Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^e législature, 3^e session
(7 janvier 1926 au 24 mars 1926)

Le mardi 9 mars 1926

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 20.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le treizième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:

- bill 141 modifiant la loi des cités et villes relativement aux échevins;

- bill 119 ratifiant certaines résolutions de la corporation et des commissaires d'écoles de la ville de Drummondville, et les contrats qu'ils ont passés avec Canadian Celanese Limited.

Et, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 150 modifiant les statuts refondus, 1925, relativement au Barreau de la province de Québec.

Le bill 152 modifiant la loi des dentistes de Québec a été rejeté.

M. Lemieux (Gaspé): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-unième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 129 constituant en corporation la Holy Trinity Greek Orthodox Congregation of Montreal.

Indemnités et évaluations selon le Code municipal

M. Hamel (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 134 modifiant le Code municipal relativement à certaines indemnités et évaluations.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Écoles protestantes de Montréal

M. Bullock (Shefford) demande la permission de présenter le bill 135 modifiant la loi 15 George V, chapitre 45, concernant les écoles protestantes de la cité de Montréal et de ses environs.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi de la voirie

L'honorable M. Nicol (Compton) demande la permission de présenter le bill 133 modifiant la loi de la voirie.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Travaux de voirie dans les concessions forestières

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 158 modifiant la loi des terres et forêts relativement au transfert des lots, à l'exportation du bois et à certains travaux de voirie, et modifiant la loi du régime des eaux courantes.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Demande de documents:

Automobiles à la disposition des agronomes

M. Dufresne (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Quel est le nombre d'automobiles que les agronomes ont eues à leur disposition: a) en 1922; b) en 1923; c) en 1924; d) en 1925. 2. Quel prix a été payé pour chacune de ces automobiles. 3. De quelles maisons elles ont été achetées. 4. Combien ont coûté l'entretien et la réparation de chacune de ces automobiles: a) en 1922; b) en 1923; c) en 1924; d) en 1925.

Adopté.

Questions et réponses:

Actions contre des fabricants de beurre

M. Crépeau (Sherbrooke): 1. Le gouvernement a-t-il intenté ou fait intenter des actions contre des fabricants de beurre dans cette province depuis le 1er janvier 1924?

2. Dans l'affirmative: a) combien d'actions ont été prises; b) dans quels comtés et combien par comté?

3. Quelle était la nature des plaintes?

4. Le gouvernement s'est-il désisté dans certains cas?

5. Dans l'affirmative, combien d'actions ont été retirées?

6. Dans quels comtés et combien par comté?

7. Quand?

8. Pour quelles raisons?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Non.

Arsène Denis, employé au gouvernement

M. Renaud (Laval): Combien M. Arsène Denis a-t-il reçu du gouvernement (somme globale) en traitements, salaires, rémunérations, gratifications, dépenses de voyage ou autrement, depuis qu'il est au service du gouvernement jusqu'à date, pour les divers emplois qu'il a occupés?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): $12,654.67, pour les divers emplois qu'il a occupés depuis 29 ans.

Permis pour la vente de narcotiques

M. Lortie (Soulanges): 1. Combien le gouvernement a-t-il émis de permis pour la vente de narcotiques en 1924-1925?

2. Combien de permis ont été refusés durant ce temps?

3. Combien y a-t-il eu d'infractions à la loi régissant la vente des narcotiques pour la même période?

4. Quelle a été la nature de chaque offense et quelle en a été la pénalité?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. 3.

2. Aucun.

3. Aucune.

4. ...

État des droits perçus en vertu de la loi des successions

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pour quelles raisons l'état des droits perçus en vertu de la loi des successions, qui est inséré dans les comptes publics, ne donne-t-il pas, comme par le passé, le nom des successions atteintes par l'impôt et le montant payé par chacune?

L'honorable M. Nicol (Compton): Parce que le gouvernement considère que ce n'est pas nécessaire.

M. Fougerat, de l'École des beaux-arts

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. M. Fougerat est-il encore directeur de l'École des beaux-arts?

2. Si non, depuis quand a-t-il cessé de l'être?

3. Son engagement avait-il pris fin quand il a quitté la direction de l'École?

4. Pour quelle raison a-t-il quitté la direction de l'École?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. Non.

2. Mai 1925.

3. Oui.

Acres de terre ensemencés en 1925

M. Lortie (Soulanges): Combien d'acres de terre ont-ils été ensemencés dans la province de Québec en 1925?

L'honorable M. David (Terrebonne): 6,828,700 acres.

Loi de la voirie

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Mégantic (l'honorable M. Lapierre), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 133 modifiant la loi de la voirie.

Adopté.

Pont entre Montréal et Longueuil

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la considération ultérieure de la résolution relative au bill 27 relatif à la construction d'un pont entre Montréal et Longueuil, rapportée le 5 mars courant du comité général, laquelle résolution est adoptée.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 27 relatif à la construction d'un pont entre Montréal et Longueuil.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai lu les remarques de l'honorable premier ministre au sujet de ce nouveau pont. Je constate avec surprise que le pont de Longueuil sera un pont de péage. Non seulement le gouvernement consent à contribuer sans avoir connu les plans et devis à fond, examiner davantage les contrats et les conditions de l'entreprise, sans savoir quels seront les entrepreneurs, les ingénieurs, sans connaître au juste quel sera le coût des travaux, et fournir aussi à la Chambre plus de renseignements à ce sujet, mais il prête son concours à un pont de péage.

J'avoue que ce pont sera d'un grand secours aux populations des comtés agricoles de la rive sud et même pour Montréal, bien que certains pensent que la métropole y perdra. Il est nécessaire pour décongestionner le pont Victoria. Il me semblait que tout le monde ne favorisait pas ce projet de pont. On se rappelle que M. Médéric Martin s'est plus d'une fois opposé à la construction de ce pont, parce qu'il prétendait qu'une telle entreprise provoquerait un courant d'exode des citoyens de Montréal vers la rive sud. On a passé outre à cette opinion d'un conseiller législatif, qui, autrefois, parlait comme maire de la métropole.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Est-ce que vous voulez que le gouvernement soit de son avis?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Personnellement, j'approuve le principe du bill, mais je m'étonne que l'on revienne à l'ancienne politique des péages. Il n'y a pas longtemps, un des articles les plus importants du programme libéral était l'abolition des péages. On disait alors: "Il est dans les principes libéraux de ne pas imposer de taxes à la circulation." Le premier ministre, qui est de vieille souche libérale, doit s'en souvenir. Cette politique d'abolition des taux de péage tant vantée de 1908 à 1920, même avant que le gouvernement ait aboli les taux de péage sur le pont de Saint-Eustache. Le premier ministre était alors ministre des Travaux publics et ministre des Ponts, et nous annonçait l'abolition de tous les ponts de péage. Il reste peu de ces vieux ponts où l'on payait pour passer. Mais le gouvernement en a construit de nouveaux, et chaque fois le péage a été rétabli. Le pont de Terrebonne est probablement la seule exception, pour des raisons d'État, à ce qu'il semble. Le Parti libéral aurait-il oublié ses principes de liberté? Je n'insisterai pas davantage si l'honorable premier ministre nous annonce qu'il veut retourner à l'ancienne politique et rétablir des ponts de péage.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je regrette que le chef de l'opposition ait été absent lors du premier débat sur cette question. Nous aurions tant bénéficié de ses lumières. Il devrait toujours être ici. Vendredi, nous avons discuté tous les paragraphes de cette résolution, et les lieutenants du chef de l'opposition nous ont accordé leur approbation. Il a mauvaise grâce de trouver à redire. Maintenant, mon honorable ami nous reproche de n'avoir pas vu les plans. Il ignore qu'un comité d'ingénieurs a étudié et tracé ces plans et que notre ingénieur provincial, M. Vallée, a fait rapport. Le gouvernement a vu les plans. M. Sauvé pourra voir les plans s'il le désire. Les contrats ont été demandés, et c'est la Commission du port de Montréal qui les accorde, car c'est elle qui construit. Nous n'allions nullement à l'aveugle. Maintenant, nous avons reçu l'approbation de tous, même d'un journal que le chef de l'opposition doit estimer, la Gazette. "Nous ne savons pas combien cela coûtera", dit encore mon honorable ami. La responsabilité du gouvernement est absolument limitée à un coût de construction de 10 millions, et le tiers que nous paierons sera basé sur le service des intérêts de cette somme et sur le coût d'entretien tel qu'évalué dans la loi.

Quant aux ponts de péage, le chef de l'opposition a fait un retour sur le passé, lui qui nous en fait un reproche chaque fois que nous faisons de même, comme si le passé de son parti le fatiguait.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): (Souriant) Le premier ministre pourrait-il nous renseigner sur ce que dit la Gazette de sa mentalité en politique?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) J'avoue que la Gazette dit souvent plus de bien de moi que de l'honorable chef de l'opposition.

Pour en revenir aux péages, il faut considérer que les conditions n'ont pas été faites par nous. Elles nous ont été proposées par les deux autres contributeurs, le gouvernement d'Ottawa et la Commission du vieux port de Montréal, qui les veulent telles. Nous n'avions qu'à les accepter ou à les refuser. Allions-nous dire que nous refusions le péage alors que les deux autres parties au contrat les désirent? Je n'ai d'ailleurs pas peur d'affirmer que, pour des entreprises aussi considérables, il est nécessaire que chacun fasse sa part. Le péage est encore la répartition la plus équitable. Les droits payés par le public nous ont permis de construire les ponts de Batiscan et de l'île Perrot, qui rendent d'inappréciables services; ils nous permettront de mener à bien la présente entreprise. Le pont de Terrebonne ne peut être considéré comme un grand pont. Donc, cette politique a du bon, mais il faut en agir autrement avec les petits ponts. Et, s'il reste des petits ponts de péage dans le comté des Deux-Montagnes, je me demande pourquoi le chef de l'opposition ne nous a pas demandé de les libérer de ce droit.

Pour tout résumer, le pont Montréal-Longueuil rendra d'immenses services à la province, et je suis convaincu que toute la Chambre approuvera le projet.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande que la troisième lecture soit retardée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On dira que c'est vous qui retardez la construction du pont.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'en prends la responsabilité.

Contrat entre les soeurs de la Charité et The Sun Trust Company Limited

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 39 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des faibles d'esprit et des idiots, l'acte de fiducie et un certain acte de transport entre lesdites soeurs de la Charité et The Sun Trust Company Limited.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: Que les contrats et actes suivants:

1. Le contrat relatif à la garde, aux soins et à l'entretien des faibles d'esprit et des idiots dans l'école Lajemmerais, passé le trentième jour de janvier mil neuf cent vingt-six, devant Adolphe Labrèque, notaire, sous le numéro six mille cent cinq de ses minutes, entre le gouvernement de la province de Québec et les soeurs de la Charité de Québec;

2. L'acte de transport d'une certaine partie de l'octroi annuel dû et payable par le gouvernement aux soeurs de la Charité aux termes du contrat ci-haut mentionné, ledit acte de transport passé le premier février mil neuf cent vingt-six, devant Adolphe Labrèque, notaire, sous le numéro six mille cent neuf de ses minutes, par les soeurs de la Charité de Québec, en faveur de The Sun Trust Company Limited;

3. L'acte de fiducie passé le vingt-trois décembre mil neuf cent vingt-cinq, devant Adolphe Labrèque, notaire, sous le numéro six mille quatre-vingt-deux de ses minutes, entre les soeurs de la Charité de Québec et The Sun Trust Company Limited, et le gouvernement de la province intervenant pour ratifier un certain transport faisant partie dudit acte;

Reproduits comme cédules 1, 2 et 3 du bill qui accompagne la présente résolution, soient approuvés et ratifiés.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 39 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des faibles d'esprit et des idiots, l'acte de fiducie et un certain acte de transport entre lesdites soeurs de la Charité et The Sun Trust Company Limited.

Ce contrat a été approuvé par Sa Grandeur Mgr Langlois. Les soeurs de la Charité voulaient négocier un emprunt de $200,000, moyennant le transport d'une annuité que le gouvernement leur sert. Le Sun Trust agit comme fiduciaire.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels sont les directeurs du Sun Trust?

L'honorable M. David (Terrebonne): Le secrétaire de la province l'ignore complètement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le secrétaire de la province n'a-t-il pas de rapports qui sont faits par les compagnies de ce genre?

L'honorable M. David (Terrebonne): Oui, mais, parmi les 3,000 ou 4,000 rapports qui sont soumis, je n'ai pas remarqué celui de la Sun Trust Co.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le secrétaire de la province a-t-il toujours les yeux bien ouverts?

L'honorable M. David (Terrebonne): Oui, mais il n'y a pas de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne veux attaquer nullement les clauses de ces contrats, mais je trouve étrange qu'une compagnie composée d'hommes politiques, surtout d'hommes politiques ayant la responsabilité ministérielle, intervienne en pareille circonstance et soit partie aux contrats dans des bills qui sont actuellement soumis à la Législature. Ces hommes doivent agir comme ministres, et en même temps l'un comme président, l'autre comme vice-président de cette compagnie.

Cela n'est pas sans danger. N'y aurait-il pas, dans cette Chambre, des députés assez timides pour craindre devant pareille réunion de fonctions? Peut-être ne voudront-ils plus se prononcer librement, dans la crainte de se voir refuser eux-mêmes ce qu'ils pourraient demander en d'autres circonstances?

Et dans le public, n'y a-t-il pas danger de voir s'accréditer cette opinion qu'il faut s'adresser à ces compagnies composées de ministres, de députés, de politiciens pour obtenir une faveur ou un droit du gouvernement, pour faire voter un bill ou bien une mesure législative quelconque?

Les libéraux dans le passé ont dénoncé les trusts et les trustards, et plusieurs ministres font maintenant partie des trusts. Il n'y a pas longtemps, dans une autre province, un ministre¹ a donné sa démission parce qu'il se trouvait dans la même position que les deux ministres de Québec². Il a eu alors des paroles dignes et nobles que toute la presse du pays a commentées favorablement. Si j'ai un voeu à exprimer, c'est qu'à l'avenir nous n'ayons plus à adresser au gouvernement un reproche pareil.

Si un homme veut faire partie de ces trusts, qu'il ne soit pas ministre. Ce sont des trusts qui ne sont pas plus désirables que d'autres. Trust, ce mot-là faisait tant, autrefois, tant mal au coeur des vieux libéraux. Il est pénible de voir aujourd'hui, justement, des ministres libéraux faire partie des trusts. On dira peut-être que ce ne sont pas les mêmes trusts, ni le même genre de trusts? Le résultat est le même. On organise des compagnies de façon à contrôler certaines opérations et à empêcher que d'autres en tirent bénéfice.

Ce que je dénonce, c'est que l'on se serve de ces moyens-là et que l'on présente des mesures au nom des ministres, de conseillers législatifs, de députés, de façon à gêner la Chambre. On dira demain qu'il faut passer par le Sun Trust ou une autre compagnie du même genre pour obtenir tel et tel bill. Il faut empêcher cela. Le secrétaire de la province, du fond de son coeur, m'approuve en ce moment. Il sait que ce sont des moyens condamnés par les libéraux dans le passé. J'espère que la majorité de la Chambre, si elle est digne et fidèle aux principes d'autrefois, condamnera de telles façons d'agir.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je ne peux passer sous silence les dernières remarques du député des Deux-Montagnes. Je ne suis pas ici pour défendre personne. Le contrat entre les religieuses et le Sun Trust s'est fait librement pour les deux parties, sans intimidation. Deux religieuses ont été chargées par leur communauté de choisir leurs fiduciaires. Elles ont choisi le Sun Trust qui devait leur donner le meilleur prix pour leurs obligations. Mais, encore une fois, j'ignore quels sont les directeurs du Sun Trust.

Ce n'était là qu'une question d'affaires, pure et simple. Le gouvernement n'a rien eu à faire, ni directement ni indirectement, avec ces contrats. Dans les cédules du bill des soeurs franciscaines, on pourra lire que celles-ci seules devaient choisir le fiduciaire. Il n'avait donc, pas plus que le gouvernement, de suggestions à faire aux religieuses. Avons-nous, dit-il, le droit de critiquer les soeurs franciscaines de Marie si, après une enquête et des recherches approfondies, elles ont décidé de s'adresser au Sun Trust plutôt qu'au Royal Trust ou au Crown Trust? Ce sont les religieuses seules qui ont fait ce choix. Je ne sache pas que sur ce bill on puisse faire le moindre reproche au gouvernement.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Le secrétaire de la province a cherché à éluder la question. Il prétend que le gouvernement n'a rien eu à voir dans le choix que les religieuses ont fait. Il ne peut nier cependant que deux ministres de la couronne, dans cette province, ont eu quelque chose à faire dans ce choix.

L'honorable M. David (Terrebonne): Le député de Montréal-Laurier n'a pas le droit de faire une telle insinuation. Qu'il accuse directement, s'il se croit justifiable de le faire.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Je ne veux porter aucune accusation, mais je persiste à dire que certains ministres pourraient avoir eu quelque chose à voir avec le choix du fiduciaire des soeurs. En tant que directeurs du Sun Trust, ces ministres ont pris part aux délibérations du conseil d'administration, relativement à ces actes de fiducie.

L'honorable M. David (Terrebonne): Ce qui prouve, en définitive, que nous avons la confiance des communautés religieuses.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Nous prenons en tout cas l'occasion de dénoncer un état de choses qui est déplorable. Les ministres devraient s'abstenir, sinon comme actionnaires, du moins d'agir comme directeurs de compagnies qui font ou qui peuvent faire affaire avec des corporations qui viennent devant cette Chambre. Nous n'agissons pas autrement que les libéraux d'autrefois. Nous prenons la même position qu'eux.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) intervient.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Trouvez-vous quelque chose d'injuste dans le contrat?

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Non.

La proposition est adoptée.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

École d'industrie des soeurs de la Charité de Québec

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de ré résolution relative au bill 47 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des enfants dans leur école d'industrie.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Que le contrat relatif à la garde, aux soins et à l'entretien des enfants dans l'école d'industrie connue sous le nom d'Orphelinat d'Youville, passé le quatre février mil neuf cent vingt-six, devant Adolphe Labrèque, notaire, sous le numéro six mille cent dix de ses minutes, entre le gouvernement de la province et les soeurs de la Charité de Québec, et reproduit comme annexe du bill qui accompagne la présente résolution, soit approuvé et ratifié.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 47 ratifiant le contrat passé par le gouvernement de la province avec les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la garde, aux soins et à l'entretien des enfants dans leur école d'industrie.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Institut des petites soeurs franciscaines de Marie et
The Sun Trust Company Limited

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 46 ratifiant un acte de transport et un acte de fiducie entre l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie et The Sun Trust Company Limited, auxquels le gouvernement de la province est partie intervenante.

Ce contrat a été approuvé par Sa Grandeur Mgr Langlois au nom des autorités religieuses.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Que les actes suivants, auxquels est intervenu le gouvernement de la province:

1. Un acte de transport d'une partie d'un certain octroi annuel dû et payable par le gouvernement de la province à l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie, passé le vingt-neuvième jour de janvier mil neuf cent vingt-six, devant Adolphe Labrèque, notaire, sous le numéro six mille cent quatre de ses minutes, par ledit Institut des petites soeurs franciscaines de Marie en faveur de The Sun Trust Company Limited;

2. Un acte de fiducie entre l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie et The Sun Trust Company Limited, concernant un certain emprunt mentionné audit acte, passé le vingt-neuvième jour de janvier mil neuf cent vingt-six, devant Adolphe Labrèque, notaire, sous le numéro six mille cent trois de ses minutes;

Reproduits comme cédules 1 et 2 du bill qui accompagne la présente résolution, soient confirmés et ratifiés.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 46 ratifiant un acte de transport et un acte de fiducie entre l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie et The Sun Trust Company Limited, auxquels le gouvernement de la province est partie intervenante.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Refuge Notre-Dame-de-la-Merci

M. Fortier (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 118 constituant en corporation le Refuge Notre-Dame-de-la-Merci.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Fortier (Beauce) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de la chasse

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 138 modifiant la loi de la chasse.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité³:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: Que toute personne ou association de personnes ou tout agent en possession de peaux ou de fourrures provenant d'animaux chassés ou tués dans les limites de la province doive payer immédiatement sur chaque peau, avant de s'en défaire, un droit régalien que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra déterminer et fixer, en vertu des dispositions de la loi de la chasse (statuts refondus, 1925, chapitre 86), telle que modifiée par la loi qui accompagne la présente résolution; et que, sur réception de ce droit, un officier du département doive apposer une marque approuvée par le ministre sur chacune des peaux; que toute peau non marquée soit considérée être détenue illégalement et puisse être saisie par tout officier du département; et que toutes peaux ou fourrures non accompagnées d'un affidavit attestant qu'elles proviennent d'animaux tués ou pris dans une autre province du Canada, à Terre-Neuve ou dans un des États des États-Unis d'Amérique, soient présumées provenir d'animaux pris ou tués dans les limites de la province et soient sujettes aux droits régaliens ci-dessus mentionnés.

En vertu de la loi actuelle, tout marchand de fourrures doit avoir une licence et une royauté est imposée sur toutes les peaux. Tous les ans, la Canadian Auction Fur Association tient des encans. Pendant ce temps, des marchands, des étrangers, viennent s'installer dans les hôtels et vendent des fourrures à côté de la Canadian Auction. Le but de l'amendement est de forcer ces marchands à payer une licence comme nos marchands.

En même temps, on change la date du rapport des éleveurs d'animaux à fourrures. Ce rapport ne se fera plus désormais en novembre, mais en février.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 138 modifiant la loi de la chasse.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 138 modifiant la loi de la chasse soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Est-ce que les marchands paieront la même licence?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Nos marchands paient une licence de $25; les étrangers paieront $100.

Le comité étudie le sixième paragraphe de l'article 1 qui se lit comme suit:

e. En y remplaçant le paragraphe 7 par le suivant:

"7. Toute personne ou association de personnes ou tout agent en possession de peaux ou fourrures provenant d'animaux chassés ou tués dans les limites de la province doit payer immédiatement sur chaque peau, avant de s'en défaire, un droit régalien que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et fixer. Sur réception de ce droit, un officier du département doit apposer une marque approuvée par le ministre sur chacune des peaux; et toute peau non marquée est considérée être détenue illégalement et peut être saisie par tout officier du département. Toutes peaux ou fourrures non accompagnées d'un affidavit attestant qu'elles proviennent d'animaux tués ou pris dans une autre province du Canada, à Terre-Neuve ou dans un des États des États-Unis d'Amérique, sont présumées provenir d'animaux pris ou tués dans les limites de la province et sont sujettes aux droits régaliens ci-dessus mentionnés."

Cet article est amendé en y ajoutant le mot "telle" entre les mots "Toute" et "personne".

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 43 concernant les droits de propriété relatifs aux véhicules automobiles soit maintenant lu une troisième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que depuis la première discussion le trésorier de la province (l'honorable M. Nicol) n'a pas reçu de lettres de protestation?

L'honorable M. Nicol (Compton): Je n'ai reçu au contraire que des félicitations. Ce matin même, des représentants de maisons importantes de Montréal, entre autres ceux de la Ford, m'ont dit qu'ils en étaient enchantés.

L'un d'eux me disait que, en une seule année, 700 autos d'une maison en particulier avaient été volées à Montréal. Devant une pareille situation, le tarif d'assurance augmentait en des proportions alarmantes; $10 la voiture. Plusieurs compagnies d'assurances avaient même l'intention de refuser des polices pour certains genres de machines. Aussi approuvent-elles le projet. En outre, j'ai entre les mains des lettres et télégrammes qui m'expriment la satisfaction des intéressés.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ne vaudrait-il pas mieux attendre encore avant de passer la loi?

L'honorable M. Nicol (Compton): On m'a représenté que plusieurs compagnies avaient informé les automobilistes qu'ils ne pourraient prendre de listes (...)⁴les propriétaires d'autos à avoir des cadenas spéciaux. Pour ces raisons, on m'a dit que le bill, bien qu'il excipe de la loi générale, était excellent. On m'a représenté enfin que, si la loi est appliquée par des officiers intelligents, elle rendra de grands services à tous les citoyens.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que l'honorable trésorier de la province (l'honorable M. Nicol) croit que la loi aura pour effet de faire baisser les taux d'assurances?

L'honorable M. Nicol (Compton): On me l'a affirmé. L'adoption de cette mesure aura pour effet de faire réduire les taux d'assurances, qui ont augmenté pour les Ford, par exemple, de $1.60 à $5.50.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): J'ai appris qu'une association, à l'assemblée de laquelle assistait le député de Montréal-Saint-Louis (M. Bercovitch), protestait contre le bill. L'objection principale se formule contre l'article 13, dont une partie se lit comme suit:

"Tout officier du bureau que le ministre a chargé de l'exécution de la présente loi et des règlements faits sous son autorité ou de l'exécution de partie de ladite loi ou de partie desdits règlements:

"a) Peut demander la production de tout véhicule automobile pour lui permettre de l'examiner, d'en faire la description ou de le comparer avec une description déjà faite, de vérifier ses moyens d'identification et leur état;

"b) Peut, aux mêmes fins, sans permission, entrer à toute heure raisonnable du jour en tout lieu susceptible de contenir un ou des véhicules automobiles."

Ne donne-t-on pas des pouvoirs exorbitants à l'officier? Est-ce qu'on ne pourrait pas donner au propriétaire le temps de faire valoir ses titres? C'est une suggestion que l'on m'a faite.

L'honorable M. Nicol (Compton): J'ai reçu un message de la Montreal Motorists League félicitant le gouvernement de sa loi du moment que les officiers chargés de l'application de la loi soient des hommes de jugement. Nous n'en nommons jamais d'autres. J'admets avec l'honorable député de Montréal-Laurier que la confiscation excipe de la loi générale, mais il y a déjà quelque chose de semblable dans la loi des véhicules-moteurs. On nous a représenté qu'il fallait une loi très sévère pour protéger le commerce et nous avons confiance que notre loi sera efficace.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Y aura-t-il moyen, lorsqu'une machine aura été saisie, de la remettre entre les mains de son possesseur avant que les titres ne soient bien établis?

L'honorable M. Nicol (Compton): On pense bien que l'intention de la loi n'est pas de créer des ennuis à personne. L'officier aura du jugement et n'entrera que là où il a raison de croire qu'il y a une automobile volée. Ensuite, s'il y a erreur, les faits seront rétablis facilement et rapidement.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Fonds des écoles élémentaires

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 15 modifiant la loi de l'instruction publique relativement au fonds des écoles élémentaires.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder, chaque année, à Sa Majesté, une somme de trois cent vingt-cinq mille dollars au lieu de celle de deux cent cinquante mille dollars mentionnée à l'article 474 de la loi de l'instruction publique (statuts refondus, 1925, chapitre 133), à prendre sur le fonds consolidé du revenu de la province pour être appropriée aux fins mentionnées à l'article 473 de ladite loi.

Depuis dix ans, le fonds des écoles élémentaires a été porté de $150,000 à $250,000. Ces écoles recevaient autrefois environ $50,000 et, en 1896, elles n'avaient à leur disposition que $15,000 à $18,000. Maintenant, il faut augmenter encore notre contribution. En ces dernières années, 230 écoles nouvelles ont été bâties. Le gouvernement reçoit de si nombreuses demandes d'octrois pour aider la construction d'écoles pauvres que nous sommes heureux de proposer l'augmentation de subsides de $275,000 à $325,000.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Si je comprends bien, le gouvernement veut surtout aider à la construction de nouvelles maisons d'écoles. Il impose même les plans de la maison aux municipalités.

L'honorable M. David (Terrebonne): Nous n'imposons rien, mais nous suggérons. Le surintendant de l'Instruction publique a des plans qui sont faits au point de vue hygiénique et il les soumet aux commissions scolaires. On ne les impose pas. Et je suis convaincu que, par de telles suggestions, nous rendons service à la population.

Si le député d'Argenteuil veut s'en rendre compte, il n'a qu'à faire le tour de la province et à comparer les anciennes écoles aux nouvelles. Il verra que les premières mettaient l'enfant dans des conditions hygiéniques indignes de lui, tandis que les autres lui procurent de l'air, de la lumière et plus d'espace. Nous avons voulu que l'enfant, en s'instruisant, ne détruisit pas sa santé. Les commissions scolaires ont compris cela, et elles sont heureuses d'accepter les plans que nous leur proposons dans l'intérêt de la santé publique.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Le secrétaire provincial s'engage-t-il à aider les municipalités scolaires à construire des écoles conformément aux plans de son département?

L'honorable M. David (Terrebonne): Oui, mais qu'on ne perde pas de vue qu'il ne s'agit nullement d'imposer ces plans.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je suis en faveur de ce système, mais, si ces municipalités doivent faire des dépenses au-delà de leurs moyens, elles doivent compter sur une contribution de 25 à 50 % de la part du gouvernement, quand elles se conforment à ses plans. Mais il est à ma connaissance personnelle que des commissions ont bâti leurs écoles avec leurs propres plans et qu'elles attendent encore une partie de cet octroi que nous sommes appelés à voter. Je ne veux pas parler exclusivement de mon comté, je veux être plus large. Mais, à Sainte-Julienne de Lachute, dans Argenteuil, la commission a bâti une école de quatre classes au coût de $17,008 et elle attend encore un subside du gouvernement. J'espère que mon honorable ami le secrétaire de la province verra à rendre justice à cette municipalité scolaire, car l'inspecteur d'écoles, M. Désormeaux, signale, dans son rapport, cette nouvelle école de quatre classes comme un modèle de construction.

L'honorable M. David (Terrebonne): On sait sans doute que le gouvernement n'a jamais lésiné sur les questions qui se rattachent à l'éducation. Pour le démontrer, je crois qu'il est nécessaire de faire de l'histoire. En 1907, on donnait $160,000 aux écoles élémentaires; en 1911, l'octroi s'élevait à $200,000; en 1922, à $275,000. Cette année, nous donnons $50,000 de plus. Il y a donc eu $165,000 d'augmentation en 20 ans.

De plus, nous avons accordé les augmentations suivantes aux écoles rurales: $150,000 en 1907; $210,000 en 1908; $325,000 en 1911; $500,000 en 1922; première session, $600,000 la même année, deuxième session, et tout cela, en plus des octrois aux écoles élémentaires. Argenteuil a reçu $1,200 en 1909 et, en 1924, $5,000.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Vous faites la comparaison entre deux dates libérales. En 1909, nous étions déjà sous le régime libéral.

L'honorable M. David (Terrebonne): Je ne compare pas avec 1897⁵, car la comparaison serait odieuse.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Odieuse pour qui?

L'honorable M. David (Terrebonne): Toutes les comparaisons sont odieuses. (Rires) Le gouvernement a augmenté ses octrois aux écoles publiques et aux écoles rurales dans tous les comtés sans excepter Deux-Montagnes, Beauharnois, etc.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Les comparaisons ne sont pas toujours odieuses. En 1897, le gouvernement contribuait $447,650 aux écoles de la province, et la contribution des commissions scolaires était de $1,577,565. J'ai ici des chiffres qui démontrent que le gouvernement conservateur, que l'on trouve si néfaste, donnait $15.85 pour chaque $100 que les commissions dépensaient pour les écoles, tandis qu'en 1919 le gouvernement libéral ne contribuait que pour $5.45 par $100. Je suis heureux que le secrétaire de la province augmente ses octrois cette année.

(Applaudissements)

L'honorable M. David (Terrebonne): L'honorable député d'Argenteuil nous démontre que l'on peut jongler avec les chiffres. J'ignore où il a pris ces chiffres, mais il devrait tenir compte de ce qui s'est fait depuis 1897. J'admets que mes chiffres ne sont pas à date. Ils ne remontent qu'à 1920-1921. Le nombre des écoles modèles est passé de 537, en 1897, à 749 en 1921; celui des écoles élémentaires, de 5,132, en 1897, à 6,370; celui des académies, de 153 à 424; celui des écoles spéciales, de 15 à 186; celui des écoles normales, de 3 à 14; celui des instituteurs, de 10,493 à 19,704; celui de la fréquentation, de 314,000 à 540,000. Tout compte fait, les octrois à l'instruction dans la province de Québec ont augmenté de 500 % depuis 1897.

En 1897, le gouvernement mettait $524,000 à la disposition de l'instruction publique; en 1902, il augmentait cette somme de $200,000; en 1906-1907, de $500,000; en 1912, de $678,000; en 1916, de $529,000; en 1922, de $355,470; en 1922-1923, autre augmentation; en 1923-1924, de $387,720. En un mot, il y a eu augmentation de $2,900,000 en 20 ans.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je comprends que l'honorable ministre est éloquent dans le maniement des chiffres, mais je prétendais simplement que le gouvernement de 1897 payait une plus large proportion, pour les écoles élémentaires, que le gouvernement d'aujourd'hui, en comparaison de la contribution du public.

D'ailleurs, nous n'avons pas trop à nous prévaloir des chiffres cités, car, en Colombie- Britannique, on fait beaucoup plus que nous sous ce rapport. Parlerai-je de l'Ontario? J'ai peur d'éveiller les sentiments patriotiques du premier ministre. Mais je pourrais dire que, dans cette province, l'instruction publique reçoit $9,625,000.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Vous voulez dire que vous blesseriez l'honorable député de Westmount (M. Smart), votre voisin.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Lorsque nous parlons d'Ontario, le premier ministre frémit. Voyons ce que fait la Colombie pour ses écoles. L'an dernier, le gouvernement a dépensé $3,573,000 pour l'instruction publique. Dans Ontario, je n'ose citer le chiffre, tant il est supérieur au nôtre. L'Ontario donne $9,626,000 à ses écoles.

L'honorable M. David (Terrebonne): Comme il serait impossible de discuter sur les chiffres sans savoir où ils ont été puisés, je demanderai au député d'Argenteuil de me dire où il les a pris.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Dans le rapport de la Colombie-Britannique.

L'honorable M. David (Terrebonne): L'étranger ne m'intéresse pas. Pour le moment, nos propres problèmes suffisent. Je voulais parler des chiffres de 1897, cette statistique de $400,000 que le gouvernement de 1897 donnait aux écoles.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Si l'honorable secrétaire provincial veut me donner cinq minutes, je vais le lui montrer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que c'est inexact.

L'honorable M. David (Terrebonne): Soit. Je continue. L'honorable député d'Argenteuil reconnaît que nous avons fait un effort. Nous avons reçu des témoignages de partout, et j'aime mieux ces témoignages désintéressés que l'impression que veut créer l'honorable député d'Argenteuil en disant que, loin de progresser, nous faisons moins qu'en 1896. Tout le monde sait qu'en 1897 le gouvernement libéral a été obligé de tout créer.

En quelques années, nous avons augmenté d'un million et demi les secours à la petite école. Peut-on nous faire un reproche? En 1897, les écoles pauvres ne recevaient que $10,000; aujourd'hui, elles reçoivent $250,000; en 1897, l'inspection coûtait $35,000; en 1925, $150,000. Je cherche vainement, dans l'ancien régime, les écoles modèles, les académies, les universités, les écoles techniques. Comment se fait-il que le député d'Argenteuil oublie tout cela? Ne sait-il pas que, de toutes les provinces de la Confédération, c'est la nôtre qui a fait les progrès les plus rapides, c'est-à-dire qui a augmenté le plus rapidement ses secours financiers à l'éducation? Il ferait mieux de se rendre à la vérité et d'avouer les immenses progrès accomplis.

M. Plante (Beauharnois): Je crois que le gouvernement, comme l'honorable député d'Argenteuil l'a dit, se vante trop de ce qu'il a fait pour l'instruction publique.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): L'honorable secrétaire de la province m'a demandé où j'avais pris mes chiffres. Je les ai puisés dans la réponse faite à une interpellation au cours de la session de 1925, Journal de l'Assemblée législative, p. 189, volume 59. Il verra là que mes chiffres sont exacts. De là, je tire les conclusions suivantes: pourcentage du gouvernement en 1897, 23 %; en 1921-1922, 16 %; en 1922-1923, 19 %. Je répète que le misérable gouvernement de 1897 a donné plus, proportions gardées, que le gouvernement actuel aux écoles élémentaires.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Ce n'est pas tout à fait ce que disait mon honorable ami tout à l'heure.

M. Saint-Jacques (Argenteuil): Je ne parlais alors que des écoles élémentaires.

L'honorable M. David (Terrebonne): Ce n'est pas le gouvernement de 1897 que nous trouvons misérable, ce sont les octrois. Les calculs du député d'Argenteuil pèchent par la base. Il ne tient pas compte du tout de l'augmentation des élèves ni de la multiplication des écoles, ni de l'accroissement de la population. Ce sont des facteurs essentiels. Évidemment, la contribution populaire augmente avec le nombre. Parce qu'il y a plus de contribuables, plus d'enfants aux écoles, plus d'écoles aussi, la rétribution mensuelle a augmenté de $198,000, en 1897, à $600,000, en 1922-1923, et la rétribution annuelle⁶ totale est passée de $2,659,000 à $22,135,000. La taxe qui rapportait, en 1897, $1,190,000 pour les écoles publiques rapporte, en 1922-1923, $12,427,000. Quant à la part du gouvernement, dans ce domaine, elle a augmenté de $524,000, en 1897, à $2,901,289, en 1922-1923.

Ce sont là des données élémentaires, et il me semble que la manière de raisonner de nos honorables amis tient du sophisme.

Il restera toujours que les progrès sont réels sur toute la ligne et que le gouvernement fait infiniment plus aujourd'hui que celui de l'ancien régime. Je crois que le gouvernement a fait beaucoup pour l'instruction publique. Tout ce que nous avons fait, nous l'avons accompli par devoir, car nous considérons la question de l'enseignement au-dessus de la politique.

(Applaudissements)

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen de la résolution et demande la permission de siéger à nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

Reprise de la séance à 8 h 45

Vente de terrain par Octave Dionne

M. Bergeron (Matane) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 71 autorisant Octave Dionne à vendre de gré à gré un terrain substitué sous certaines conditions.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Bergeron (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Conventions entre des corporations scolaires de Fraserville
et The Warren Company Limited

M. Langlais (Témiscouata) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 116 ratifiant certaines résolutions des commissaires d'écoles de la municipalité scolaire de Saint-Édouard de Fraserville et les syndics de la corporation scolaire dissidente de Fraserville, et conventions entre les mêmes et The Warren Company Limited.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Langlais (Témiscouata) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission des écoles catholiques de Montréal

L'ordre du jour appelle la troisième lecture du bill 108 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose, appuyé par le représentant de Missisquoi (M. Saurette), que le bill soit renvoyé de nouveau au comité général avec instruction de l'amender de façon à exempter de la taxe scolaire les propriétés de l'Université de Montréal.

Adopté.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose que la Chambre se forme en ledit comité général.

Adopté.

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Cette commission aura des pouvoirs exorbitants. Il demande au secrétaire de la province si la nomination d'une commission d'étude ne doit pas être interprétée comme une marque de non-confiance dans l'administration actuelle des écoles de Montréal. Une telle enquête ne pourra-t-elle amener l'abolition de la commission scolaire et amener même l'étatisme en matière scolaire? Je crains que cette commission ne modifie non seulement le système scolaire de Montréal, mais celui des autres commissions scolaires de la province. Il s'étonne que la commission scolaire ait accepté cette enquête aussi facilement. La commission d'étude a-t-elle plus de pouvoirs que la commission scolaire ou bien des représentations ont-elles été faites à celle-ci?

L'honorable M. David (Terrebonne): Elle n'a été nommée que pour nous renseigner sur certains besoins scolaires. Elle est le résultat des demandes réitérées, depuis trois ans, de la commission scolaire, de la ligue des propriétaires et des citoyens de Montréal. Le gouvernement avait si peu hâte d'agir qu'il a attendu un an avant de le faire. On espère, par cette enquête, trouver le moyen de répartir plus équitablement la taxe. Le gouvernement n'a qu'un but: aider la commission scolaire dans l'oeuvre qu'elle poursuit.

Devant le comité, ces jours derniers, le juge Lafontaine a déclaré qu'une somme de $6,000,000 ne serait pas de trop pour construire les nouvelles écoles dont Montréal a besoin. Par contre, M. Lavallée, de la ligue des propriétaires, a prétendu que la propriété foncière ne pouvait être grevée davantage, à cause de la crise qui sévit. Dans ces circonstances, le gouvernement s'est rendu à la demande conjointe des intéressés, en nommant une commission d'étude. Les commissaires verront en quoi les plaintes sont fondées.

Le but de cette nomination de cette commission n'est pas de nous ingérer dans l'administration des écoles catholiques, d'intervenir ou de changer le système existant. La commission d'étude aura toute la compétence voulue pour juger par elle-même. La preuve que nous ne voulons pas nous substituer à la commission scolaire est que nous avons choisi, pour secrétaire de la commission d'étude, l'auditeur de la commission scolaire et que nous avons demandé à M. Lavallée, président de la ligue des propriétaires, d'en faire partie.

La commission scolaire est dans une situation financière si difficile, étant donné la croissance exceptionnelle de la ville de Montréal et son développement accéléré, qu'elle se voit chaque année dans l'obligation de venir devant l'Assemblée législative pour demander de nouveaux pouvoirs d'emprunt. Ces pouvoirs d'emprunt ne peuvent signifier qu'une chose, une nouvelle taxe scolaire, et, puisque le seul moyen d'amasser de l'argent de nos jours est d'imposer une taxe foncière, les propriétaires fonciers s'opposent naturellement au fait de devoir supporter à eux seuls le fardeau de la taxe scolaire.

Montréal est une ville qui grandit tellement qu'il ne suffit pas de lui donner d'année en année un petit morceau de pain alors qu'elle demande un pain entier. On ne devra pas hésiter à donner même $10,000,000 si la commission d'étude juge que c'est nécessaire.

Quant à répartir autrement la taxe, la commission scolaire voulait que le gouvernement en prenne la responsabilité; cela ne doit relever que des citoyens de Montréal. La commission d'étude pourra rechercher si des économies peuvent être pratiquées, si la construction des écoles pourrait être d'un coût moins élevé, de nouvelles sources de revenus. Cela relèvera de ses attributions et non de celles du gouvernement. Si nous avions agi nous-mêmes, nous aurions peut-être le reproche, ce soir, que nous avons entamé l'autonomie de la Commission des écoles de Montréal. Nous avons préféré abandonner la tâche à une commission indépendante. Dans son rapport au gouvernement, elle fera les suggestions qu'elle jugera à propos.

On nous rapporte aussi qu'un trop grand nombre d'enfants en bas de cinq ans fréquentent les écoles; il faudra savoir jusqu'où va un abus de ce genre. L'autonomie de la Commission des écoles catholiques sera respectée en tous points.

La Commission demandait le droit d'emprunter $3,500,000. Le comité de législation ne lui a accordé que $1,500,000. Nous avons nommé une commission qui étudiera la situation et fera rapport au gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne voudrais pas que l'on juge cette commission comme une marque de non-confiance.

Il rend hommage au travail de la commission scolaire qui s'est dévouée continuellement à l'éducation des enfants.

Le gouvernement souhaite simplement aider la commission scolaire dans son effort de trouver de nouveaux moyens de trouver de nouvelles sources de revenus afin de satisfaire à ses obligations dont le nombre ne cesse de croître. On a dit et redit que le fardeau de la taxe scolaire à Montréal était beaucoup trop important et inégalement réparti. Les propriétaires fonciers ont été plus souvent qu'à leur tour sollicités pour supporter le poids de cette taxe, et le temps est venu, la Commission des écoles catholiques elle-même s'en rend parfaitement compte, de remédier à la situation et de trouver une façon de taxer équitablement. C'est uniquement pour cette raison que la commission spéciale a été créée.

Cette commission d'étude n'a aucun pouvoir exécutif, elle ne peut rien amender ni changer. Elle se bornera à étudier la situation et à nous dire ce qu'elle en pense. Son champ d'investigation est vaste, cependant; en fait, il n'est pas limité. Tous les ans, le projet vient, et des citoyens de Montréal nous disent: "La répartition de la taxe n'est pas juste. L'âge scolaire est trop étendu - M. le député d'Argenteuil (M. Saint-Jacques) en a fait mention cet après-midi - Les écoles coûtent trop cher, il faudrait un seul architecte pour conduire tous les travaux. On devrait étudier les moyens de loger autrement le personnel des écoles." Ce sont autant de questions sur lesquelles il serait difficile de se prononcer sans avoir de renseignements précis. Ne croit-on pas qu'il serait important d'enquêter sur tout cela?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi ne pas laisser ce travail à la commission scolaire actuelle?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les commissaires eux-mêmes sont contents de la nomination d'une autre commission. Le juge Lafontaine me disait personnellement que lui-même et ses collègues n'y avaient aucune objection. Il vaut mieux, même pour la commission scolaire, qu'une commission indépendante soit chargée de l'enquête. Cela pourra faire disparaître certains doutes qui ont pu exister dans le public. Le gouvernement tient à ce que celui-ci obtienne satisfaction. Si l'enquête révèle qu'il y a lieu d'opérer des réformes, le gouvernement les fera. Mais j'espère que la commission d'étude donnera raison à la commission scolaire sur bien des points. Cette question est au-dessus de la politique, et le chef de l'opposition que les commissaires nommés, après ordre en conseil, sont en dehors de la politique.

Il rend hommage au travail accompli par la commission scolaire, mais il ajoute qu'on fait des reproches et qu'il faut prendre des mesures pour que toute cause de reproche disparaisse. Je suis convaincu, dit-il, que la Commission des écoles catholiques, si les membres de la commission d'étude lui font des recommandations, les accueillera avec bienveillance et saura les mettre en pratique. Tout ce que nous voulons, c'est de satisfaire l'opinion publique en essayant d'obtenir les suggestions les plus pratiques pour remédier à la situation. Nous avons choisi les membres de la commission d'étude dans les deux camps politiques; ce sont des personnages intègres et honnêtes auxquels nous demandons de nous dire si tout va bien dans les affaires scolaires ou si des réformes sont nécessaires. Si tout va bien, tant mieux, mais, si des réformes sont nécessaires, nous apporterons celles qu'il faudra.

L'article 1 est adopté.

L'ancien article 4 est devenu l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'ancien article 5 est devenu l'article 3.

L'article 3 est adopté.

Le comité ajoute l'article 4 qui se lit comme suit:

"4. L'Université de Montréal et ses propriétés sont exemptées, pour le passé et pour l'avenir, de toutes taxes scolaires. Toutefois, cette exemption ne profitera pas aux immeubles ou parties d'immeubles de l'Université utilisés ou employés comme propriétés de revenus."

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose l'amendement suivant: Que l'Université de Montréal et ses propriétés soient exemptées de la taxe scolaire pour le présent et l'avenir, à l'exception de ses propriétés employées pour fins de revenus.

L'article 4 est adopté.

L'ancien article 6 est devenu l'article 5.

L'article 5 et le préambule sont adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

M. Dillon (Montréal-Sainte-Anne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Questions et réponses:

Pièces tapissées de Spencer Wood

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Quelles sont les pièces de Spencer Wood qui, après avoir été tapissées en novembre ou décembre 1923, l'ont été de nouveau au commencement de l'an 1924?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Pièces 20, 21 et 24.

Achat de vaisselle et d'argenterie pour Spencer Wood

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): Combien de pièces de vaisselle et d'argenterie ont été achetées pour Spencer Wood avec les $48,361.10 qu'on a dépensés pour cette fin pendant le dernier exercice?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): a) Vaisselle, 1,500 pièces; b) argenterie, 1,494; c) verrerie, 303; d) dans la somme de $8,361.10, il y a des montants payés pour décorer la vaisselle et l'argenterie aux armes de la province, ainsi que pour réparation de l'argenterie.

Construction d'une voie carrossable sur le pont de Québec

M. Bastien (Québec-Comté): 1. Le gouvernement a-t-il reçu des requêtes concernant la construction d'une voie carrossable sur le pont de Québec?

2. Quel en a été le résultat?

3. Le gouvernement a-t-il un projet à l'étude pour la construction de cette voie afin de relier les routes nord et sud du fleuve Saint-Laurent?

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): 1. Oui, une.

2 et 3. À l'étude.

Fonds des écoles élémentaires

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 15 modifiant la loi de l'instruction publique relativement au fonds des écoles élémentaires.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder, chaque année, à Sa Majesté une somme de trois cent vingt-cinq mille dollars au lieu de celle de deux cent cinquante mille dollars mentionnée à l'article 474 de la loi de l'instruction publique (statuts refondus, 1925, chapitre 133), à prendre sur le fonds consolidé du revenu de la province pour être appropriée aux fins mentionnées à l'article 473 de ladite loi.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je tiens à faire observer que l'honorable secrétaire de la province nous a fait annoncer, dans le discours du trône, un encouragement aux écoles de rang. Tout ce qu'il semble devoir nous proposer, c'est cette augmentation de subside de $50,000.

L'honorable M. David (Terrebonne): Nous avons un autre projet de loi d'encouragement général aux petites écoles.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 15 modifiant la loi de l'instruction publique relativement au fonds des écoles élémentaires.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail soit maintenant lu une troisième fois.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): Je désirerais récapituler les remarques que j'ai eu l'occasion de faire au cours de la discussion du présent projet de loi.

Il est étonnant que le gouvernement refuse de se rendre au désir unanime des ouvriers de créer une commission, malgré les avantages certains que cela procurerait.

Je regrette que le gouvernement n'ait rien inséré dans le présent projet de loi relativement à la prévention des accidents, à l'assurance d'État obligatoire, aux maladies professionnelles, aux veuves et orphelins sans ressources, ainsi qu'aux vieillards nécessiteux.

Je regrette également que les familles ayant au-delà de quatre enfants restent handicapées dans le présent bill comme elles l'étaient sous l'ancienne loi. Pourquoi les ouvriers restent-ils dans l'obligation d'enquêter pour savoir si le patron respecte la loi relativement à l'assurance obligatoire?

J'affirme de nouveau que le gouvernement aurait dû, au moins temporairement, prendre à sa charge une proportion d'au moins 162/3 % de la rente qui est accordée dans le présent projet de loi à la classe ouvrière, qui a droit à une rente de 662/3 %.

Je blâme le gouvernement pour son budget de travail insuffisant, comparativement à ce qu'il accorde à d'autres classes de la société.

Je me demande pourquoi le gouvernement laisse aux ouvriers l'obligation de recourir aux tribunaux quand des avocats peu consciencieux pourront profiter du manque de connaissances légales de la part de l'ouvrier pour poursuivre selon le droit commun, quand la négligence ou la faute inexcusable du patron pourront être le moindrement soupçonnées, exposant ainsi l'ouvrier à perdre son procès et son recours en vertu de la loi des accidents du travail et causant aux patrons parfois des ennuis sérieux.

Je ne voudrais pas terminer cette discussion sans signaler quelques opinions de patrons ou de représentants de groupes patronaux importants qui sont en faveur de la création d'une commission pour l'administration de la loi de compensation, ainsi que les opinions de juges réputés sur la question, notamment M. J. M. Pigott, président de la Canadian Building and Construction Industries, du juge Duff, du juge Indington, de la Cour suprême, du juge Greenshields, de la Cour d'appel, de M. Robertson, de la Federal Asbestos Co., des représentants de la Dominion Oilcloth & Linoleum Co., de la A. T. Byers and Co. Ltd., de Montréal, de M. F. Dakin, de Montréal, des représentants de la Canadian Bag Co., de l'Atlas Construction, de J.-P. Dupuis Ltd., de la compagnie Carrière et Frère, de Montréal, de la Pontiac Lumber and Pulp Co., de Saint-Tite.

Après ces témoignages d'employeurs importants et de juges éminents et les revendications ouvrières unanimes, continue-t-il, le gouvernement avait le devoir de créer une commission, car il s'écoulera très peu de temps avant que les patrons eux-mêmes réclament cette commission après l'application de la présente loi, ce qui demandera une révision importante de la loi.

L'attitude du gouvernement contre laquelle je m'insurge, ainsi que les ouvriers, avec le plus de véhémence est celle de la remise de l'application de la loi au mois d'avril 1927. Les ouvriers désirent autre chose qu'un ballon politique pour le gouvernement comme résultat de l'étude de cette question.

En un mot, les ouvriers ne veulent pas d'un testament politique de la part du présent gouvernement, mais d'une donation entre vifs au bénéfice de la classe ouvrière qui est anxieuse de voir la question de compensations pour les accidents du travail se régler favorablement et pour longtemps au grand bénéfice des principaux intéressés, les ouvriers et les patrons.

Avant de passer à la troisième lecture du bill, je propose en amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Anne (M. L'Archevêque), que tous les mots après "Que", dans la motion en discussion, soient remplacés par les suivants: "le bill soit renvoyé au comité permanent des bills publics en général avec instruction de l'amender de façon que l'application de la loi soit confiée à une commission permanente au lieu d'être laissée aux tribunaux ordinaires, et que cette loi entre en vigueur le 1^er mai 1926 au lieu du 1^er avril 1927".

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je félicite l'honorable député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde) d'avoir si bien représenté les réclamations des ouvriers. La loi qui nous est présentement soumise ouvre une nouvelle ère dans le monde industriel et ouvrier. Elle est le fruit d'une étude sérieuse des conditions de l'ouvrier et du patron, question extrêmement délicate et difficile à régler avec une complète équité.

Elle est la conséquence des plaintes des ouvriers qui demandaient depuis longtemps des amendements à la loi des accidents. Contrairement à ce que disait le gouvernement, qui trouvait cette loi la plus parfaite du monde entier, les unions ouvrières réclamaient les réformes qui avaient été faites ailleurs, à l'étranger et même dans Ontario et au Nouveau-Brunswick. Voici que le gouvernement est forcé d'avouer la vanité, le mensonge et ses vantardises et de présenter des amendements à la loi du travail. Dans ces amendements, il y a beaucoup de bon. Les honorables députés qui m'ont précédé ont fait voir les qualités et les défauts de cette loi et il m'est inutile d'y revenir.

J'ai pour l'ouvrier une sympathie bien naturelle; plus d'une fois, j'ai partagé ses douleurs; j'ai vécu de sa vie, de ses misères; j'ai été victime des mêmes prétentions et des mêmes exigences. Je sais combien il a besoin d'une juste protection. D'un autre côté, je sais trop l'importance du capital bien appliqué pour ne pas vouloir aussi accorder au patron une protection raisonnable. Plus la responsabilité patronale est lourde, plus elle affecte le petit patron; plus elle paralyse l'initiative individuelle, plus elle favorise, conséquemment, les gros syndicats. Il ne convient pas d'étendre des responsabilités qui, même la moindre étant appliquée, ruineraient le patron appelé à payer.

Par contre, je suis en faveur de favoriser le règlement des accidents avec célérité. Dans le programme de la convention conservatrice de 1922, j'ai fait adopter l'article suivant: "La question du travail doit être l'objet de toute notre sollicitude, et rien ne doit être négligé de ce qui peut améliorer le sort de l'ouvrier: augmenter la valeur de son effort et, par conséquent, le bien-être de son foyer et l'avenir de sa famille. Les gouvernements ont les pouvoirs et le devoir d'adopter les mesures requises pour atteindre ces fins. Le patron et l'ouvrier y ont le même intérêt et doivent y travailler d'un commun accord. Rendre le travail plus rémunérateur en le rendant plus productif et mieux coordonné.

"Pour atteindre toutes ces fins, le gouvernement doit constituer d'une manière définitive un ministère du Travail et en confier la direction au représentant le plus attitré de la classe ouvrière. L'ouvrier blessé mérite surtout notre protection. Aussi faut-il adapter en tout temps la loi des accidents du travail aux besoins de l'heure et la rendre, dans tous les cas, plus expéditive et moins coûteuse. L'appel aux tribunaux doit être débarrassé de toute entrave et de toutes considérations onéreuses."

Ces paroles montrent bien la sollicitude que nous avions alors pour l'ouvrier. Aux élections de 1923, à Brownsburg, je me suis prononcé en faveur d'une commission. En décembre dernier, mes collègues représentant des divisions ouvrières de Montréal se sont prononcés en faveur d'une telle commission. Je suis surpris que le Monde ouvrier ait commis une injustice envers l'opposition en condamnant notre attitude. Je n'ai pas hésité à me prononcer en faveur d'un tel projet parce que pas plus que le tribunal proposé dans la loi ce mode n'opprime les patrons. Ces commissions fonctionnent dans Ontario et le Nouveau-Brunswick, et il n'y a pas de plaintes. Dans ces provinces, les taux d'assurances sont moins élevés qu'ici. Cette commission est demandée par les ouvriers qui ont étudié la législation ouvrière des autres provinces et d'ailleurs. Il n'y a pas de protestation de la part des patrons. Je suis convaincu que la classe ouvrière souffrira du fait qu'il n'y aura pas de commission pour étudier les réclamations en cas d'accidents du travail. Je déplore l'absence, pendant ce débat, de l'honorable député de Mégantic (l'honorable M. Lapierre)⁷.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) se déclare de nouveau favorable à une commission, mais il se déclare favorable au bill, depuis que le gouvernement consent à en retarder la mise en vigueur jusqu'au 1^er avril 1927. Avec ce délai, dit-il, tous auront le temps d'étudier la question plus à fond, et il sera toujours possible d'amender la loi. Nous verrons, l'an prochain, les nouveaux taux d'assurances et nous pourrons légiférer en conséquence.

M. McDonald (Pontiac) est en faveur de la commission, mais il votera quand même pour le bill du gouvernement parce qu'il améliore considérablement la loi et répond déjà beaucoup aux desiderata des ouvriers.

M. Bertrand (Saint-Sauveur): La classe ouvrière ne demande pas tant de choses que la Chambre devrait lui accorder cette commission qu'elle demande. Il me semble que nous devrions être en faveur de la création de cette commission et que la Chambre devrait la voter à l'unanimité.

À titre d'ouvrier et d'industriel, il n'hésite pas à dire que la création d'une commission serait à l'avantage des deux groupes. Ce serait le moyen de parfaire la législation actuellement soumise à la Chambre.

L'honorable M. Lapierre (Mégantic): Je ne voudrais pas déplaire au chef de l'opposition. Je vais prendre part à ce débat, puisqu'il le désire. Il m'a reproché de n'avoir pas encore parlé de cette loi. Il lui convient bien de me jeter la pierre, lui qui ne s'est décidé que ce soir à desserrer les lèvres.

Je lui dirai maintenant avec franchise ce que je pense de l'amendement du député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde). Je ne vois pas la nécessité d'accorder ce qu'il demande. La loi qu'on nous présente remédie aux inconvénients de l'ancienne loi. La proposition du député de Montréal-Sainte-Marie peut avoir du bon pour quelques-uns, mais elle offre aussi de nombreux désavantages.

Nos ouvriers avaient à se plaindre surtout des longs et coûteux procès qu'on leur faisait subir. La cause de tout cela provenait généralement de rapports contradictoires faits par le médecin de l'ouvrier et par celui de la compagnie. Ils ne s'entendaient que rarement sur la nature d'une blessure ou le degré d'incapacité. La loi actuelle met un terme à ces procès en donnant des précisions.

Certains avocats ont aussi leur part de responsabilité. Ils sollicitaient des causes des ouvriers blessés en faisant miroiter un tas de choses à leurs yeux. Les résultats des procès nés de cette sorte étaient souvent désastreux. Le projet nouveau enlève la tentation aux avocats en permettant aux ouvriers de se passer d'eux et d'obtenir justice par simple requête.

Quant à la commission, elle a ses mauvais côtés. Elle serait très dispendieuse et ne pourrait se déplacer facilement pour aller d'un bout à l'autre de la province. Son administration coûterait cher et l'ouvrier n'obtiendrait pas toujours satisfaction. Elle se prêterait en outre à des interprétations malveillantes et à des soupçons, à cause de son caractère trop officiel. On tiendrait le gouvernement responsable des actes de la commission. L'appel direct aux tribunaux ordinaires donnera de meilleurs résultats. Le projet du gouvernement libère les ouvriers de la tutelle des avocats.

Pour ces raisons, je suis en faveur de la loi et contre l'amendement, et, si cette loi ne rend pas justice aux travailleurs et aux patrons, il sera toujours temps de la modifier, comme l'a si bien dit le premier ministre. Nous ne sommes pas liés pour l'éternité, et nous nous laisserons guider uniquement par des intérêts supérieurs.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) affirme que le gouvernement n'a qu'un but en soumettant à la Chambre la loi actuelle, celui d'aider dans toute la mesure possible à la classe ouvrière.

On nous a reproché, en commençant, d'avoir reculé de trois mois la mise en vigueur de la loi. Nous avions d'abord fixé cette date au 1^er janvier 1927, et cela à la demande unanime des patrons et des ouvriers représentés dans la commission. Les uns et les autres considéraient que ce temps était nécessaire pour préparer le terrain et assurer le fonctionnement de la nouvelle organisation. Nous avons accordé trois mois de délai et nous n'avons reçu aucune plainte. On semble donc nous approuver.

Nos honorables amis, dont le député de Westmount (M. Smart), nous ont affirmé que le tarif des assurances industrielles était plus élevé dans Québec que dans Ontario. Je suis allé aux renseignements et j'ai découvert que c'était le contraire qui était vrai. L'industriel ontarien, à l'heure actuelle, paye 30 % de plus pour le fonctionnement de la loi que ne payent les industriels de Québec avec la loi québécoise. Je puis prouver, par des documents certains, que pas un des chiffres cités par le député de Westmount (M. Smart) n'était exact.

Dépôt de documents:

Mémoire de V. E. Guay concernant le bill 17 révisant et
refondant la loi des accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) dépose, au coeur du débat, sur le bureau de la Chambre un mémoire signé par V. E. Guay, concernant le bill 17 révisant et refondant la loi des accidents du travail. (Document de la session no 53)

Loi des accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): La nouvelle loi stipule que les ouvriers toucheront des rentes au lieu d'un capital. Nous les avons vus, dans le passé, retirer des indemnités qui ne leur servaient à rien. Ils auront des rentes à l'avenir.

Le chef de l'opposition nous dit que les ouvriers semblent unanimes à désirer une commission. Pas tant que cela. Il n'y a pas longtemps, les chefs des syndicats catholiques refusaient la commission. Ils ont peut-être changé depuis, mais qui nous dit qu'ils ne reviendront pas de nouveau sur leur opinion?

Quant au député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde), son discours ne traitait pas toujours de la question. Il voudrait une pension pour les vieillards. Depuis quand cette question fait-elle corps avec celle des accidents du travail? Cela devrait faire partie d'un projet de loi tout autre. Ce n'est pas sérieux. Il nous parle aussi des embarras que l'on pourrait causer à l'ouvrier en essayant de prouver qu'il y a faute inexcusable de sa part. Il n'a donc pas écouté la discussion sur ces projets, puisque le chapitre où il est question de faute inexcusable a été biffé entièrement.

Il nous propose ensuite la commission comme remède suprême. Sait-on qu'une commission ne protège pas tant qu'on le pense le patron et l'ouvrier? Qu'adviendrait-il si un jour cette commission, administrant des capitaux considérables, devenait déficitaire? L'an dernier, celle de l'Ontario payait environ $6,000,000. Supposons un moment qu'elle ne soit plus solvable et qu'elle soit en déficit de 15 à 20 millions. Qui paierait? Le patron ou le gouvernement? S'il se produisait une situation semblable, cela pourrait équivaloir à une catastrophe nationale. En réalité, de grandes compagnies d'assurances se demandent aujourd'hui jusqu'à quel point les commissions de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick sont financièrement solides. Voilà qui doit nous donner à réfléchir.

On sait que l'Angleterre et la France sont très avancées en matière de législation ouvrière. Il n'y a pas de commission et on n'y a jamais songé. Pourquoi cela? Aux États-Unis, on est aussi passablement avancé. Combien y a-t-il de commissions? Huit États sur 49 en ont une. Dans 10 autres, on a le choix entre l'assurance d'État et l'assurance libre. Or, 80 % de ces derniers ont opté pour l'assurance libre. Dans l'État de New York, une commission a fait faillite, et c'est le gouvernement qui a été forcé de payer.

L'honorable député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde) a représenté le point de vue de l'opposition dans ce débat. Si mon honorable ami connaît une meilleure loi dans un pays, qu'il nous la cite. Nous nous sommes inspirés des meilleurs principes en préparant cette loi. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais nous croyons qu'elle rendra de grands services à la classe ouvrière. Avec notre loi, j'ai l'assurance que les procès seront très rares et que tous, patrons et ouvriers, en retireront de grands avantages. Si la pratique démontre que l'administration de la loi y gagnerait à être confiée à une commission, sans fausse honte, le gouvernement acceptera d'amender la loi dans ce sens.

L'amendement du député de Montréal-Sainte-Marie (M. Houde) étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Bertrand, Bray, Crépeau, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Pellerin, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, 18.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Delisle, Desmarais, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Létourneau, Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Richard, Roy, Saurette, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thériault, 42.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix,

M. Langlais (Témiscouata) propose en amendement, appuyé par le représentant d'Argenteuil (M. Saint-Jacques), que tous les mots après "que", dans la motion en discussion, soient remplacés par les suivants: "le bill soit référé au comité permanent des bills publics en général pour y être amendé comme suit: article 12. La Commission des utilités publiques aura juridiction sur les tarifs d'assurance déclarée obligatoire dans la présente loi, et elle aura le droit de les changer et les réduire à un taux raisonnable, s'il y a lieu".

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je crois que les patrons ne recourront jamais à la Commission des services publics.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ne craint pas que les compagnies d'assurances tentent de surcharger les patrons. Si la chose se produit, le gouvernement y avisera. Comme la loi n'entrera en vigueur qu'au 1^er avril 1927, le Parlement pourra se réunir avant cela. Les compagnies d'assurances auront alors fait connaître leurs taux.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Bastien, Beaudoin, Bray, Crépeau, Dufresne, Duranleau, Faucher, Houde, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Pellerin, Plante, Renaud, Saint-Jacques, Sauvé, 16.

Contre: MM. Authier, Baillargeon, Bernard, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, Côté, Daniel, David, Delisle, Desmarais, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Grant, Hamel, Lafond, Lahaie, Laperrière, Lapierre, Létourneau, Lortie (Labelle), Marchand, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Miljours, Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Perrault, Phaneuf, Pilon, Richard, Roy, Saurette, Savoie, Sylvestre, Taschereau, Thériault, 42.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

Et la motion principale, étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte, comme dans le cas du vote précédent, mais en sens inverse. Le bill est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée à 11 h 15.

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NOTES

1. Selon Le Droit du 10 mars 1926, il s'agit de M. Lyons, ministre en Ontario.

2. Dans Le Devoir, on parle de MM. Galipeault et Perron.

3. Dans L'Événement, on dit que M. Hector Authier est au fauteuil.

4. Il y a une erreur typographique dans la séance. Voir: L'Événement du 10 mars 1926, page 4.

5. Dans L'Événement, on parle de 1896.

6. Dans L'Événement, on parle plutôt de toutes les contributions pour l'éducation venant du public en général.

7. Dans Le Soleil, on explique que le député de Mégantic (l'honorable M. Lapierre) vient d'arriver.