance perpétuelle. Ce système ne convient plus à notre époque et aux besoins de notre population, c'est une relique de la barbarie et, dans la pratique, il est contraire au progrès et à la permanence des institutions libres."

Il est vrai, dit-il, que, dans la marche vers le progrès, nous sommes partis sur ce continent 100 ans avant nos compatriotes de langue anglaise, mais, lorsqu'ils arrivèrent, ils s'élancèrent dans la course ayant les ailes de la liberté aux talons, alors que nous avons continué à traîner à nos pieds le lourd boulet de la vassalité pendant un siècle encore. Il n'est pas étonnant que nous ayons été devancés. Ce n'est que vers 1860 que les conditions de la lutte sont devenues plus égales.

Qui pourra prétendre qu'en ces dernières années nous n'avons pas considérablement amélioré nos positions? Dans les Cantons de l'Est, nous avons même reconquis une place prépondérante. Quelques-uns appellent ce progrès la revanche des berceaux; moi, je dis que nous sommes tout simplement à récolter les fruits d'or de la liberté. Portons nos regards chez tous les peuples de l'univers, nous verrons que le chiffre de la population signifie bien peu, en somme, dans la prépondérance d'une race. La liberté, mère du progrès, signifie tout.

Où en serions-nous si nous étions encore sous le régime économique dénoncé, avec raison, par les rapporteurs de 1843 comme une relique de la barbarie? Nous ne serions guère plus avancés que ne l'étaient nos pères en 1850.

Il n'est donc pas étonnant que l'habitant français se soit agité pour abolir un pareil système et pour être mis sur un pied d'égalité avec le colon anglais. Les seigneurs, de leur côté, jouissant de privilèges qui en faisaient de petits rois dans leurs domaines, firent tout en leur pouvoir pour perpétuer un état de choses qui les servait si bien.

Il y a au-delà de 100 ans que fut passée la première loi pour faciliter l'abolition de la tenure seigneuriale. C'est en 1822, en effet, que fut adopté le Canada Trade Act pour rendre possible la mutation volontaire de la tenure des terres possédées en seigneuries. Cette loi ne permettait la commutation à l'habitant possédant des terres en censive que dans les seigneuries de la couronne. En pratique, le seigneur seulement pouvait commuer sa tenure et, comme c'était plutôt l'habitant qui avait à se plaindre, cet acte fut de nul effet. En 1825, le Parlement impérial passa une loi pour améliorer l'acte de 1822. Cette loi, connue sous le nom de Trade and Tenure Act, réédictait les clauses de la loi de 1822 et décrétait en plus que, quand un seigneur obtiendrait un changement de tenure, il serait obligé de consentir une commutation à ses censitaires pour un prix qui devait être fixé par des experts. Le gouverneur général reçut instruction du Parlement impérial de commuer la tenure des seigneurs pour 5 % de la valeur des seigneuries rurales et 10 % des seigneuries urbaines. Ce taux était excessivement avantageux pour les seigneurs, mais, comme les censitaires avaient le même droit de se racheter et qu'il était à présumer qu'ils demanderaient leur rachat aux mêmes taux, taux que les seigneurs trouvaient raisonnables quand ils étaient à leur profit et trop bas quand ils étaient au profit des censitaires, ils ne se prévalurent pas généralement de l'acte amendé. De fait, en 1833, il n'y avait que deux seigneuries de commuées: la seigneurie de Sainte-Anne de la Pérade et celle de Beauharnois.

La question de la tenure seigneuriale fut le sujet de brûlantes controverses durant la période de la lutte pour la revendication de nos libertés constitutionnelles dont le point culminant fut la révolte de 1837-1838. Ce soulèvement ouvrit les yeux des hommes d'État anglais sur la nécessité qu'il y avait pour eux de s'enquérir plus profondément de la situation dans le Bas-Canada. En 1839, Lord Durham, dans son Rapport sur les affaires de l'Amérique britannique du Nord, reconnut, entre autres choses, que la tenure seigneuriale devait être modifiée, que tous les torts n'étaient pas du côté de l'habitant et qu'une bonne partie des difficultés avaient été soulevées par des Anglais qui avaient acheté des seigneuries des propriétaires originaires et qui avaient exercé leurs droits seigneuriaux d'une manière que le Canadien trouvait, avec raison, oppressive. Il croyait que la tenure seigneuriale devait être changée, mais qu'elle devait l'être non pas par le Parlement impérial, mais le nouveau gouvernement qu'il recommandait de donner à la colonie.

Comme résultat des recommandations de Lord Durham, le Parlement impérial passa l'Acte d'Union et le premier mouvement de la nouvelle législature fut de demander au gouverneur général des provinces unies de nommer une commission impartiale pour s'enquérir des griefs des propriétaires fonciers dans le Bas-Canada et suggérer un remède à la situation. Alors fut nommée la commission dont j'ai parlé il y a un moment et qui présentera son rapport en 1843.

En 1845 fut passée une nouvelle loi pour faciliter le changement de la tenure en seigneurie en tenure libre et elle fut amendée en 1849. À venir à 1845, l'habitant ne pouvait obtenir de commutation si son seigneur n'avait préalablement commué ses charges envers la couronne. Peu de seigneurs l'avaient fait, durant l'espace de 20 ans, de 1826 à 1846, il n'y en avait que neuf qui s'étaient prévalus des dispositions de la loi de 1825. La loi de 1845 et ses amendements de 1849 laissant la commutation facultative eurent peu de résultats pratiques.

La Législature comprit que, si on voulait obtenir des résultats sérieux, il fallait rendre la commutation obligatoire et chez le seigneur et chez le censitaire. En 1854 fut adopté l'acte seigneurial qui abolissait définitivement les droits et charges féodales. Il créa la Cour seigneuriale pour définir les droits des seigneurs, des censitaires et de la couronne; des commissaires furent nommés pour faire l'évaluation de ces droits respectifs. La Cour seigneuriale rendit son jugement en 1856; elle décida que les censitaires étaient propriétaires des cours d'eau non navigables traversant leurs terres et les réserves de bois et autres devraient être abolies sans compensation. Quant aux corvées et autres servitudes appréciables à prix d'argent comme la banalité, les lods et ventes et le droit de retrait, ils furent reconnus. Le taux des cens fut aussi maintenu.

Les divers droits du seigneur et de la couronne furent évalués dans les cadastres des commissaires, dont la plupart furent déposés en 1859. La même année, un fonds fut voté par le gouvernement pour indemniser les seigneurs de tous leurs droits qui étaient abolis moins le cens et la rente qui restent à la charge des censitaires. Le paiement annuel de ces derniers fut capitalisé et ils furent libres de payer ce capital ou d'en payer la rente à 6 % l'an. Le rachat des autres droits coûta une dizaine de millions au Trésor public.

Relativement peu de censitaires rachetèrent leurs rentes et ce sont celles qui restent qui sont ces derniers vestiges, chez les Canadiens français, d'un vieil ordre de choses qui, pendant de si nombreuses années, nuisit à leur développement en mettant sur leur chemin des obstacles que ne connurent pas ceux qui vinrent plus tard qu'eux. C'est d'elles dont se plaignent, avec raison, des milliers de propriétaires soit de terres en campagne, soit de terrains en ville, non pas tant qu'elles soient onéreuses comme sommes à payer, mais parce qu'elles sont tracassières par les ennuis considérables dont elles sont la source. Les ennuis que nécessite la recherche des titres, les frais des actes à passer, le fait que le débiteur ne peut se libérer qu'à des jours fixes sont des causes de l'existence des rentes seigneuriales et de la non-application de la loi. Une loi basée sur les suggestions que je fais au gouvernement mettrait fin à un état de choses que je juge préjudiciable à notre développement.

Et le débiteur n'a guère d'intérêt immédiat à payer le capital de ses rentes. Il se dit, avec raison, que, s'il rembourse ce capital, ceci ne lui donnera pas un sou de plus dans le cas de vente de sa propriété. Alors, pourquoi versera-t-il 100 ou 200 dollars, quand il lui est possible de conserver cet argent en ne payant que 6 % d'intérêt par an, sans jamais avoir à rembourser ce capital? La preuve de l'inefficacité de la loi, c'est qu'un nombre très considérable de censitaires ne se sont pas encore rachetés, après au-delà de 60 et 70 ans qu'il leur a été possible de le faire.

Un siècle s'est écoulé depuis que l'on a passé la première loi pour en arriver à l'abolition complète de la tenure seigneuriale et il nous reste encore une multitude de terres et de terrains qui sont assujettis aux rentes qui nous ont été imposées par les vieilles lois françaises. Doit-on laisser se perpétuer cet état de choses?

Je crois que non, car il est un moyen assez simple, en somme, de le réformer dans un espace de temps plus ou moins court, selon que le gouvernement désirerait le changer sans sacrifices pécuniaires ou avec plus ou moins d'aide financière de sa part.

En France, le rachat des droits seigneuriaux fut décrété à l'époque de la Révolution et, un peu comme il le fut plusieurs années plus tard dans notre province, et comme ici, on se plaignit de la tenure de leur extinction complète. Le duc de Savoie, en 1771, avait procédé d'une manière plus rationnelle en faisant décréter l'obligation pour chacune des communes de son duché de racheter les droits seigneuriaux. La question se trouva définitivement réglée.

Nous avons aujourd'hui l'avantage d'avoir une superbe organisation municipale dans notre province et elle est toute prête à faire sa part dans le règlement de cette question. Ma suggestion serait que le gouvernement fournisse son crédit pour payer aux propriétaires des seigneuries le capital fixé par la loi de toutes les rentes constituées existant dans le pays. Ce capital serait avancé aux municipalités dans lesquelles les rentes seraient rachetées et chaque terre ou terrain serait assujetti à une taxe spéciale correspondant exactement à la rente rachetée, et ce, pour un nombre d'années suffisant pour que la différence de l'intérêt exigé par le gouvernement et le 6 % payé éteigne le capital emprunté. Cette taxe spéciale serait perçue en même temps que les autres impôts par les bureaux municipaux qui l'emploieraient à rembourser le gouvernement de ses avances. Sa perception serait la contribution des municipalités à l'extinction complète des rentes seigneuriales.

Quel serait l'effet de cette mesure? En supposant que le gouvernement ne voudrait faire aucun sacrifice financier, il avancerait à 5 % l'an les capitaux nécessaires. Les conseils municipaux faisant la perception de la rente comme taxe recevraient des censitaires 6 % par année. Un pour cent irait donc pour amortir la dette, ce qui signifie qu'en 40 ans tous vestiges des droits seigneuriaux seraient disparus de notre province sans qu'il en ait coûté un sou à qui que ce soit tout en améliorant, dès l'adoption de la loi, la condition de plusieurs milliers de cultivateurs et de petits propriétaires urbains. Le censitaire n'aurait plus à chaque année à faire un voyage ennuyeux pour acquitter ses rentes. Il paierait sa redevance annuellement en même temps que ses autres taxes municipales en ayant la consolation de savoir que, chaque fois qu'il effectue son versement, une partie de son argent va pour éteindre le capital de sa rente qui ne sera plus perpétuelle, mais qui s'amortira petit à petit. Sa terre serait en outre libérée par la simple opération de la loi, sans qu'il ait besoin de payer quoi que ce soit pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque légale la grevant actuellement.

Et maintenant, comme dans un avenir assez rapproché le gouvernement pourra emprunter à 4 %, je crois qu'il pourrait facilement avancer les fonds nécessaires à ce taux. Cela permettrait l'extinction de la taxe spéciale dans environ 25 ans. La contribution du gouvernement dans ce cas serait la faible perte qu'il aurait à subir sur la différence des intérêts jusqu'au moment, qui ne peut être éloigné, où il pourra emprunter à 4 %.

Quarante ans, 25 ans, cela peut paraître long dans la vie d'un homme, mais c'est excessivement court dans la vie d'un peuple. Il y a aujourd'hui tout près de 70 ans que les rentes sont rachetables et nous sommes loin de les avoir toutes rachetées. Si la mesure que je suggère, et elle a dû être suggérée par d'autres avant moi tant elle est simple, si cette mesure, dis-je, avait été adoptée à l'époque où le gouvernement pouvait emprunter à 3 %, il y a longtemps que les rentes seigneuriales seraient éteintes et que nos bons paysans canadiens-français n'auraient plus, comme un grand nombre l'ont encore, à faire un pèlerinage annuel pour payer, très souvent, à un étranger qui s'est porté acquéreur des droits appartenant originairement à nos anciennes familles.

Quel serait le montant requis pour faire cette grande opération financière? La réponse est pour le moment dans le domaine de l'inconnu et il serait peut-être très osé de tenter même une simple approximation. Ce que nous savons, c'est qu'il en a coûté 10 millions au-delà aux gouvernements qui nous ont précédés pour exécuter la majeure partie de la grande oeuvre de l'abolition de la tenure seigneuriale, et qu'avec le projet soumis à l'attention de la Législature de la province la part du gouvernement pour en arriver à la libération définitive de notre sol ne saurait être onéreuse. Il y a cependant un moyen assez facile d'en arriver à une certitude sur ce montant, c'est de passer, dès cette année si on juge comme moi que ce problème mérite une étude approfondie, une loi requérant les propriétaires de seigneuries de déposer dans un délai de six mois, au département des Affaires municipales, une copie de leur cadastre respectif en indiquant les numéros qui ont été rachetés et ceux qui ne l'ont pas été, le total du capital non acquitté et les adresses de ceux qui paient les redevances en ce moment. Ces derniers n'auront aucune objection, j'en suis sûr, à produire cette copie de cadastre, car tous seront heureux de rentrer dans leur capital de la manière que je l'ai suggéré.

On m'objectera peut-être que nous avons dans nos statuts une loi autorisant les municipalités à faire le rachat des rentes constituées. À ceci je répondrai que, souffrant du même vice que toutes celles qui ont furent adoptées avant l'acte seigneurial de 1854, elle est inopérante, comme les premières l'on été, et ce, parce que ce rachat est facultatif de la part de la municipalité et ne peut avoir qu'une portée locale très restreinte. L'abolition totale des rentes constituées ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une loi la rendant obligatoire dans toute la province et pour tous les intéressés.

J'espère que mon projet sera adopté. La tâche peut, de prime abord, paraître d'une magnitude déconcertante, mais, si l'on tient compte des ressources de la province, de son organisation municipale parfaite, de l'esprit progressif de ceux qui sont à la tête de son administration, elle est loin d'être au-dessus des forces du gouvernement actuel. En ce dernier quart de siècle, il a accompli des réformes de beaucoup plus hardies que celle-là. Et si, avant d'entreprendre cet ouvrage plutôt volumineux que difficile, nous sentons hésiter nos volontés, songeons au travail herculéen que firent nos hommes publics de 1825 à 1855, pour changer radicalement la tenure des terres, c'est-à-dire, en définitive, la façon de vivre dans ce pays. Cette réforme, d'après certains penseurs, ne pouvait plus s'accomplir, ici, sans révolution sanglante qu'on n'avait pu l'opérer en France, sans les horreurs de la guerre civile. Cependant, grâce à leur labeur prudent et intelligent de chaque jour durant plus d'un quart de siècle, elle s'est réalisée dans presque toute son intégrité, dans un calme relatif et sans effusion de sang. Il nous reste, comparativement, bien peu à faire pour compléter leur oeuvre.

Si les rentes ne furent pas rachetées comme le furent les droits féodaux, ce fut pour deux raisons principales: la première fut de laisser une parcelle des vieux privilèges aux seigneurs pour donner un semblant de survivance à leur domination des anciens jours afin de leur fournir une raison apparente d'accepter le nouvel ordre de choses; la seconde fut de ne pas trop obérer le Trésor public en répartissant une partie du coût du rachat des droits féodaux sur les milliers de censitaires intéressés.

L'utilité de la continuation des rentes constituées pour la première raison n'existe évidemment plus. Les seigneurs ne sont plus que des valeurs commerciales. Elles ont été rachetées pour la plupart par des roturiers des anciens jours qui ont fait, d'une manière ou d'une autre, leur trouée dans la vie et qui ont vu un bon placement dans leurs achats. Et, dans nos vieilles familles de seigneurs, la génération d'aujourd'hui n'a pas même le souvenir des jours bénis pour leurs ancêtres où le seigneur du Bas-Canada avait cent fois plus de pouvoir sur ses censitaires que le roi d'Angleterre n'en a aujourd'hui sur ses sujets. Quant à la deuxième raison, le Trésor public est dans une condition absolument plus avantageuse qu'il ne l'était vers les 1860, et le mode de rachat proposé ne comporte d'ailleurs que peu ou point de contributions monétaires de la part du gouvernement, selon qu'il voudra plus ou moins hâter le jour où les habitants des terres ouvertes par les fils de France pourront dire qu'ils marchent enfin sur un sol aussi libre que celui qui est foulé par les descendants de ceux qui ne vinrent au pays que deux siècles plus tard.

J'ai non seulement confiance que ma motion pour production de documents sera agréée par cette Chambre, mais je suis aussi convaincu que mes honorables collègues donneront à la question qu'elle soulève toute l'attention qu'elle mérite et que tous et chacun voudront aider à la faire décider dans le sens de l'intérêt public, car tous ont à coeur la libération définitive de nos vieilles terres françaises, des vestiges des temps anciens qui auraient dû disparaître dès le premier jour où l'on concéda une terre absolument libre aux derniers venus.

(Applaudissements)

M. Richard (Verchères): Le comté que je représente comprend plusieurs seigneuries dont les statuts refondus de la province de Québec, 1926, enregistraient scrupuleusement les noms, noms qui évoquent un passé de gloire et que je citerais volontiers à l'honneur de notre histoire.

Je nommerai les seigneuries de Verchères, de Cournoyer, du Cap-Saint-Michel, de Trinité, de Contrecoeur, de Varennes, de Beloeil et de La Guillaudière. Malgré cet héritage de gloire, il n'en reste pas moins vrai que toutes les terres de mon comté sont encore assujetties aux rentes seigneuriales, reliquat d'un autre âge où les cultivateurs payaient certainement plus de taxes qu'aujourd'hui. Le député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) a cru bon de provoquer un débat pour attirer l'attention de cette Chambre sur l'opportunité qu'il y aurait d'offrir aux municipalités le rachat de ces rentes seigneuriales. Les moyens de racheter ces droits en les faisant passer du domaine seigneurial dans le domaine municipal, où ils seraient éteints au moyen d'un fonds d'amortissement, sont très heureux, et je suis heureux de concourir dans ses vues. Pourquoi le gouvernement de la province de Québec, par son acte de 1854, n'a-t-il pas racheté tous les droits seigneuriaux? Faire cette question, c'est exprimer un regret très sérieux, et pour cause. Si l'on réfère à nos statuts provinciaux, nous constaterons que, sur 86 comtés ou circonscriptions électorales, 66 contiennent encore des seigneuries. Il n'y en a que 20, par conséquent, dont les terres sont, à l'heure actuelle, en tenure libre ou en franc-alleu.

Sur 1,350 municipalités rurales, il s'en trouverait environ la moitié dont les contribuables sont encore des censitaires. Je n'ai aucun doute que, si le gouvernement consentait à prêter aux municipalités intéressées de l'argent à des conditions raisonnables pour racheter ces droits seigneuriaux, l'on s'empresserait d'affirmer que le gouvernement Taschereau compléterait l'oeuvre commencée en 1854 pour l'abolition de ces rentes. L'on objectera que ces droits sont minimes, je le comprends. Mais il exige chez le censitaire le même déplacement que s'il s'agissait du paiement d'une forte somme. Il en résulte des inconvénients graves et pour le censitaire et poux le seigneur. L'on dira aussi que le censitaire peut facilement se racheter. Telle n'est pas mon opinion. Ces rentes seigneuriales sont, pour la plupart, substituées sous l'administration de fidéicommis et d'exécuteurs testamentaires souvent nombreux, vivant loin les uns des autres, et les frais encourus pour se racheter dépassent le capital du rachat. J'attirerai l'attention de cette Chambre sur le chapitre 260 des Statuts refondus, 1925, et mes collègues se rendront compte des formalités difficiles qu'il s'agit de remplir dans le cas du rachat. Le bon moyen pratique serait de mettre les municipalités en état de bénéficier des dispositions du titre XVII du code municipal. Ce serait de prêter aux municipalités, et à taux réduits, les sommes nécessaires à telle fin.

Il y a dans cela une grave question d'équité à considérer. Tous les citoyens devraient, dans notre province, avoir droit à des terres en tenure libre, et le gouvernement ne perdrait rien puisque les municipalités rembourseraient toujours le montant avancé.

(Applaudissements)

M. Mercier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Maskinongé (M. Tourville), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Taux de l'énergie électrique de la Cedars Rapids Co. et de la Montreal Power Co.

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, résolutions, etc., entre le gouvernement ou aucun de ses membres et le conseil municipal de la cité Valleyfield, au sujet des taux et de la disponibilité de l'énergie électrique dont la Cedars Rapids Co. et la Montreal Power Co. disposent pour des fins industrielles.

Le conseil municipal de Valleyfield m'a adressé une résolution, adoptée le 18 février 1925 par le conseil de la cité de Valleyfield, disant qu'il s'étonnait de voir que l'énergie électrique de la province de Québec servait à alimenter les industries américaines à des taux plus bas que ceux que paient les industries canadiennes.

Dans cette résolution, le conseil municipal signale le fait singulier que le moulin à papier Algonquin Hill s'est établi à Ogdensburg, États-Unis, au lieu de s'établir à Valleyfield, pour la raison que l'énergie électrique qui sert à alimenter cette industrie coûte $12.50 le cheval-vapeur à Ogdensburgs, tandis que le prix en était de $25 le cheval-vapeur à Valleyfield. Le point typique de la question, c'est que cette énergie électrique est fournie par la Cedars Rapids Co., qui a ses usines dans la province de Québec. Ainsi, cette compagnie canadienne vend son énergie électrique dans la province de Québec, où elle est développée, plus cher qu'aux États-Unis où elle la vend et la transmet à des compagnies subsidiaires.

Je ne veux pas soulever un long débat, mais je veux savoir ce que le gouvernement a à dire à ce sujet.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): M. l'Orateur, je propose l'ajournement du débat.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pour longtemps?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je voudrais prendre connaissance de la résolution dont l'honorable député de Beauharnois (M. Plante) a parlé et obtenir certains chiffres. Ça ne sera pas long.

Il propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), que le débat soit ajourné.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 55 changeant le nom de la Compagnie de prêts et d'hypothèques de Sherbrooke et l'autorisant à augmenter son capital.

Compagnie de prêts et d'hypothèques de Sherbrooke

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 55 changeant le nom de la Compagnie de prêts et d'hypothèques de Sherbrooke et l'autorisant à augmenter son capital.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Demande de documents:

Voyage de l'assistant procureur général aux États-Unis

M. L'Archevêque (Montréal-Mercier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance échangée entre l'assistant procureur général de la province et toute personne au sujet de son voyage aux États-Unis, à la veille de la clôture de la session, en décembre 1922.

Adopté.

Pont interprovincial entre Cross Point, Québec, et Campbelton, Nouveau-Brunswick

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant d'Argenteuil (M. Saint-Jacques), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement de la province de Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick et aussi le gouvernement du Canada, concernant la question du pont interprovincial entre Cross Point, Québec, et Campbelton, Nouveau-Brunswick.

Adopté.

Nomination d'un successeur à feu M. E. Valiquet,
du bureau montréalais des examinateurs des ingénieurs

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Anne (M. L'Archevêque), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre le gouvernement ou aucun de ses membres, particulièrement le ministre des Travaux publics et du Travail, et l'International Union of Steam & Operating Engineers ou toute personne, au sujet de la nomination d'un successeur à feu M. E. Valiquet, membre du bureau des examinateurs des ingénieurs stationnaires pour le bureau de Montréal.

Le 26 août¹ dernier, l'Union internationale des ingénieurs stationnaires, local 588, s'adressait au ministre des Travaux publics et du Travail (l'honorable M. Galipeault) pour connaître la date à laquelle le gouvernement nommerait un successeur à M. Valiquet, décédé, qui occupait la position d'examinateur des ingénieurs stationnaires pour le bureau de Montréal.

Le 1^er septembre, le ministre répondait que, sur la recommandation du sous-ministre du Travail et de beaucoup d'amis du gouvernement, M. J. B. Verdon avait été nommé le 20 août, par ordre en conseil, pour occuper la position.

Au commencement de septembre, le local 588 de l'Union des ingénieurs stationnaires demandait une entrevue au ministre du Travail et, le 6 septembre, le ministre rencontrait les délégués de l'Union. Il annonçait à ces délégués l'entrée en fonction de M. Verdon et affirmait que ce dernier habitait maintenant à Montréal avec sa famille. Une semaine ou deux après cette entrevue, les ingénieurs stationnaires constataient que la position laissée vacante par le déçès de M. Valiquet n'était pas occupée par M. Verdon, comme l'avait affirmé à deux reprises, par écrit et verbalement, le ministre du Travail, mais plutôt par un M. Walsh, qui soumettait aux ingénieurs stationnaires sa nomination par écrit en bonne et due forme.

Je désire savoir, avec les ingénieurs stationnaires, pourquoi le ministre du Travail a caché cette nomination de M. Walsh et trompé, délibérément ou non, des ouvriers qui ont droit à plus d'égards de la part de celui qui représente leurs intérêts dans le cabinet. L'honorable ministre du Travail voudra bien dire en même temps à cette Chambre si la qualification d'être un ami du gouvernement est indispensable pour occuper la position d'examinateur des ingénieurs stationnaires, comme semble l'indiquer sa lettre aux ingénieurs stationnaires qui voulait que la nomination d'un remplaçant ait été faite sur la recommandation du sous-ministre et de beaucoup d'amis du gouvernement.

M. l'Orateur: À l'ordre! L'honorable député ne peut dire que l'honorable ministre a trompé l'Union des ingénieurs.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): J'ai dit: "Trompé délibérément ou non", et je retire l'expression. Mais je voudrais bien savoir ce que l'honorable ministre a à dire sur ce sujet.

M. l'Orateur: À l'ordre! Le règlement ne permet ni les propos offensants ni les commentaires qui s'y rattachent.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Il n'y a pas, dans cette affaire, de quoi faire des gorges chaudes, ni faire perdre de temps de la Chambre. Il s'agit tout simplement d'une erreur que j'ai faite en répondant à ces messieurs qui m'avaient demandé des renseignements. M. Verdon a été nommé en même temps que M. Walsh et je me suis trompé de nom. C'est une simple erreur, facile à comprendre, vu que les noms de Verdon et Walsh² se ressemblent un peu. De là, la colère de notre ami. La nomination de M. Walsh est connue de tous, et tout le monde en est satisfait.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Si l'honorable ministre avait donné cette explication à l'Union... Mais, malheureusement, c'est toujours la même chose. La semaine dernière, l'honorable ministre du Travail disait...

Des voix ministérielles: À l'ordre!

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): L'honorable député ne peut faire allusion à un débat antérieur. Je n'ai pas voulu relever son injure de tout à l'heure, mais je crois qu'il doit observer les règles.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Il me reste à ajouter, M. l'Orateur, que l'Union est enchantée de la nomination de M. Ward.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.

M. Renaud (Laval): Il n'y a aucun changement?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Non.

M. Renaud (Laval): Pas d'amélioration dans ce département?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il y a des améliorations, mais nous ne demandons pas plus d'argent.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) interroge l'honorable ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) sur la façon dont on fait les comptes publics.

Il s'élève contre l'insuffisance des renseignements contenus dans les comptes publics, au sujet de l'emploi de ces argents. Il est impossible de trouver les renseignements dont on a besoin, dit-il, et les ministres eux-mêmes ne peuvent y puiser les informations qu'il leur faut pour renseigner la Chambre.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) répond que l'on a ajouté un sommaire aux comptes publics, ce qui rend plus facile la recherche des dépenses.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Combien de réunions du Conseil de l'agriculture ont été tenues?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je ne pourrais le dire, mais il y a toujours quelques réunions chaque année.

Des voix de l'opposition s'informent si cette somme de $3,000 est affectée seulement aux frais de voyage des membres du conseil.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) trouve étrange que la somme soit toujours la même, chaque année. Ça devrait varier de temps en temps, dit-il.

Il demande que l'item soit suspendu.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-dix mille piastres soit accordé à Sa Majesté pour cercles agricoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1927.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Cette somme est employée pour les subventions ordinaires aux cercles, pour les subventions aux concours d'étables, de labour, etc.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'y a pas d'amélioration, pas de réforme dans les cercles agricoles.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il y a eu des réformes et mon honorable ami le sait.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Avez-vous obtenu des résultats?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Les concours ont obtenu de beaux résultats, surtout les concours de légumes. Nous avons eu de beaux concours de choux de Siam...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels sont les prix accordés?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous donnons de l'argent aux cercles qui offrent des premiers prix de $10.

M. l'Orateur: Adopté?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oui, oui³.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1926.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): L'honorable chef de l'opposition a été assez aimable pour dire que ce journal était bien rédigé. C'est le même rédacteur qui le rédige.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): En effet, le journal est bien rédigé. Mais pourquoi ne pas lui donner plus d'expansion au lieu d'encourager le Bulletin de la ferme? Nous aurons occasion de parler du Bulletin de la ferme lorsque nous serons appelés à voter l'octroi qui lui est accordé.

Il raille l'honorable ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) parce que son portrait a paru dans cette revue, une fois au cours de l'année.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) répond que son portrait n'a été reproduit que contre sa volonté formelle.

Nous donnons un octroi annuel de $6,000 au Bulletin de la ferme et ce montant apparaît dans l'item "Divers en général".

M. Sauvé (Deux-Montagnes): D'après moi, le Journal d'agriculture suffit à renseigner la classe agricole. Le journal qui l'imprime vit aux dépens de la province. Ce journal louange les ministres et insulte les membres de l'opposition. Le Bulletin de la ferme a été fondé pour détruire une organisation agricole. Il est à base de haine et de vengeance et on l'encourage pour essayer de nuire à un autre journal, fondé par un citoyen respectable, qui est sorti honoré d'une de nos principales écoles d'agriculture⁴.

Il fulmine contre Le Canada et Le Soleil.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Mon honorable ami dit que le Journal d'agriculture fait vivre un journal de Montréal. Il a déjà eu l'occasion de le prouver et il n'a pas réussi. Quant au Bulletin de la ferme, l'honorable chef de l'opposition dit qu'il a été fondé pour nuire à une oeuvre légitime. Mais il oublie que cette oeuvre a été acquise illégitimement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est encore la même chose.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je dis la même chose parce que je dis la vérité.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si le journal le Bulletin des agriculteurs a été acquis illégitimement, pourquoi ne pas avoir attaqué la vente?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il aurait fallu faire un procès et souvent on hésite avant de faire un procès.

Il démontre que le Bulletin des agriculteurs n'est qu'une machine politique, qu'il fut vendu illégalement par le bureau des anciens directeurs, que la coopérative, ainsi injustement dépouillée de son organe, fut obligée de fonder un autre journal connu sous le nom de Bulletin de la ferme, bref, que toute cette organisation, dont l'ancien chef se servit dans une lutte politique personnelle, n'est digne d'aucune confiance.

Le Bulletin de la ferme, à publication hebdomadaire, est appelé à rendre de grands services. Il s'occupe exclusivement de coopération et donne aux coopérateurs les derniers prix du marché. Il est devenu un organe indispensable depuis le développement de la coopération dans cette province.

Il est appelé à rendre de grands services aux coopératives et aux cultivateurs.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) remarque que les prix des marchés sont publiés tous les jours dans les journaux.

La résolution est laissée en suspens.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 h 45

Sons of Israel

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 54 constituant en corporation les Sons of Israel.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The Ogilvie Benefit Fund Inc.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 56 constituant en corporation The Ogilvie Benefit Fund Inc.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Taxes à payer par la Montreal Island Power Company
aux commissaires d'écoles des Écores

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 70 établissant un montant fixe des taxes à payer par la Montreal Island Power Company aux commissaires d'écoles des Écores.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Commission métropolitaine de Montréal

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 107 modifiant la charte de la Commission métropolitaine de Montréal.

Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Adélard Lacasse

M. Thériault (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 78 autorisant Adélard Lacasse à exercer la profession d'opticien et d'optométriste.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Thériault (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Municipalité de West Templeton, règlement no 22

M. Lahaie (Papineau) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 84 ratifiant le règlement no 22 de la municipalité de West Templeton.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:

"1. Le règlement no 22 de la municipalité de West Templeton, annexé à la présente loi comme cédule A, conférant à la Canadian International Paper Company, ses successeurs et ayants cause une évaluation municipale fixe et autres droits et privilèges, est par la présente loi confirmé et déclaré valide et obligatoire, et l'évaluation fixe qui y est établie s'appliquera aux fins municipales seulement et pour une période de dix ans."

Des voix de l'opposition: "Explain!"

M. Lahaie (Papineau): Il s'agit tout simplement de ratifier un règlement de la municipalité de West Templeton.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Lahaie (Papineau) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Rouyn Mines Railway Company

M. Thériault (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 53 modifiant la charte de la Rouyn Mines Railway Company.

Adopté.

En comité:

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Pourquoi veut-elle changer son nom?

M. Thériault (L'Islet): C'est à la demande des chemins de fer nationaux que nous changeons le nom. Le Chemin de fer national a craint une confusion à cause du nom de "mines" dans la charte.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Ah! ah! Ce sont les chemins de fer nationaux qui demandent le changement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, pas les chemins de fer nationaux.

M. Thériault (L'Islet): Je me suis mal exprimé. Ce ne sont pas les chemins de fer nationaux qui ont demandé le changement. C'est l'avocat de la compagnie du chemin de fer de Rouyn qui s'est objecté à ce que le nom de la compagnie porte le nom d'une mine. Les promoteurs de la compagnie trouvent que le mot "mines" pourrait prêter à confusion, à cause des développements miniers.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La compagnie a cru qu'il vaudrait mieux qu'elle ait comme nom National Transcontinental Branch Limited Company. Le travail va bon train, mais on a constaté que le nom de la compagnie présentait certains inconvénients.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Pouvons-nous savoir l'exacte raison de ce changement? Même s'il ne s'agit que de curiosité, c'est une curiosité légitime que de vouloir avoir plus de renseignements.

M. Thériault (L'Islet) dit qu'il n'y a pas eu d'opposition à ce que son comité siège.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quand on demande une chose comme celle-là, c'est qu'il existe une raison suffisante. Maintenant, est-il nécessaire de redire ce qu'est le chemin de fer en question? Il va nous aider à garder pour la province de Québec nos richesses minières.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Est-ce que la compagnie a émis des obligations?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je l'ignore, mais je sais que l'on termine le chemin de fer.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Nous sommes en droit de savoir.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela ne nous concerne nullement de savoir si les obligations ont été émises ou pas.

M. Smart (Westmount): Mais alors ce chemin de fer sera bâti pour le C. N. R.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député de Westmount n'a rien découvert. Tout cela a été dit l'an dernier. Il n'y a pas de mal à ce que ce chemin de fer fournisse le trafic au C. N. R. Et il est de l'intérêt de la province de Québec qu'il se construise ici. Cette voie ferrée est en construction. Il y a 15 milles de faits et la voie sera complétée au mois de décembre prochain. La province de Québec retirera ainsi tout le bénéfice du commerce de la région de Rouyn, car Montréal et Québec seront reliées directement à la région minière. L'an dernier, la province d'Ontario a fait de grands efforts avec la Northern Ontario Railway pour pénétrer dans cette région avant la province de Québec. Nous avons empêché, par une action prompte, le drainage de l'une de nos meilleures ressources vers la province voisine.

M. Thériault (L'Islet): Le nom de la compagnie créait certaines difficultés à des compagnies minières, dans la vente de leurs actions et obligations.

M. Smart (Westmount): À la dernière séance, on nous a dit que c'était une compagnie privée. Je suis informé, et j'ai des raisons de croire que cette information est exacte, que la compagnie, incorporée l'an dernier, était composée d'employés du Chemin de fer national et que l'ingénieur du chemin de fer est l'ingénieur de la nouvelle ligne. Il prétend que la compagnie n'est pas privée comme on a voulu le faire croire à la Chambre au moment de l'incorporation. J'en conclus que les promoteurs du bill ont trompé la Chambre, l'an dernier, et que c'est pour cela qu'ils veulent, aujourd'hui, changer le nom de la compagnie.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Même si cela était vrai, qu'est-ce que cela peut faire? Au contraire, cela ne ferait que rendre la situation plus sûre. Il n'y a rien à cacher là-dedans. On savait, l'an dernier, que c'était le Chemin de fer national qui construisait la ligne de chemin de fer de Rouyn. Il est sûrement préférable que ce soit un embranchement du C. N. R. Peut-être le député de Westmount (M. Smart) n'est-il pas d'accord à ce sujet, puisqu'il veut que l'Ontario entre en jeu.

La province de Québec retirera tout le bénéfice de cette nouvelle ligne, et c'est ce qui importe le plus. Le chemin de fer en question est appelé à devenir un actif précieux pour le C. N. R. et pour nos deux grandes villes, Québec et Montréal. Quant au nom, on sait fort bien que celui qu'on propose actuellement est le mieux approprié. Je ne comprends pas du tout le sens des objections qu'on nous sert.

M. Smart (Westmount): Je ne m'oppose pas au changement de nom, je ne fais que faire remarquer que la Chambre a été trompée, à la dernière séance.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelle objection y a-t-il à ce changement?

M. Smart (Westmount): Je me plains du fait que les promoteurs ont trompé la Chambre quand le bill a d'abord été introduit et que la demande d'incorporation a été faite, il y a de ça quelques années.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Combien cela va-t-il coûter?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On ne bâtit pas un chemin de fer avec des prières, mais cette question ne relève pas de nous.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si tout est dans l'intérêt de la province dans ce changement de nom, pourquoi veut-on cacher quelque chose? L'honorable député de L'Islet (M. Thériault) nous a dit, avec sa candeur ordinaire, que le changement était fait à la demande des chemins de fer nationaux. L'honorable premier ministre s'est empressé de dire: "Non, ce ne sont pas les chemins de fer nationaux." Alors, l'honorable député de L'Islet s'est empressé de répéter: "Non, ce ne sont pas les chemins de fer nationaux qui demandent cela." Il faut admirer la candeur de l'honorable député de L'Islet. Je me demande pourquoi on fait tant de mystère. Pourquoi ne pas nous dire tout de suite ce dont il s'agit?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Encore un beau discours⁵.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Thériault (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau

M. Delisle (Chicoutimi) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 112 modifiant la charte de la Compagnie de chemin de fer Québec & Chibougamau.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Delisle (Chicoutimi) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Fabrique de Saint-Jérôme de Terrebonne

M. Daniel (Montcalm) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 113 ratifiant certains emprunts et certaines résolutions de la fabrique de Saint-Jérôme de Terrebonne soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Recouvrement des taxes

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 33 modifiant la loi des cités et villes et le Code municipal relativement au recouvrement des taxes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 2 modifiant la loi du service des pêcheries maritimes.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 65 validant un certain acte de vente par la Compagnie de Jésus à Antonio Prévost;

- bill 66 modifiant la loi 8 Victoria, chapitre 101, constituant en corporation les soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie;

- bill 81 constituant en corporation la ville de Noranda;

- bill 86 relatif à la fusion de la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec et de la Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Sauveur de Québec;

- bill 103 modifiant la charte de la Compagnie provinciale d'indemnité.

Acte de vente par la Compagnie de Jésus à Antonio Prévost

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 65 validant un certain acte de vente par la Compagnie de Jésus à Antonio Prévost.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 66 modifiant la loi 8 Victoria, chapitre 101, constituant en corporation les soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Fusion de sociétés Saint-Jean-Baptiste à Québec

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 86 relatif à la fusion de la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec et de la Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Sauveur de Québec.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Compagnie provinciale d'indemnité

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 103 modifiant la charte de la Compagnie provinciale d'indemnité.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Ville de Noranda

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 81 constituant en corporation la ville de Noranda.

Les amendements sont lus une première fois.

La séance est levée à 9 h 45.

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NOTES

1. Dans L'Événement, on écrit le "25" août.

2. Dans L'Événement, on dit "Ward". Pour préserver l'homogénéité du texte, nous avons utilisé "Walsh" comme dans La Patrie qui rend un article plus complet.

3. Le Soleil mentionne une discussion sur un crédit de $40,000 accordé à la médecine vétérinaire. Cependant, il ne rend pas la discussion qui s'en est faite.

4. Dans L'Événement, il est écrit que M. Sauvé veut essayer de transporter le débat sur M. J.-N. Ponton, directeur du Bulletin des agriculteurs, et provoquer un nouveau discours de l'honorable M. Caron. M. Duranleau, qui devine la manoeuvre de son chef, sourit.

5. Dans Le Soleil, on attribue cette remarque à M. Plante.