Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^e législature, 1^re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)

Le lundi 15 février 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de I. Vautrin

La séance est ouverte à 3 h 35.

Absence de l'Orateur

M. le Greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable T.-D. Bouchard).

Prière.

M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Emplois au gouvernement

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Les journaux de Montréal ont parlé des déclarations faites au ministère du Travail samedi. On a parlé d'exploiteurs qui promettent des places du gouvernement ou un emploi connexe, moyennant rétribution. Ce sont des exploiteurs. Je tiens à affirmer que jamais, dans aucun temps, il n'a été question de compensation pour les positions du gouvernement. Je tiens à mettre la population en garde contre les exploiteurs. Je répète qu'aucune promesse, aucun argent ne sont nécessaires pour obtenir des positions du gouvernement. Ceux qui agissent ainsi, ceux qui exploitent la crédulité des sans-travail ou qui pourraient le faire seront poursuivis, sévèrement punis.

M. Guertin (Hull): Les noms des exploiteurs sont-ils connus?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Nous avons un nom et une adresse et nous allons poursuivre incessamment cet individu.

Enquête sur les taux d'électricité

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je lis un compte rendu d'un discours du président de la Commission des services publics. Est-ce l'intention du gouvernement de nommer une commission pour enquêter sur les taux de l'électricité?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons annoncé que nous ferons enquête pour Québec.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. Beaudry parle d'une autre commission, pour toute la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous allons y penser. Le gouvernement analysera la possibilité que la commission couvre la province entière ou du moins les plus grandes villes, comme Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières.

M. Guertin (Hull): Et Hull.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, et Hull.

Code civil, article 2154

M. Dugas ( Joliette), appuyé par le représentant de Québec-Est (M. Drouin), demande la permission de présenter le bill 177 modifiant l'article 2154 du Code civil.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Questions et réponses:

Construction de routes

M. Guertin (Hull): 1. Depuis la date couverte par la réponse apparaissant dans les Journaux de l'Assemblée législative, de la séance du 19 mars 1931, quelles sont les routes qui ont été construites entièrement aux frais du gouvernement à l'exclusion des travaux de colonisation?

2. Quel est le coût dans chaque cas?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. et 2.

Commission des liqueurs, permis de tavernes

M. Lafleur (Montréal-Verdun): 1. Combien de permis de tavernes la Commission des liqueurs a-t-elle donnés dans la cité de Montréal pour l'année 1931?

2. Combien dans la cité de Québec?

3. Combien dans le reste de la province?

4. Combien de transports de licences de tavernes ont-ils été accordés dans la même année: a. dans la cité de Montréal; b. dans la cité de Québec; c. dans le reste de la province?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. 314.

2. 61.

3. 255.

4. a. 19; b. 4; c. 31.

Route Québec-Saint-Jérôme du Lac-Saint-Jean

M. Guertin (Hull): 1. Au cours de décembre 1931 ou de janvier 1932, le gouvernement ou le comité de chômage a-t-il acheté et expédié à l'ingénieur en charge des travaux de construction, sur la route Québec-Saint-Jérôme du Lac-Saint-Jean, une certaine quantité de dynamite, de fer etc., destinés à ces travaux?

2. Dans l'affirmative, des demandes de soumissions ont-elles été faites et à qui?

3. a. De qui ces marchandises ont-elles été achetées? b. Quel prix la dynamite a-t-elle été payée par boîte ou à la quantité?

4. Le gouvernement a-t-il reçu pour la dynamite, une soumission de $17.00 la boîte?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Oui.

2. Non.

3. Un char de dynamite acheté de Zachée Langlais & Cie, au prix de $11.80 la boîte et 2,000 livres de dynamite achetée de Manufacturers' Agencies Limited au prix de $14 la boîte.

4. Non.

Licences, hôtels, restaurants, revenus

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Qu'a rapporté: a. en 1930-31 chacune des sources de revenus comprises sous la rubrique générale: "Licences, hôtels, restaurants," tel qu'il appert à la page 31 des Comptes publics 1930-1931; b. du 1^er juillet 1931 au 31 décembre 1931?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

Taxe sur la gazoline, cité de Montréal

M. Lafleur (Montréal-Verdun): Qu'a rapporté à la province, chaque année à date, la taxe sur la gazoline perçue dans la cité de Montréal?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La taxe sur la gazoline est perçue dans environ 5,000 endroits dans la province. Les perceptions sont centralisées chez les vendeurs de gazoline et ne sont pas réparties par territoire de perception. Par conséquent, il est impossible de connaître le montant de la taxe sur la gazoline, perçu dans la cité de Montréal.

Loi 21 George V, chapitre 36

M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 176 abrogeant la loi 21 George V, chapitre 36 soit maintenant lu une deuxième fois.

Le but de la loi que je présente est de faire disparaître des statuts de la province une loi adoptée l'an dernier et qui autorisait le gouvernement à contrôler la distribution des longueurs d'ondes, les permis pour postes récepteurs et émetteurs, etc. Or, le Conseil privé, après la Cour suprême, vient de reconnaître au gouvernement fédéral le contrôle de la radio et par le fait même rend inconstitutionnelle et ultravires la loi adoptée l'an dernier par la Législature. Nous n'avons aucun intérêt à garder une loi vicieuse et ultravires. Lorsque cette loi a été adoptée, l'opposition, et tout particulièrement le député de Trois-Rivières, ont signalé le danger d'une pareille loi pour les intérêts de la province. Le gouvernement fédéral était disposé à laisser le contrôle des programmes aux provinces.

La commission Aird-Frigon, chargée par le gouvernement fédéral de faire une enquête sur la situation de la radio canadienne, en était venue à la conclusion que les provinces devaient avoir juridiction sur les programmes. Or, nous disions qu'en portant cette cause devant la Cour suprême, puis au Conseil privé, la province n'avait aucune chance d'obtenir le contrôle sur les longueurs d'ondes et sur les postes émetteurs et récepteurs, mais qu'en retour elle mettait en péril le contrôle de programmes que le gouvernement fédéral était prêt à nous reconnaître par tolérance.

Le résultat est que nous n'avons pas le contrôle sur les ondes et les postes émetteurs, et qu'en plus nous perdons le contrôle des programmes. C'est une grande perte pour la province, car elle a un intérêt primordial à conserver ce contrôle sur les programmes. Mais ce ne doit pas être au détriment des autres questions. La radio, invention nouvelle, a apporté des problèmes nouveaux. Ces problèmes posent des questions difficiles en ce qui touche les relations entre les gouvernements régionaux et le gouvernement central. L'opposition a dit dans le temps qu'il valait mieux essayer de s'entendre avec le gouvernement fédéral, au lieu de le provoquer, et que la conciliation s'imposait dans notre intérêt. Nous avons soumis également que, dans les rapports entre les provinces et le gouvernement central, il convenait d'éliminer toute politique. Nous devons considérer la question au point de vue national. C'est dans ce but que nous avons combattu cette loi l'année dernière.

Nous avons dit au gouvernement provincial qu'il n'avait pas la moindre chance de contrôler la radio, mais que, par contre, il mettait en danger un privilège qui nous était reconnu, le contrôle des programmes.

C'est ainsi que l'opposition, que le premier ministre accuse toujours de critiquer, que ceux que le premier ministre appelle les avocats du diable luttaient pour le véritable intérêt de la province, et que leur avis a été confirmé non seulement par le plus haut tribunal du Canada, mais par le Conseil privé lui-même.

Il est à remarquer que la province de Québec a été la seule à passer une loi pour prendre le contrôle de la radio, pendant que la cause était pendante; seul le gouvernement du Québec a manifesté un entêtement malheureux à l'égard du pouvoir central, relativement à cette question de la radio. Le gouvernement était enclin à accepter la décision favorable du Conseil privé sur la question des assurances, et pourquoi pas concernant la radio? Nous avons demandé au gouvernement de ne pas poser un acte hostile et au surplus inutile, qui pouvait susciter des froissements légitimes... L'opposition a eu raison. Maintenant, il ne nous reste qu'à payer les frais de la cause et à enregistrer la perte d'un privilège qui, sans cela, nous fût resté. Espérons qu'il nous sera conservé quand même, malgré le gouvernement de la province de Québec qui a tout fait pour le perdre. Malheureusement, il peut arriver que le gouvernement fédéral soit plus exigeant.

La province a tout intérêt à retirer immédiatement cette loi intempestive et provocatrice, afin d'engager les négociations avec le gouvernement fédéral avec le plus de chances de réussite possibles. Ceci sera de nature à démontrer de la part du gouvernement son intention de coopérer avec le pouvoir central. Il pourra aussi obtenir de la sorte certaines concessions fort utiles.

Je demande au gouvernement de se conformer au jugement du Conseil privé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le bill de l'honorable député de Trois-Rivières témoigne bien de la mentalité de l'opposition. Le gouvernement s'est toujours battu pour faire respecter l'autonomie de la province et pour lui acquérir des droits. Il n'a jamais cédé d'un iota ni d'un pouce sur ce terrain. Le Parti libéral s'est toujours fait le champion de l'autonomie provinciale, tandis que, de son côté, l'opposition se réjouit chaque fois que les revendications de notre province sont rejetées. Un tribunal suprême vient de décider que nos prétentions sur le contrôle de la radio ne sont pas fondées. Pour nos amis de l'opposition, c'est une victoire, je leur en laisse tout le plaisir et la responsabilité de cette jouissance.

Lorsque nous avons présenté cette loi, l'an dernier, j'aurais voulu que la Chambre soit unanime à proclamer ses droits envers la radio canadienne et québécoise.

(Applaudissements)

Mais si nous en croyons les journaux conservateurs, l'opposition est heureuse que la province ait perdu ses droits dans ce domaine.

L'opposition demande maintenant le rappel de cette loi. Eh bien, nous ne la rappellerons pas ainsi, tout de suite. Pour l'excellente raison que la loi n'a pas encore été mise en vigueur et ne peut le devenir sans l'assentiment du lieutenant-gouverneur en conseil. Le représentant de Trois-Rivières dit qu'il avait raison. Oui, vous avez eu raison. Vous connaissiez le résultat à l'avance. Nous nous sommes trompés quant à nous; mais nous avions raison de porter la cause devant le Conseil privé, car deux des juges les plus éminents de la Cour suprême nous avaient donné raison.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais ils sont unanimement contre la province pour ce qui est de la radio.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Maintenant, le Conseil privé a décidé contre nous. Mais le tribunal est-il unanime? Nous ne le savons pas, mais rien n'indique que la province, de l'avis au moins de quelques juges, n'a pas eu raison de soulever la question.

Le représentant de Trois-Rivières a affirmé que nous avions été la seule province à adopter une loi pendant que la cause était en instances. Mais les autres provinces, Ontario entre autres, se sont jointes à nous, lors de l'instruction de la cause, pour réclamer les mêmes droits. On a donc tort de présenter notre situation comme un fait unique. Nous étions en bonne compagnie.

Et le lendemain que le Conseil privé a rendu son jugement, le député de Trois-Rivières s'est empressé de présenter ce bill pour demander le rappel de la loi, alors que rien ne presse. Cette loi n'est pas en vigueur. Et d'ailleurs, nous n'avons pas encore reçu le texte du jugement. Nous nous inclinons devant ce tribunal, mais il vaut mieux attendre le texte de la décision, afin d'en connaître la portée. Il est possible qu'il nous accorde quelques droits. Nous avons déjà le pouvoir d'émettre des permis.

D'ailleurs, Ottawa va-t-il prendre le contrôle d'une manière complète? Je ne le sais pas. Nous ne savons pas encore la portée du jugement en question. Nous ignorons de même l'attitude que le gouvernement fédéral prendra. Quelle hâte alors y a-t-il à agir immédiatement? Pourquoi tant nous presser?

L'opposition se vante qu'elle a vu clair. Il nous arrive de gagner devant le Conseil privé; on semble l'ignorer. Sur trois causes, nous venons de gagner celles des assurances et des faillites. Ce n'est pas si mal. Quant à ce qui me concerne et concerne le Parti libéral, nous continuerons à nous battre pour notre autonomie.

J'ai l'honneur de proposer, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), l'amendement suivant:

Que la motion en discussion soit amendée en en retranchant le mot: "maintenant" et en y ajoutant les mots: "dans six mois."

Je propose le renvoi à six mois de ce bill qui, à mon sens, est trop hâtif.

Des voix ministérielles: Adopté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'amendement manifeste de la part du gouvernement un entêtement ridicule qui lui coûtera plus cher que ce que le premier ministre appelle une victoire politique. On a parlé de la mentalité de l'opposition. Je suis heureux que notre mentalité nous fasse respecter l'opinion des tribunaux de notre pays et du plus haut tribunal de l'Empire. N'étant pas procureur général, il ne m'appartient pas de critiquer les jugements ni même de soustraire les causes embarrassantes de la juridiction des tribunaux, comme on l'a fait au cours de la présente législature.

On dit qu'on ne connaît pas les juges du Conseil privé. Je dirai cependant qu'à l'unanimité la Cour suprême s'est prononcée contre les prétentions de la province. Le premier ministre s'appuie sur deux dissidences de la Cour suprême pour soutenir qu'il a encore raison contre le Conseil privé. Je dis que deux juges sur cinq ont déclaré que les postes récepteurs devaient tomber sous la juridiction des provinces; mais tous ont été unanimes à déclarer que les postes transmetteurs devaient être contrôlés par le fédéral.

On dit qu'il n'y a pas de presse. Nous disions cela l'an dernier, et nous avions raison. Quant à nous, nous avons prévu la perte de cette cause, non parce que nous sommes des prophètes ou des grands avocats, mais parce que nous admettons que deux et deux font quatre. Et les avocats de la droite sur cette question se sont conduits comme des politiciens et non comme des avocats.

Le gouvernement, l'an dernier avait toutes les raisons d'attendre. Tout d'abord pour ne pas mettre en péril le privilège de contrôler les programmes. Ensuite, sa cause de la radio venait après celle de l'aviation où le Conseil privé a décidé que le fédéral avait juridiction. Le jugement aurait pu guider plus sûrement ensuite l'action de la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quel a été le jugement de la Cour suprême sur l'aviation¹?

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je regrette la question du premier ministre... Il sait que le Conseil privé a décidé contre la province.

L'attitude du premier ministre est injustifiable. Je maintiens que l'attitude du procureur général, en ne respectant pas la décision du Conseil privé et en n'abrogeant pas la loi de la radio qui a été déclarée ultravires, est regrettable. L'attitude du premier ministre est injustifiable. Sa loi donne au lieutenant-gouverneur en conseil des pouvoirs qui ont été déclarés inconstitutionnels. Toutefois, les décisions du lieutenant-gouverneur ne changeront rien à la situation. Le premier ministre veut donner à l'autorité le triste spectacle d'un procureur général qui persiste à garder dans les statuts une loi inconstitutionnelle. Je crois que l'attitude que je prends est plus conforme à l'intérêt de la province que celle prise par le premier ministre. Il me semble que le premier ministre n'a pas exprimé son opinion en tant qu'avocat, mais surtout en tant que politicien.

Il importe de rayer cette loi de nos statuts, afin de nous placer en bonne posture vis-à-vis l'adversaire qui est le vainqueur. Nous aurons à traiter avec le fédéral; pourquoi ne pas accepter notre défaite et agir en conséquence? Ce sera le meilleur moyen d'obtenir des faveurs.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il n'est pas question ici de mauvais exemple. L'an dernier, la Législature a passé la loi de la radio. La Cour suprême venait de rendre un jugement à l'effet que les provinces avaient juridiction en matière d'aviation. Les deux questions étaient connexes. Deux juges ont dit que les provinces avaient juridiction en matière de radio. Le Conseil privé s'est prononcé à l'encontre de la Cour suprême. Mais pourquoi ne pas attendre le texte du jugement? La demande du premier ministre est absolument juste. D'ailleurs la loi n'est pas encore en vigueur.

Qu'on ne dise pas que le procureur général ne veut pas accepter le jugement. Nous l'acceptons ce jugement, mais nous disons que la Cour suprême nous a peut-être réservé certains droits et mieux vaut attendre le texte du jugement. Nous n'avons rien à regretter de notre attitude qui est une attitude de fierté nationale. Je seconde le premier ministre dans sa motion de renvoi à six mois. L'an prochain, nous verrons ce qu'il y a à faire avec cette loi.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le seul vrai moyen qu'il y avait à prendre quand la loi a été passée, c'était d'attendre la décision des tribunaux qui étaient saisis de la question.

La cause était en suspens et nous prétendions qu'il valait mieux de ne pas intervenir de façon intempestive, surtout dans une cause dont l'issue malheureuse pour nous était probable.

L'honorable ministre sait que la dissidence de la Cour suprême a porté uniquement sur les postes récepteurs. Les cinq juges ont été unanimes quant à la question des postes émetteurs.

L'argument du ministre de la Voirie (M. Perrault) est que nous devons attendre. "Soyons logique, attendons", dit-il. C'est précisément ce que nous disions, l'an dernier quand le projet est venu devant la Chambre. On nous répondait: "Pourquoi attendre?" L'honorable ministre de la Voirie parle autrement cette année. Pourquoi persister dans l'entêtement et garder dans les statuts une loi qui n'aurait jamais dû être adoptée?

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Authier, Bastien, Bélanger, Chouinard, Delisle, Dugas, Fauteux, Filion (Laval), Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Grant, Laferté, Mercier fils, Perrault, Plante, Power, Rochette, Sabourin, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, 28.

Contre: MM. Barré, Béïque, Duplessis, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, 7.

Ainsi, l'amendement est adopté.

La motion principale ainsi amendée étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.

Il est ordonné que le bill soit lu une deuxième fois dans six mois.

Code de procédure civile, articles 781 et 802

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 160 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile.

Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés.

Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi imposant la taxe d'hôpital

L'ordre du jour appelle de nouveau la prise en considération en comité général, d'un projet de résolutions relatives au bill 65 modifiant la loi 16 George V, chapitre 55, imposant la taxe d'hôpital.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska)² pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'une taxe de cinq pour cent sera imposée sur le prix dû ou payé de chaque repas de trente-cinq centins ou plus, donné ou pris dans un établissement où, moyennant une considération pécuniaire, on donne à manger, au lieu de la taxe d'hôpital déjà imposée par la loi 16 George V, chapitre 65, section 1, telle que modifiée par la loi 21 George V, chapitre 82, section 11, et que toute fraction d'un centin de cette taxe soit comptée comme un entier.

2. Que le mot "établissement" pour les fins de la résolution précédente désignera un hôtel ou un restaurant situé dans la province, ainsi que tout convoi de chemin de fer et tout vaisseau dans la province et tout autre local dans la province, où, moyennant une considération pécuniaire, on donne à manger, mais qu'il ne désignera pas les établissements généralement connus sous le nom de "maisons de pension" qui ne sont pas tenus de prendre une licence de la province, non plus que les institutions d'éducation, de charité, d'hospitalisation, de refuge ou autres institutions similaires, qui donnent à manger moyennant une considération pécuniaire.

3. Que cette taxe ne sera pas exigible des employés d'une personne qui tient un établissement visé par la résolution 2, pour les repas qui sont servis à ces employés dans cet établissement.

4. Que pour les repas donnés ou pris dans un tel établissement, la personne qui le tient devra préparer et garder une addition ou note du prix des repas sur laquelle devront être inscrits les mots "taxe d'hôpital" avec le montant de la taxe en regard; que cette taxe, devra être payée, par la personne qui doit ou paie cette addition ou note, à la personne qui tient l'établissement, laquelle agira en ce cas comme l'agent de la province et devra percevoir et remettre cette taxe mensuellement au secrétaire de la province, avec un état attesté sous serment.

5. Que le secrétaire de la province pourra indemniser la personne qui tient l'établissement, pour la perception et la remise de la taxe.

6. Que, lorsqu'une personne paie plus qu'une addition ou note, la taxe est calculée sur la somme globale des additions ou notes qu'elle paie, quel que soit le montant de chacune d'elle; que si le prix de la pension est fixé à un montant global par jour ou fraction de jour ou autre période, de jour ou de temps, sans distinction entre le prix des repas et celui du coucher, le prix du coucher devra être déduit du prix global et la taxe calculée sur la différence, et que le prix du coucher ne pourra en aucun cas excéder celui qui a été réellement convenu ni celui qui a été mentionné dans l'état fourni au bureau du revenu de la province, conformément à l'article 5 de la loi de l'inspection des hôtels (statuts refondus, 1925, chapitre 183).

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Nous avions d'abord décidé une taxe de 5 pour cent sur tous les repas et, en bas de 40 sous. Cette taxe devait être absorbée par les propriétaires de restaurants. Depuis vendredi dernier, le gouvernement a étudié cette question et il a décidé que la taxe sera de 5 pour cent à partir de 35 sous inclusivement. Cette taxe portera uniquement sur les clients.

Les restaurateurs ont déclaré qu'il serait impossible de garantir l'absorption de cet impôt sur les repas. Pour ne pas charger les petites gens en imposant tous les repas, même de prix minimes, le gouvernement fixe le point de départ de la taxe à 35 sous.

Il n'y aura pas de taxe à payer pour les repas en bas de 35 sous et les résolutions ont été amendées en ce sens.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas encore assez libéral. La limite de 35 sous est trop basse. Le gouvernement a tort de taxer les nécessités de la vie, car à un minimum de 35 cents, comme repas taxable, on atteint toute une classe considérable de gens peu fortunés, employés de bureaux, petits fonctionnaires, et autres. On devrait remonter le minimum à au moins 50 cents. Il serait plus juste de répartir la taxe de façon proportionnelle, c'est-à-dire établir un pourcentage plus élevé à mesure qu'augmente le prix des repas. Si nous taxons à 35 cents, nous taxons les nécessités. Pourquoi ne pas taxer à cinq pour cent de 50 cents à $1, pour ensuite augmenter le pourcentage au-dessus de $1?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La question a été étudiée sous tous ses angles. Nous avons pensé de taxer les grills et les restaurants. Les hôteliers se sont dit favorables au présent mode de taxe.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La chose est toute naturelle. Plus le gouvernement retirera de revenus sur les petits consommateurs, moins il aura à imposer les grands hôtels.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement avait d'abord pensé de taxer les salles à manger. Nous avons reçu des protestations des restaurateurs, et l'on nous a représenté que bien des restaurants qui donnent des repas à très bon marché aux ouvriers ne pouvaient pas absorber cette taxe sans augmenter leurs prix. À Montréal, on donne des repas de 5 et 10 cents. On nous a dit: "Comment voulez-vous que nous puissions absorber la taxe?" Des délégations sont venues nous rencontrer, samedi, à Montréal, et les propriétaires de restaurants nous ont dit qu'ils seraient satisfaits si la taxe était fixée à 5 pour cent pour les repas à partir de 35 sous inclusivement, car la grande majorité des repas est en bas de ce prix.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il faudrait aussi savoir, là-dessus, l'avis des consommateurs, de ceux qui vont être appelés à payer cette taxe.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La province a besoin de revenus spéciaux, en face de la diminution constatée, l'année dernière, dans le budget de l'assistance publique.

Les revenus provenant des taxes sur les théâtres et les repas seront utilisés exclusivement pour l'assistance publique que le gouvernement a le devoir moral de soutenir.

Il ne faut pas croire que les recouvrements de la taxe d'hôpital vont consolider le revenu de la province sans aucune utilité. Ils sont destinés à l'hospitalisation des pauvres qui ne peuvent payer eux-mêmes les comptes d'hôpital. On demande à ceux qui vont manger dans les restaurants de contribuer au fonds de l'assistance publique dans des temps difficiles.

Nous allons essayer de joindre les deux bouts de l'assistance publique avec cette taxe et il y aura toujours lieu de la remanier si elle ne donne pas satisfaction.

D'ailleurs, on se tromperait de croire que cette taxe atteindra un nombre considérable d'employés et de petites gens. L'honorable ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault) a signalé que les repas en bas de 35 sous constituent 60 pour cent des repas servis par les restaurateurs. L'impôt pèsera donc moins sur la population qu'on ne se l'imagine. Il faut aussi penser aux touristes. Les touristes font la richesse de notre province et ils sont habitués à payer 5 pour cent. Je crois que ce serait une mauvaise affaire de changer le taxe. Cela offre un danger. Les touristes se sont plaints qu'on leur fait payer les frais de l'hospitalisation dans la province de Québec.

De plus, ainsi que l'a fait remarquer le ministre de la Voirie, les hôteliers ont signalé qu'en ne taxant que les repas de $1 et plus, on favorise un bon nombre d'établissements américains ou étrangers, mis à couvert de la loi, parce que leurs repas n'atteignent pas le dollar.

M. Guertin (Hull): Je ne sais pas si je fréquente les mêmes restaurants que le premier ministre, mais il est assez difficile d'avoir un repas pour 30 cents.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Faites comme moi, mangez chez vous.

Pourquoi y a-t-il à Montréal des restaurants qui n'affichent rien au-dessus de cinq cents?

M. Guertin (Hull) : Je crois, M. l'Orateur, que la taxe ne devrait pas atteindre les repas de 35 sous.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Les restaurateurs nous ont dit que les repas à 25 cents, avec la vente de cartes, équivalent à 60 pour cent.

M. Barré (Rouville): Pourquoi ne pas taxer dans les milieux plus cossus, afin de ne pas enlever de l'assiette de l'ouvrier la pitance qui s'y trouve? Je comprends qu'il est difficile pour les ministres de se taxer eux-mêmes. Mais celui qui doit se contenter d'un repas de 35 cents, laissons-lui donc ce qu'il doit avoir.

M. Chouinard (Gaspé-Sud): Je ne voudrais pas donner trop d'attention au vieux refrain de l'honorable député de Rouville (M. Barré). Je ne veux pas faire de critique destructive. Nous demandions de ne pas porter la taxe sur le restaurateur pour les repas en bas de 40 cents. Nous avons été entendus. Il faut tenir compte du coût de la vie. Le coût des aliments a baissé, et nous trouvons facilement des repas à 30 centins.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Nous devons ne pas faire d'appel démagogique. Celui qui prendra un repas de 35 cents, paiera, en définitive, 2 cents de taxe. Il faut penser un peu aux pauvres. Après avoir examiné la situation, les restaurateurs ont accepté cette base de 35 sous et il se peut que cela ait pour effet de faire diminuer le prix des repas, car les restaurateurs, pour garder leurs clients, vont peut-être baisser les prix des repas de manière à éviter la taxe. De plus, la plupart des restaurateurs sont des étrangers soutenus par du capital américain ou autre pour faire concurrence à nos hôtels canadiens.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette taxe, de l'avis du ministre, va rapporter $250,000. Mais si le gouvernement avait supprimé la dépense inutile et inopportune du pont de l'Île d'Orléans, il n'aurait pas eu besoin d'imposer une taxe pareille, puisque le nouveau pont va coûter $4,500,000 et pour lequel $125,000 ont déjà été dépensés.

Pourquoi construire ce pont? Quelle presse y a-t-il à faire une dépense aussi lourde, dans un pareil temps de crise, pour 3,600 habitants dont la moitié n'en veulent pas? Pour construire ce pont inutile, le gouvernement va maintenant taxer la nourriture des petites gens. Si on ne construisait pas ce pont de l'Île, on aurait de l'argent pour l'assistance publique.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je ferai remarquer à l'honorable député que la construction du pont de l'Île n'enlève rien à la taxe d'hôpital, à la taxe de l'assistance publique. Les ponts sont construits en vertu d'emprunts et le produit de ces emprunts ne peut être affecté à l'assistance publique.

M. Duplessis (Trois-Rivières): On devrait être plus sérieux. Il n'y a aucun article dans les statuts qui défende cette transportation.

Il est d'autres économies que le gouvernement pourrait faire. Ainsi, on dépense $1,000,000³ par année pour les arpentages et $500,000 pour prendre des photos de la forêt. Le gouvernement, s'il négligeait cette année de continuer à prendre des portraits de la forêt, épargnerait $500,000, donc deux fois la taxe sur la nourriture. Pourquoi ne pas couper les $500,000 dépensés pour les arpentages au département des Terres et Forêts?

On pourrait se dispenser de cela et ne pas taxer la nourriture et les pauvres.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Au collège, il y avait un problème en géométrie, le fameux cinquième postulat d'Euclide, que les élèves butés ne parvenaient pas à comprendre. On appelait ce problème: le pont des ânes. Or, le pont de l'Île d'Orléans semble être le pont des ânes de l'opposition, parce qu'il en fatigue plusieurs.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il a fatigué le premier ministre pendant vingt ans.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'opposition a mauvaise grâce à s'opposer au projet. N'est-ce pas elle qui a sans cesse provoqué le gouvernement sur ce projet, qui lui a reproché d'avoir attendu si longtemps? M. Forget, un bon conservateur l'avait promis déjà et d'autres aussi.

Nous avons contribué à la construction du pont de Québec. Le gouvernement a souscrit d'importantes sommes pour la construction de grands ponts dans les autres parties de la province. Il paie un tiers pour le pont de Montréal. Il a construit les ponts de Sainte-Anne et de l'Île Perrot, le pont de Batiscan. Alors, il veut doter la région de Québec d'un pont qui la relie avec l'Île d'Orléans. Les habitants de l'Île en ont besoin, car cette île produit des quantités de légumes et de fruits considérables. Ce pont va aider les cultivateurs à écouler leurs produits. On veut faire pour cette partie de la province ce que le gouvernement a fait pour ailleurs. De plus, je ne connais pas, au point de vue du tourisme, de plus bel endroit que l'Île d'Orléans. C'est bien plus beau que les Trois-Rivières. (Rires)

Ce pont sera un pont de péage, et je suis certain qu'il paiera ses frais, du moins au bout de trois ou quatre ans; qu'il suffira aux dépenses d'entretien, du service des intérêts et du fonds d'amortissements. On est venu me demander aujourd'hui de reconstruire la prison et le palais de justice des Trois-Rivières⁴. Qu'est-ce que les délégués auraient répondu si je leur avais répondu par les arguments du député de leur comté? Non, M. l'Orateur, c'est de la démagogie pure que fait là le député de Trois-Rivières, et je suis certain qu'il sera le premier à rire de son argument ce soir, quand il sera seul.

Le pont de l'Île est un cauchemar pour nos amis. Mais je crois rendre service à la population de l'Île et au tourisme dans la province.

(Applaudissements)

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je comprends que le premier ministre n'aime pas les Trois-Rivières. Ma ville ne lui a pas fait souvent plaisir.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Elle m'a presque fait plaisir la dernière fois. (Rires)

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je pourrais parler d'un concours de l'organisation libérale: chaque concurrent s'engageait à passer 10 "télégraphes" par bureau de votation, moyennant paiement, avec un prix pour celui qui en passerait le plus. (Rires)

Il rappelle que la majorité du premier ministre sur l'Île d'Orléans fut de 91 voix.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) la fixe à 250.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Les taxes de plus en plus élevées que l'on affirme être payées uniquement par les touristes finiront par décourager ceux-ci. Dans les hôtelleries de campagne, on ferait bien de ne pas les imposer pour ne pas chasser le tourisme.

M. Barré (Rouville): Il ne s'agit pas ici de faire de la démagogie. Je ne parle pas pour les cultivateurs; ils vont très peu au restaurant. Je parle au nom de ceux qui ont faim, les petits dans les villes. Si on veut taxer, que l'on taxe les repas de luxe.

M. Fisher (Huntingdon): La mesure qui est discutée, soit la taxation de la nourriture que nous consommons, est un enjeu vital qui affecte une large portion de notre population qui, pour des raisons variées, est obligée de fréquenter les hôtels, les restaurants et autres endroits du domaine de la restauration.

Si cette mesure se retrouve dans les statuts de cette province, elle deviendra une loi qui sera mise en vigueur.

Cette taxe va loin. La nourriture ne devrait pas être taxée. et tout gouvernement qui pense à une telle taxe doit se retrouver adossé au mur.

Taxer la nourriture attaque la subsistance de la population et particulièrement ceux qui peuvent le moins se permettre de payer. S'ils sont dans l'obligation de payer, dans plusieurs cas, ils doivent réduire la quantité de nourriture qu'ils consomment. Dans les moments difficiles actuels, nous avons déjà assez de gens mal nourris dans ce pays. Les membres d'un gouvernement qui vote pour une mesure comme celle-là manquent de sincérité dans leur détermination à travailler pour les gens et pour aider les chômeurs.

Vous devez savoir qu'en ce moment plusieurs personnes sortent affamées des restaurants, parce qu'elles n'ont consommé que ce que leurs moyens limités leur permettent. Mais en face de ces faits, ce gouvernement, dans sa soif de taxes et sous le voile de la charité, du chômage, cherche à ajouter à la misère de ceux qui ont faim. La taxation pour la charité et pour le chômage est telle que parfois je crois qu'on exploite ces enjeux.

Ceux qui possèdent un chez-soi et tout son confort sont exemptés. Ceux qui sont le moins capables de payer une taxe sur le peu de nourriture qu'ils peuvent se permettre voient leur misère augmenter en payant une taxe sur cette nourriture. Messieurs, est-ce de la justice? Le plus tôt que nous nous débarrasserons de ce qui ne semble être qu'un voile pour regarnir un trésor gaspillé et cesserons de taxer tout ce qui existe au monde, le mieux ce sera pour tous.

Le plus tôt que nous ferons face à la réalité avec sincérité, mettrons de l'ordre dans notre maison en coupant les dépenses, comme tous les gouvernements sensés font, le plus tôt nous émergerons du bourbier du chômage.

L'économie, et non la taxation, devrait être la devise en ce moment. La dépense imprudente de l'argent des contribuables nous mène à des difficultés et au problème socialiste, et les gens qui portent ce fardeau commencent à se rendre compte que le gouvernement est trop présent.

L'éducation, la santé, le bien-être social, ce sont toutes de bonnes contributions en vue d'améliorer l'état de la population, avec l'espoir que dans le futur on assistera à la naissance d'une race en meilleure position qu'aujourd'hui. Mais quelle est l'utilité de dépenser tout cet argent, si nous devons maintenant taxer d'une manière qui détériorera la santé de beaucoup de gens pour qui, le seul problème, c'est qu'ils n'ont pas assez d'argent pour s'acheter plus de nourriture? Je dis qu'en cette époque, une époque marquée par la récession, ce n'est pas le moment de taxer, mais plutôt de couper les dépenses gouvernementales.

Nous avons été prévenus par les banquiers les plus importants que, si les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux n'arrêtent pas leurs emprunts et ne coupent pas les dépenses, nous nous dirigeons vers la ruine et la faillite. Nous voulons de l'économie présentement, pas des taxes. À ce que je sache, ce gouvernement n'a jamais eu le mot économie dans son vocabulaire…

M. Duplessis (Trois-Rivières): Écoutez, écoutez.

M. Fisher (Huntingdon): Certains commerces et certaines industries ont mis de l'ordre dans leurs affaires. Prévenus par les banquiers, ils ont pris leur conseil et ont réduit leurs dépenses. L'autre jour, nous avons vu que les deux grands systèmes de transport ont procédé à des ajustements salariaux de 10 pour cent à la baisse. Nous voyons que les provinces d'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta ont toutes signifié leur intention de réduire leurs dépenses gouvernementales. Nous avons entendu le premier ministre Bennett à la Chambre, l'autre jour, lorsqu'il a annoncé qu'il y aurait une baisse de 10 pour cent dans les indemnités, les compensations et les salaires payés par le gouvernement fédéral. Il a dit qu'une économie rigide devait être pratiquée. Il coupera les coûts du gouvernement civil d'au moins 10 pour cent…

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Êtes-vous en faveur que l'on réduise le salaire de nos employés?

M. Fisher (Huntingdon): Pourquoi ce gouvernement ne réduirait pas ses coûts, alors que nous avons des chiffres en provenance du Bureau de la statistique à Ottawa, datant du 16 janvier, et indiquant que le coût de la vie au Canada est en baisse de 15 pour cent, que le coût de la nourriture est en baisse de 32 pour cent?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je vous le demande: Êtes-vous en faveur que l'on réduise les salaires de nos employés de 10 pour cent?

M. Fisher (Huntingdon): Je cite ces chiffres.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Répondez, répondez.

M. Fisher (Huntingdon): Quoi? Si le premier ministre me donne le temps, je vais répondre. Je dis que les gouvernements auxquels j'ai référé étaient justifiés d'imposer ces réductions. Je crois qu'ils avaient raison de couper dans les coûts du gouvernement civil, car si nous continuons d'emprunter - et après tout, les gouvernements sont comme les individus - nous arriverons un jour à la fin.

Je dis, M. le Premier Ministre, que si le gouvernement actuel de cette province avait su pratiquer l'économie et s'il pratiquait l'économie aujourd'hui, nous n'aurions pas besoin de ces taxes…

M. Duplessis (Trois-Rivières): Écoutez, écoutez.

M. Fisher (Huntingdon): Sans aller plus loin, je dois dire que je crois qu'il est du devoir de ce gouvernement, et je crois que, comme législateurs, nous serions imprudents dans notre devoir envers nos électeurs si nous n'instituions pas un système par lequel les salaires, compensations et indemnités payés par ce gouvernement soient réduits. Les gens commencent à se rendre compte du coût du gouvernement.

J'ai ici les comptes publics de 1931 qui montrent que le gouvernement actuel a payé en compensations, salaires et indemnités la somme colossale de $25,000,257. Je maintiens que si le gouvernement manque d'argent, et le premier ministre l'a admis, si les recettes baissent de $1,000,000 par mois, si le ministre de la Voirie dit vrai lorsqu'il affirme que son département doit encore $700,000 pour des travaux faits l'été dernier, il est temps d'économiser et non de taxer. Je crois que si nous devions mettre en vigueur les réductions dont j'ai parlé, nous épargnerions $2,500,000, si l'on se base sur les chiffres de l'an dernier. Est-ce que ça n'en vaut pas la peine?

Je crois que si nous essayons ces mesures et que si, après ceci, le gouvernement n'a pas assez d'argent, alors nous devrions considérer l'imposition de nouvelles taxes; mais à ce moment et seulement à ce moment-là, devrions-nous considérer une taxe sur la nourriture.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répond que le gouvernement tient compte de la question de l'économie, que la Chambre apprendra bientôt que les coûts estimés pour les routes sont en baisse de $1,000,000, qu'il n'y aura pratiquement aucune nouvelle construction de route cette année et que le gouvernement est bien conscient qu'il faille économiser.

Mais le fait demeure que le gouvernement a à coeur le bien-être des institutions sous la loi de la charité publique, que les revenus ont baissé de $500,000 l'an dernier, et que des demandes totalisant $1,400,000 attendent d'être satisfaites.

M. Guertin (Hull): On appelle cette taxe, la taxe de l'hôpital, mais on la fera servir à toute autre fin, si nécessaire. Le titre de la loi pourrait être changé pour "la taxe sur la nourriture" au lieu de la "taxe de l'hôpital".

Le gouvernement aurait dû utiliser d'autres moyens afin d'obtenir des revenus additionnels, par exemple en augmentant les droits de coupe de bois de sciage au lieu de les réduire à la veille des dernières élections. Avec la nouvelle loi des droits de coupe forestière, on a épargné $500,000 aux compagnies forestières. Pourquoi n'avoir pas conservé ces sommes à la province. Conséquemment, les compagnies forestières ont promis d'augmenter leurs coupes cet hiver, mais elles n'ont pas respecté cette entente.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Nous avons accordé une exemption, mais pas à la demande des détenteurs de limites. Ces derniers nous ont dit que, vu les conditions existantes, ils ne feraient pas de coupe de bois de sciage. Afin de les encourager, nous leur avons proposé une réduction sur le coût de la rente foncière et des droits de coupe. Les détenteurs se sont engagés à couper de 720 à 750,000,000 de pieds de bois, ce qui constituait une augmentation de 1,000,000 de pieds. On a employé ainsi au moins 12,000 hommes qui auraient été sans ouvrage.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose quelques questions.

Des voix: Six heures!

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 15 février 1932

Présidence de I. Vautrin

La séance est ouverte à 9 heures.

Absence de l'Orateur

M. le Greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable T.-D. Bouchard).

Prière.

M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

21 George V, chapitre 10

M. Guertin (Hull): 1. Des trois cent mille dollars que le trésorier de la province était autorisé à verser au ministre de l'Agriculture à même le fonds consolidé du revenu en vertu de la loi 21 George V, chapitre 10, combien ont été dépensés à date?

2. Combien a été affecté pour l'achat ou le transport d'engrais chimiques et de chaux?

3. Quels comtés ont bénéficié de ces octrois et quel montant a été ainsi affecté dans chacun de ces comtés?

4. Combien a été affecté pour indemniser les cultivateurs de la perte de leurs animaux abattus comme tuberculeux ou pour leur aider à remplacer ces animaux ainsi abattus?

5. Quels comtés ont bénéficié de ces octrois et quel montant a été ainsi affecté dans chacun de ces comtés?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): 1. $60,258.18.

2. Aide à l'achat d'engrais chimiques $10,390.51. Contribution au coût de transport d'amendements calcaires, $31,063.17.

4. $18,804.50.

3. et 5.

Demande de documents:

Route nationale no 5, Saint-Gilles

M. Guertin (Hull) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (M. Duplessis), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. Qui ont été employés à des travaux de voirie sur la route nationale no 5, dans la municipalité de Saint-Gilles, comté de Lotbinière, en 1930, et combien chacun d'eux a reçu? 2. Même question pour l'année 1931.

Adopté.

Dépôt de documents:

Route nationale no 5, Saint-Gilles

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date de ce jour, pour production d'un état indiquant: 1. Qui ont été employés à des travaux de voirie sur la route nationale no 5, dans la municipalité de Saint-Gilles, comté de Lotbinière, en 1930, et combien chacun d'eux a reçu? 2. Même question pour l'année 1931. (Document de la session no 53)

Questions et réponses:

Saint-Gilles, chemin élargi

M. Guertin (Hull): 1. Quelle est la longueur du chemin qui a été élargi ou construit dans la municipalité de Saint-Gilles, comté Lotbinière?

2. Combien d'hommes ont été employés pour faire ces travaux?

3. Quand ces travaux ont-ils été faits?

4. Des enfants de 10 à 16 ans ont-ils été payés $2.50 par jour au cours du mois de juillet ou août 1931?

5. Ces enfants ont-ils été congédiés, d'après les instructions de l'ingénieur Talbot et à quelle date?

6. Combien de chevaux ont été employés à ces travaux?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. 1.24 mille.

2. 282 hommes.

3. En 1930 et 1931.

4. et 5. Pas à la connaissance des officiers du département de la Voirie.

6. 123 chevaux.

Loi imposant la taxe d'hôpital

L'ordre du jour appelle de nouveau la prise en considération en comité général, d'un projet de résolutions relatives au bill 65 modifiant la loi 16 George V, chapitre 55, imposant la taxe d'hôpital.

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'une taxe de cinq pour cent sera imposée sur le prix dû ou payé de chaque repas de trente-cinq centins ou plus, donné ou pris dans un établissement où, moyennant une considération pécuniaire, on donne à manger, au lieu de la taxe d'hôpital déjà imposée par la loi 16 George V, chapitre 65, section 1, telle que modifiée par la loi 21 George V, chapitre 82, section 11, et que toute fraction d'un centin de cette taxe soit comptée comme un entier.

2. Que le mot "établissement" pour les fins de la résolution précédente désignera un hôtel ou un restaurant situé dans la province, ainsi que tout convoi de chemin de fer et tout vaisseau dans la province et tout autre local dans la province, où, moyennant une considération pécuniaire, on donne à manger, mais qu'il ne désignera pas les établissements généralement connus sous le nom de "maisons de pension" qui ne sont pas tenus de prendre une licence de la province non plus que les institutions d'éducation, de charité, d'hospitalisation, de refuge ou autres institutions similaires, qui donnent à manger moyennant une considération pécuniaire.

3. Que cette taxe ne sera pas exigible des employés d'une personne qui tient un établissement visé par la résolution 2, pour les repas qui sont servis à ces employés dans cet établissement.

4. Que, pour les repas donnés ou pris dans un tel établissement, la personne qui le tient devra préparer et garder une addition ou note du prix des repas sur laquelle devront être inscrits les mots "taxe d'hôpital" avec le montant de la taxe en regard; que cette taxe, devra être payée, par la personne qui doit ou paie cette addition ou note, à la personne qui tient l'établissement, laquelle agira en ce cas comme l'agent de la province et devra percevoir et remettre cette taxe mensuellement au secrétaire de la province, avec un état attesté sous serment.

5. Que le secrétaire de la province pourra indemniser la personne qui tient l'établissement, pour la perception et la remise de la taxe.

6. Que lorsqu'une personne paie plus qu'une addition ou note, la taxe est calculée sur la somme globale des additions ou notes qu'elle paie, quel que soit le montant de chacune d'elle; que si le prix de la pension est fixé à un montant global par jour ou fraction de jour ou autre période, de jour ou de temps, sans distinction entre le prix des repas et celui du coucher, le prix du coucher devra être déduit du prix global et la taxe calculée sur la différence, et que le prix du coucher ne pourra en aucun cas excéder celui qui a été réellement convenu, ni celui qui a été mentionné dans l'état fourni au bureau du revenu de la province, conformément à l'article 5 de la loi de l'inspection des hôtels (statuts refondus, 1925, chapitre 183).

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose une question touchant les maisons de pension.

M. Duplessis (Trois-Rivières) soulève le cas de l'ouvrier qui va manger au restaurant avec sa femme et son enfant; la loi lui fait payer la taxe, lors même que tous trois prennent des repas de moins de 35 sous. On ne fait qu'une seule addition, alors qu'individuellement, les clients seraient exemptés à ce prix.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le cas existait dans l'ancienne loi. Il n'y a rien de changé là. Il est apparu que le gouvernement perdait des revenus considérables par le passé en raison de la division des factures. Ainsi, les repas pris par un groupe mangeant ensemble étaient exemptés, même au niveau actuel de $1.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Celui qui a les moyens d'aller manger au restaurant avec sa femme et son fils peut fort bien payer l'impôt destiné à l'assistance publique.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.

Les résolutions étant mises aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Authier, Bastien, Bélanger, Casgrain, Cohen, Crête, Delisle, Dugas, Fauteux, Filion (Laval), Fillion (Lac Saint-Jean), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Laferté, Mercier fils, Morel, Paquet, Perrault, Plante, Power, Rochette, Sabourin, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, 32.

Contre: MM. Barré, Béïque, Duplessis, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, 7.

Ainsi, les résolutions sont adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 65 modifiant la loi 16 George V, chapitre 55, imposant la "taxe d'hôpital".

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que ledit bill soit maintenant lu une deuxième fois.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Authier, Bastien, Bélanger, Casgrain, Cohen, Crête, Delisle, Dugas, Fauteux, Filion (Laval), Fillion (Lac Saint-Jean), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Laferté, Mercier fils, Morel, Paquet, Perrault, Plante, Power, Rochette, Sabourin, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, 32.

Contre: MM. Barré, Béïque, Duplessis, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, 7.

Ainsi, la proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen).

M. Guertin (Hull) propose un amendement, à savoir: Modifier les mots "taxe d'hôpital" par les mots "taxe sur la nourriture".

Des voix ministérielles: Drop! drop!⁵

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Cette taxe est prélevée pour les hôpitaux. Elle ne peut avoir d'autre signification.

M. Guertin (Hull): Le produit de cette taxe ne va pas plus aux hôpitaux qu'aux crèches, et si l'on dit: taxe sur les divertissements, on devrait avoir le courage de dire: taxe sur la nourriture.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): De plus, le vin et la bière sont compris là-dedans. Devra-t-on mettre aussi taxe sur les boissons?

L'amendement, étant mis aux voix, est rejeté par 32 voix contre 6.

Les articles 1 à 4 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 5 qui se lit comme suit:

"5. L'article 8 de ladite loi tel que remplacé par la loi 18 George V, chapitre 18, section 1, est modifié:

"a. En y ajoutant après le mot: "loi", dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots "ou des règlements édictés en vertu de cette loi";

"b. En en remplaçant les mots: "d'hôtel ou de restaurant", dans la troisième ligne du deuxième alinéa par les mots: "de l'établissement".

M. Duplessis (Trois-Rivières): Les amendes sont trop sévères. À la deuxième offense, le propriétaire d'un hôtel ou d'un restaurant est passible de faire annuler sa licence. Le trésorier ne devrait pas avoir le pouvoir d'annuler de son chef le permis d'un hôtelier ou d'un restaurateur.

Certaines de ces formalités sont graves, mais d'autres sont futiles et il serait injuste et odieux d'annuler le permis d'hôtellerie d'un individu parce qu'il a fait un double au lieu de deux de ses copies de rapport, etc.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce n'est pas un pouvoir du trésorier. Il faudra un jugement de la cour établissant la culpabilité de l'accusé.

M. Duplessis (Trois-Rivières): En multipliant les règlements et les sanctions, vous rendez la vie intenable.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): S'il n'y a pas de sanction, inutile d'édicter des lois. L'application de la loi tolère nécessairement certains retards, par exemple, dans la production des rapports. Mais on veut surtout atteindre ceux qui ne veulent pas faire aucun rapport.

L'article 5 est adopté.

Le comité étudie l'article 6 qui se lit comme suit:

"6. L'article 9 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Il peut aussi par règlement exiger que la personne qui tient l'établissement:

"a. Se serve du système de pièces justificatives déterminé par le règlement, afin de permettre à la couronne de contrôler la perception et la remise de taxe;

"b. Reçoive le vérificateur dans l'établissement et lui remette les livres et documents que cet officier requiert."

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement s'arroge le droit d'imposer aux hôteliers ou restaurateurs une tenue de livres à son gré, et même les cahiers qu'il pourrait choisir.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La comptabilité de presque tous les hôtels est acceptée par le percepteur du revenu.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Authier, Bastien, Bélanger, Casgrain, Cohen, Crête, Delisle, Dugas, Fauteux, Filion (Laval), Fillion (Lac-Saint-Jean), Francoeur (Montréal-Dorion), Frigon, Gagnon (Kamouraska), Gauthier, Giguère, Godbout, Grant, Laferté, Mercier fils, Morel, Paquet, Perrault, Plante, Power, Rochette, Sabourin, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, 32.

Contre: MM. Barré, Béïque, Duplessis, Fisher, Gault, Guertin, Sauvé, 7.

Ainsi, la proposition est adoptée.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des véhicules automobiles, article 49

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 231 modifiant l'article 49 de la loi des véhicules automobiles.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen).

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"L'article 49 de la loi des véhicules automobiles, (statuts refondus, 1925, chapitre 35), tel que modifié par la loi 20 George V, chapitre 31, section 7, est de nouveau modifié en y ajoutant après le paragraphe 5 le suivant:

"6. Étant le propriétaire d'un véhicule de commerce ou d'un véhicule de livraison, s'en sert ou permet de s'en servir pour le transport de personnes moyennant considération pécuniaire, quel que soit le nombre de personnes, ou pour le transport sans considération pécuniaire de plus de sept personnes à la fois, pourvu que dans un cas ou dans l'autre ces personnes ne soient pas des employés du propriétaire qui sont transportés à l'endroit où ils travaillent ou qui en reviennent."

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose certains amendements.

Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:

"L'article 49 de la loi des véhicules automobiles, (statuts refondus, 1925, chapitre 35), tel que modifié par la loi 20 George V, chapitre 31, section 7, est de nouveau modifié en y ajoutant après le paragraphe 5 le suivant:

"6. Étant le propriétaire d'un véhicule de commerce ou d'un véhicule de livraison, s'en sert ou permet de s'en servir pour le transport de personnes moyennant considération pécuniaire, quel que soit le nombre de personnes, ou pour le transport sans considération pécuniaire de plus de dix personnes à la fois, à moins que dans un cas ou dans l'autre ces personnes ne soient pas des membres de la famille ou des employés du propriétaire qui sont transportés à l'endroit où ils travaillent ou qui en reviennent."

Le but de cette loi est d'éviter de pénibles accidents comme dans le passé. La loi est amendée en permettant le transport des membres de la famille ou les ouvriers qui se rendent à leur travail ou en reviennent. L'on veut surtout empêcher le chargement excessif des camions automobiles, ce qui est un grave danger sur la route et un danger pour ceux qui sont transportés dans les camions.

Devant les objections de la gauche et les arguments apportés, il vaut peut-être mieux limiter à dix personnes, au lieu de sept, le nombre de voyageurs que l'on pourra transporter par camion.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande de faire varier le nombre de passagers suivant la capacité du camion. Il reconnaît que le premier ministre a raison, mais il croit que, pour certains gros camions, restreindre le nombre à 10 personnes est quelque peu sévère.

M. Guertin (Hull) réclame la part d'air pur et de soleil pour l'ouvrier.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce que nous voulons, c'est de préserver des vies.

M. Gagnon (Kamouraska) demande de limiter le nombre à quinze personnes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) n'y voit pas d'objection bien qu'il préférerait rester à dix.

M. Barré (Rouville) demande d'obliger ces camions à observer une vitesse modérée et à ne pas dépasser une autre automobile sur la route.

L'amendement est adopté.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

L'article 2 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Pont sur la rivière Batiscan et ponts de l'Île Perrot

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 216 modifiant les lois 10 George V, chapitre 5, et 11 George V, chapitre 9, concernant le pont sur la rivière Batiscan et les ponts de l'Île Perrot soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que ledit bill soit lu une troisième fois à la prochaine séance.

Demande de documents:

Travaux de chômage à Montréal

M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Francoeur), qu'il soit mis devant cette Chambre copies de documents relatifs aux travaux de chômage à Montréal.

Adopté.

Club Saint-Denis

M. Marchand (Jacques-Cartier) propose, appuyé par le représentant d'Abitibi (M. Authier), que les droits additionnels payés pour le bill 132 concernant le club Saint-Denis soient remis, vu que ce bill a été présenté en retard à la suite de circonstances incontrôlables.

Adopté.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité⁶:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions neuf cent soixante-deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour construction, réparation et entretien des chemins, statuts refondus, 1925, chapitre 91, article 74, tel qu'amendé par 18 George V, chapitre 35, section 6b pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Des députés de l'opposition interrogent le ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault).

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) donne de l'information aux députés de la gauche concernant le système de routes dans la province, la nécessité d'en améliorer certaines, de même que sur les travaux en cours présentement.

Il affirme qu'en raison d'informations publiées dans les nouvelles à Montréal, concernant le boulevard Longueuil, il souhaite fournir quelques explications sur le sujet. L'article dit que ce boulevard coûte $250,000 le mille à la province. Ceci est trompeur, dit-il, et il affirme que, sur cette partie de la route, le département a été obligé de dépenser plus de $200,000 en expropriations, $736,000 pour le surfaçage en ciment; les viaducs ont coûté $96,000 et les voies d'accès au pont ont été élargies à 150 pieds. Il ajoute qu'à certains endroits, la route a été élevée de 60 pieds.

M. Béïque (Chambly) adresse une question au ministre de la Voirie concernant une route de son comté.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) dit que le gouvernement projette de construire une route derrière Chambly, qui serait reliée au boulevard Longueuil.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour comptes en suspens (Voirie et Mines), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour instituteurs à la retraite, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour fonds de pension des instituteurs, au lieu des retenues sur l'allocation de l'éducation supérieure en vertu des statuts refondus, 1925, chapitre 133, article 542, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour académie de musique de Québec, statuts refondus, 1925, chapitre 139, article 2. - Bourses aux étudiants pour compléter leurs études musicales en Europe. (Sujet à un arrêté ministériel), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Monument national Montréal, sous le contrôle de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal: (sujet à un arrêté ministériel et aux conditions de l'arrêté ministériel No 187, du 29 mai 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour archives de la province de Québec, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'arts et métier, 18 George V, chapitre 47, section 39m, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles des beaux-arts de Québec et de Montréal, 12 George V, chapitre 55, article 12, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas un million six cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

La séance est levée à 10 h 50.

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NOTES

1. Le Soleil du 5 février 1932, à la page 22, commente la question de M. Taschereau dans les termes suivants: "La question embarrasse évidemment M. Duplessis, qui n'y répond pas. Car la Cour suprême a donné raison aux provinces dans cette question, avant qu'elle fût portée devant le Conseil privé de Londres."

2. M. David est absent pour cause de maladie.

3. Le Soleil du 16 février 1932, à la page 22, écrit $600,000.

4. Le Soleil du 16 février 1932, à la page 22, rapporte que M. Taschereau aurait même ajouté la reconstruction du pont de Trois-Rivières. C'est le seul journal à avancer cette assertion.

5. Rejeté! rejeté!

6. M. Arthur Bergeron, sous-ministre, accompagne le ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault), agissant au nom du secrétaire provincial (M. David) pour répondre aux questions de la Chambre.