Journal des débats de l'Assemblée législative

(Onze heures du matin)

M. HYDE (président): Qu'on ouvre les portes. Let the doors be opened.

A l'ordre, messieurs. Affaires courantes.

Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus.

M. LAPALME: M. le Président, j'ai l'honneur de lire, avant de le déposer, le Premier rapport du comité parlementaire communément appelé Comité parlementaire de la constitution. « Comme on le sait, le Comité de la constitution, formé à l'unanimité par l'Assemblée législative le 7 juin 1963, tient son mandat d'une résolution adoptée unanimement par l'Assemblée, le 22 mai 1963, résolution qui se lit comme suit: « Que cette Chambre est d'avis qu'un comité spécial devrait être institué, avec pouvoir d'entendre des témoins et de siéger, même les jours où la Chambre ne tient pas de séance et après la prorogation, en vue de la détermination des objectifs à poursuivre par le Canada français dans la revision du régime constitutionnel canadien et des meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs, ledit comité devant faire rapport à la Chambre au cours de la prochaine session. » « A titre de président du Comité parlementaire de la constitution, je présente un rapport sur le travail accompli par le comité au cours des douze derniers mois. « Depuis qu'il a été formé, le Comité parlementaire de la constitution a tenu cinq réunions publiques: une de ces réunions a eu lieu dès l'été dernier, deux autres ont été tenues au cours de l'automne et les deux dernières ont eu lieu au cours du mois de juin. « Le comité directeur qui est formé de sept des quinze membres du comité a eu, pour sa part, neuf réunions de travail depuis le mois de juillet 1963. La dernière de ces réunions vient d'avoir lieu il y a une dizaine de jours. « Dès le mois de septembre dernier, le comité a fait entreprendre, par l'Institut de droit public de l'Université de Montréal, par le personnel du ministère des Affaires fédérales-provinciales et par d'autres chercheurs, certaines études qu'il juge essentielles. Les principales de ces études portent sur les mécanismes de coopération intergouvernementales, sur les formes de constitution fédérale où les parties constituantes jouissent de statuts différents, sur la capacité internationale des Etats fédérés et sur les modes d'amendement à la constitution. « De plus, le secrétaire du comité effectue actuellement des démarches afin que des chercheurs puissent entreprendre, pour le comité, une étude des implications économiques, sociales et politiques de l'indépendance du Québec. Une quarantaine de personnes et d'organismes ont manifesté le désir de se présenter devantle comité pour lui faire part de leurs opinions sur les problèmes étudiés par le comité. Le comité a commencé ses audiences publiques au mois de juin et a l'intention de les reprendre vers le milieu de septembre. A l'occasion de ces audiences publiques, le comité verra à obtenir l'opinion d'experts sur les problèmes constitutionnels; il a, d'ailleurs, déjà commencé à le faire. « On peut donc constater que le travail entrepris par le Comité parlementaire de la constitution est loin d'être déterminé et qu'il n'est donc pas en mesure de fournir un rapport final au cours de la présente session. »

Je reviendrai tout à l'heure, M. le Président, sous le titre de « présentation »...

M. LESAGE: Non, c'est tout de suite.

M. LAPALME: A tout événement, je reviendrai tout à l'heure avec une motion... Un instant!... une motion demandant que le comité continue à faire son travail. Mais auparavant, je voudrais, en même temps que je présente ce rapport, déposer une liste des mémoires reçus par le comité de la constitution et, en même temps, donner des détails additionnels. C'est ainsi, par exemple, que le ministère des Affaires fédérales-provinciales, sous la direction du sous-ministre, a entrepris les travaux suivants: une étude des modes de collaboration intergouvernementale; une mise au point d'une documentation complète sur les aspects financiers des programmes conjoints de la péréquation; une étude des sommes dépensées au Québec par le gouvernement fédéral par rapport aux revenus que le gouvernement fédéral tire du Québec.

Une étude c'est-à-dire, collaboration du ministère avec la Commission Bélanger, ayant fait une étude des subventions non conditionnelles dans d'autres pays fédératifs.

Le député de Missisquoi m'a demandé tout à l'heure, non seulement de déposer la liste des mémoires pour faire partie des archives de la Chambre, mais pour que le texte de cette liste apparaisse également aux débats.

Maintenant, M. le Président,

M. LE PRESIDENT: Cela fait partie du rapport.

M. LESAGE: Non, non, au « Journal des débats ».

M. LAPALME: Au « Journal des débats ».

M. BERTRAND (Missisquoi): C'est pour que le public puisse en prendre connaissance par le « Journal des débats ».

M. LESAGE: Cela pourrait être, et au procès-verbal, et au Journal des débats»

M. BERTRAND (Missisquoi): Exactement.

M. LAPALME: Je déposerai toutes les pièces en même temps parce que j'ai une signature à apposer qui n'apparaît pas encore.

A la suite de ceci, au nom du comité, afin de lui permettre, au Comité parlementaire, de terminer les travaux qui découlent du mandat qui lui a été confié le 7 juin 1963, je propose donc la motion suivante: « Que cette Chambre est d'avis que le comité spécial institué avec pouvoir d'entendre des témoins, de siéger même les jours où la Chambre ne tient pas de séance, et après la prorogation, en vue de la détermination des objectifs à poursuivre par le Canada français dans la revision du régime constitutionnel canadien et des meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs, continue ses travaux et fasse rapport à la Chambre au cours de la prochaine session. »

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée. C'est-à-dire que le rapport sera lu et reçu?

M. LESAGE: C'est ça.

M. LE PRESIDENT: La motion est adoptée. Le rapport lui-même est adopté par la Chambre.

M. JOHNSON: M. le Président, puisque ce comité doit siéger en dehors de la session, me permettrait-on de faire une motion ce matin pour remplacer deux membres sur le comité...

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: Je proposerais, M. le Président, secondé par le député de Missisquoi, que messieurs Bellemare et Allard remplacent messieurs Talbot et Gabias sur ce comité de la Constitution.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Adoptée.

M. LE PRESIDENT: Autres rapports des comités élus.

Présentation de motions non annoncées. Présentation de bills privés. Présentation de bills publics.

M. LESAGE: Avant l'appel des affaires du jour, je voudrais signaler à la Chambre que c'est aujourd'hui l'anniversaire de naissance du député de Nicolet. Tous les députés de la Chambre, je suis sûr, se joignent à moi pour lui offrir nos meilleurs voeux de santé, de longue vie, et de longue vie en cette Chambre. Il est très dévoué pour ses électeurs, il est un assidu de la Chambre, personnellement je l'en félicite et je l'en remercie, et je le prie de transmettre nos hommages à son épouse et aux membres de sa famille.

M. JOHNSON: M. le Président, vous comprendrez que j'ajoute mes hommages et mes félicitations à ceux que le premier ministre vient d'offrir au député de Nicolet que nous avons accueilli dans cette Chambre après l'élection de 1962.

J'ai, comme le premier ministre, remarqué avec plaisir son assiduité en Chambre et comme me disait un ancien collègue à nous, il est toujours en onde, il n'est jamais distrait en Chambre, on voit qu'il suit tous les débats et ça prend une volonté de fer ou d'acier pour s'empêcher de se lancer dans la mêlée. On voit que sous un extérieur charmant, dégagé, c'est un homme déjà fortement trempé. Je ne sais pas s'il est de Bécancour ou d'un autre endroit dans Nicolet, mais de toute façon tout le monde sait qu'il n'est pas en faveur de Contrecoeur.

Je sais que le député de Nicolet est apparenté à l'un de nos collègues et un de mes amis personnels, le député de Frontenac, et les liens de famille semblent facilement les réunir au-delà de toute divergence politique.

Je voudrais offrir mes voeux de santé et de bonheur au député de Nicolet et mes hommages à sa famille que je n'ai pas l'honneur de connaître, mais dont on me dit beaucoup de bien. M. le Président, comme il est d'usage à l'occasion d'un anniversaire d'offrir un cadeau, j'ai une suggestion à faire au premier ministre, donnez lui donc une petite aciérie à Bécancour.

M. HEBERT: M. le Président, qu'il me soit permis en premier lieu de remercier bien sincèrement l'honorable premier ministre de la province et les membres ministériels de cette Chambre pour leurs souhaits de ce matin. Je

les remercie et surtout d'avoir accompagné ces souhaits des voeux de santé, ce que nous avons besoin grandement pour remplir notre devoir d'homme public.

Je veux également remercier le chef de l'Opposition pour ses remarques et je tiens à lui faire remarquer qu'en 1962 il fallait être trempé d'acier pour remporter la victoire contre l'Union nationale dans le comté de Nicolet.

Je profite de la circonstance également pour le remercier ainsi que les membres de l'Opposition pour les voeux qu'il a bien voulu m'offrir ce matin et ce soir c'est avec plaisir que je transmettrai également ces voeux à mon épouse et ma famille. Merci.

M. LE PRESIDENT: Message du Conseil législatif. Le Conseil législatif, le 31 juillet 1964, « Ordonné, — Que le greffier reporte à l'Assemblée législative le bill No 53 intitulé: « Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1965, et pour d'autres fins du service public », et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a voté. »

Attesté:

Henri Fiset greffier du Conseil législatif. »

M. HAMEL (St-Maurice): M. le Président, il me fait plaisir d'informer cette Chambre que juste avant d'y venir, j'ai reçu des mains de l'honorable juge Garon-Pratte, le dernier rapport concernant les amendements proposés au Code de procédure civile. Alors je n'ai pas eu le temps de l'étudier, seulement de le lire, mais je tiens à dire qu'il a été déposé ce matin.

M. BERTRAND (Missisquoi): Je remercie le procureur général de ces renseignements que je lui avais demandés au début de la semaine et dès que le rapport aura été imprimé, j'espère qu'on le joindra au projet de loi numéro 20 et qu'on le transmettra à tous les députés de même qu'aux intéressés.

M. HAMEL (St-Maurice): C'est ce que je peux prévoir à ce moment-ci.

M. BERTRAND (Missisquoi): Merci.

M. JOHNSON: M. le Président, est-ce qu'on me permettra de souligner, non pas tous les anniversaires qui doivent survenir, mais un anniversaire qui tombe demain, je crois, celui du ministre des Richesses naturelles, il y a de ces paradoxes... Demain ou après-demain?

M. RENE LEVESQUE: Le 24.

M.JOHNSON: Pardon?

M. RENE LEVESQUE: Le 24 août.

M. JOHNSON: Ah! on m'avait dit que c'était demain, M. le Président, je ne voudrais pas le faire vieillir précocement...

M. RENE LEVESQUE: Donnez-moi mon mois.

M. JOHNSON: ... il s'en charge lui-même, mais je lui aurais offert quand même des voeux. Je lui souhaite bonne fête et je pense qu'à lui aussi je lui souhaiterais l'aciérie qu'il veut avoir, mais je voudrais en profiter pour saluer tous nos collègues qui fêteront leur anniversaire dans la période creuse, la période entre les sessions, et nos sessions durent tellement longtemps aujourd'hui, que nous avons l'occasion d'offrir des voeux à tout près des trois quarts, sinon les quatre cinquièmes des membres de cette Chambre, et je trouve que c'est peut-être l'occasion aujourd'hui d'offrir globalement des voeux à tous ceux qui vont fêter un anniversaire dans les mois qui vont s'écouler entre la fin de cette session, et le début de la prochaine. Le 4 août il s'agit du ministre des Terres et Forêts, le 7 août le député de Montmorency, le 22 août le député de Gatineau, le 24 le député de Montréal-Laurier, le 25 le député deSte-Marie, le 31 le député de Joliette, et ainsi de suite. M. le Président, à tous je souhaite une bonne santé, et j'espère les revoir ici mais dans une position interposée.

M. RENE LEVESQUE: M. le Président, ces oubliés de l'inter-session puisque j'ai été le premier nommé je veux remercier...

M. JOHNSON: Etc...

M. RENE LEVESQUE: ... au nom de tous les autres, le chef de l'Opposition de ce souci qui m'honore et qui me touche forcément. La seule chose que je lui demanderais c'est de pas me vieillir d'un mois avant le temps parce que je me suis déjà fait dire qu'on a l'air de vieillir assez vite dans cet enceinte sans qu'ils nous enlèvent un mois par-dessus le marché, mais merci quand même.

M. LE PRESIDENT: Message du Conseil législatif: « Conseil législatif, le 31 juillet 1964:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements et la prie d'agréer les bills suivant: bill No 65 intitulé: « Loi modifiant la loi de la division territoriale »,

Bill No 191 intitulé: « Loi concernant le club de golf et de curling de Joliette ».

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif ».

M. HAMEL (St-Maurice): Il s'agit simplement d'amendements mineurs, l'un c'est pour intervertir les paragraphes A et B, l'autre amendement c'est pour changer 63 par 63-A, et le dernier paragraphe c'est un amendement de concordance parce que dans la description du bureau d'enregistrement, du distric d'enregistrement de Shawinigan, on avait inclu tout le comté de Laviolette et puis on avait omis de l'enlever du comté de Trois-Rivières. Alors ce sont les amendements et puis j'en propose l'agrément.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Quant au bill 191, il s'agit du club de golf et de curling de Joliette. Nous avons eu beaucoup de difficultés avec ce bill. Le premier amendement est à l'article 8, où on remplace le nombre d'actions privilégiées le 200, qu'il était, à 300. Le deuxième amendement est à l'article 9. On se souvient qu'en vertu de cet article on donne une option aux détenteurs d'actions pour qu'ils acceptent une action privilégiée, mais nous n'avions pas prévu de délais. Le Conseil législatif ajoute un délai de 90 jours exercer l'option. A l'article 10, on dit que le détenteur d'une action privilégiée a droit, en cédant son action à la corporation pour annulation, de devenir membre social à vie, exempt de toute cotisation annuelle. Cela avait été suggéré en bas.

Enfin, l'article 16 prévoit l'expulsion des membres pour non-paiement de cotisation. L'article 17 prévoit la démission ou l'expulsion des membres pour d'autres raisons. Et dans 17, évidemment c'est plus sévère que 16, c'est-à-dire que dans 17 on a le droit de redevenir membre en faisant application et on ajoute: « ... à l'exception des cas prévus à l'article 16. » Ce qui est normal. Alors je propose l'agrément.

M. BELLEMARE: C'est 191? M. LESAGE: 191, oui.

M. BELLEMARE: Je vais aller en chercher un au Conseil législatif et je vais lui envoyer.

M. LESAGE: Oui.

M. LE PRESIDENT: La motion d'agrément sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. JOHNSON: Le procureur général a-t-il reçu le Rapport Smith?

M. HAMEL (St-Maurice): Il n'est pas revenu de l'impression. J'ai reçu le rapport, mais il n'est pas revenu de l'impression.

M. JOHNSON: Est-ce que, au moment où il sera disponible, on pourrait en obtenir des copies ou si on doit attendre la prochaine session?

M. HAMEL (St-Maurice): Chose certaine c'est que je le soumettrai aux membres du Cabinet et la décision qui sera prise à ce moment-là sera exécutée par le procureur général.

M. JOHNSON: Moi, je fais la demande de quelques copies du rapport afin de ne pas avoir à attendre à la prochaine session.

Relativement, M. le Président, à certains item, il reste, M. le premier ministre, peut-être...

M. LESAGE: Je suis prêt. Je vais couvrir tous les item.

M. JOHNSON: Tous les item? Très bien.

M. BELLEMARE: J'aurais bien voulu poser une question au ministre du Travail.

M. LESAGE: Oui, oui, allez. Mais, quant aux item qui apparaissent à l'agenda, je vais tenir l'engagement que j'ai pris hier de disposer de tous les item.

M. JOHNSON: D'une façon ou d'une autre? M. LESAGE: D'une façon ou de l'autre. M. JOHNSON: Oui.

M. LESAGE: J'ai dit; « disposer des item ».

M. JOHNSON: Alors on est encore à la période des questions?

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: Le député de Champlain en a.

M. BELLEMARE: Le ministre du Travail n'est pas à son siège.

M. LAPORTE: Ce n'est pas garanti qu'il va vous répondre!

M. BELLEMARE: Non, mais est-ce que son voisin pourrait lui faire mon message?

M. LAPORTE: Certainement.

M. BELLEMARE: Dans la grève de « La Presse », hier, quelqu'un m'a mis au courant que les parties cherchent, je ne sais pas si c'est vrai, c'est pour le savoir, à rencontrer le ministre du Travail, personnellement. Je voudrais savoir si c'est vrai, oui ou non? Ah, le voici! Est-ce que le ministre du Travail a été mis au courant que les parties chercheraient à rencontrer le ministre lui-même afin de discuter avec lui de certaines modalités du contrat de travail qui est actuellement en médiation devant le juger Roger Ouimet?

M. FORTIN: M. le Président, je n'ai reçu aucun téléphone, aucun télégramme, aucune lettre, aucune communication quelconque, ni des employeurs ni des employés m'informant qu'ils désiraient me rencontrer.

M. BELLEMARE: Le ministre désire-t-il les voir?

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour. A l'ordre, messieurs.

M. FORTIN: J'ai d'autres désirs. M. BELLEMARE: Ah, moi aussi!

M. JOHNSON: Avant l'appel des affaires du jour, j'ai une question au ministre de l'Education, question dont je lui ai donné avis avant-hier, pour lui donner le temps de se préparer, M. le Président. Où en est-il rendu dans ses démarches en vue de la nomination du Conseil supérieur de l'éducation?

Deuxième question; Espère-t-il réussir cet exploit d'ici un temps raisonnable?

M. GERIN-LAJOIE: M. le Président, je suis heureux de pouvoir dire à la Chambre que je suis plus avancé que la dernière fois que la question m'a été posée par le chef de l'Opposition. Je peux dire ceci, c'est que j'ai fait rapport au Conseil des ministres à sa dernière séance, mercredi dernier, de l'état de mes démarches au sujet de la constitution du Conseil supérieur de l'éducation. Un projet de liste a même été considéré par le Conseil des ministres. J'ai reçu l'autorisation de poursuivre mes démarches de la façon dont elles étaient engagées. J'ai été depuis, ce temps-là, en communication avec certaines personnes dont les noms apparaissent sur ce projet de liste et j'ai confiance que, dans un avenir très rapproché, le Conseil des ministres pourra être appelé à adopter l'arrêté en Conseil constituant le Conseil supérieur.

Je dois dire tout de même, M. le Président, que cette Chambre est déjà au courant, le premier ministre l'a annoncé, que je dois accompagner le premier ministre à la conférence interprovinciale. Ce qui veut dire que je serai absent au moins une semaine. Je prendrai, peut-être, quelques jours de congé après cela, mais j'ai très fermement confiance qu'avant la fin du mois d'août le conseil sera officiellement constitué.

M. JOHNSON: M. le Président, est-ce que le Cabinet en est venu à une règle, à établir une règle quant à la représentation des Anglo-protestants, des Anglo-catholiques, des Franco-protestants et tous autres problèmes de cette nature, ou si on en est encore à faire du « brassage » d'une catégorie à l'autre?

M. LESAGE: Il n'y a pas de « brassage » au Cabinet.

M. GERIN-LAJOIE: Le Conseil des ministres a donné ses directives au ministre de l'Education, qui poursuit ses démarches dans le sens indiqué par le Conseil, et l'on verra, lorsque le conseil sera constitué, que le Conseil des ministres a été soucieux d'avoir un Conseil supérieur de l'éducation aussi représentatif que possible.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. JOHNSON: M. le Président, il y a un anniversaire moins intéressant à souligner aujourd'hui, mais qui mérite quand même, dans l'intérêt public d'être souligné: il y a un an que décédait le député de Matane; il y a donc un an que le comté est ouvert. Je voudrais rappeler au premier ministre que, un an, c'est un terme un peu long, c'est un temps un peu long. Il ne

faut pas, il me semble, défranchiser les électeurs sur une période aussi longue. C'est un précédent qui n'a pas de base, sauf si on retourne à la période 1939-1944.

M. LESAGE: M. le Président, je ferai allusion au sujet que vient de mentionner le chef de l'Opposition, lorsque je ferai mes voeux aux députés; voeux de fin de session.

M. JOHNSON: C'est intéressant!

UNE VOIX: On va rester!

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. LESAGE: M. le Président, le numéro 1, question de M. Bellemare. La réponse est en préparation et je suggère que la question soit convertie en motion pour que le document puisse être produit.

M. BELLEMARE: Ce serait plus simple si le premier ministre pouvait m'en envoyer une copie.

M. LESAGE: Bien oui, mais c'est un ordre de la Chambre.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. LESAGE: M. le Président, je suis obligé de procéder par motion.

M. LE PRESIDENT: Adoptée.

M. LESAGE: Numéro 2. Question de M. Bellemare. Réponse pour M. Pinard. Il y a une copie pour M. Bellemare.

Questions numéros 3 et 4 de M. Bellemare. Les réponses sont en préparation. Je fais la même motion, M. le Président: que la question soit convertie en motion pour production de documents, que cette motion soit adoptée, qu'elle devienne un ordre de la Chambre de produire les documents.

M. LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée? Adoptée.

M. BELLEMARE: Il dit: « d'ici... » M. LESAGE: Pas d'ici...

M. BELLEMARE: D'ici à la prochaine session, toujours?

M. LESAGE: Bien oui, c'est évident. M. BELLEMARE: D'accord.

M. LESAGE: Numéro 5. Question de M. Majeau. Réponse par le ministre des Travaux publics. Lue et répondu.

Numéro 6. M. Majeau. La réponse est en préparation. Je fais la même motion pour que la question soit convertie en motion pour production de documents.

M. LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Numéro 7. Question de M. Majeau. Réponse par le ministre de l'Education.

Question numéro 8, par M. Majeau. C'est une question qui concerne le Conseil exécutif et le ministère de l'Education. Réponse pour le Conseil exécutif. La réponse, en ce qui concerne le ministère de l'Education, est en préparation et pour cette partie de la question, je propose qu'elle soit convertie en motion pour production de documents.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. LESAGE: Le numéro 9, question par M. Bernatchez, lue et répondu par le procureur général. Question numéro 10 par M. Bernatchez, lue et répondu par le ministre des Travaux publics. Question numéro 11 M. Bernatchez, lue et répondu par le ministre de l'Industrie et du Commerce. Question numéro 12, M. Bernatchez, la réponse est très longue alors transformée en motion de production de documents, documents déposés par le procureur général.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adoptée.

M. JOHNSON: Adoptée.

M. LESAGE: Question numéro 13, M. Bernatchez, réponse par le procureur général. Numéro 14, question de M. Guillemette lue et répondu par le ministre des Travaux publics.

M. JOHNSON: Il n'insiste pas pour la lire.

M. SAINT-PIERRE; Pour la lire c'est un peu long.

M. LESAGE: Oui, elle est longue. Le numéro 15, M. Dozois, la réponse est en préparation,

transformée en motion, je vais demander à M. Bieler de la lui envoyer.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-el-le adoptée?

M. JOHNSON: Adoptée.

M. LESAGE: Numéro 16, question par M. Gauthier, document assez volumineux transformée en motion pour production de documents, documents déposés pour M. Courcy.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. JOHNSON: Adoptée.

M. LESAGE: Le numéro 22 j'ai compris que le ministre des Terres et Forêts avait déclaré en Chambre l'autre jour qu'il n'était pas d'intérêt public dans les circonstances de déposer le dossier, mais qu'il avait invité le député de Wolfe à venir consulter le dossier à son bureau et que ce dernier avait accepté.

M. GOSSELIN: Cela a été fait.

M. LESAGE: Cela a été fait alors je pense qu'on doit purement et simplement retirer la motion.

M. JOHNSON: M. le Président non, la dernière fois que j'ai vu le député de Wolfe, je ne sais pas s'il a confié à d'autres des mandats, je lui ai posé la question, il m'a fait part évidemment de cette offre du ministre, il m'a demandé quelle conduite suivre, je lui ai demandé des explications, des informations et quant à moi je ne puis consentir à ce que la motion soit retirée. C'est ce que j'ai retenu de ma conversation avec le député de Wolfe.

M. LESAGE: On vote.

M. JOHNSON: Seulement la raison c'est que, elle est bien évidente la raison là-dedans, je l'ai déjà donnée en Chambre et je la répète, c'est qu'il y a dans ce dossier, une lettre d'un candidat libéral qui est joliment embêtante qui dénote du patronage. C'est la vraie raison pour laquelle...

M. LESAGE: M. le Président... M. LE PRESIDENT: A l'ordre.

M. JOHNSON: ... on refuse de produire ce dossier depuis le 6 mars.

M. CLICHE: Ce n'est pas la raison... M. JOHNSON: Non.

M. CLICHE: ... d'ailleurs tel que convenu ici en Chambre, tel que je l'ai déclaré, j'ai montré au député de Wolfe le dossier il en a pris connaissance, il a eu en sa possession le dossier au moins pendant une heure. Il en a pris connaissance, il a convenu que la motion demeurerait au feuilleton et que, évidemment elle disparaîtrait avec la fin de la session. Il est courant qu'un commissaire enquêteur a été nommé, que ce dernier a déjà commencé son travail relativement à cette transaction et il admettait implicitement que le dossier devait rester au ministère pendant la durée de l'enquête.

M. JOHNSON: Mais moi je suis très explicite M. le Président, pour ma part je ne consens pas à ce que la motion soit rayée ou retirée si elle meurt...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre.

M. LESAGE: Sur division.

M. JOHNSON: ... au feuilleton...

M. LE PRESIDENT; A l'ordre, est-ce que la motion sera adoptée ou non?

M. JOHNSON: Bien, sur quel...

M. LESAGE: Non, non...

M. JOHNSON: ...pretexte sera-t-elle rayée?

M. LESAGE: Le ministre...

M. LE PRESIDENT: Ce n'est pas question de rayer.

M. LESAGE: ... des Terres et Forêts dit qu'il n'est pas dans l'intérêt public de produire ce dossier.

M. JOHNSON: J'aimerais l'entendre me le dire M. le premier ministre.

M. LESAGE: Il l'a dit.

M. CLICHE: Jel'aiditilya deux secondes...

M. LESAGE: Que?

M. CLICHE: Que ce n'est pas dans l'intérêt public que le dossier soit déposé actuelle-

ment. Mais le député de Wolfe en a pris connaissance lui-même.

M. JOHNSON: C'est une copie qu'on demande, ce n'est pas le dossier.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre.

M. ALLARD: Est-ce que le ministre déclare que l'enquête est terminée?

M. JOHNSON: M. le Président, le ministre vient de déclarer qu'il n'est pas dans l'intérêt public que le dossier soit déposé et la raison qu'il a donnée tantôt c'est qu'il y ait un commissaire enquêteur.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. M. CLICHE: Oui.

M. JOHNSON: Nous ne demandons pas le dossier, nous demandons une copie...

M. LESAGE: Evidemment.

M. JOHNSON: ... et le commissaire-enquêteur pourra continuer son ouvrage quand même. C'est aussi simple que ça.

M. LE PRESIDENT: La motion sera-t-elle adoptée? La motion du député de Wolfe, item 22?

M. LESAGE: Non.

M. LE PRESIDENT: Tous ceux qui sont en faveur, veuillez dire oui.

DES VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT: Ceux qui sont contre.

DES VOIX: Non.

M. LE PRESIDENT: J'ai l'impression que la motion est battue.

M. BERNATCHEZ: Les oui étaient plus forts.

M. LE PRESIDENT: La motion est battue sur division.

M. JOHNSON: Est-ce qu'on a appelé la motion?

M. LESAGE: Bien oui.

M. LE PRESIDENT: La motion est battue.

M. LESAGE: Numéro 23, M. Allard. La motion est acceptée, les documents sont en préparation. Numéro 24, M. Allard, motion acceptée, documents déposés pour le ministre de la Voirie. Numéro 25, M. Gabias.

M. HAMEL: 25, il n'est pas dans l'intérêt public de produire les documents. Ce sont des documents qui entrent dans le cadre du deuxième paragraphe de l'article 690.

M. JOHNSON: M. le Président, afin de ne pas retarder indûment les procédures ce matin, on me permettra de poser une question, avant de voir disparaître cette motion. Est-ce qu'on pourrait obtenir sous une autre forme un rapport ou une déclaration du ministre nous disant si, oui ou non, on a procédé, si l'enquête continue, s'il y a eu des poursuites, oui ou non, dans cette affaire?

M. HAMEL (St-Maurice): Voici, je parle de mémoire. Il y a eu une enquête de faite. La conclusion à laquelle les officiers du département du procureur général en sont venus était que nous devions transmettre le dossier à la Commission des valeurs mobilières, et d'après les informations que je cite de mémoire, le dossier a été référé à la Commission des valeurs mobilières qui aurait pris une poursuite, et la poursuite aurait été renvoyée.

M. LESAGE: Non, non, l'item suivant, motion battue. 26.

M. JOHNSON: Vous savez, on en a appelé, là, mais on a été battu encore une fois?

M. LESAGE: Oui, oui, c'est ça.

M. JOHNSON: On est tellement habitué qu'on ne sent plus les coups!

M. LESAGE: 26.

M. HAMEL (St-Maurice): 26, voici, M. le Président, la réponse. « Du 5 juillet 1960 au 28 juillet 1964, 20,423 procédures ont été prises en vertu.de la Loi des liqueurs alcooliques du Québec et de la Loi de la Régie des alcools du Québec.

M. BELLEMARE: On n'a pas demandé de la lire!

M. HAMEL (St-Maurice): « La corres-

pondance échangée entre le procureur général, ses officiers, les membres de l'Assemblée législative, est classée dans chacun des dossiers concernés. Pour retracer toute cette correspondance, il faudrait donc examiner chacun des dossiers, ce qui serait un travail considérable. SI le député désire des détails sur des cas particuliers qu'il les demande suivant les règlements et les documents qui ne sont pas réputés privés et confidentiels seront alors déposés. » Alors, je demande que la motion soit rejetée, après les explications que je viens de donner.

M. JOHNSON: M. le Président, la motion était très simple: copie de toute correspondance échangée depuis le 5 juillet 1960 jusqu'aujourd'hui entre le procureur général de la province et les officiers, évidemment du procureur général, d'une part, et les députés de l'Assemblée législative d'autre part.

M. LESAGE: Il y a 20,000 dossiers.

M. JOHNSON: M. le Président, est-ce qu'il y a tant de lettres que ça qui viennent des députés...

M. LESAGE: Non, mais il y a 20,000 dossiers.

M. JOHNSON: ... de l'Assemblée législative qu'on trouve la tâche trop lourde? M. le Président, il est peut-être opportun pour le département de faire une revision de ses dossiers, ça serait peut-être utile. Quand il s'est agi d'en lire deux ou trois des députés de l'Union nationale sur une période de 16 ans, 16 ans, on a trouvé ces lettres-là, M. le Président. Est-ce qu'on a passé à travers les dossiers de 16 années des lettres qui remontaient à 1946, 14 ans au moins? On a trouvé ça, on en avait une pile à lire en Chambre! ... Et quand je demande les lettres depuis le 5 juillet, ça fait quatre ans à peine, on n'a pas le temps, on ne peut pas, on n'a pas de système pour les trouver, mais pour seize ans on avait un système pour les trouver. Siona engagé du personnel pour trouver des lettres qui faisaient l'affaire, qui pouvaient servir de munitions politiques au procureur général contre le parti de l'Opposition, qu'on engage du personnel, M. le Président, pour trouver la même sorte de lettre, la même catégorie de correspondance pour quatre années.

M. LESAGE: Eh bien la motion a été faite, mais si vous voulez indiquer ce que vous vou- lez, on va vous le donner, si c'est dans l'intérêt public.

M. LE PRESIDENT: La motion sera-t-elle adoptée?

M. LESAGE: Non. DES VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT: Tous ceux qui sont en faveur disent oui.

DES VOIX: Oui.

M. LE PRESIDENT: Tous ceux qui sont contre, non.

DES VOIX: Non.

M. LE PRESIDENT: J'ai l'impression que la motion est battue.

M. BERTRAND (Missisquoi): Cela a été chaud.

M. LESAGE: No 27.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. HAMEL (St-Maurice): Le No 27, M. le Président, les documents dont on demande là production sont de ceux qui sont définis comme privés et confidentiels par le paragraphe 2 de l'article 90 des règlements de l'Assemblée législative, c'est absolument évident...

M. BELLEMARE: Voyons donc.

M. JOHNSON: M. le Président, là nous sommes devant le cas le plus clair d'un parti politique qui, par son procureur général, veut se couvrir. Le procureur général...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Nous sommes rendus au dernier jour de la session, n'est-ce pas qu'on pourrait éviter...

A l'ordre, messieurs. Le chef de l'Opposition sait très bien qu'il n'a pas le droit d'imputer des motifs, des intentions à aucun député en Chambre.

M. JOHNSON: M. le Président, c'est le dernier jour de la session, je le veux bien, je n'ai pas l'intention de vous compliquer l'existence, ni de faire changer les plans des députés, mais il ne faudrait pas parce que c'est le dernier jour

brimer un droit aussi élémentaire que celui que je tente d'exercer par cette motion.

UNE VOIX: Vous aviez...

M. JOHNSON: M. le Président, j'y reviendrai, j'aurai le temps...

M. PARENT: Vous auriez dû penser à ça dans votre temps.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. JOHNSON: ... j'aurai le temps de penser à ça, M. le Président.

M. PARENT: On rayait tout dans votre temps.

M. JOHONSON: Une copie de tout rapport, telle était la teneur de ma motion, transmis soit au procureur général, soit à l'assistant du procureur-général...

M. BELLEMARE: Il n'est pas à son siège, il n'a pas le droit de parler.

M. JOHNSON: ... ou à quelque officier du département du procureur général, ou de la Sûreté provinciale, au cours des années 1962 et 1963, par messieurs Healey et Auclair de la Sûreté provinciale, relativement à l'affaire des faux certificats. M. le Président, j'aurais dû y penser avant. J'aurais dû me défier de la parole donnée publiquement dans cette Chambre, deux fois, par un ministre de la Couronne.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. JOHNSON: ... le procureur général.

M. BELLEMARE: C'est vrai.

M. JOHNSON: Au mois de mai, qu'on relève les débats 1963, au cours de l'étude des crédits du procureur général, le député d'Outremont m'a dit: « avec plaisir, je déposerai.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. JOHNSON: ... ces documents, je les ferai parvenir au bureau du chef de l'Opposition ».

M. BELLEMARE: C'est vrai.

M. JOHNSON: Nous sommes revenus dans cette Chambre au mois d'août, pour une couple de sessions, au mois d'août 1963. J'ai de nouveau posé la question au procureur général qui a levé les mains en disant: mais ce n'est pas rendu, je vais y voir. Rapport de messieurs Healey et Auclair.

M. BELLEMARE: C'est vrai, c'est consigné, dans les débats.

M. JOHNSON: M. le Président, qu'on retourne au « Journal des débats » et on verra que c'est dans ce rapport, le procureur général en a lu des extraits, c'est dans ce rapport que messieurs Healey et Auclair déclarent, entre autres choses, qu'ils ont rencontré M. Jean-Paul Boisjoli et M. Sauvé, c'est Marcel je pense qu'il s'appelle, M. Sauvé, à Montréal, deux individus qui leur ont été présentés à ces deux inspecteurs, sous des noms différents, des noms, des alias, par nul autre que l'avocat Jean-Paul Grégoire, ex-président de la Fédération libérale qui est mêlé à cette affaire des faux certificats. M. le Président, c'est un document important dans la cause.

Le procureur général, à deux reprises, m'a promis publiquement ici, et on peut retourner au « Journal des débats » pour vérifier mes avancées, m'a promis de me faire parvenir une copie de ces documents. Je suis revenu à la charge lors des crédits du procureur général actuel, il a dit qu'on procède selon le règlement, j'ai procédé selon le règlement, et aujourd'hui, le dernier jour de la session, le procureur général s'en vient encore une fois, prêter flanc à du tripotage politique...

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. JOHNSON: ... et ça c'est plus grave que du tripotage d'argent.

M. HAMEL (St-Maurice): Je soulève un point d'ordre. Je demande au chef de l'Opposition de retirer ses paroles qui sont antiparlementaires en vertu de l'article 285 du règlement de la Chambre.

M. BERTRAND (Missisquoi): M. le Président...

M. HAMEL (St-Maurice): J'ai soulevé un point d'ordre, M. le Président.

M. JOHNSON: C'est sur le point d'ordre.

M. BERTRAND (Missisquoi): Non pas sur le point d'ordre.

M. JOHNSON: Qu'est-ce que c'est le point d'ordre exactement?

M. LE PRESIDENT: Retirer l'expression « tripotage politique ».

M. JOHNSON: M. le Président, s'il y a un endroit où j'ai le droit de dire au procureur général qu'il fait du tripotage politique, c'est bien ce matin.

M. LESAGE: Il récidive.

M. JOHNSON: Est-ce que, M. le Président, vous vous...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs.

M. JOHNSON: Donnez-moi une chance de m'expliquer.

M. LE PRESIDENT: Oui, mais je voudrais suggérer au chef de l'Opposition qu'en s'expliquant qu'il essaie de faire son explication sans se sentir obligé de répéter les mots qui sont sujets à la discussion. Je crois que c'est de mon devoir, c'est peut-être de ma faute que la discussion soit allée aussi loin, parce que j'avais compris qu'on pourrait discuter la motion même après que le procureur général avait déclaré en Chambre que ce sont des documents privés ou confidentiels et qu'il est contraire à l'intérêt public de les déposer. Alors je considère que du moment qu'il annonce ça en Chambre, il ne peut pas y avoir de discussion et qu'il n'est pas question que la Chambre pourrait ordonner le dépôt des documents, d'après l'article 690: « La Chambre peut, sur une motion annoncée, demander par adresse ou par ordre la communication de tout rapport ou document qui se réfère à quelque matière d'intérêt public rentrant dans les attributions, etc., à moins que le gouvernement n'ait déclaré que le rapport du document est privé ou confidentiel. »

Alors du moment que le ministre déclare que c'est privé ou confidentiel, la Chambre ne peut pas ordonner que ça soit produit. J'avais remarqué qu'il n'y avait pas d'objection à ce qu'on discute, mais je demande si on discute qu'on essaie de discuter calmement et sans être obligé d'employer des expressions comme vient de le faire le chef de l'Opposition.

M. JOHNSON: M. le Président, je comprends que le ministre s'objecte à l'expression « tripotage politique », utilisant un précédent donné à cette Chambre, une définition donnée à cette Chambre par le député de Jacques-Cartier, disons que c'est du ratatouillage politique.

M. LESAGE: M. le Président, ce n'est pas mieux.

M. JOHNSON: M. le Président, la ratatouille, d'après le député de Jacques-Cartier, ce n'est pas un terme péjoratif, mais je retire le mot « tripotage » et je voudrais, si vous me permettez, M. le Président, faire quelques remarques sans aller jusqu'où j'aurais le goût d'aller, M. le Président.

C'est une motion, cette motion est débattable, comme toute motion chaque député de cette Chambre a le droit de parole.

Chaque député de cette Chambre peut, sur la motion appelée, faire un discours d'une heure. Le premier ministre et moi-même, nous ne sommes pas limités. C'est donc une motion débattable, même, je le soutiens, M. le Président, si le procureur général s'était levé à l'appel de la motion et avait déclaré: « Ce n'est pas d'intérêt public ».

M. le Président, la motion étant à mon nom, c'est moi qui ai le droit de me lever et de parler pour conclure par la motion inscrite, c'est-à-dire la production des documents. Et à l'occasion de la production de cette motion j'aurais pu, je ne le ferai pas, je ne veux pas être désagréable pour vous, M. le Président, ni pour le gouvernement, j'aurais pu récapituler l'affaire des faux certificats, et conclure à ce que ces documents soient déposés.

Je ne le ferai pas, mais je dois dire à cette Chambre que nous assistons à un spectable dont on ne connaît aucun précédent, depuis que je suis dans cette Chambre. Le procureur général du temps, à deux reprises, a promis au chef de l'Opposition de déposer ce document, ou de lui en faire parvenir des copies, et aujourd'hui, son successeur dit: « S'il y a un homme qui en connaissait la teneur c'était bien le procureur général du temps ».

M. BELLEMARE: Certainement.

M. JOHNSON: Nous avons débattu la question pendant une semaine dans cette Chambre, et son successeur aujourd'hui vient dire: « Ce n'est pas d'intérêt public ». C'est un désaveu à son prédécesseur, ou bien c'est une de ces manoeuvres qui doit entrer dans la même catégorie que le refus, depuis le 6 mars, de produire certains dossiers ou copies de certains dossiers, et certaines motions que nous avons eu à déplorer, comme celle qui réduisent au silence un comité de cette Chambre, afin de permettre dans les trois cas, au gouvernement ou au ministre intéressé, le temps nécessaire à couvrir leurs pistes.

M. LESAGE: M. le Président, le chef de l'Opposition vient d'imputer, dans un cas au moins, au premier ministre et ministre des Finances, des motifs. Il n'a pas le droit de le faire et je lui demande, je vous demande de lui suggérer de retirer son allusion, surtout après la déclaration que j'ai faite hier que le Comité des comptes publics entendrait M. Faure non seulement sur les comptes publics de 1963-1964, mais même de 1962-1963. Mais je connais assez le chef de l'Opposition, je pense qu'il est assez juste pour reconnaître qu'il ne peut pas m'imputer de motifs. J'ai fait une déclaration absolument franche hier.

M. JOHNSON: Je laisserai, M. le Président, la Chambre juger, je retirerai l'allusion, si on doit la retirer...

M. LESAGE: Oui, oui.

M. JOHNSON: ... je laisserai la Chambre juger en ne donnant que des faits. C'est le 29 mai que M. Gabias a demandé la comparution de M. Faure et c'est...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. JOHNSON: ... à compter de ce moment-là qu'on a « stallé » pour couvrir ses pistes.

M. LESAGE: M. le Président, je me demande ce qui arrive au chef de l'Opposition ce matin. Hier soir il était d'excellente humeur...

M. JOHNSON: Je le suis encore.

M. LESAGE: ... il faisait de l'esprit, nous nous sommes tous amusés, il était à son meilleur, mais ce matin il est à son pire.

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'on pourrait discuter de la motion?

M. BELLEMARE: C'est le procureur général qui fait exprès.

M. JOHNSON: M. le Président, est-ce que le premier ministre était à son meilleur hier soir?

M. LESAGE: Ah!

M. LE PRESIDENT: La motion,

M. JOHNSON: M. Lapalme, bobine R/1478 page 1, le 30 mai 1963: « M. le Président...

M. LESAGE: On n'avait pas de « Journal des débats » M. le Président.

M. JOHNSON: M. le Président, je disais ceci vers le milieu de la page: « J'ai lu en Chambre, disait M. Lapalme, — et ici le chef de l'Opposition s'étonne que la Couronne ne se soit pas sentie dans l'obligation de confronter Archambault avec Fontaine. Fontaine parla de choses qu'il avait connues, en présence d'Archambault.

M. le Président, le procureur général doit-il déposer les documents?

M. LAPALME: Ah! M. le Président, M. le Président, je ne voudrais pas que le chef de l'Opposition laisse sous l'impression la Chambre et le public que moi, moi, j'hésite à déposer. Quand il y a eu un vote l'autre jour pour m'empêcher de déposer des documents et qu'à chaque document que j'ai cité j'ai offert de le déposer sur la table, y compris un dossier complet de la police que j'avais, j'ai offert de tout déposer sur la table. Moi, je suis encore prêt à tout déposer.

M. JOHNSON: M. le Président, en vertu du règlement, il faut le consentement et, quant à moi, je suis prêt à le donner mais je voudrais qu'on dépose tout.

M. LAPALME: Je vais déposer tout ce que j'ai. - Et il venait de lire partie d'un rapport d'Healey et Auclair. —

M. JOHNSON: Le rapport qu'Healey et Auclair ont fait de leur entrevue à Montréal avec Jean-Paul Grégoire, Soucy dit Boisjoli et puis Sauvé dit Beaulieu, et les autres, les autres déclarations aussi et le procureur général sait bien qu'une des raisons pour lesquelles Healey et Auclair ont été envoyés à Montréal, c'est que, à la première identifications, on n'avait pas fait faire la déclaration, il fallait aller compléter ça. C'est juste mentionné: Gaston Archambault, ce n'était pas solide. Le procureur général sait...

M. LAPALME: Non, non. Mais de quoi?

M. JOHNSON: Oui. - Et là j'ai donné des détails et je pense qu'ils ne sont pas afférents à la motion de ce matin. Je n'ai pas d'objection à les donner, mais on va allonger les procédures indéfiniment! Je concluais en disant; « ... et j'espère que le procureur général n'oubliera pas non plus que, déposant un dossier, il le déposera au complet, y inclus les documents que j'ai demandé de déposer. »

Si on veut avoir la patience de relire, à travers tous ces documents, il y a, je crois, à une autre occasion, une déclaration de M. Lapalme. Mais qu'on se reporte au 4 juin 1963, au cours de la même session (bobine 1566, page 3).

M. JOHNSON: Non, voici justement l'adoption. J'ai peut-être d'autres collègues qui ont des questions à poser? Je voulais rappeler au procureur général qu'on doit se voir ou on doit se téléphoner ou on doit s'écrire parce qu'il a promis de déposer des documents, une série de documents et de rapports.

M. LAPALME: Je n'ai pas le temps.

M. JOHNSON: Je comprends et je ne vous en fais pas un reproche, mais je voudrais savoir s'il persiste dans ses intentions. » — Intentions de déposer les documents.

Réponse de M. Lapalme: « Bien oui. »

M. BELLEMARE: Bon, c'est clair?

M. JOHNSON: Et plus tard, au cours de la petite session, comme je l'ai dit, il y a eu une autre offre de M. Lapalme. Et là je n'ai pas, malheureusement, eu le temps de retrouver la transcription. Alors il me semble que c'est clair, M. le Président, très clair: le procureur général, publiquement, dans cette Chambre, en toute connaissance de cause et de la cause, a promis de déposer le rapport demandé par la présente motion. Comment voulez-vous que j'interprète ce changement d'attitude de la part du gouvernement, changement d'attitude qui nous est communiqué par le procureur général?

M. LESAGE: M. le Président, c'est bien simple. C'est que, si l'on veut bien lire la note 1, sous l'article 690: « On ne peut demander la communication d'un document qui n'est pas public et officiel. »

M. HAMEL (St-Maurice): C'est une question de principe, M. le Président.

M. LESAGE: C'est une question de principe.

M. BELLEMARE: Pour voir si le procureur général ne peut pas... Voyons donc,...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. M. BELLEMARE: ... il l'a déclaré.

M. BERTRAND (Missisquoi): M. le Président, je n'ai pas l'intention d'être long. A l'ap- pui de la motion du chef de l'Opposition, il a apporté tantôt, d'abord, ses propos, sa parole; deuxièmement, une copie, peut-être non officielle mais qui rapporte très bien le débat qui a eu lieu le 30 mai et le 4 juin 1963, relativement à l'affaire des faux certificats.

Alors que le procureur général, le député d'Outremont, avait pris l'engagement devant cette Chambre de déposer des documents dont ceux qui font l'objet de la présente motion. A l'appui des propos du chef de l'Opposition, à l'appui de la déclaration dont il a donné une citation tantôt, j'apporte également ma parole. J'étais présent en Chambre lors du débat, comme la plupart des collègues qui nous entourent. A ce moment-là, on s'en souvient tout le débat a porté sur l'ensemble des faits, entourant l'affaire des faux certificats. Le procureur général, député d'Outremont, avait devant lui certains documents. Il en utilisait, certaines parties. En citait-il textuellement, je l'ignore, mais je sais qu'il en rapportait la substance, et c'est à ce moment que le chef de l'Opposition lui a demandé de produire des documents, et c'est à ce moment-là, on l'a vu par les questions et les réponses qui ont été données, tirées du rapport non officiel des débats à l'époque, que le procureur général s'est engagé à le faire. Si on a besoin de corroboration au sujet de la déclaration du chef de l'Opposition; le journal des débats, et les propos que je tiens.

Or, ce qui n'était pas contraire à l'intérêt public, a l'époque, par le gouvernement qui était représenté par le procureur général, responsable de l'administration de la justice dans la province de Québec, pourquoi cela deviendrait-il aujourd'hui contraire à l'intérêt public.

On ne veut pas qu'on se pose des questions. On ne veut pas que l'on s'interroge. On ne veut pas que l'on interprète des attitudes, des changements d'opinion sur un point bien particulier, celui où l'intérêt public n'est pas en jeu à telle date. Et, ce matin, l'intérêt public est en jeu.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. BERTRAND (Missisquoi): On aura des réponses qu'on n'aimera pas, M. le Président, aux questions qu'on se posera, et on dira: voilà des gens qui encore veulent nous salir, veulent nous injurier.

M. BELLEMARE: C'est ça!

M. BERTRAND (Missisquoi): Nous demandons, dans cette affaire, que la lumière soit faite. Voilà ce que nous demandons. Et c'est pourquoi, à l'époque, le procureur général,

déclarant qu'il n'avait rien à cacher, a voulu déposer les documents.

Je comprends mal l'attitude du procureur général actuel qui, l'autre jour, déclarait qu'on fasse une motion. « Je ne veux pas respecter la parole qui a été donnée publiquement par le procureur général, le député d'Outremont. »

UNE VOIX: C'est ça!

M. BERTRAND (Missisquoi): Que l'on fasse une motion; à deux reprises, je pense, le chef de l'Opposition vous a demandé de respecter la parole publique d'un homme public, procureur général en 1963, qui avait pris l'engagement solennel devant la Chambre.

Le procureur général a dit: « Qu'on fasse une motion. »

M. HAMEL (St-Maurice): La Chambre en disposera.

M. BERTRAND (Missisquoi): La Chambre en disposera. Et, le chef de l'Opposition a fait une motion le 29 juillet.

Ce matin, se serait attendu, étant donné que le procureur général est un homme qui aime à ce que la lumière soit faite, et qui en a bénéficié, et qui en a bénéficié lorsque la lumière a été faite.

Je m'attendais que le procureur général adopterait une attitude autre que celle qu'il prend ce matin. Et je m'attendais à ce qu'il contribuerait à ce que la lumière soit faite et à ce que publiquement l'on sache que l'on a rien à cacher.

Or M. le Président, ce matin c'est une attitude tout à fait contraire.

On dit utilisant l'article 690 du règlement de la Chambre, le document est contraire, il serait contraire à l'intérêt public de le déposer. M. le Président le même article 690 existait le 30 mai 1963, le même article 690 existait le 4 juin 1963 alors qu'un autre procureur général député d'Outremont, membre du même gouvernement dont fait partie le procureur général actuel et à ce moment-là, ce n'était pas contraire à l'intérêt public.

M. le Président, on sera surpris dans certains milieux, on juge sévèrement, rigoureusement l'attitude du gouvernement et du procureur général actuel le député de St-Maurice relativement à toute cette affaire au sujet de laquelle, nous avons tous intérêt dans la province, à faire que la lumière soit connue et que nous sachions exactement par le dépôt des documents devant la Chambre, qui doit porter la responsabilité, la population l'exige et j'ai la conviction qu'elle appuie l'Opposition dans la demande qui est formulée ce matin.

On parle souvent d'une démocratie en pleine lumière, voilà une occasion de démontrer que nos actes sont conformes aux propos que nous tenons et j'espère M. le Président que le procureur général va changer son attitude que le gouvernement va accepter de respecter la parole de l'ancien procureur général qui était solidaire du même gouvernement qui, ce matin représenté par le nouveau procureur général, refuse de remplir un engagement solennel pris par le député d'Outremont, non seulement à l'endroit du chef de l'Opposition mais à l'endroit de tous les députés de l'Assemblée législative.

M. LAPORTE: M. le Président, en deux mots seulement, sur un ton aussi calme que possible je ne connais que l'extérieur de ce problème que l'on aborde ce matin, mais il me semble que deux arguments fondamentaux devraient nous inviter à accepter la proposition que fait actuellement le procureur général au nom du caractère confidentiel de ces documents.

Il est clair que dans le cas des faux certificats, l'opinion publique a été et demeure alertée et que certaines gens voient à ce que cela se maintienne. Mais il est quand même des documents dont le caractère confidentiel doit être respecté, le procureur général avec ses officiers a exprimé l'avis qu'à son point de vue ces documents sont d'un caractère confidentiel, il s'agit là aussi d'un principe. Qu'est-ce qui va arriver?

UNE VOIX: Ce n'était pas ça l'an dernier.

M. LAPORTE: Ah! ça, l'an dernier vous avez fait les gorges chaudes parce qu'on a changé la décision d'un ministre, vous avez trouvé ça naturel, normal; parce que ça se produit encore aujourd'hui, j'aimerais qu'on ait la même réaction. Il n'y a rien de sacro saint dans ça.

M. BELLEMARE: Ce n'était pas la même chose, il y en a un qui ne savait pas où il allait.

M. LAPORTE: Ce n'était pas la même chose, ça faisait votre affaire.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs!

M. LAPORTE: Il n'y a rien de sacro-saint dans ça. Il peut arriver qu'un ministre se soit engagé sans connaître toute l'affaire.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs!

M. LOUBIER: M. le Président, je la connaissais aussi bien que le ministre des Affaires municipales.

M. ALLARD: Le procureur général, c'était lui qui connaissait le dossier, pas le ministre des Affaires municipales.

M. LAPORTE: Je n'ai pas l'impression d'assister à une assemblée contradictoire.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

M. LOUBIER: Si on vous parlait de certains de vos écrits, vous étiez correspondant du « Devoir », vous étiez plus moraliste que ça au « Devoir ».

M. LE PRESIDENT: Est-ce que je dois conclure que le député de Bellechasse prend la parole sur la motion?

M. LOUBIER: Non, je vais la prendre.

M. LE PRESIDENT: Très bien, je lui demande d'attendre qu'un autre député ait fini de parler.

M. LAPORTE: M. le Président, je dis que sur cette question particulière, il est évident que l'opinion publique serait probablement désireuse que de dossier, d'un caractère confidentiel, soit produit. Mais quels sont les résultats de cette décision pour l'avenir? Dans n'importe quelle circonstance, on pourra invoquer le précédent que les rapports de cette nature-là ont déjà été produits en Chambre, et ça pourra compliquer singulièrement l'application de la justice, ça, il faut se mettre ça bien en tête. C'est clair, parce qu'actuellement ça s'appelle faux certificats, ça passionne, mais il est quand même un principe, M. le Président, que si on ouvre la porte cette fois-ci, qu'est-ce qui va se produire dans l'avenir? Il faut y penser à ça. On va l'invoquer le précédent en disant: Comment! le procureur général se retranche derrière le caractère confidentiel de la motion! Mais qu'est-ce qui s'est produit lorsque le procureur général, le 31 juillet, ou le 1er août 1964, il en a déposé des documents, nous demandons la même chose, et cette Chambre s'est prononcée en faveur. Il faut M. le Président, ou ces documents ont un caractère confidentiel, et on ne peut pas les déposer, ou ils n'ont pas de caractère confidentiel. C'est le procureur général qui est maître, après avoir consulté ses officiers, de cette décision.

Mon premier argument, M. le Président, c'est tout simplement que nous devons dans ce cas-là comme dans tous les autres, lorsqu'un ministre, sous sa responsabilité de ministre, déclare qu'un document est d'un caractère confidentiel, nous devons nous en remettre à lui, et éviter que pour l'avenir, nous puissions invoquer ça comme un précédent. Le deuxième qui est absolument, je dirais, à mon avis, extérieur, à ce que nous discutons ce matin, je pense qu'il est temps que pour la sérénité des jugements qui restent à être rendus, que nous suspendions les décisions de cette nature. Précisément le juge qui entend ou qui devait entendre les causes a décidé de les remettre à l'automne, pour que l'opinion publique se calme, et que les accusés puissent avoir la certitude d'obtenir un procès normal. C'est la déclaration que le juge a faite. J'ai suivi ce dossier comme tous les autres, alors que le député se taise, ou qu'il dise que le juge n'a pas dit ça.

M. JOHNSON: Le ministre voudrait-il avoir la lecture d'un télégramme que je reçois de M. Paul Boisjoli?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre messieurs!

M. LESAGE: Le chef de l'Opposition a déjà parlé tout à l'heure.

M. JOHNSON: Je demande au ministre s'il est intéressé à ce que je lui dise un télégramme de M. Jean-Paul Boisjoli?

M. LAPORTE: Pas de ça, parce que je n'ai jamais entendu dire que M. Boisjoli était le juge, j'ai même cru comprendre qu'il était l'accusé dans cette affaire-là. M. le Président, je dis qu'en premier lieu, le caractère confidentiel que l'on doit maintenir pour l'avenir, dans cette cause-là, qui chatouille plus que d'autres c'est vrai, et deuxièmement pour la sérénité de la cause, ou des causes, je ne sais pas, qui doivent être entendues à l'automne, je trouve que l'on doit appuyer la décisionprise par le procureur général.

M. LOUBIER: M. le Président, tout à l'heure on a soulevé, le premier ministre a soulevé l'article 690 des règlements. Entre autre, on sait que le premier ministre s'est référé à la phrase plus particulière qui dit ceci, dans l'article 690, 2o...

Les rapports que les fonctionnaires et les employés adressent à leur chef administratif sont réputés confidentiels ». Or, M. le Président,

dans le cas présent, on a oublié la première phrase de l'alinéa 2, de l'article 690, qui dit ceci: Sont réputés privés et confidentiels, à moins qu'un ministre ne les a cités.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. LOUBIER: Or, le ministre, le procureur général du temps, non seulement a cité ces documents-là, mais il a accordé au chef de l'Opposition la possibilité de lui remettre les documents, en plus de les avoir cités, il s'est engagé...

M. BELLEMARE: Certainement.

M. LOUBIER: ... commeprocureurgénéral, à les lui remettre, alors, M. le Président...

M. LESAGE: Il les a pas cités.

M. LOUBIER: ... j'ai bel et bien l'impression que l'article qu'on a voulu soulever présentement, qu'on a voulu invoquer, n'est pas du tout conforme à l'aspect qui nous préoccupe.

M. le Président, pour ma part...

M. LAPORTE: Est-ce que je peux vous redemander ce que vous avez cité, j'étais distrait.

M. LESAGE: 690, 1, 2

Or, en vertu de 690, 1, que le procureur général a déclaré ne pas pouvoir...

M. LOUBIER: Je comprends que c'est le procureur général actuel qui s'est servi...

UNE VOIX: Ah oui.

M. LOUBIER: ... de 1 mais...

M. LESAGE: Et de la note 1.

M. LOUBIER: Oui, mais le procureur général précédent, il doit y avoir une certaine solidarité, une certaine continuité dans le ministère, même si on transforme ou en renvoie dans d'autres ministères, différents ministres, il y a une certaine continuité, une certaine solidarité, et c'est sur ça qu'on doit s'appuyer M. le Président, pour assurer le fonctionnement du parlementarisme. M. le Président, moi je me demande tout simplement, qu'est-ce que le gouvernement a à cacher dans cette affaire? A mon sens...

M. LESAGE: M. le Président..

M. LOUBIER: ... non, que le premier ministre me laisse continuer, si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi ne pas réconforter l'opinion publique, pourquoi sur un point semblable, ne pas fournir à la Chambre, surtout quand on s'est engagé antérieurement, ne pas donner toute la lumière possible, et ne pas fournir à l'opinion publique, l'occasion de dire que le gouvernement a voulu cacher quelque chose.

M. LESAGE: M. le Président, est-ce une question?

M. JOHNSON: Oui.

M. LOUBIER: Oui, oui.

M. LESAGE: La réponse est que c'est une question de principe pour nous.

M. LOUBIER: C'est la même question qu'on invoque, M. le Président, de notre côté, question de principe, appuyée sur le règlement, et sur la personnalité d'un ministre de la Couronne qui s'est engagé à remettre ce rapport, et c'est pourquoi on est d'autant plus surpris, ce matin, que le procureur général acutel refuse de faire la lumière, de nous procurer à la Chambre et de procurer à l'opinion publique toute la lumière voulue sur tous les documents qui entourent cette sordide affaire des faux certificats.

M. LESAGE: M. le Président...

M. LOUBIER: Et, M. le Président...

M. LESAGE: ... le mot sordide est antiparlementaire.

M. LOUBIER: Non, non je qualifie une affaire, je ne qualifie pas le gouvernement, ni un ministre...

M. LESAGE: Non, non mais l'affaire est sordide.

M. LOUBIER: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

M. LOUBIER: Je qualifie tout simplement le cas lui-même.

M. LE PRESIDENT: Je comprends, c'est simplement que, je crois qu'on pourrait discuter des affaires sans employer ces expressions.

Après avoir écouté des discours en cette Chambre pendant plusieurs années, je ne peux pas dire que c'est anti-parlementaire, mais j'ai déjà assez souvent essayé de suggérer aux députés si on ne pourrait pas discuter des affaires que tout le monde considère des affaires sérieurses, sans se sentir obligé d'employer de telles expressions.

M. LOUBIER: M. le Président, je comprends que l'expression est forte, mais le scandale a été gros, et la portée...

M. LESAGE: C'est devant les bribunaux, M. le Président.

M. LOUBIER: ... la portée a été extrêmement forte pour un parti en particulier. Mais M. le Président, on invoque qu'il n'est pas de l'intérêt public de soulever cette chose, si jamais dans la province de Québec, il y a eu une affaire qui a servi de pâture à sensation à tout le public, qui a tenu en alerte toute la population du Québec, si jamais Il y eut une cause qui a fait sensation, c'est bien celle-là, M. le Président. Et s'il y a un événement politique qui a...

M. LESAGE: Je ne suis pas contre ça.

M. LOUBIER: ... accolé à cette triste affaire deux hommes de bonne réputation, deux hommes publics qui eux aussi étaient jaloux de leur réputation, deux hommes publics qui eux aussi avaient une famille, avaient des enfants et voulaient à tout prix que leur intégrité, leur honnêteté d'homme public soit non seulement reconnu, mais respecté, c'était bien les deux députés qui ont été accollés à l'affaire des faux certificats.

M. LESAGE: Ils ont été réélus, le procureur de la couronne a retiré...

M. LOUBIER: Je comprends, M. le Président, c'est facile de dire ça, ils ont été réélus, mais avec combien de tristesse parfois et avec combien de courage ces hommes ont du combattre l'adversaire. Eh bien, M. le Président, on a eu dernièrement un exemple que l'on devait à tout prix, par tous les moyens possibles, par tous les moyens que permettait le règlement de sauvegarder et protéger la réputation d'un homme public.

C'est un autre aspect aujourd'hui que je veux soulever en disant que non seulement, M. le Président, les règlements nous autorisent à exiger la déposition de ce rapport, mais comme hommes publics qui veulent eux aussi sauvegarder cette réputation pour le plus grand bien-être de notre système démocratique, c'est un argument très fort que deux députés ont été mêlés à cette affaire et qu'il est 'd'une urgence extrême que ces gens-là puissent bénéficier de tous les privilèges, de toute la lumière possible pour qu'ils soient lavés à tout jamais de cette accusation à laquelle ils avaient été accollés.

M. le Président, je me suis demandé à un moment donné, je me suis dit, ce n'est peut-être pas d'intérêt public et on me permettra bien d'avoir pensé que ce n'était peut-être pas d'intérêt du Parti libéral parce que si on n'a rien à cacher, M. le Président, qu'on fournisse à cette Chambre tous les documents directs indirects qui entourent cette affaire, afin de nous permettre de porter un jugement précis et de permettre aussi à la population de ne plus avoir aucun doute quant aux gens qui ont été mêlés à l'affaire des faux certificats ou qui ont été accusés d'être mêlés à cette affaire.

M. le Président, on donne comme raison additionnelle ou comme prétexte qu'on veut à tout prix protéger la sécurité des accusés. Or, ce matin à l'Opposition nous recevons un télégramme d'un accusé nous disant ceci: « L'honorable Daniel Johnson, Hôtel du gouvernement, Québec. Affaire Hamel-Gabias, belle claque à l'Union nationale. Stop. Prochaine claque à l'Union nationale, les faux certificats. Stop. En septembre prochain. Signé: Jean-Paul Boisjoli. »

Or, M. le Président, ça démontre le climat de toute cette affaire et ça démontre aussi que les arguments apportés ne tiennent absolument pas quand on invoque qu'on veut protéger une personne qui devient un agresseur. Or, M. le Président, je soumets bien respectueusement que premièrement les deux députés qui ont été mêlés à cette affaire ont le droit d'avoir toute la lumière et c'est un droit absolument très fort qu'on ne peut refuser à ces deux hommes quand on vient de connaître l'expérience actuelle dans l'affaire Hamel-Gabias. Deuxièmement que la Chambre doit être informée, c'est son droit élémentaire consacré par les règlements d'avoir tous les documents possibles pour pouvoir juger, à bon escient, d'une affaire et que troisièmement l'opinion publique, et quand le premier ministre parlait dernièrement qu'il avait été élu par le peuple et que c'était l'autorité suprême, eh bien, cette autorité suprême aujourd'hui exige que la lumière soit faite, que rien ne soit caché et que tous les documents qui peuvent apporter plus de lumière dans cette affaire soient déposés.

M. DOZOIS: M. le Président, je n'ai pas grand-chose à ajouter, après les remarques de mes collègues, si ce n'est que je voudrais, à mon tour, faire deux remarques. On a invoqué le fait qu'il y avait, actuellement en cours, des procès à ce sujet. Je veux tout simplement dire que, lorsque le procureur général, député d'Outremont, a fait cette promesse de déposer en cette Chambre le document que nous demandons par cette motion, les mêmes causes étalent devant la Cour.

M. LESAGE: M. le Président, est-ce que je pourrais demander le consentement un anime de la Chambre pour que nous suspendions ce débat en vue de l'adoption de la troisième lecture du bill qui doit être adopté par le Conseil?

M. JOHNSON: Très bien. Pas avec plaisir, mais avec condescendance,...

M. LESAGE: Non, non, je comprends, monsieur.

M. JOHNSON: ... mais dans l'intérêt public.

M. LESAGE: Dans l'intérêt des affaires gouvernementales et parlementaires.

M. LE PRESIDENT: Le débat est suspendu sur la motion.

M. LESAGE: C'est ça. Alors No 20.

M. LE PRESIDENT: M. Laporte propose la troisième lecture du bill No 70: « Loi concernant les muncipalités de l'Ile Jésus et la ville des Des Laval ».

M. LAPORTE: Sur division.

M. JOHNSON: Oui. On a déjà fait connaître, M. le Président, l'attitude de l'Opposition sur ce bill, je ne répète pas les arguments...

M. LAPORTE; M. le Président, je m'excuse, je ne pensais pas qu'il y aurait discours de l'autre côté. J'ai...

M. JOHNSON: Non, non, vous ferez une réplique.

M. LAPORTE: Bien, il n'y en a pas en troisième lecture.

M. JOHNSON: Ah bien! je vais vous l'accorder.

M. LAPORTE: D'accord.

M. JOHNSON: L'attitude du parti est connue, là-dessus, de tous les membres de l'Union nationale: nous sommes contre ce bill, dont nous avons tenté de démontrer qu'il arrivait trop tard, deuxièmement qu'il était très antidémocratique et c'est la même attitude, évidemment, que nous prenons ce matin. C'est un coup de force, aux derniers moments de la session, c'est un coup de force pour prolonger la vie de maires et de conseils qui ont peur de mourir, M. le Président, et qui veulent vivre au moins jusqu'au mois de mai.

M. LAPORTE: Alors, je vais parler aussi longtemps que le chef de l'Opposition. Je répète ce que nous avons dit hier, que ce projet de loi est présenté afin que des élections municipales ne deviennent pas un champ de bataille où tous les conseils municipaux opposés peuvent, à un certain moment, se rencontrer pour fausser complètement l'étude que nous faisons actuellement.

Ce n'est pas un coup de force, M. le Président, c'est un coup de bon sens qui permettra à la Commission Armand Sylvestre, composée du juge Armand Sylvestre, de M.C.N. Dorion, de Québec, et d'un économiste, M. Longval, de la cité de Montréal, de continuer, dans le même climat de tranquillité, l'excellent travail qui a été fait jusqu'ici.

Les trois villes où il devait y avoir des élections cet automne groupent, me dit-on, plus de 40% de la population de l'Ile Jésus et nous trouvons que cette forme de référendum où toutes les questions seront mêlées en est une qui ne nous donnera pas les réponses que nous cherchons. C'est pourquoi, pour le bien général, le bien commun de l'île Jésus, nous reportons trois élections de quelques mois seulement. Les bénéfices que nous en tierons si l'étude se termine dans le climat que nous espérons, les bénéfices seront permanents alors que les quelques mois se termineront très bientôt, la prolongation de mandat.

M. DOZOIS: Le ministre n'en change pas la rédaction, non?

M. LAPORTE: Je n'ai pas d'objection si on veut suivre toute la procédure. Imaginez qu'on le retourne en comité et puis revenir! Le deuxième paragraphe, troisième paragraphe, 1, 2, 3, 4e ligne n'ont pas été modifiées par la Législature.

M. DOZOIS: Très bien.

M. LAPORTE: Cela vous conviendrait, ça? M. DOZOIS: Oui.

M. LAPORTE: C'est pour éviter le danger que soulignait hier le député de St-Jacques: s'il arrive que les limites de la municipalité sont modifiées par les lois actuellement en vigueur, par des annexions, aors « modifiées par la Législature ». Je serais disposé à accepter cet amendement-là.

M. DOZOIS: C'est comme si on avait fait la procédure.

M. LE PRESIDENT: Il me semble que la Chambre, en troisième lecture, aurait le droit de faire le changement suggéré. Certainement, de consentement unanime, ce n'est pas nécessaire de le renvoyer en Comité plénier. Certainement qu'avec le consentement unanime on pourrait accepter l'amendement.

M. DOZOIS: Très bien, sur division.

M. LE PRESIDENT: Le bill est adopté tel qu'amendé en troisième lecture, sur division.

M. DOZOIS: C'est ça.

M. LE PRESIDENT: Je pourrais peut-être en profiter pour annoncer un message du Conseil législatif: « Conseil législatif, le 31 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants: « Bill No 54, intitulé: « Code du travail »; « Bill No 61, intitulé: « Loi concernant L'Institut Albert Prévost »; « Bill No 66, intitulé: « Loi concernant l'Hydro-Quêbec »; « Bill No 67, intitulé: « Loi sur la discrimination dans l'emploi ».

Attesté:

Henri Fiset, greffier du Conseil législatif.

M. BELLEMARE: Est-ce que dans le bill... M. LE PRESIDENT: Je n'ai pas eu ça hier? M. LESAGE: Il n'y a pas d'amendement. M. LE PRESIDENT: Pas d'amendement?

M. LESAGE: Non, non.

M. BELLEMARE: ... de l'Hydro-Québec,on a inclu l'entente et l'arrêté ministériel?

M. LESAGE: Oui, M. Marier m'a demandé hier soir s'il devait le faire. Je lui ai dit que oui.

M. JOHNSON: On va l'imprimer en annexe?

M. LESAGE: Je vous dis ce que j'en sais. Il me l'a demandé en soupant, hier soir, et je lui ai répondu « oui ». Et je n'ai pas vérifié ce matin.

M. BELLEMARE: Très bien.

M. LESAGE: Il reste le rapport du Comité des règlements. On pourrait finir ça et puis continuer. Cela va être bref. C'est M. Bertrand, le député de Missisquoi, qui voulait dire un mot, je crois.

M. JOHNSON: Oui, oui, sur le rapport. Je comprends qu'on passe maintenant au rapport du Comité des règlements?

M. LESAGE: Oui, et c'est le député de Missisquoi...

M. JOHNSON: Toujours dans la période de suspension?

M. LESAGE: Entendu.

M. JOHNSON: Très bien.

M. LESAGE: C'est parce que ça finit tout.

M. LE PRESIDENT: Je crois que le ministre...

M. LAPORTE: Sur la motion que j'ai proposée hier, relativement aux modifications apportées à notre règlement, je voudrais proposer deux amendements au texte que nous avons devant nous. Les deux étant à la deuxième page de la motion qui porte le No 8 de la pagination du rapport que nous avons devant nous. Est-ce que nous l'avons?

Alors le texte qui nous a été remis, les deux dernières lignes du paragraphe qui commence par l'article 548, ça se lisait (les deux dernières lignes): »... et, dans le cas d'un bill de subsides, qu'après avoir suivi les prescriptions prévues par... » Alors, on change ça: « ... dans le cas d'un bill de subsides, qu'après l'accomplissement des prescriptions de l'article 794 ».

Et au paragraphe suivant, qui porte No 7 et qui se rapporte à l'article 549, la deuxième ligne: « ... dans un bill mentionné »: on dit: « dans un bill visé ».

Alors, M. le Président, en deux mots, cette motion a pour but de faire disparaître ce qu'un comité de la Chambre a recommandé à l'unanimité: la procédure de la résolution. Alors les changements vont de l'article 155 à l'article 794. Je résume d'une phrase. L'article 155 se rapporte, comme on le sait, à toute motion qui a le caractère d'un « money bill »,ou impliquant dépense des deniers publics. On fait disparaître l'étude en Comité plénier.

L'article 353 prévoit que le président doit initialer tous les bills qu'il étudie en comité, ainsi que toutes les résolutions. On fait disparaître la partie résolutions et il continue à devoir initialer les bills.

L'article 354 prévoit que les inscriptions... Alors est-ce que vous... On est d'accord? Oui, d'accord.

M. BERTRAND (Missisquoi): M. le Président, je suis heureux, au nom de mes collègues, de seconder la proposition qui est faite par le député de Chambly.

Si on me permet, M. le Président, je voudrais ajouter ceci: A plusieurs reprises des collègues, en cette Chambre, ont suggéré à l'occasion de l'étude de certaines lois ou des crédits de certains ministères que nous ayions l'occasion d'aller pour l'étude soit de certains bills ou l'étude des rapports de certaines compagnies ou régies gouvernementales que nous puissions aller devant des comités spéciaux permanents de la Chambre.

On se rappelle, par exemple, qu'il en a été question lors de l'étude des lois de l'Education et également lors de l'étude des crédits du ministère du Procureur général, relativement à la Régie des alcools, et lors de l'étude des crédits du ministère des Richesses naturelles, relativement à l'Hydro-Québec.

C'est pourquoi, je suggère au leader du gouvernement comme c'est la coutume, M. Duplessis l'avait fait à l'époque, relativement à la création d'un nouveau comité qui s'est appelé le « Comité des relations industrielles », je demande au leader de la Chambre de bien vouloir accepter que l'article 462 des règlements soit amendé, de manière à y inclure ou y ajouter deux nouveaux comités. L'un qui pourrait porter le nom de Comité de l'Education et l'autre Comité des régies gouvernementales à caractère commercial ou industriel.

Alors, je pense que tous les députés de la Chambre seront content si le premier ministre veut bien procéder à l'amendement ou à suggérer un amendement à l'article 462 dans ce sens.

M. LESAGE: M. le Président, je me suis entendu avec le député de Missisquoi, hier, à ce sujet. Je suis parfaitement d'accord. Cela me fait plaisir. Alors, il faudra ajouter: 13e, l'Education. Je le propose formellement.

M. LE PRESIDENT: Alors, je crois que c'est une motion qui demande le consentement unanime sans avis.

M. JOHNSON: Accordé.

M. LE PRESIDENT: On va l'ajouter à l'amendement.

M. LESAGE: Alors 462 du règlement est amendé en ajoutant 13e, l'Education; 14e, les Régies gouvernementales à caractère commercial ou industriel.

M. BERTRAND (Missisquoi): C'est ça!

M. LESAGE: Je parle de mémoire mais je pense que c'est ça.

M. BERTRAND (Missisquoi): C'est à peu près textuellement les mots que j'ai trouvé sur une petite note que le premier ministre a écrite de sa main, hier. Une note manuscrite.

M. LESAGE: Que j'ai remise au député, d'ailleurs!

M. BERTRAND (Missisquoi): C'est ça.

M. LESAGE: M. le Président, on m'a demandé de présenter cette motion comme leader de la Chambre. Je voudrais informer la Chambre qu'à la prochaine session, le leader de la Chambre sera le ministre des Affaires municipales.

M. BERTRAND (Missisquoi): Le premier ministre me permettra d'ajouter ceci, c'est que, hier, lorsque nous avons discuté de la formation de ces comités, nous avons parlé, avec le procureur général que dans le cas de la Régie des alcools, par exemple, les membres qui jugent des causes exerçant des fonctions quasi judiciaires qu'il était impossible ou à peu près de les faire comparaître devant le comité. C'est vrai. D'autre part, l'administrateur viendra, par contre, j'ai fait noter au procureur général que chaque année, lorsque nous recevons le rapport de la Régie des alcools, premièrement, ce rapport n'est pas volumineux,

il ne contient pas, par exemple, les motifs des décisions qui ont pu être rendues, accordant ou refusant un permis. Et, j'ai demandé au procureur général de bien vouloir rencontrer le président de la Régie des alcools et lui demander de préparer un rapport plus volumineux relativement aux décisions qui sont rendues et qu'on nous indique les motifs, les raisons que l'on a considérés comme étant d'intérêt public pour avoir accordé le permis. Dans le cas où les causes...

M. LESAGE: Excusez-moi, ce n'est pas tout à fait ça, je pense que...

M. BERTRAND (Missisquoi): Oui.

M. LESAGE: ... ce que le député de Missisquoi a proposé, c'est que le rapport ne dise pas dans telle cause ou telle cause, nous avons refusé ou accordé pour telle raison...

M. BERTRAND (Missisquoi): Soit motivé.

M. LESAGE: ... mais que le rapport mentionne les critères en détail...

M. BERTRAND (Missisquoi): C'est ça.

M. LESAGE: ... les critères sur lesquels la commission ou la régie se base pour rendre ses jugements.

M. BERTRAND (Missisquoi): Exactement. M. LESAGE: C'est bien ça. M. BERTRAND (Missisquoi): C'est ça. M. LESAGE: Bon... très bien... Prenez...

M. BERTRAND (Missisquoi): Non seulement pour rendre ses jugements globalement.

M. LESAGE: Ses décisions.

M. BERTRAND (Missisquoi): Mais pour rendre dans les cas où des...

M. LESAGE: Bien oui mais...

M. BERTRAND (Missisquoi): ... demandes auraient été par exemple, auront fait l'objet d'une enquête publique qui aurait été plaidée à ce moment-là, il y a un jugement qui est rendu, qui renferme au sujet de tel ou tel cas...

M. LESAGE: Oui, oui. Un instant.

M. BERTRAND (Missisquoi): ... un motif qui a servi... Oui,

M. LESAGE: Très bien, je serais d'accord que le procureur général demande deux choses au président de la Régie des alcools. 1 que dans son rapport annuel, dans son rapport, il donne des critères généraux sur lesquels se base la régie pour rendre ses décisions et que deuxièmement, et c'est une autre chose, que les jugements rendus soient motivés.

M. BERTRAND (Missisquoi): C'est ça.

M. JOHNSON: Très bien.

M. LESAGE: D'accord.

M. HAMEL (St-Maurice): Oui.

M. LESAGE: Mais on ne peut pas mettre...

M. BERTRAND (Missisquoi): Non, non.

M. LESAGE: ... tous les jugements motivés dans le rapport.

M. BERTRAND (Missisquoi): Non, je comprends très bien.

M. HAMEL (St-Maurice): Le député de Missisquoi réalisera M. le Président que le procureur général n'a eu aucune espèce d'hésitation quelconque à accepter que l'administration de la Régie des Alcools soit étudiée par un comité.

M. BERTRAND (Missisquoi): Bien je pense bien que s'il avait refusé M. le Président, on a par exemple dans le cas de la Régie des Transports, chaque mois la revue des camionneurs publie une liste des jugements qui sont rendus avec les noms des parties et en certains cas d'abord exactement le rayonnement du permis et on donne parfois les raisons. Alors le procureur général aurait été bien mal venu de refuser la demande raisonnable que j'ai formulée.

M. LESAGE: Non, on s'est entendu ne commençons pas à nous chicaner.

M. JOHNSON: A nous désentendre.

M. LESAGE: Est-ce que je crois comprendre.

M. JOHNSON: Ne commencez pas à vous désentendre.

M. BERTRAND (Missisquoi): Non, non, non.

M. LE PRESIDENT: Je dois comprendre que les deux motions concernant les changements au règlement ont été adoptées unanimement.

M. LESAGE: Oui.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. LESAGE: Alors, nous revenons au dernier item, le député de St-Jacques.

M. DOZOIS: M. le Président, je disais tout à l'heure que le procureur général lorsqu'il a promis de déposer ce document savait et tout le monde savait que les causes étaient à ce moment-là devant les tribunaux.

M. JOHNSON: C'est ça.

M. DOZOIS: ... comme les causes sont actuellement devant les tribunaux. La situation n'est donc aucunement changée. La deuxième remarque que je veux faire M. le Président, c'est que il y a une phrase dans le discours du ministre de Affaires municipales qui m'inquiète grandement. Le ministre des Affaires municipales a dit « on ne peut créer de précédent car on ne sait pas ce qui peut se produire à l'avenir. » M. le Président, je me demande si je dois prendre ça comme un avertissement que j'aurais à faire face à la deuxième édition des faux certificats, lors de la prochaine élection? C'est tout ce que j'avais à dire.

M. BELLEMARE: M. le Président, le premier ministre et le procureur général se sont basés pour refuser la production de la motion la demande de la motion sur le règlement. Ils ont invoqué l'intérêt public et surtout le rapport confidentiel. M. le Président je voudrais attirer votre attention à la page 205 du règlement article 690, la note 2. « Quand un ministre cite un document confidentiel, émané d'un fonctionnaire du gouvernement, ce document, à moins qu'il ne soit contraire à l'intérêt public de le déposer devient public et doit être déposé si la communication en est demandée. »

Lorsque le procureur général, le député d'Outremont, l'ancien procureur général, le député d'Outremont a cité le document qui est demandé actuellement dans la motion, il a prétendu à ce moment-là que ce n'était pas contraire à l'intérêt public, au contraire, pour justifier sa position comme procureur général, que c'était de l'intérêt public de le produire, puisqu'il a répondu; « Oui et je m'en vais les déposer ». Alors, M. le Président, ces documents-là sont devenus, à ce moment-là, des documents qui doivent être déposés si la communication est demandée, et le procureur général d'aujourd'hui, répondant au chef de l'Opposition il y a quelques jours, lui a dit: « vous connaissez les règlements, procédez en vertu des règlements et nous allons suivre les règlements ». M. le Président, je vous réfère à l'article 696 du règlement. A l'article 696 il est clairement dit; « quand un ministre cite en entier ou en partie », et le document a été cité en partie, un rapport ou un document public, c'était un document public, il doit être prêt à le déposer sur le bureau. C'est clair, il n'y a pas d'échappatoire à ça. Et lorsque l'ancien procureur général, le député d'Outremont, a cité ce document public en partie, il savait à ce moment-là, et de son consentement, il l'a admis lui-même, qu'il était prêt à le déposer et aujourd'hui, M. le Président, nous sommes en face d'un retrait, d'une reculade, une reculade qui arrive à une date fatidique, ce qui est mauvais dans l'opinion publique, comme le disait si bien le député de Missisquoi, il y a un instant, « On vient de faire la lumière sur des accusations qui ont été portées contre un député dans cette Chambre, on refuse aujourd'hui, de faire la même lumière, contre tout un groupe politique, contre tous les membres de l'Union nationale, et M. le Président en particulier contre deux députés qui siègent dans cette Chambre. » Pourquoi se retraiter aujourd'hui, quand la lumière hier a été faite et aujourd'hui on ne veut pas la voir? Je dis que c'est une date fatidique. On aura dans cette session, connu M. le Président, ce que c'est que de brimer la liberté parlementaire. Dans deux occasions particulières, je ne reviens pas sur la question des comptes publics, c'est un débat passé, mais je reviens aujourd'hui sur celle qui est en face de nous, sur la motion derrière laquelle se retranche le gouvernement pour ne pas produire les documents. Ah! M. le Président, c'est peut-être la dernière journée de la session, parce que les députés ressentent un peu de fatigue, le gouvernement va penser que les membres de l'Opposition vont retraiter! Non, M. le Président, jusqu'à la dernière minute, avec la dernière vigueur qui nous reste, nous allons protester, et nous allons dire que, dans l'opinion publique, le geste que pose aujourd'hui le gouvernement qui est en face de nous sera condamnable et condamné. C'est assez de vivre ce que nous avons vécu, des paroles lancées aux quatre vents de la province, des accusations, et quand ça nous touche personnellement, M. le Prési-

dent, on se défend. Je n'ai pas d'objection. Mais lorsqu'ici dans cette Chambre, on a deux de nos collègues qui ont été gravement accusés, on n'aura pas les mêmes dispositions, et on n'accordera pas les mêmes privilèges, je dis M. le Président que c'est honteux, que c'est de la dernière indécence que de vouloir imposer aujourd'hui ce brimage aux députés de l'Opposition. Ils veulent eux aussi connaître la vérité, ils veulent eux aussi voir la lumière. Je dis qu'en vertu des règlements qui nous sont donnés, qui sont adoptés par la législature, et qui sont en vigueur, ils sont clairs, ils sont précis, et « sont réputés privés et confidentiels, à moins qu'un ministre ne les ait cités, » à moins que les ministres ne les aient cités.

M. LESAGE: C'est 1 qui s'applique.

M. BELLEMARE: M. le Président, si je prends 1 comme le premier ministre me le demande, la Chambre peut sur une motion annoncée, demander par adresse au lieutenant ou par ordre de communication, tout rapport, tout document, qui se réfère à quelque matière d'intérêt public, rentrant dans la liste de permission de la Législature ou du gouvernement à moins que le gouvernement n'ait déclaré que le rapport ou le document privé ou confidentiel qui fait connaître l'intérêt public de le déposer.

M. LESAGE: C'est ça.

M. BELLEMARE: M. le Président, le gouvernement par la bouche de son procureur général, en vertu de l'article 696, l'a cité en partie, et il savait à ce moment-là que dans l'intérêt public, il savait la conséquence, il connaissait la portée de ses actes, le procureur général s'est engagé de les produire, et là, M. le Président, le procureur général accusait lui, la demande duquel on a fait sa demande de document, il s'est engagé lui à le déposer, et M. le Président, à 690, 2; « Quand un ministre cite un document confidentiel émané d'un fonctionnaire du gouvernement, ce document, a moins qu'il ne soit contraire à l'intérêt public de le déposer, devient public et doit être déposé si la communication lui en est demandée. Donc, le procureur général qui a déjà cité, s'est engagé lui, connaissant la valeur de son engagement comme procureur général, de le déposer, il devenait donc, M. le Président, un document public qui devrait être déposé, si la communication lui était faite.

La motion a été faite, régulièrement, selon les articles du règlement, et aujourd'hui pour quelles raisons, M. le Président, cette reculade, pour quelles raisons, que le premier ministre et le procureur général, surtout M. le Président, après avoir vécu les semaines que nous venons de vivre, pourquoi? Demain, dans la province, les gens se demanderont pourquoi et commenceront à avoir encore des doutes, et ils diront, il y a une justice pour le parti libéral et il y a une justice pour l'Union nationale, qui est différente dans la province, ça ne sera pas bon, pour le parlementarisme, ça ne sera pas avantageux pour la Législature du Québec et ça ne sera pas comme je lisais dans un article ce matin, bien recommandable pour les députés qui ont à se faire reélire. Cessons donc dans la province de laisser entendre qu'il n'y a seulement qu'un poids et une mesure. Le poids du plus fort, la voix de la majorité, donnons donc aussi le traitement que méritent les députés dans cette Chambre qui demandent, en vertu du règlement, d'être entendus et d'obtenir les documents, qui sont, d'après les règlements, qui pourraient après les règlements, être reproduits. Ah, vous pensez, M. le Président, qu'aujourd'hui, dernière journée de la session, les députés n'auront pas le droit d'élever la voix, surtout devant un geste aussi autoritaire, il n'y a seulement que la majorité du gouvernement qui est dans la balance aujourd'hui. Si on voulait, M. le Président, véritablement exercer l'esprit de justice et respecter la parole donnée, la respecter la parole donnée à un groupe ici en Chambre, devant témoins, mais non, on a là des déclarations qui ont été faites, dûment enregistrées, le chef de l'Opposition est revenu à la charge à la dite session de 1963, lui a fait dire et répéter rapport à cette Chambre, mais mon Dieu comment est-ce que ça se fait que vous ne l'avez pas ce document-là. Le chef de l'Opposition revenant à la charge avec le nouveau procureur général s'informe s'il va produire les documents, on lui dit: vous connaissez le règlement, procédez en vertu des règlements. Et aujourd'hui, dernière journée de la session, on dit: M. le Président, intérêt public, confidentiel. M. le Président, je termine, quand le ministre des Affaires municipales en appelle à l'intérêt public et dit dans le but de la justice, pour que la justice soit rendue, entendue et rendue avec équité, il ne faudrait pas créer de précédents...

M. le Président, lisez les journaux de l'Assemblée législative, refouillez et je m'en vais vous en citer quatre, cinq, dix, des documents confidentiels et publics qui ont été produits dans cette Chambre. Je m'engage, M. le Président, à vous les sortir, je n'ai pas exactement les dates mais j'ai les faits et à peu près les années, je m'en vais les chercher, le ministre

des Affaires municipales vient nous dire, pendant vingt ans, M. le Président, j'en ai vu produire des documents personnels et confidentiels, des documents entre fonctionnaires et leurs supérieurs, et le ministre vient dire, nous allons créer un précédent, nous allons créer un précédent sur lequel le parti, les membres du parlement pourront dire, il y a eu. un précédent, mais il y en a 20, 25 dans les procès-verbaux.

M. LAPORTE: J'aimerais mieux voir les documents.

M. BELLEMARE: Oui, M. le Président, je vous en sortirai, il y en a 20 ou 25 dans les procès-verbaux. Ce n'est pas un argument, et si ça en était un, c'est un faible argument, quand il s'agit de la justice, de la justice distributive pour tout le monde, à égalité, et c'est le temps aujourd'hui pour le gouvernement de faire un beau geste, au premier ministre, il en sortira grandi. Mais demain, s'il ne se rend pas à la demande du chef de l'Opposition, demain il en subira les conséquences dans la province et on dira du premier ministre qu'il est devenu un homme qui ne respecte pas ce qu'il a prêché dans la province, le parlementarisme.

M. LESAGE: Sur une question de privilège, M. le Président. Je n'ai jamais pris connaissance des documents dont il est question, et mon objection est basée sur une question de principe.

M. LE PRESIDENT: La motion sera-t-elle adoptée?

M. ALLARD: Non, M. le Président, j'étais tout à l'heure...

M. LESAGE: Non, non.

M. FORTIN: M. le Président, j'ai écouté le député de Champlain essayer de fairs un parallèle entre l'affaire, je pourrais dire assez sérieuse, que nous avons eue à décider en Chambre ces jours derniers, et l'affaire des faux certificats.

Il me permettra de rappeler que dès que le ministère du procureur général a eu en main la preuve que les personnes que l'on avait accusées n'étaient pas impliquées, le substitut du procureur de la couronne, Me Desjardins, a déclaré publiquement que les personnes sur lesquelles des soupçons existaient, ou qui avaient subi des accusations, étaient complètement innocentes et même, il a présenté les excuses du ministère du procureur général. C'est ce qui n'a pas été fait en Chambre par le député de Trois-Rivières à l'endroit du député...

M. BELLEMARE: A l'ordre!

M. LAPORTE: Vous avez fait des comparaisons...

M. BELLEMARE: La question est décidée, jugée et décidée.

M. FORTIN: En second lieu, le député de Champlain dit ceci: « On nous présente une ;notion à la dernière minute ». Elle a été annoncée il y a deux jours la motion et ce n'est pas une motion de dernière minute, elle a été annoncée il y a deux jours. Et enfin, M. le Président, je voudrais souligner ici, c'est que, lors du débat sur la discrimination en matière d'emploi, c'est le député de Champlain qui a invoqué le Bill des droits de l'homme, disant que toute personne a le droit d'avoir une défense pleine et entière...

M. GOSSELIN: Il n'a pas le droit de référer à un débat antérieur.

M. FORTIN: Je ne réfère pas à un débat antérieur, je rappelle une citation du député de Champlain. Or, M. le Président, il y a actuellement devant la Cour criminelle deux accusés, personnellement je n'ai pas vu le dossier du ministère du procureur général. Les deux accusés qui sont devant la Cour actuellement à Montréal sont-ils coupables ou non coupables? Je l'ignore, mais je sais par exemple que le président du tribunal, le juge Veilleux, qui avait été demandé par le juge en chef de Montréal de venir de Sherbrooke pour présider ce procès parce qu'on ne voulait pas qu'un juge de Montréal préside ce procès pour pouvoir donner la plus entière justice aux deux accusés. De lui-même, à la demande des parties, des avocats de la défense et des avocats du procureur de la couronne, a demandé, c'est-à-dire a décidé de remettre le procès au mois de septembre parce qu'on en avait trop parlé dans les journaux, et qu'il y avait eu des débats ici en Chambre, et qu'il a dit nous allons avoir de la difficulté à trouver 12 jurés qui vont être impartiaux, et qui pourraient ne pas avoir entendu parler du procès, il a remis ça au mois de septembre.

Et qu'est-ce qu'on nous demande aujourd'hui? On nous demande de sortir des documents dans le dossier du procureur général, de les rendre publics. Qu'est-ce qu'il y a dans le dossier? Je ne le sais pas, mais un chose certaine c'est qu'ils seront publiés, que le public

en aura connaissance, que les jurés ou les futurs jurés en auront connaissance. Or, comment les deux accusés, qui sont actuellement devant les Assises pourront-ils avoir des juges, des pairs qui vont les juger d'une façon impartiale alors que les documents confidentiels qui sont dans le dossier du procureur général et qui peut-être, je ne le sais pas, les accusent ou les innocentent seront dans le public?

Eh bien, je me demande si l'insistance de l'Opposition à l'heure actuelle pour avoir ces documents n'est pas de nature à retarder encore une fois le procès, et empêcher les deux accusés d'obtenir une saine justice.

M. ALLARD: M. le Président, je voudrais d'abord relever les remarques faites par le nouveau leader de la Chambre pour la prochaine session et je suis, à cette occasion-là, le premier à lui conférer son titre.

Lorsqu'il disait, dans ses remarques, que l'opinion publique avait été alertée, je lui dis oui, mais je lui dis: monsieur le ministre, l'opinion publique n'a pas été complètement éclairée et c'est justement ce que nous voulons, lorsqu'on discute qu'un document est déclaré confidentiel, lorsqu'on discute qu'un document a été déclaré confidentiel par le procureur général actuel, je lui dis: monsieur, lorsque celui qui était procureur général au moment, celui qui a été peut-être le plus intimement mêlé à toute cette affaire, a déclaré dans cette Chambre qu'il était prêt à déposer ce dossier, je lui dis que lui, qui connaissait l'affaire, déclarait que le dossier pouvait être déposé, qu'il n'était pas confidentiel et que, si on adopte cette attitude, je crois qu'on manque à une parole donnée.

D'ailleurs, ce n'est pas gênant de notre part parce qu'en 1960 on a déposé dans cette Chambre des documents qui auraient pu facilement être déclarés confidentiels et j'ai à l'exemple, présentement, les documents sur le « St-Barnabé » dont on a discuté, qui ont été déposés par le ministre du temps, député de Missisquoi, qui ont été mis devant cette Chambre. Si on avait voulu, à ce moment-là, se servir de la même excuse dont se sert, ce matin, le gouvernement, on aurait pu tout simplement faire un débat comme on afait. Mais je crois qu'on a donné l'exemple et que cet exemple devrait être suivi.

Deuxièmement, lorsque le ministre des Affaires municipales déclarait qu'il s'est agi nécessairement d'une question qui a soulevé des passions, je dis oui que cela a passionné l'opinion publique. Mais je dis aujourd'hui: qui est le responsable? Qui a soulevé cette passion?

Ce n'est pas nous, messieurs, c'est vous, messieurs du gouvernement, et c'est vous qui avez aussi à apaiser ces passions, et ce n'est pas en cachant, comme vous donnez 1'impression de le faire, en cachant des informations à la Chambre.

En troisième lieu, le ministre des Affaires municipales a parlé d'une sérénité, de cette sérénité pour l'avenir. C'est beau, M. le Président, de parler de sérénité pour l'avenir mais lui, ministre des Affaires municipales, qui a été journaliste pendant de nombreuses années, qui a été un des adversaires les plus irréductibles de l'Union nationale, qui nous a critiqués sur tous les points, je lui dis: « Monsieur, au moment où vous critiquiez, vous n'aviez pas en vue cette sérénité, vous aviez d'autres buts et objectifs que vous avez réalisés ».

M. LAPORTE: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs.

M. LAPORTE: Deux choses, M. le Président. D'abord je voudrais bien qu'on interprète mes paroles comme je les ai prononcées. Je dis que, pour la sérénité du procès qui s'en vient qui, lui, est chargé de laire la lumière où le juge pourra réclamer tous les documents non confidentiels dont il aura besoin, juge qui pourra répéter que le propre procureur de la Couronne a déclaré que les gens de l'Union nationale, les organisateurs et les candidats, étaient exonérés de tout blâme, publiquement, solennellement. Je dis que, pour que ce procès-là se fasse, il faut que la sérénité revienne, à la demande même du juge. C'est là où j'ai parlé de sérénité.

Quant à faire le procès des articles du ministre des Affaires municipales quand il était journaliste, ça n'a rien à avoir avec le débat actuel.

M. ALLARD: M. le Président, j'accepte les remarques faites par le ministre des Affaires municipales mais je dis qu'après avoir entendu à sa suite, le député de Sherbrooke dire que les personnes intéressées ont été innocentées, c'est vrai. Mais, à ce moment-là, monsieur...

M. LAPORTE: Bon!

M. ALLARD: ... le mal qui a été fait n'a pas été réparé et je voudrais dire à cette Chambre qu'il y a plusieurs députés qui siègent ici qui n'y seraient pas si ça n'avait pas été de cette question qui a été soulevée. Je dis qu'à l'heure actuelle...

M. LESAGE: Ah!

M. ALLARD: ... le gouvernement agit d'une manière différente de ce qu'il a prêché, qu'il a deux poids et deux mesures. Si on n'a pas de cachette, qu'on mette les dossiers devant la Chambre et qu'on les expose publiquement!

M. LESAGE: Non...

M. JOHNSON: M. le Président, j'ai un droit de réplique, je n'en abuserai pas...

M. LESAGE: Non, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient parler?

M. JOHNSON: Oui, oui, c'est une motion de fond.

M. LESAGE: M. le Président... M. BELLEMARE: Oui, oui.

M. JOHNSON: C'est une motion de fond, M. le Président,...

M. LESAGE: Très bien.

M. JOHNSON: ... j'ai un droit de réplique, je n'en abuserai pas.

M. HAMEL (St-Maurice): Avant la réplique...

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le procureur général voudrait... Est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient parler avant que... Si le chef de l'Opposition parle maintenant, ça va clore le débat.

M. LESAGE: J'espère que nous aurons le temps de prendre une bouchée!

M. JOHNSON: Je n'abuserai pas de mon droit de réplique. J'ai écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui a été dit par les membres de cette Chambre et j'ai été particulièrement intéressé par les courts discours, et très bien charpentés, qu'ont prononcés les députés à votre gauche, M. le Président. Ils ont, je crois, vidé le sujet, donné tous les arguments de droit. de sens commun, que l'on peut alléguer au sou- tien de la présente motion. Mais je crois que...

M. LE PRESIDENT: Le droit de réplique c'est pour répondre.

M. JOHNSON: Oui, oui. Je suis en train de vous dire que je ne répondrai pas longuement. Au contraire, dans ma réponse je n'utiliserai pas des arguments déjà utilisés, à si bon escient et avec tant de talent, par les députés à votre gauche. Voilà que le problème est situé.

Il est un point sur lequel on n'a peut-être pas répondu aux députés de la droite, c'est celui soulevé particulièrement par le député de Sherbrooke; la sérénité du procès, et l'autre point soulevé par je ne me souviens plus qui de l'autre côté, le témoignage ou le certificat de bonne conduite émis par le bureau du substitut en chef du procureur général à Montréal, Guy Desjardins.

M. le Président, sérénité du procès? Au moment où le procureur général du temps, en mai 1963, a parlé de ce sujet en Chambre et a référé à des documents qu'il a promis de déposer, comme on l'a déjà souligné, les causes étaient instruites à ce moment-là. Donc on parlait de causes. Deuxièmement, c'est l'un des accusés lui-même qui crée cet état de choses ce matin en nous faisant parvenir des télégrammes, non seulement au chef de l'Opposition mais à plusieurs membres de l'Opposition: télégramme qui a été lu par le député de Bellechasse et qu'il vaut la peine de citer de nouveau, il est très court, pour bien comprendre l'argument que j'ai à développer: « Affaire Hamel-Gabias — belle claque à l'Union nationale (stop) prochaine claque à l'Union nationale — les faux certificats (stop) en septembre prochain.

M. FORTIN: Votre question était au feuilleton avant le télégramme.

M. BELLEMARE: Il est renseigné.

M. JOHNSON: M. le Président, l'accusé Jean-Paul Boisjoli, je ne sais pas s'il est coupable ou non. L'accusé Sauvé, je ne sais pas s'il est coupable ou non. Mais j'ai déjà déclaré, et je le répète aujourd'hui dans cette Chambre: même si ces gens-là étaient trouvés coupables, ça ne répond pas à une question qu'on peut soulever en lisant la lettre de Me Guy Desjardins du 19 mars 1963, que je cite ici, au complet pour qu'on me comprenne bien:

19 mars 1963.

M. André Lagarde, 46, rue Proulx, Laval-des-Rapides, Qué.

Cher Monsieur Lagarde,

Veuillez trouver ci-après le texte de la déclaration que j'ai faite aux journalistes ce matin en votre présence et qui se lit comme suit: « Vu les faits révélés lors de la préenquête devant le juge et au cours de l'enquête policière, il n'est que juste qu'il soit dit que j'ai aujourd'hui la certitude morale que M. André Lagarde n'a rien eu à faire dans ce qu'il est maintenant convenu d'appeler « l'affaire des faux certificats ». « Les témoignages recueillis et les déclarations obtenues indiquent que certains individus auraient induit la police en erreur en tentant d'impliquer André Lagarde atteindre ainsi l'Union nationale dont il était l'organisateur en chef ». « J'espère que les journaux se conformeront au texte susdit. Sincèrement, Guy Desjardins. »

M. le Président, qui a trompé la Police? Dans l'intérêt de qui? Avec l'argent de qui? Et dans quel but?

UNE VOIX: On le saura dans l'enquête en cours.

M. JOHNSON: Et l'enquête en cours ne le démontrera pas. Dans le cas, le procès de Boisjoli et Sauvé ne donnera pas l'occasion à qui que ce soit de donner une réponse à ces questions.

UNE VOIX: Bien oui.

M. JOHNSON: Il m'est évident, il est évident que le procureur général actuel, posant un geste dont on n'a aucun précédent dans cette Chambre, fait en sorte qu'il déclare incompétent le procureur général du temps, son prédécesseur, ou que lui, procureur général, a des intentions qu'il ne peut pas donner dans cette Chambre et il n'y a personne dans cette province...

M. HAMEL (St-Maurice): Objecté.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

M. JOHNSON: ... qui va m'empêcher de dire que, à mon point de vue, à la lumière du télégramme de M. Boisjoli, j'ai raison d'avertir le procureur général, car j'en sais plus que je n'en peut dire ce matin, en Chambre, sur cette affaire.

M. LESAGE: Moi, je n'en sais rien.

M. JOHNSON: J'ai raison de dire au procureur général: gare à vous! et il se prépare des choses — et ce sont des dires, des déclarations de Jean-Paul Boisjoli, — il se prépare des choses dont le procureur général ne sera pas fier quand ce sera fini, à moins qu'il n'intervienne tout de suite. Et, s'il avait déposé, ce matin, ces documents, je n'aurais pas dit telle chose. Mais, son refus de déposer tel document me permet de me poser des questions sur le tripotage que font certaines personnes dans cette cause.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LESAGE: Est-ce que le chef de l'Opposition a terminé?

M. JOHNSON: M. le Président, le premier ministre s'est levé. Alors, je ne voulais pas qu'on soit deux debout.

M. LESAGE: Est-ce qu'il a terminé?

M. JOHNSON: M. le Président, si le premier ministre veut s'asseoir, je lui dirai. Je n'ai pas le droit de parler quand il est debout.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs. Je pourrais dire, pour moi, que si le chef de l'Opposition veut continuer avec la même argumentation qui, pour moi, est terminée parce qu'il n'a pas le droit d'avancer de tels arguments en exerçant son droit de réplique. En même temps, moi, je pensais que le premier ministre était pour lui demander de retirer la même expression qu'il avait retirée.

M. LESAGE: Oui mais...

M. LE PRESIDENT: ... il y a quelques instants. Si le chef de l'Opposition veut exercer son droit de réplique, qui lui impose de se borner à répondre au préopinant, je suis prêt à l'écouter.

M. JOHNSON: M. le Président, je déclare que nous sommes prêts à voter sur la motion.

M. LESAGE: Très bien. Le vote!

M. LE PRESIDENT: Qu'on appelle les dépu-

tés! En attendant qu'on appelle les députés, je pourrais lire le dernier — je crois que c'est le dernier message.

M. LESAGE: Avant.

M. LE PRESIDENT: On va les appeler en même temps.

M. LESAGE: Le consentement unanime. M. LE PRESIDENT: « Le Conseil législatif, le 31 juillet 1964. « Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant, bill numéro 70: « Loi concernant les municipalités de l'Ile Jésus et la ville des Iles Laval.

Attesté,

Henri Fiset greffier du Conseil législatif ».

Cela doit être le dernier?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs, sur l'item 27, la motion de M. Johnton, que tous ceux qui sont en faveur de l'adoption de la motion veulent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: MM. Johnson, Elie, Dozols, Bertrand (Missisquoi), Bellemare, Boudreau, Lafontaine, Bernatchez, Guillemette, Gosselin, Lizotte, Raymond, Allard, Loubier, Gauthier.

M. LE PRESIDENT: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien se lever.

M. LE GREFFIER ADJOINT: MM. Lesage, Bédard, Lalonde, Hamel (St-Maurice), Bertrand (Terrebonne), Saint-Pierre, Cliche, Dionne, Brown, Couturier, Lévesque (Bonaventure), Laporte, Fortin, Mme Kirkland-Casgrain, Binette, Lechasseur, Roy, Coiteux (Duplessis), Lavoie (Laval), Harvey, Morissette, Maheux, Collard, Vaillancourt, Laroche, Boulais, Coiteux (L'Assomption), Ouimet, Théberge, Fortier, Kennedy, Brisson, Hébert, Mailloux, McGuire, Cadieux, Beaupré, Godbout, Dupré, Martin.

M. LE GREFFIER: Pour 15, Contre 40. Yeas 15, Nays 40.

M. LE PRESIDENT: La motion est rejetée. M. LESAGE: M. le Président, je suggère que la séance soit suspendue jusqu'à deux heures vingt-cinq. Je voudrais dire un mot avant que nous nous quittions, je ne serai pas en Chambre à deux heures et vingt-cinq.

Je voudrais souligner qu'il s'agit d'une session, qui, au point de vue législation a été extrêmement fructueuse. L'étude des crédits a été faite à fond et à ce sujet, malgré une certaine expérience que j'ai eue dans un autre parlement et qui me fait douter de l'efficacité de l'acceptation d'une des recommandations du comité des règlements à savoir d'avoir un comité des crédits qui étudierait comme essai, les crédits d'un ou deux ministères, j'ai quand même reçu cette recommandation avec un certain espoir que nous puissions tenter nous-mêmes l'expérience à une prochaine session, pour essayer d'abréger une session. Nous siégeons ici depuis le mois de janvier du lundi au vendredi. Cette année nous avons siégé presque tous les lundis. J'avoue pour ma part que c'est épuisant et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé au Conseil des ministres de confier la fonction de leader de la Chambre au ministre des Affaires municipales pour que je puisse donner plus de temps aux questions administratives dont j'ai la responsabilité.

Pour revenir à la législation, je voudrais mentionner simplement par leurs numéros tout le monde les connaît, les bills 60, 54, le bill 16, la Lot sur la discrimination dans l'emploi, la résolution sur la caisse de retraite, qui sont tous les lois que nous avons adoptées, qui ont été sanctionnées ou qui seront sanctionnées dans un instant, des lois d'une importance capitale et qui marquent un progrès phénoménal dans la province et qui marquent en même temps, dans certains cas, une évolution de la pensée de la population.

Pour moi, j'en suis fier. Je suis fier aussi, oh, nous avons eu nos escarmouches, c'est entendu, dans une assemblée délibérante comme la nôtre, il est impossible qu'à un moment donné, l'esprit de partisanerie politique ne se fasse pas sentir, ou devrais-je dire ne s'exprime pas quelquefois d'une façon véhémente, mais tout cela tient à la nature des hommes vivant dans une démocratie. Nous avons eu également une conférence fédérale-provinciale, qui, au moment où elle a été tenue, et où elle s'est terminée, semblait avoir été presqu'un échec. Les négociations subséquentes ont permis que l'autonomie provinciale fasse des gains que je considère comme des pas de géant.

Je m'en vais maintenant, dès demain, à une conférence interprovinciale en Alberta. Je continuerai pour ma part, à tenter de maintenir bien haut le flambeau de la province de Québec.

Quand nous réunirons-nous de nouveau? Probablement en janvier, aussitôt que possible, il est toutefois possible que je doive convoquer une session spéciale si certaines questions ou certains problèmes si vous voulez, comme celui de la sidérurgie, comme celui des chutes Hamilton, en particulier, il peut y en avoir d'autres se règlent de façon à nécessiter une législation,

M. DOZOIS: Pas en août.

M. LESAGE: M. le Président, je remercie le député de St-Jacques de son avis que j'accepte avec plaisir. Pas au mois d'août, non. Oui, foi d'animal.

M. JOHNSON: Comme dit la fable.

M. BERTRAND (Missisquoi): Après août foi d'animal.

M. LESAGE: Après août foi d'animal. Il est fort possible que je doive me rendre en Europe dans la deuxième quinzaine d'octobre. De toute façon quelque soit le moment où nous nous réunirons, et si comme c'est normal, c'est au mois de janvier, je souhaite que nous soyons tous ici en bonne santé, préparés à travailler pour la province dans un esprit de liberté démocratique. Nous aurons l'occasion, je souhaite que nous nous revoyons tous et nous aurons sans doute à ce moment-là de nouveaux collègues à qui nous souhaiterons la bienvenue.

M. le Président, à vous-même et à tous les députés de la Chambre, je souhaite d'excellentes vacances.

M. LE PRESIDENT: Merci.

M. JOHNSON: M. le Président, vous me permettrez de déroger moi aussi à la coutume. Il est de tradition que ces voeux qu'on s'adresse à la fin d'une session, soient limités à des généralités. Mais le premier ministre cette année a annoncé beaucoup plus de nouvelles dans son court « laïus » qu'il ne voulait nous en donner au cours de toute la session sur certains sujets. Moi aussi, je vais manquer à la tradition et je vais commencer par répondre au premier ministre concernant ses dernières paroles.

Nous aurons, et je suis heureux de la nouvelle, de nouveaux collègues lorsque nous nous rencontrerons, si c'est en janvier.

M. LESAGE: Non, non. M. le Président, j'ai dit: « Certainement qu'en janvier, lorsque nous nous rencontrerons, nous aurons de nouveaux collègues ». Je n'ai pas dit qu'il n'y aurait pas de nouveaux collègues s'il y avait une session spéciale.

M. JOHNSON: M. le Président, tout dépend évidemment de la loi, des délais imposés par la loi électorale et de la date de la session spéciale, s'il doit y avoir une session spéciale.

M. LESAGE: Evidemment... Mon voyage en Europe...

M. JOHNSON: M. le Président, je vous dis tout de suite que c'est avec fierté qu'au moins trois de mes collègues m'accompagneront, de l'entrée de la Chambre jusqu'à vous, pour vous présenter ces nouveaux collègues que nous aurons dans le temps.

M. LAPORTE: Vous êtes aussi bien d'en recruter parmi ceux qui sont là.

M. JOHNSON: M. le Président, je voudrais abonder dans le sens des propos du premier ministre relativement à la session, non seulement cette session qui fut l'une sinon la plus longue de toutes les sessions, mais non seulement elle fut fructueuse, sous certains aspects, mais je crois qu'elle est historique pour plusieurs raisons.

Le premier ministre a raison. D'abord, la législation fut importante. Il a énuméré les principales lois et vous aurez facilement fait le point comme moi au sujet de toutes ces législations importantes: bills 60, 54, 16; résolution de caisse de retraite, l'Opposition a toujours voté pour le principe des lois. Elle a, de son mieux, tenté de les améliorer selon l'optique de l'Opposition et selon notre mentalité, notre manière de voir les choses et de comprendre l'intérêt de la province.

Je crois que le premier ministre admettra avec nous que l'Opposition a travaillé fort au cours de cette session et qu'elle a travaillé dans un esprit et un style assez récents.

M. LESAGE: M. le Président, si je ne l'ai pas dit, je l'ai laissé entendre, mais je le crois.

M. JOHNSON: Dans un style et un esprit nouveau l'Opposition a contribué d'une façon positive à l'amélioration de plusieurs des lois, particulièrement dans les comités. Et c'est seulement pour ne pas risquer des oublis, que je n'offre des félicitations à certains collègues nommément. Tout le monde les a vus à l'oeuvre, et tout le monde peut mettre des noms, et décerner comme mol des médailles à plusieurs de mes

collègues qui ont apporté cette année une collaboration exceptionnellement fructueuse dans les comités, et en Chambre.

M. GERIN-LAJOIE: La médaille du chef de l'Opposition.

M. JOHNSON: M. le Président, la session est historique aussi pour des faits qui sont moins gais. Evidemment, dans l'histoire il y a des pages glorieuses, il y a des pages sombres. Et je crois que la Législature a écrit cette année quelques pages qui passeront au passif de la Législature, plutôt qu'à son actif.

Ce n'est pas l'occasion de faire un débat, d'ouvrir des portes, mais c'est certainement mon devoir comme chef de l'Opposition et comme chef d'un parti politique, d'exprimer ce que je viens de vous dire.

Il y a eu quelques fois des accès ou des excès de partisanerie, pour employer les termes du premier ministre...

M. LESAGE: Non.

M. JOHNSON: Je regrette d'avoir à le dire, mais je le fais calmement, qu'à mon sens il y eut des manifestations de partisanerie de ma part, ou de la part de mes collègues, lorsque nous avions, à tort ou à raison, l'impression qu'il y avait des manifestations de partisanerie non pas seulement en Chambre, de la part des libéraux, mais peut-être dans l'administration.

M. le Président, à mon tour j'offre au premier ministre et à tous les - collègues mes meilleurs voeux de santé, des vacances intéressantes, des vacances qu'ils ont bien méritées. Et au premier ministre en particulier, je voudrais offrir des voeux en vue de cette session des premiers ministres, cette réunion des premier ministres provinciaux.

Il est d'une souveraine importance que tout le Canada sache que l'Assemblée nationale de l'Etat du Québec est unanimement prête à appuyer le premier ministre de la province de Québec lorsqu'il bataille pour une grande mesure d'autonomie.

Le premier ministre doit certainement nous croire. Nous l'avons prouvé dans le passé et je guette l'occasion de féliciter le premier ministre pour de nouvelles victoires autonomistes même si je ne les considère pas de véritables grandes victoires dans certaines circonstances.

Encore ici, je n'ai pas à faire la critique du fédéralisme-coopératif mais je m'engage publiquement quand il s'agit des intérêts du Québec, quand il s'agit des intérêts bien compris de la nation canadienne française, l'Union nationale sera toujours à côté du premier ministre et du parti Libéral, le bien de la patrie avant le bien du parti.

M. LE PRESIDENT: La motion de suspension de la séance est adoptée. La séance est suspendue jusqu'à 2 h 25.

Reprise de la séance à 2 h 45 p.m.

M. HYDE (président): A l'ordre, messieurs. Faites entrer le messager. Let the messenger in.

L'HUISSIER A LA VERGE NOIRE; Monsieur le Président, l'Administrateur de la province désire la présence des membres de cette Chambre à la salle du Conseil législatif.

Mr. Speaker, the Administrator of the Province desires that the Members of the Honourable House attend in the legislative Council Chamber.

APPENDICE « A »

MEMOIRES REÇUS PAR LE COMITE DE LA CONSTITUTION

Me Maurice Allard, professeur en droit constitutionnel, Faculté de droit, Université de Sherbrooke.

M. E. Struthers, Stanstead, Qué.

M. Paul Rochon, journaliste, 4525, boul. Gouin est, Montréal.

M. Raymond Barbeau, professeur à l'école des Hautes Etudes Commerciales, Rosemere, Qué.

M. Adrien Gauthier, 4098, Parc Lafontaine, Montréal 34. M. Samuel J. Walsh, Parti Communiste Canadien. L'A.G.E.S.S.M., Séminaire Ste-Marie, Shawinigan.

L'Association professionnelle des professeurs laïques de l'enseignement classique de la P. de Q. Inc., 610 ouest, St-Cyrille, Québec.

Un groupe de citoyens de Sorel, St-Joseph et Tracy, (Germain Lavallée, président du comité d'étude sur les besoins constitutionnels).

Le Club Laurentien Inc., St-Jérôme, Qué.

La Société St-Jean Baptiste, Section Repentigny.

Provincial Association of Protestant Teachers of Quebec, 2100 St. Mark St., Montréal 25.

La Fédération des Commissions Scolaires Catholiques du Québec, 285, Chemin Ste-Foy, Québec.

M. Michael G. Kelly, 5020, Doherty Ave, Montreal 29. M. McCracken, 26, rue Jeannette, Ville Lemoyne.

M. Marcel Chaput, 780, boul. St-Germain, Ville St-Laurent.

Le Rassemblement pour l'Indépendance Nationale, 3800, rue Dupuis, app. 10, Montréal.

Me Cécilien Pelchat, 2375, de la Bruère, St-Hyacinthe.

La Société St-Jean Baptiste de Montréal, 1182, boul. St-Laurent, Montréal. (M. Gérard Turcotte).

Canadian Jewish Congress, 493, Sherbrooke St. W., Montreal. (M. Saul Hayes, Q.C., Executive Vice President.)

Dr Guiseppe Turi, Suite 15, 1610 ouest, rue Sherbrooke, Montréal 25. L'Association générale des étudiants de Laval, Québec.

Federation of Quebec Protestant Colonization and Settlement Societies, room 6, 1522, Sherbrooke St. W., Montreal 25. 15 juillet 1964.

APPENDICE «B»

MEMOIRES PROMIS

M. Albert Dupuis, St-Hillaire, Qué.

L'Association des étudiants libéraux de l'Université de Montréal, 531, rue Davaar, Outremont.

La Confédération des Syndicats Nationaux, 155 est, boul. Charest, Québec.

La Chambre de Commerce de la P. de Q., 1321 est, boul. St-Joseph, Montréal 34.

La Fédération des Jeunes Chambres de la P. de Q., 2745, rue Masson, Montréal 36.

Le Club Fleur de Lys du Québec, 126, rue St-Pierre, Québec 2.

La Fédération du Détail et des Services, 1290, rue St-Denis, Montréal 18.

La Presse Etudiante Nationale, 101 ouest, boul. St-Joseph, Montréal 15. (M. Claude Trudel).

La Fédération des Sociétés St-Jean Baptiste de Québec, St-Hyacinthe, Québec. (M. Jean Arsenault). 29 avril 1964.