Journal des débats de l'Assemblée législative

(Dix heures et cinquante du matin)

M. PAUL (président): Qu'on ouvre les portes. A l'ordre, messieurs!

Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus. Présentation de motions non annoncées. Présentation de bills privés. Présentation de bills publics. Affaires du jour.

Bills référés au comité

M. JOHNSON: M. le Président, me serait-il permis de référer aux bills privés? On prendrait l'item 54: 54, référé au comité des bills publics, M. le Greffier: 55, public: 56, public: 57, privé: 58, privé: 59, public: 60, public.

M. LESAGE: C'est ça. M. le Président, pourrais-je demander au premier ministre...

M. JOHNSON: Oui.

M. LESAGE: ... à quel moment il a l'intention de faire siéger le comité des bills publics et des bills privés sur les bills référés?

M. JOHNSON: Mercredi et jeudi. Mercredi, nous croyons.,,. Les officiers légistes nous disent qu'il serait possible de tout passer, d'après eux.

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: Alors, nous siégerons mercredi de dix heures et demie à une heure.

M. BEAUPRE: M. le Président, est-ce que le ministre des Affaires municipales pourrait nous dire à quelle date le bill de la ville de Québec sera entendu au comité des bills privés?

M. DOZO1S: M. le Président, le bill de la ville de Québec sera probablement étudié le 1er mars au comité des bills privés.

UNE VOIX: Mercredi.

M. LESAGE: M. le Président, est-ce qu'il serait possible au premier ministre de reporter à jeudi l'étude des bills?

M. JOHNSON: L'étude des bills privés.

M. LESAGE: Oui, au lieu de mercredi. Du moment que nous n'en avons que pour une matinée.

M. JOHNSON: Je n'aurais pas d'objection. Alors, jeudi.

M. BERTRAND: Jeudi pour les bills.

M. LESAGE: M. le Président, il s'agit de faire un choix des deux jours puisqu'il s'agit de prendre une journée seulement.

M. JOHNSON: M. le Président, je dois faire une mise au point au sujet de propos qui auraient été tenus à Radio-Canada ou diffusés par Radio-Canada, même si je n'ai pas encore des précisions. J'ai demandé une transcription de cette entrevue ou de cette nouvelle qui originerait de Mlle McLeish, l'une des déléguées de l'Association des professeurs protestants, avec M. Raymond Boles.

On me rapporte que Mlle McLeish aurait dit que, dans mon bureau, je lui aurais déclaré que si les professeurs protestants ne sont pas contents, ils n'ont qu'à s'en aller. Et, évidemment, elle aurait ajouté: « Moi, je demeure quand même dans Québec pour l'avancement de la culture anglo-canadienne. »

Je voudrais, M. le Président, déclarer à cette Chambre — sous réserve évidemment de vérifier ces propos qui nous sont cependant rapportés par tellement de gens que je dois les prendre au sérieux — je dois déclarer de mon siège que je n'ai jamais tenu, M. le Président, de tels propos devant Mlle McLeish ou devant qui que ce soit, ni dans mon bureau, ni ailleurs. J'ai dit à Mlle McLeish et à M. Boles: Ne vous en faites pas avec ces déclarations des professeurs qui tentent de vous énerver en disant qu'ils vont s'en aller. Nous sommes habitués à entendre de telles menaces à l'occasion d'une crise, quand les tempéraments sont échauffés. Mais, à tête reposée, vos collègues de langue anglaise vont se rendre compte que ce n'est pas tellement avantageux de s'en aller ailleurs, puisque l'échelle des salaires est plus basse ailleurs que dans la province de Québec.

Deuxièmement, M. le Président — le député de Notre-Dame-de-Grâce le sait, si je me fie au genre de questions qu'il m'a posées en comité plénier — pour la plupart d'entre eux il s'agit de contrat individuel: ils ne sont même pas touchés par le bill qui ne couvre que les professeurs, membres d'une association qui est partie à une convention collective. Alors, il n'y aurait rien de changé pour un très grand nombre d'entre eux et ce serait tout simplement une autre façon de tenter de faire peur au gouvernement,

de monter les esprits et de semer le préjugé dans le public.

Il est vrai cependant qu'en vertu du bill — je veux que ce soit clair — les clauses de négociations provinciales sont déterminées par ce comité et ensuite par arrêté ministériel et devront être... Et, même pour tous, en tenant compte cependant des diversités régionales et de certaines coutumes ou traditions ou mode d'opérer. Il n'y a rien de fixé encore et, le moins qu'on puisse dire au sujet des propos de Mlle McLeish, c'est qu'ils sont de nature — s'ils ont été tenus évidemment — à semer le préjugé, à soulever inutilement les esprits, à échauffer, dis-je, les esprits au moment où on devrait avoir un peu de calme. M. le Président, je regrette infiniment que de tels propos aient été diffusés et, lorsque j'aurai le texte exact, je me réserve de faire une nouvelle mise au point, s'il y a lieu.

M. BERTRAND: Très bien.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour. L'honorable député de Saint-Hyacinthe.

M. BOUSQUET: Je voudrais, moi aussi, faire une mise au point au sujet de...

M. LESAGE: Nous avons passé le temps de poser des questions, de faire des mises au point. Je ne me suis pas objecté à ce que le premier ministre le fasse...

M. JOHNSON: Question de privilège.

M. BOUSQUET: Est-ce qu'on pourrait dire: question de privilège?

M. LESAGE: Un instant, j'ai invoqué le règlement. Une chose est certaine, c'est que des articles de l'ordre du jour ont été appelés et que nous en avons disposé. Le premier ministre a appelé les articles 54 à 60 inclusivement. Les bills privés en question ont été lus en deuxième lecture et ont été référés par la Chambre au comité des bills privés ou au comité des bills publics. Nous nous sommes abstenus, nous ici, à cause de l'urgence de la situation, de poser quelque question que ce soit. J'ai laissé le premier ministre faire sa mise au point — je la trouve très importante — mais si on veut recommencer la période des questions après que nous ayons entamé l'ordre du jour, eh bien! nous allons nous-mêmes poser des questions.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. JOHNSON: M. le Président, même après...

M. LE PRESIDENT: Je crois que l'honorable chef de l'Opposition a parfaitement raison sur les explications qu'il vient de nous donner, mais j'ai compris facilement que quand l'honorable député de Saint-Hyacinthe a employé les mots mise au point, il s'agissait plutôt dans son esprit d'une question de privilège...

M. LESAGE: Ah! bien c'est...

M. LE PRESIDENT: ... et dans ce cas...

M. LESAGE: Bien oui, d'accord. Si c'est une question de privilège mais il ne l'a pas dit.

M. LE PRESIDENT: J'ai cru comprendre que l'expression employée ne traduisait pas exactement sa pensée.

M. BOUSQUET: C'est bien d'une question de privilège qu'il s'agit. On a publié dans les journaux des propos tenus par un chef syndical à l'effet que les professeurs, députés de l'Union Nationale, n'étaient que des marionnettes politiques et d'exécrables enseignants.

Je suis obligé, naturellement, de rejeter carrément ces propos. En deuxième lecture, je n'ai pas parlé sur cette question afin de hâter le débat, mais je me dois de faire ici une certaine mise au point.

M. LESAGE: M. le Président...

M. BOUSQUET: J'ai agi comme député de Saint-Hyacinthe. J'ai donné un vote en tant que représentant des électeurs de mon comté, et non en tant que représentant de la CIC ou de l'Alliance de Montréal. Qui peut me le reprocher?

Durant tout ce débat, je puis vous dire que, de coeur, j'ai été très près des enseignants, parce qu'ils sont de ma profession, mais il reste que je ne suis pas ici pour défendre uniquement les enseignants, je suis ici pour défendre l'intérêt public.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. Je n'ai aucun doute que l'honorable député de Saint-Hyacinthe a pu faire la mise au point qui s'imposait sur sa question de privilège et, de crainte que, possiblement, des remarques additionnelles puissent soulever quelque débat ou qu'elles puissent pousser d'autres députés à vouloir, peut-être, faire des mises au point ou soulever des questions de privilèges semblables, il y au-

rait peut-être avantage maintenant à passer aux affaires du jour.

M. LEVEILLE: Question de privilège. Je voyais, ce matin, dans un certain journal, qu'on mentionnait que le député de l'Union Nationale, M. André Léveillé, qui était leader syndical dans la région de Montréal avant de devenir député en juin dernier, paraissait très malheureux hier.

M. LESAGE : Question de règlement. M. LEVEILLE: Question de privilège.

M. LESAGE: Question de règlement, M. le Président, qui...

M. LEVEILLE: Question de privilège...

M. LESAGE: ... est très à point. Si l'on soulève une question de privilège, on doit au moins identifier le journal.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre.

M. LESAGE: On doit identifier le journal.

DES VOIX: A l'ordre!

M. LESAGE: M. le Président, est-ce que je pourrais demander que le député de Chicoutimi retire l'épithète qu'il vient de lancer?

M. LOUBIER: Qu'est-ce qu'il a dit? M. LESAGE: Il a dit: bouffon.

M. LE PRESIDENT: Alors, je n'ai aucun doute que, devant l'excellente disposition qui anime les députés ce matin et en souvenir des événements passés la semaine dernière et dans la perspective de passer une fin de semaine agréable, je suis sûr dis-je, que tout va se dérouler dans le calme, le bon ordre. C'est pourquoi je suis sûr que l'honorable député de Chicoutimi, ministre des Affaires culturelles, voudra bien aimablement retirer l'expression qui est peut-être sortie à l'improviste, mais qui n'est pas tout à fait parlementaire.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, comme ce n'est pas encore l'heure du spectacle, je retire l'expression.

M. LESAGE: Mon point de règlement, M. le Président, était le suivant. Tout député qui invoque son propre privilège à l'encontre d'un arti- cle de journal doit identifier cet article de journal, c'est élémentaire.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. J'ai déjà examiné ce point et je crois qu'en principe l'honorable chef de l'Opposition a parfaitement raison. Il n'y a rien dans le règlement qui puisse obliger le député à dire, soit au début, dans le milieu où à la fin de sa question de privilège de quel journal il parle, mais je crois qu'il doit signaler le journal auquel il réfère pour soulever sa question de privilège.

M. LEVEILLE: M. le Président, l'article apparaît dans le Devoir de ce matin, à la première page.

Si on dit dans le Devoir que le député de Maisonneuve paraissait très malheureux hier, ce n'est pas dans le sens qu'on l'a interprété, M. le Président. Il est vrai que j'étais malheureux pour une raison bien claire. C'est que les chefs syndicaux, concernant la grève des enseignants, n'ont malheureusement pas encore compris. C'est pour ça, M. le Président, que j'avais l'air malheureux. Et j'espère, avec l'intelligence qu'ils ont quand même, qu'ils comprendront pour le bill 25, que j'ai donné mon vote et j'en suis fier parce que je représente tout le comté de Maisonneuve.

Si j'ai voté pour le bill 25, c'est parce que je suis convaincu que c'est pour le bien des professeurs et c'est pour le bien de toute la population.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. LESAGE: Un instant, sur une question c'est la marche des travaux de la Chambre. Je viens de recevoir seulement une copie officielle du bill tel que modifié par le Conseil législatif. Je le parcours rapidement. Est-ce que le premier ministre pourrait m'assurer que les modifications qui apparaissent au bill modifié, suivant les formules habituelles, sont bien celles et toutes celles qui apparaissent au document clavigraphié qui a été distribué ce matin?

M. JOHNSON: Je viens, moi aussi, de recevoir la copie officielle. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si ces amendements sont exactement les mêmes dont le texte...

M. LESAGE: ... une vérification rapide.

M. JOHNSON: ... a été distribué aux députés ce matin. Je sais qu'on est en train de faire ce travail ailleurs. Je voudrais faire remarquer à cette Chambre que nous n'avons pu les dis-

tribuer, hier soir, car le Conseil ne les a soumis que ce matin. Cependant, j'ai cru faire un bon coup en envoyant porter très tard une enveloppe à la résidence du chef de l'Opposition par celui qui fut son chauffeur et qui est encore le Chauffeur du premier ministre, et je lui ai dit en blaguant: Connaissez-vous l'adresse de M. Lesage? Il m'a dit, je pense que je m'en souviens. J'ai dit, savez-vous s'il a une boite à lettres? Il a dit: oui. Alors, je ne lui ai pas demandé son opinion sur l'heure...

M. BELLEMARE: S'ils sont couchés?

M. JOHNSON: Cela ne me regarde pas. Je lui ai demandé d'en laisser une copie chez le chef de l'Opposition, sur la rue Bougainville. Malheureusement, il semble qu'il n'a pas ce matin vérifié son courrier avant de partir.

M. LESAGE: Le courrier entre à dix heures trente, chez-moi, alors.

M. JOHNSON: Mais celui-là était livré... M. LESAGE: Je n'ai pas vérifié. M. JOHNSON: ... de main propre.

M. LESAGE: M. le Président, le chauffeur du premier ministre a été trop discret, il n'a pas sonné à la porte et comme j'étais déjà en compagnie des anges...

M. JOHNSON: M. le Président, je voudrais faire distribuer à cette Chambre...

M. VINCENT: Il y a deux sortes d'anges! M. LESAGE: Les anges du sommeil!

M. JOHNSON: M. le Président, j'en ai glissé un mot au chef de l'Opposition, mais nous n'avons pas eu le temps réellement d'en discuter: il y a un autre amendement à l'article 12...

M. LESAGE: Sur celui-là, le premier ministre...

M. JOHNSON: ... qui, si cette Chambre consent, en temps et lieu on nous le dira...

M. LESAGE: ... a attiré mon attention et m'en a remis des copies.

M. JOHNSON: ... si cette Chambre consent, il pourra être adopté pour ensuite faire partie du message au Conseil législatif et, ensuite, nous revenir si le Conseil législatif veut bien l'agréer. Cet amendement aurait pour but, à l'article 12, de permettre au ministre, après consultation des associations ou organisations les plus représentatives des parents, de désigner deux membres à ce comité conjoint qui doit faire des recommandations au lieutenant-gouverneur sur toute question ayant trait à la négociation, à l'échelle provinciale, de conventions collectives entre associations d'instituteurs et commissions scolaires. C'est purement une erreur mécanique, lorsqu'on a assemblé les amendements dans un tout: on a tout simplement omis d'inclure celui-là. Alors j'en fais distribuer un certain nombre de copies aux membres de l'Opposition et à quelques députés de la droite. Et, en temps et lieu, nous étudierons comment disposer de cet amendement.

M. LE PRESIDENT: Affaires du jour.

M. JOHNSON: Un instant. 31, M. le Président.

Crédits provisoires

M. LE PRESIDENT: La Chambre de nouveau en comité des subsides.

M. DOZO1S: M. le Président, j'ai l'honneur de déclarer que je proposerai au comité de voter des crédits provisoires.

M. LESAGE: Très bien, M. le Président. Alors nous considérons que nous avons été en comité des subsides, en comité des voies et moyens et que le bill a subi ses trois lectures.

M. DOZOIS: Merci, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Première, deuxième et troisième lecture de ce bill. Cette motion est-elle adoptée?

M. LAPORTE: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. LAPORTE: Comité plénier, M. le Président.

M. JOHNSON: 36, s'il vous plaît. Deuxième lecture.

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre des Finances propose la deuxième lecture du bill 23 « Loi modifiant la loi du ministère des Finances ». Cette motion est-elle adoptée?

M. LESAGE: Deuxième lecture, comité, troisième lecture, adoptés. Bill adopté.

M. LE PRESIDENT: Bill adopté. La deuxième et troisième lecture du bill sont-elles adoptées? Adopté.

M. JOHNSON: Trente-trois. M. LAPORTE: Trente-trois. M. BERTRAND: Le bill 3.

M. LAPORTE: Deuxième et troisième lecture, comité, adoptés. Le lieutenant-gouverneur aussi...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. La motion aux fins que la deuxième et la troisième lecture du bill 3, « Loi autorisant de nouveaux crédits pour fins de prêts agricoles», est-elle adoptée?

M. LAPORTE: Adopté.

M. PINARD: Adopté.

M. LESAGE: Adopté.

M. JOHNSON: Trente-quatre.

UNE VOIX: Adopté.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. L'honorable ministre de l'Agriculture et de la Colonisation propose la deuxième lecture du bill 4 « Loi modifiant la loi des terres de colonisation ».

M. LAPORTE: Deuxième lecture, troisième lecture, comité, adoptés.

M. LESAGE: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Alors, la motion aux fins que le bill 4 en deuxième et troisième lecture soit adopté? Adopté.

M. JOHNSON: Est-ce qu'on est prêt à prendre 35?

M. LAPORTE: Les pêcheries maritimes.

M. LACROIX: J'aurais seulement une suggestion à faire, c'est que le bill 10 est à l'effet de porter de $325,000 à $500,000 la somme totale que le ministre des Finances peut être autorisé à garantir sur des prêts consentis pour des fins de pêche maritime.

M. BELLEMARE: Un instant. Si le député veut faire un discours, je n'ai pas d'objection...

M. LACROIX: Non, non, c'est juste une suggestion.

M. BELLEMARE: ... très bien, mais j'ai des explications à donner.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. Dans les circonstances, je crois que nous devrions mettre ce bill en deuxième lecture.

L'honorable ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. JOHNSON: M. le Président, un instant, je voudrais voir: alors, c'est très bien, M. le Président, le député nous dit qu'il est prêt.

M. LACROIX: C'est seulement une suggestion d'augmenter de $500,000 à $550,000.

Bill no 10

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de l'Industrie et du Commerce propose la deuxième lecture du bill 10 « Loi modifiant la loi du crédit aux pêcheries maritimes ». Cette motion est-elle adoptée?

M. LAPORTE: Adopté. DES VOIX: Adopté.

M. BELLEMARE: Je voudrais, M. le Président, avoir au moins le privilège de livrer à la Chambre certains...

M. LAPORTE: Parce qu'on ne voudrait pas que vous donniez le spectacle de retarder l'adoption de vos propres lois.

M. LE PRESIDENT: Adopté. M. PINARD: Adopté.

M. BELLEMARE: La population a certainement le droit d'être renseignée...

M. PINARD: Adopté.

M. BELLEMARE: ... sur une loi aussi importante.

M. LAPORTE: Je comprends que le ministre a préparé un discours: je ne voudrais pas qu'il lui reste sur l'estomac.

M. BELLEMARE: Alors, M. le Président, je trouve la générosité de l'Opposition trop magnanime, ce matin.

M. LAPORTE: Est-ce que cela commence à vous inquiéter?

M. BELLEMARE: Je pense y détecter... M. LAPORTE: Faites de l'obstruction. M. BELLEMARE: Je sens quelque chose... M. PINARD: Vous vous sentez mal à l'aise.

M. BELLEMARE: ... après plusieurs années de parlementarisme, j'ai détecté la tactique.

M. LAPORTE: Tactique. Je devrais me lever en colère pour dire :Monsieur, il faut coopérer avec le gouvernement. Qu'est-ce que vous avez contre les pêcheurs?

M. BELLEMARE: Je crains les Grecs, et leurs cadeaux. M. le Président, je n'ai pas besoin de vous dire que cette loi du crédit maritime...

M. PINARD: Vous rend fier.

M. BELLEMARE: ... est une loi d'une importance extraordinaire.

M. LAPORTE: Je comprends, c'est pour ça qu'on voulait la passer si vite.

M. BELLEMARE: Quand il s'agit de 250,000 enfants, ce n'est pas si pressant. Quand il s'agit d'une loi pour les poissons, ils ont l'air plus rapide.

UNE VOIX: Ils ne comprennent rien, eux.

M. BELLEMARE: En l'année 1951, sous un régime de l'Union Nationale,...

M. COURCY:Il commence.

M. BELLEMARE: ... ç'a été un événement marquant et un point tournant dans l'histoire des pêcheries maritimes du Québec. Jusqu'alors, M. le Président...

M. PINARD: Les poissons couraient après eux autres.

M. BELLEMARE: En 1951, sous l'honorable ministre de la Pêche et de la Chasse du temps, l'honorable Camille Pouliot, les pêcheurs possé- daient de petites barques, pour la plupart mues par des moteurs à faible puissance et dont le rayon d'action était limité. Dans le temps, M. le Président, c'était la tradition qui s'était établie dans tout ce secteur de l'économie maritime, et on évoluait selon le consensus établi partout dans le monde, pas seulement dans la province de Québec, mais dans les autres provinces maritimes, les autres provinces de l'Atlantique où se pratiquait le même commerce, la même industrie. On était dans une situation analogue. Mais en 1951, sous le régime de l'Union Nationale, il fallait apporter un nouveau développement et établir une politique avant-gardiste. Il y avait bien déjà quelques usines où l'on préparait le poisson, mais la saison était de très courte durée, et les arrivages à ces usines étaient très irréguliers. Devant l'expansion rapide du marché, surtout du marché américain plus que tout autre marché, le poisson congelé et l'industrialisation intensive de la pêche dans les provinces maritimes, nos voisines, les pêcheurs du Québec n'avaient d'autre alternative que de s'engager à leur tour dans la pêche hauturière et la modernisation de leur usine de transformation.

M. le Président, la pêche côtière était une pêche reconnue depuis longtemps, mais qui, en 1951, à cause du développement et surtout de l'industrialisation que pratiquaient d'autres pays qui venaient chez nous, dans nos eaux, pêcher notre poisson, nous avons pensé à ce moment-là d'apporter une législation nouvelle pour suivre et être même, à un certain point, à l'avant-garde des nouvelles politiques maritimes. La transition n'a pas été facile, car il a fallu que les pêcheurs apprennent leur nouveau métier et que les chantiers maritimes forment une main-d'oeuvre capable de réaliser des navires de pêche pour aller en haute mer. On s'éloignait très peu, comme pêcheur, des bords: on allait à un mille, un mille et demi, deux milles, placer nos agrès de pêche, mais on n'osait pas aller en pleine mer. On n'osait pas pénétrer plus avant dans la mer et, pour ce faire, nos vieux pêcheurs côtiers étaient pris d'une espèce de complexe. Alors il a fallu, à partir de ce moment-là, développer chez nos pêcheurs la raison qui devait les inciter à se perfectionner pour tâcher d'adopter de nouvelles méthodes pour aller plus loin, pour aller vers le gain, mais plus dangereusement, comme il a fallu aussi, du côté maritime, adopter de nouvelles méthodes pour la construction de plus gros bateaux. Et vous verrez, tout à l'heure, dans l'émunération de la flotte maritime qui existe aujourd'hui dans la province de Québec, que nous avons suivi depuis 15 ans une marche ascendante. Mais il a fallu aussi, dans les chantiers maritimes,

établir une nouvelle technique qui n'était pas connue.Il a fallu, à ce moment-là, envoyer dans les chantiers européens certains experts se perfectionner pour adopter ces lignes de construction de bateaux qui rendraient service à nos pêcheurs.

Alors, les entreprises devaient à leur tour construire de nouvelles usines de plus en plus mécanisées et former une main-d'oeuvre spécialisée. Avec le poisson que nos pêcheurs côtiers allaient chercher, on avait établi des usines de production qui étaient fort limitatives. On travaillait sur certaines tables.

Le poisson était amené dans des usines frigorifiques établies depuis plusieurs années et là le poisson était ramassé par des camions qui amenaient le produit dans des centres un peu diversifiés sur la côte et même aux Iles-de-la-Madeleine. On amenait le poisson pour être transformé d'une manière toute autre. C'est-à-dire que là, il n'y avait pas les chaînes d'opérations, il y avait les tables où l'on traitait le poisson, l'examinait, on l'empaquetait selon des formule s...

M. PINARD: Il fallait l'éviscérer avant.

M. BELLEMARE: On faisait ça sur le bord de la rivière. Non! non! c'était fait ça. Ah, le député ferait bien de venir suivre un cours.

M. LACROIX: Est-ce que le ministre, l'honorable député de Champlain, me permettrait une observation?

M. BELLEMARE: Certainement.

M. LACROIX: Je pense qu'il serait mieux de suivre son texte exactement parce qu'il risque de dire des choses qui ne sont pas tout à fait exactes.

M. BELLEMARE: Ah! non! non! je ne risquerais pas ça. Non, non, je ne risque pas. Je ne pense pas que je puisse aller à meilleure école que celle du professeur qui m'a enseigné. Le député des Iles-de-la-Madeleine est fort intéressant, mais je pense que l'expérience, bien qu'elle soit limitative... j'ai en plus une mémoire photographique.

M. LACROIX: N'allez pas trop loin.

M. BELLEMARE: Alors, M. le Président, j'ai vécu ça intensément, d'ailleurs. Je suis allé en Gaspésie tous les ans voir l'opération dans ce temps-là voir comment ça se produisait. Mais, M. le Président...

M. LACROIX: C'est un peu du folklore.

M. BELLEMARE: ... à ce moment-là, il fallait organiser des chaînes de production, pour être plus rapide, pour trouver de nouveaux marchés, pour que l'empaquetage soit plus agréable et plus présentable. A partir de ce moment-là, on avait trois grands facteurs d'opération.

D'abord refaire la mentalité de nos pêcheurs côtiers, deuxième chose rebâtir une flotte nouvelle qui pourrait aller plus loin chercher le matériel, c'est-à-dire le poisson, et, troisième chose, agrandir et faire moderniser nos usines. Ces trois grands facteurs-là amenaient certainement des nécessités évidentes de participation du gouvernement pour l'exploitation de ce nouveau secteur de notre économie.

Le progrès donc dictait aux pêcheurs une ligne de conduite nouvelle, car pour poursuivre ils devaient devenir aussi productifs que ceux des autres provinces. Il ne faut pas oublier le milieu dans lequel nous vivons, M. le Président. Et, même depuis quinze, seize, dix-sept ans, et plus nous sommes toujours géographiquement placés à côté de provinces qui, elles, ont une capitalisation et un budget de pêcheries maritimes extrêmement plus considérables que le nôtre. Plusieurs provinces, entre autres, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, l'Ile-du-Prince-Edouard et la Nouvelle-Ecosse ont une économie du côté des pêcheries maritimes qui est extraordinaire. Parce qu'ils ont centré toute leur économie en grande partie sur le revenu des pêcheries maritimes.

Seule l'application, donc de nouvelles méthodes de pêche...

M. LACROIX: Vous semblez trouver que votre discours n'est pas assez long...

M. PINARD: Ralentissez votre débit, parce que vous allez aller trop vite.

M. BELLEMARE: Ah! M. le Président, le député n'est pas raisonnable: j'en ai pour à peu près l'avant-midi. Comme le ministre en charge a le droit, d'après les règlements, de parler le temps qu'il veut, je peux parler jusqu'à deux heures,...

M. PINARD: Avez-vous des coupures de journaux?

M. BELLEMARE: Mais, j'ai des choses que le député va être sûrement intéressé à savoir, surtout les investissements qui ont été faits et comment ç'a été fait, produit Les libéraux...

M. PINARD: Avez-vous le plan détaillé de la ligne de production dont vous parliez tantôt?

M. BELLEMARE: Ah! tous les numéros de bateaux, les 169 bateaux, à quelle date ils ont été construits, comment ils ont produit, comment la pêche maritime a rapporté, comment on a organisé le crédit maritime. Enfin, j'en ai pour une couple d'heures.

M. PINARD: Très bien.

M. BELLEMARE: A part ça c'est sûr, M. le Président, si vous aviez pensé ce matin prendre un ministre du Travail inactif, en faute, vous vous êtes trompés largement, parce que j'attendais ça, moi aussi, j'ai prétendu à un moment donné qu'il y aurait là dans la courbe un « side line » à prendre, comme un bon « brakeman » la prend facilement. Donc, je continue à dire des choses intéressantes. Le crédit maritime, M. le Président, prend donc naissance, vous allez vous demander en quelle année.

M. LAPORTE: Prend naissance? Ah! non, je ne vous demanderai pas ça certain.

M. BELLEMARE: En 1951.

M. LAPORTE: Je veux que le bill passe.

M. BELLEMARE: 1951. L'honorable député de Chambly le savait mais, pour être juste envers l'histoire, il faut dire que c'était sous un gouvernement de l'Union Nationale. C'est pour l'histoire.

M. LAPORTE: C'est pour la longueur aussi.

M. BELLEMARE: Oui, la durée surtout. Le crédit maritime prend donc naissance pour permettre au ministre responsable, l'honorable M. Pouliot dans le temps, le ministre des Pêcheries maritimes de faire des prêts auxpêcheurs. Plus que ça, aux sociétés qui exploitent un commerce de poissons, pour la construction aussi, pour la réparation, pour l'achat ou l'exploitation de bateaux ou d'équipement de pêche.

Est-ce qu'il me serait permis, en quelques mots, de rendre un hommage bien mérité à cet homme extraordinaire qu'a été dans la politique québécoise, l'honorable M. Pouliot? Tout le monde a appris que, depuis quelques jours, il est actuellement à l'hôpital Laval entre la vie et la mort et on attend d'ici à quelques jours, la mauvaise nouvelle, c'est sûr. Je me suis mis en communication, dès que j'aiappris, cela avec la famille et je suis allé le voir et, franchement, il est dans un état extrêmement pitoyable. Je pense qu'il n'est pas question ici de politiser le débat. Je pense que l'honorable M. Pouliot, qui a été un grand serviteur de l'intérêt public, qui a fait honnêtement son boulot, comme mes prédécesseurs d'ailleurs l'ont admis. Je voudrais lui rendre aujourd'hui un hommage particulier et lui dire — même si demain il ne doit pas le lire, mais au moins pour ceux de sa famille qui demeureront — combien nous l'avons estimé, combien nous avons été attentifs au travail et au dévouement qu'il a donné à la cause des pêcheurs. Il n'a peut-être pas tout bien fait, des erreurs c'est humain. Mais le bilan de sa vie est extrêmement constructif et édifiant et je suis sûr que l'hommage que nous lui rendons ce matin lui est largement mérité.

M. le Président, donc ce crédit maritime devait servir à la construction, la réparation, l'achat ou l'exploitation de bateaux ou d'équipement de pêche. C'est $1 million que la loi vous demande de voter, $1 million additionnels.

M. LAPORTE: Votons, on est prêt.

M. BELLEMARE: L'évolution a pu être lente.

M. COURCY: Cela paraît.

M. LAPORTE: Vous faites de l'obstruction.

M. BELLEMARE: Les pêcheurs devaient s'entraîner dans leur nouveau métier. D'abord, ce sont des cordiers qu'on a introduits dans la pêche et ensuite de ça sont venus les chalutiers. C'étaient des chalutiers de bien faible tonnage. Pour s'acheminer graduellement vers les navires de pêche de fort tonnage pour le chalutage par le côté et par l'arrière, et même pour seiner. Des petits bateaux de bois qui, au début, coûtaient de $15,000 à $20,000 chacun, on arriva bientôt aux navires en acier dont le coût excède $1 million.

M. LAPORTE: Voyons donc! Qu'est-ce que c'est ça? Passons la loi pour les payer au plus vite.

M. COURCY: Adopté.

M. BELLEMARE: Je vais demander à l'honorable député de Chambly de me nommer le dernier bateau d'acier que le gouvernement a fait bâtir.

M. LAPORTE: Je suis très heureux de la

question. Ce n'est pas le dernier, c'est le prochain, qui m'intéresse, votons le bill.

M. BELLEMARE: L'honorable député était ministre quand ça s'est donné, ce contrat.

M. LAPORTE: Oui.

M. BELLEMARE: Comment s'appelait- il?

M. LAPORTE: Qui ça? Le ministre? Pierre Laporte, député de Chambly.

M. PINARD: Gérard Levesque, député de Bonaventure.

M. LACROIX: Est-ce que c'est celui qui a coulé, le dernier?

M. GABIAS: Deux chalutiers.

M. LAPORTE: On s'en va remonter le courant.

M. GABIAS: Ils ne sont pas en acier.

M. COURCY: Le troisième qui a été bâti, comment s'appelait-il?

M. BELLEMARE: Ecoutez, si le député, si l'ancien ministre veut que je lui lise la liste complète de toute notre flotte, il va trouver que nous sommes très bien renseignés.

M. LACROIX: Est-ce que le député de Champlain est au courant que, sur les quatre derniers bateaux-seineurs qui ont été conçus, il y en a trois qui ont coulé déjà?

M. BELLEMARE: Non, M. le Président, je prétends,...

M. LAPORTE: Dites-moi pas qu'ils ont coulé.,,.

M. BELLEMARE: Je voudrais, M. le Président, vous dire que notre développement maritime est un développement gigantesque, surtout, avec le crédit supplémentaire que nous demandons aujourd'hui.Il y a sûrement, actuellement, dans cette économie maritime des raisons majeures qui incitent le parlement à voter sur le principe de la loi. C'est le principe qu'on vote. Si vous êtes pour — je suis très heureux de constater que les honorables députés sont pour — mais, il faudrait vous dire combien nous avons évolué depuis quelques années. Parce que, M. le Président, l'honorable député...

M. LACROIX: Si vous étiez capable d'allonger le poisson comme votre discours, ce serait parfait.

M. BELLEMARE: ... me demande comment s'appellent les trois premiers chalutiers. Le premier: Cap-Blanc, bâti en 1953 au coût de $37,918...

M. LACROIX: Il n'est plus en service.

M. BELLEMARE:... le subside canadien qui a été donné à ce moment-là était de $7,177: le versement initial avait été fait, $3,500, tel que le veut la loi et, M. le Président, le prêt qu'on leur a consenti était de $27,241...

M. LAPORTE: Le nom du capitaine?

M. BELLEMARE: C'était unnommé Henri...

M. PINARD: Golden Eagle.

M. BELLEMARE: Non, Laporte, je pense.

M., LACROIX: Si vous étiez capable d'allonger les morues comme vous allongez votre discours, les pêcheurs seraient bien heureux.

M. BELLEMARE: D'ailleurs, celui-là, M.le Président, il a brûlé le 22 du neuvième mois en 1961. Le suivant, le deuxième, ç'a été le chalutier Claude qui a été mis au rancart le 22 du sixième mois 1965.

M. LACROIX:Il va falloir mettre le ministre aussi au rancart, autrement on ne passera pas le bill.

M. BELLEMARE: En 1953, sa construction, M. le Président, je vous expliquerai tout à l'heure, si j'en ai le temps, quelle est la participation fédérale, quelle est la participation provinciale et la mise de fonds exigée.

Je continue donc, M. le Président. Il y avait le Claude: troisièmement, le chalutier Comté de Bonaventure.

M. PINARD: C'est ça.

M. BELLEMARE: Enl'honneurprobablement de l'ancien député.

M. PINARD: Excellent ministre.

M. BELLEMARE: Ensuite, M. le Président, vient...

M. PINARD: Faites donc l'éloge de l'ancien ministre!

M. BELLEMARE: ... le Gaspé-Nord, le Gaspé Star, l'Elizabeth G, et ensuite le Marina O,...

M. LACROIX: Il est coulé, lui aussi.

M. BELLEMARE: ... le Moyak, le Perroquet, M. le Président...

M. LACROIX: C'est ce que vous êtes en train de faire: cela fait trois fois que vous vous répétez.

M. BELLEMARE: J'ai simplement regardé du côté du député des Iles-de-la-Madeleine, je n'ai nommé personne.

M. LACROIX: On vous a reconnu immédiatement.

M. BELLEMARE: Le prochain, M. le Président, ce sera peut-être Cré-Basile.

M. LACROIX: C'est quelque chose de possible.

M. BELLEMARE: Il y a même le nom très populaire de Pierrette L, le RAR Saint-Martin...

M. LACROIX: Combien de ces bâteaux-là sont en service?

M. BELLEMARE: Pardon?

M. LACROIX: Combien de ces bâteaux-là sont en service encore à l'heure actuelle?

M. BELLEMARE: Plusieurs.

M. LACROIX: Pas ceux que vous venez de mentionner?

M. BELLEMARE: M. le Président, ils sont tous en service, sauf ceux qui ont brûlé. Au rancart, M. le Président, il y a le Claude, il y a l'Isabelle, il y a aussi le Moyak, le Perroquet pour l'année prochaine.

M. LACROIX: Il ne doit pas pêcher fort.

M. BELLEMARE: M. le Président, je n'ai pas besoin de vous lire tout ça, je pense.

M. LAPORTE: Si le ministre le déposait? M. BELLEMARE: Pardon?

M. LAPORTE: Déposez le document.

M. BELLEMARE: Non, mais il faudrait le lire en entier. M. le Président, il y a eu après ça, les gaspésiennes — je viens de vous faire la part des chalutiers — un nombre considérable de gaspésiennes. La première en 1955...

M. PINARD: Les gaspésiennes?

M. BELLEMARE: Les gaspésiennes quipor-tent des noms divers, par exemple, le SP Gaspé-Sud, la Gaspésienne 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15...

DES VOIX: A l'ordre, à l'ordre, aie...

M. BELLEMARE: Toutes des gaspésiennes, jusqu'à 50. Alors, ces gaspésiennes-là, qui étaient au coût de construction de $14,452.11 en 1955.

M. LAPORTE: Ce devait être de vraies belles gaspésiennes.

M. BELLEMARE: ... sont portées en 1960 à $18,000 de coût de construction. Dans le temps, les subsides canadiens étaient de $2,488. Ils sont maintenus exactement au même niveau. Le versement initial qui était de $2,750 a été monté à $3,160.

Je n'ai pas besoin de vous dire...

M. PINARD: J'espère qu'elles étaient bien faites.

M. BELLEMARE: ... que le total de ces gaspésiennes forme un montant très considérable.

M. PINARD: Est-ce qu'elles ont coulé, celles-là?

M. BELLEMARE: Pardon?

M. PINARD: Est-ce qu'elles ont coulé, ces gaspésiennes-là?

M. BELLEMARE: Non, elles n'ont pas coulé. Il y en a une, je pense...

M. PINARD: Elles sont encore en service.

M. BELLEMARE: Non, on a le Marie-Carole, mais ce n'est pas...

M. LACROIX: Ce n'était pas une gaspésienne.

M. BELLEMARE: Ce n'était pas une gaspésienne.

M. LAPORTE : On va aller faire un tour au ministère de la Famille.

M. BELLEMARE: D'ailleurs, maintenant, nous avons en 1961 commencé des chalutiers. Vous avez remarqué que nous avons parlé des cordiers. Nous avons ensuite parlé des gaspésiennes. Maintenant, nous sommes rendus...

M. LACROIX: Vous n'avez pas dit qu'elles étaient bien faites, par exemple.

M. BELLEMARE: ... aux chalutiers. Nous avons commencé par des chalutiers en bois. C'était à l'époque ce qui était demandé par les pêcheurs. Les chalutiers...

M. PINARD: C'est parce que cela ne rouille pas, aussi.

M. BELLEMARE: ... il y en a pour un montant assez considérable, puisque nous avons un coût de construction de $6,810,000. Pour les cordiers, il y avait un montant total de quelque $300,000. Pour les chalutiers, il y avait un montant de $844,000 d'investis: pour les chalutiers en bois, il y avait donc un montant de $6,810,000 d'investissement. Il y a là un nombre très considérable. Je me permets de vous en signaler quelques-uns. Le Ghislain, le Gilbert, la Comète... Ah, non, c'est en 1961, l'honorable député s'est trompé... et la Comète, qui ressemble à quelqu'un que j'ai en face de moi, avait coûté en 1958,$58,575. Il y avait le Pélican, la Martine, il y avait la Mireille, le Flamingo, la Fleur-du-Golfe, le Topaze, le Souvenir, le Marie-Hélène, le Chantai — pas le chantage mais le Chantai — la Corinda, le Vagabond-des-Mers — ça,le député connaît bien ce bateau-là — il y avait le Cap-Nord, le Cap noir, aussi — le député sait qui était propriétaire de ce bateau-là, le Cap noir — le José... le Forillon et ensemble. Cela, c'était nos chalutiers en bois. Pour un montant de $6,810,000. Et nous sommes passés à la quatrième phase.

M. LACROIX: Si on passait au déluge.

M. BELLEMARE: A la phase... M. le Président, j'ai mon droit de parole. Je ne voudrais pas qu'on m'interrompe.

M. LAPORTE: Je ne voudrais pas interrompre le ministre, je sais que cela ne sert à rien.

M. BELLEMARE: Non, mais je fais une plaidoirie qui me semble justifiée. Quand il s'agit d'un million de dollars...

M. LAPORTE: On est convaincu: on veut voter.

M. BELLEMARE: Non, mais il s'agit d'un million de dollars qu'il faut engager. Il faut savoir pourquoi les crédits maritimes sont portés aujourd'hui...

M. LACROIX: On ne dira pas au député de Champlain qu'il abuse de son droit de parole, mais on peut dire qu'il en use largement.

M. BELLEMARE: Non, mais j'ai mon droit de parole. M. le Président, le règlement me le permet.

M. LACROIX: Ah, certainement!

M. LAPORTE: Mais vous courez le risque que ça ne passe pas cette semaine. C'est grave.

M. BELLEMARE: Non, mais il y a encore de la glace, dans le bas. Mais est venue la quatrième phase, où on a commencé, en 1962, la construction des bateaux de 82 pieds en acier.

UNE VOIX: Oui, monsieur. C'est en 1962.

M. BELLEMARE: Cela n'a pas fini d'évoluer.

M. COURCY: Du temps du parti libéral. M. BELLEMARE: Oui, oui. D'accord...

M. COURCY: Qui était ministre dans ce temps-là?

M. LACROIX: Mais cela n'a pas commencé...

M. BELLEMARE: Je n'ai pas besoin de vous dire qu'en 1944 il y avait des lampes à gaz encore chez nous et maintenant on a des lampes électriques. Et vous ne les avez pas changées, les lampes électriques. Vous n'avez pas grossi les lampes. Les mêmes étoiles sont là.

M. COURCY: Vous aviez la même argumentation tantôt.

M. BELLEMARE: Alors, je continue parce que je ne voudrais pas être dérangé...

M. LAPORTE: Je pense qu'il se réveille...

M. BELLEMARE: Le premier bateau qu'on a construit en acier, mesurait 82 pieds. On a voulu rendre hommage à un ancien ministre de la Chasse et de la Pêche qui était ici, un homme extrêmement sympathique, et j'ai eu le plaisir de le connaître. Il est le père de notre collègue de Matane et c'est en son hommeur qu'on a appelé ce bateau-là, le Bienvenu. Alors, c'est en 1961 qu'on a lancé le premier bateau en acier, qui a coûté $196,180.

Cela faisait une différence assez considérable avec les chalutiers en bois qui étaient de 45 à 60 pieds...

M. LAPORTE: Est-ce que ça inquiéterait les pêcheurs, un bateau qui s'appellerait « Belle Mort »?

M. BELLEMARE: Non, ça dépendrait comment on l'écrit.

M. LAPORTE: Il aurait peur de poser ça!

M. BELLEMARE: C'est comme « a porta inferi ».

M. JOHNSON: La porte du ciel!

M. LAPORTE : On aura chacun notre bateau.

M. BELLEMARE: Des fois je vais au service et j'entends ça: « a porta inferi ». Je ne pense pas à Bellemare, je pense à un autre. Alors, M. le Président, je continue...

M. PINARD: Est-ce que le ministre peut nous dire quel était le tirant d'eau du bateau dont il parle?

M. BELLEMARE: Le tirant d'eau? M. PINARD: Oui.

M. BELLEMARE: Je ne l'ai jamais mesuré, celui-là, mais je sais que c'est un beau bateau et que le député pourrait peut-être faire un petit tour de temps en temps. Cela le reposerait de ses tracas, parce qu'il a encore des tracas, le député.

M. PINARD: Il est encore en usage, ce bateau?

M. BELLEMARE: Oui, certainement. D'ailleurs, M. le Président, ce bateau-là, sa valeur de débarquement, en 1965-66, a été de $14,262.39. Il a remis, sur ses prises $1,996.73. Alors ça c'est un bateau qui progresse,...

M. PINARD: Il passe partout! M. BELLEMARE: Un bon bateau.

M. LACROIX: Je pense que le capitaine du bateau ne dirait pas la même chose que vous, de débarquer seulement pour $14,000 de poissons.

M. BELLEMARE: M. le Président, le prêt initial avait été de $80,081: il y a eu un prêt additionnel et parce qu'il y a eu un prêt additionnel, ils sont obligés de donner 20% maintenant au lieu de 14%, lors de la construction du bateau.

M. LACROIX: Le propriétaire du Bienvenu doit combien aujourd'hui?

M. BELLEMARE: Il doit combien sur son bateau?

M. LACROIX: Combien reste-t-il à rembourser sur le montant qui lui a été prêté?

M. BELLEMARE: Ecoutez bien, faisons le chiffre avant de dire le montant. Disons que le prêt initial était de $81,000 et qu'on lui a reprêté $22,800, je pense que ça fait au dessus de $110,000: il lui reste $93,000 à part d'avoir pris toute sa vie.

M. LACROIX: Cela veut dire qu'il ne paiera jamais son bateau.

M. BELLEMARE: Cela, M. le Président, c'est possible, comme d'ailleurs tous les autres. C'est justement la raison de l'intervention du gouvernement: c'est probablement pourquoi on permet à quelqu'un de vivre, d'aller chercher sa vie et surtout d'activer ce secteur de l'économie, de ne pas le laisser déchoir et en même temps on ne lui fait pas le cadeau. On lui dits Si, à la construction du bateau, vous allez vous engager par contrat à nous payer, à nous rembourser à 14% des prises et si vous avez à un moment donné, des améliorations à y faire ou des agrès de pêche à acheter pour une somme assez considérable, là nous allons vous le prêter et vous allez nous le remettre, au lieu de 14%, à 20% des prises. Et c'est ce qui arrive aujourd'hui dans le Bienvenu avec une valeur de débarquement, pour l'année, de $14,262.39: le remboursement qu'il nous fait à 20%, c'est $1,996.73.

Il y a eu, M. le Président, dans ces bateaux en acier, justement celui dont on déplore la perte, le Marie-Carole, qui est disparu en mer et pour lequel nous avons étudié une législa-

tion qui sera probablement, je l'espère, présentée, si l'on peut s'entendre quant aux procès qui sont en cours. Il y a des causes pendantes et je ne voudrais pas, sur les causes pendantes, intervenir, s'il n'y a pas moyen de s'entendre avant. Cela, je dis ça au député...

M. LACROIX: C'est urgent ça!

M. BELLEMARE: ... il y a plusieurs causes pendantes actuellement sur le Marie-Carole et il s'agit de définir le mot « disparu » du code civil et c'est très grave, c'est un précédent qui n'a jamais été mis dans notre loi. J'ai ici devant moi le projet de loi du Marie-Carole: nous essayons de rencontrer les parties présentement pour essayer de savoir si les causes en cour ne subiraient pas de préjudice parce que nous sommes bien intéressés, nous autres aussi, parce que ce bateau-là est assuré par nous.

M. LACROIX: Et, comme j'ai déjà dit au ministre, il y a déjà le précédent des victimes du mont Obiou et c'est là-dessus qu'on devait se baser pour passer une législation qui permettrait de libérer les successions des victimes du Marie-Carole.

M. BELLEMARE: C'est-à-dire qu'au mont Obiou, la différence qu'il y a avec le mont Obiou — j'ai justement ça ici devant moi — la comparaison qui est faite entre le mont Obiou et le naufrage du Marie-Carole. La grosse raison qu'ils donnent, la raison particulière qu'ils donnent, c'est qu'ils ont constaté de visu le désastre, ils l'ont constaté sur les lieux mêmes.

Des centaines de milliers de personnes sont allées voir le désastre du mont Obiou, tandis que le Marie-Carole, un jour, le 2 décembre 1964 — bateau de pêche portant à son bord cinq pêcheurs domiciliés dans la présente — faisait naufrage dans une tempête. Cela, c'est admis, personne ne l'a vu périr. C'est ça qui est difficile à admettre.

M. LACROIX: Mais comme cela n'a rien à faire avec le bill 10 tout de même, je voudrais souligner au ministre s'il y avait possibilité de hâter les procédures dans ce cas-là, c'est une chose extrêmement importante et qui concerne cinq familles de chez nous...

M. BELLEMARE: D'accord.

M. LACROIX: ... dont les victimes du naufrage du Marie-Carole, cela pose des problèmes épouvantables et, encore une fois, je profite de l'occasion pour demander au ministre de hâter cette législation...

M. BELLEMARE: Le député a ma parole que nous faisons l'impossible: d'ailleurs, la province est assurée.

M. LACROIX: Oui, je comprends.

M. BELLEMARE: La province elle-même a une assurance de $150,000. Le député sait ça.

M. LACROIX: Mais ce sont les successions des familles.

M. BELLEMARE: D'accord.

M. LACROIX: C'est un problème épouvantable.

M. BELLEMARE: M. le Président, excusez moi, je vous ai tourné le dos. Savez-vous que je pourrais dire à l'honorable député que c'est seulement cette semaine que pour la première fois j'ai reçu une lettre, pas deux, d'une famille me demandant d'intervenir. Je n'ai absolument rien dans le dossier: personne des familles des naufragés ne m'a demandé d'intervenir.

M. LACROIX: Mais je suis intervenu à plusieurs reprises — et le ministre le sait — auprès de son sous-ministre pour demander...

M. BELLEMARE: C'est sûr que, dans le dossier, nous avons le fait que le député est intervenu personnellement. Mais, ce ne sont pas les familles elles-mêmes. C'est la première fois que j'ai reçu la semaine dernière une lettre que j'ai ici d'une famille qui me donne les comptes qu'elle doit et qui, en fin de compte, me demande réellement d'intervenir. Et immédiatement, nous avons pris des informations et nous nous sommes aperçus qu'il y avait plusieurs causes pendantes dans ça. Et je dis que le bill...

M. LACROIX: Ces causes pendantes, ce sont des réclamations contre les successions.

M. BELLEMARE: D'accord. Vous avez d'ailleurs Redger Cyr...

M. LACROIX: Oui, de Fatima.

M. BELLEMARE: ...puis vous aviez Alphonse Doyle, je pense...

M. LACROIX: Le capitaine Doyle.

M. BELLEMARE: ... et puis Rosaire La-pierre...

M. LACROIX: Le capitaine Lapierre.

M. BELLEMARE: ... Pierre Poirier puis Edmond Richard.

M. LACROIX: Edmond Richard était le propriétaire du bateau.

M. BELLEMARE:Il était de Fatima, aux Iles-de-la-Madeleine. Mais, M. le Président, je n'ai pas d'objection: nous avons ici un certificat de la déclaration du protonotaire. Nous avons préparé des formules et nous avons demandé des formules de certificat de décès, en vertu de la loi concernant les tragédies.

M. LACROIX: Si vous me permettez seulement une remarque. C'est parce que ces causes qui sont pendantes actuellement ne peuvent pas se régler tant que la législation ne sera pas votée concernant ce naufrage-là.

M. BELLEMARE: Non, non.

M. LACROIX: Oui, les successions ne peuvent pas se régler autrement, qu'est-ce que vous voulez. Autrement, il faut attendre sept ans.

M. BELLEMARE: L'honorable député doit admettre avec moi que c'est un problème très complexe.Il s'agit d'aller carrément contre une stipulation du code civil.

M. LACROIX: Mais on s'éloigne du bill 10.

M. BELLEMARE: Entre le mot « disparu » et le mot « absent ». C'est là qu'est toute la discussion.

M. LACROIX: On le sait.

M. BELLEMARE: Je ne peux pas non plus être juge et partie. Moi, je suis partie, je suis en faveur, seulement il y a le code civil, et il y a une différence énorme, dans la jurisprudence que nous avons étudiée, entre le mot « disparu » et le mot « absent ». Nous avons, d'ailleurs, préparé une loi. Nous l'avons préparée, nous l'avons soumise aux officiers légistes qui nous ont fait rapport et, tandis que je parle du Marie-Carole, je voudrais dire que ce bateau, qui a été coulé le 2 décembre 1964, était un bateau de l'année et cet accident... D'après certaines versions, je ne suis pas prêt à porter jugement, ce serait un bateau qui avait, durant l'année, pris bien des chances. On chargeait plus que sa capacité. En deux ou trois circonstances, après une enquête bien faite, on a découvert qu'à l'arrivée, il portait une fois et demie plus que sa charge et, dans une criconstance exceptionnelle, ils sont arrivés avec deux et quart de plus que la normale.

M. LACROIX: Mais, dans ces cas-là...

M. BELLEMARE: Un instant. Et je n'ai pas besoin de vous dire que, d'après l'expérience et surtout des risques qu'ils avaient pris, on a probablement — parce qu'on avait une bonne pêche — peut-être chargé trop considérablement le bateau, et là ils ont frappé la tempête, à ce que les vieux pêcheurs m'ont raconté, et se croyant assurés — parce qu'ils avaient un bateau en acier — qu'ils pouvaient aller contre la vague, ils ont à ce moment-là défié et pensé quand même pouvoir passer dans la vague. C'est le rapport que m'ont fait des gens fort compétents dans le métier, bien plus que moi qui connais peut-être certains chiffres, mais, eux, ils vivent la vie des marins. Et ils m'ont dit:Il y a certainement eu un risque, à quelle proportion l'établir? Cela peut varier entre 1% et 100%.

M. LACROIX:Il y avait quatre des meilleurs capitaines des Iles qui étaient à bord de ce bateau-là.

M. BELLEMARE: Cela, c'est vrai.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt l'étude du principe du bill...

M. LACROIX: On est loin du bill 10.

M. LE PRESIDENT: Alors, je me demande si, dans le but de hâter nos travaux, nous ne devrions pas suivre un élémentaire principe d'étude. Ainsi, nous pourrions peut-être progresser dans l'étude du bill suivant les règles. Et je crois que ça pourrait rencontrer l'assentiment unanime de la Chambre en prévision de travaux futurs immédiats.

M. BELLEMARE: M. le Président, je suis bien prêt à arrêter mon exposé qui semblait intéresser la Chambre...

M. LESAGE: C'est tout aussi bien de le terminer, vous pouvez le terminer.

M. BELLEMARE: Non, j'en ai encore pour

peut-être ... j'aime mieux demander l'ajournement, M. le Président.Il y a des choses intéressantes...

M.LESAGE: Il n'y a pas de doute.

M. BELLEMARE: ... que les députés ont besoin de savoir.

M. LAPORTE: Vous pourriez écrire un livre sur ça.

M. BELLEMARE: Je demande, M. le Président, l'ajournement du débat.

M. LESAGE: Je suggérerais que le ministre dicte ça à une secrétaire et qu'il nous le distribue.

M. BELLEMARE: Non, vous ne le lirez pas. M. LAPORTE: C'est déjà ça.

M. BELLEMARE: Je n'ai pas besoin de vous dire, M. le Président, que le ministre qui arrive dans des documents comme ceux-là, passe plusieurs nuits à les étudier.

M. LACROIX: Vous auriez dû en passer une de plus.

M. LE PRESIDENT: La motion de l'honorable ministre aux fins d'ajourner l'étude du présent bill est-elle adoptée?

M. LAPORTE: Tout de suite.

M. LE PRESIDENT: Tout de suite, adopté.

M. LAPORTE: Vous avez tenu le temps. Etes-vous en train de convaincre vos propres gens là?

M. BELLEMARE: Laissez-moi faire ma stratégie.

Rapport du conseil: Bill 25

M. LE PRESIDENT: A l'ordre. « Conseil législatif, le 17 février 1967.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec des amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

Bill numéro 25 intitulé: Loi assurant le droit de l'enfant à l'éducation et instituant un nouveau régime de convention collective dans le secteur scolaire.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. »

M. LE PRESIDENT: Les amendements sont-ils agréés?

M. LESAGE:Il faudrait d'abord, M. le Président, avoir le consentement unanime de la Chambre...

M. JOHNSON: Pour les étudier.

M. LESAGE: ... pour les étudier, parce que...

M. JOHNSON: Puis-je demander le consentement unanime de cette Chambre?

M. LESAGE: ... je voudrais bien qu'ils soient étudiés. Est-ce que je pourrais, en l'absence du député de Baldwin, donner les explications qu'il m'a données? Malheureusement, les journaux et les média d'information ont fait une comparaison entre l'hésitation du député de Baldwin hier soir à donner son consentement à l'étude des amendements ce matin et l'attitude prise par un député au Parlement canadien, qui, lui, dans d'autres circonstances, avait refusé de donner son consentement. Il n'avait pas suspendu son consentement, mais avait refusé de donner son consentement en invoquant une raison qui était tout à fait extérieure au principe et au contenu du bill qui, à ce moment-là, était à l'étude à la Chambre des communes. Le député de Baldwin, au contraire, a fait une déclaration...

MM. BERTRAND ET JOHNSON :Il est revenu.

M. LESAGE: Bien, je vais finir ma phrase parce que, après tout ... il a fait une déclaration absolument raisonnable et je pense bien que les média d'information vont tenir compte de la distinction entre son attitude et celle prise par un député à la Chambre des communes récemment.

Le député de Baldwin a purement et simplement dit — et ça se comprend, étant donné l'intérêt particulier qu'il apporte à ce point, et évidemment il faut songer au cas de Pointe-Claire et Beaconsfield — il a dit purement et simplement qu'il voulait examiner l'amendement avant de donner son consentement, ce qui est une attitude tout à fait raisonnable, M. le Président, et qui ne se compare en aucune façon à l'attitude à laquelle ont référé les média d'information et a référé le premier ministre lui-même en Chambre, soit l'attitude d'un député fédéral à la Chambre des communes. Je pense que nous n'avons

pas intérêt, personne, à créer de l'acrimonie, qu'il vaudrait beaucoup mieux admettre tous que nous en sommes que l'attitude du député de Baldwin était parfaitement raisonnable. Je suis sûr qu'à la demande du premier ministre et à ma demande il sera disposé à donner son consentement à l'étude des amendements proposés par le Conseil.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Baldwin.

M. SEGUIN: M. le président, je voudrais tout d'abord donner l'assurance à cette Chambre que, comme par le passé, je n'ai ni l'intention d'adopter une attitude négative ou de faire obstruction aux procédures de la Chambre. Ce n'était certainement pas mon intention hier, et je pourrais vous donner l'assurance que, pour l'avenir, je tiendrai ou je maintiendrai, en autant qu'il est possible, une vue positive sur ce qui se passe ici.

Au moment où on m'a demandé, ou on demandait le consentement unanime de la Chambre hier, je n'avais pas eu l'occasion de voir un certain amendement, 8-A en l'occurrence, et puis dû à l'amabilité et à la gentillesse du ministre des Affaires municipales qui, un peu plus tard dans l'après-midi, a voulu me renseigner, a mis plus de détails sur cette question, je suis prêt à ce moment à consentir avec la Chambre pour l'unanimité en ce qui concerne le problème présent.

Je voudrais tout de même mentionner ceci. Lorsque je suis arrivé en Chambre il y a quelques instants, M. Lesage faisait référence, ou référait à ce que le premier ministre avait dit à mon endroit, et je pense bien que le premier ministre, à cause de la grande fatigue et aux travaux de la Chambre qui l'avaient maintenu 24 heures, peut-être plus, qu'il a dû certainement parler assez au-delà de sa pensée. Je crois qu'il a voulu insinuer qu'il y avait une ressemblance entre la situation présente et une situation qui s'est produite il y a quelque temps dans un autre gouvernement. Je crois bien que le sujet est clos dans le moment, et je suis prêt à donner mon consentement.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! La Chambre à l'unanimité convient-elle de mettre de côté les dispositions de l'article 580, paragraphe 2 de notre règlement et, à l'unanimité, de considérer les amendements dès la présente séance proposés par le Conseil législatif sur le bill 25? Adopté?

M. LESAGE: Oui, M. le Président. Est-ce que je pourrais suggérer, étant donné que j'ai des questions à poser, que nous nous formions en comité plénier?

M. JOHNSON: M. le Président, avant que nous passions en comité plénier, voulez-vous me permettre de demander aux députés de cette Chambre s'ils agréeraient à l'introduction d'un autre amendement, celui de l'article 12?

M. LESAGE: Oui, d'accord, pas besoin d'aller en comité plénier.

M. JOHNSON: Donc, vous êtes d'accord.

M. LESAGE: Pour l'article 12. C'est parce que ça permet de rédiger le message.

M. JOHNSON: En conséquence, il faudrait dans le message, M. le Président, mentionner que de consentement unanime la Chambre a dérogé à l'article 584 pour inclure un amendement à l'article 12, qui se lirait comme suit: « ajouter à la fin de l'article ce qui suit: « ce comité peut en outre comprendre deux membres nommés par le ministre de l'Education après consultation des associations ou organisations les plus représentatives des parents ».

Et, pour le reste du message, je pourrai dire qu'on agrée ou qu'on n'agrée pas aux amendements soumis par le Conseil dans le message qui vient de nous être communiqué. Nous allons en comité plénier.

Bill no 25 Comité plénier

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de l'Education propose que je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier aux fins d'étudier les amendements référés par le Conseil législatif sur le bill 25. La motion est-elle adoptée? Adopté.

M. LEBEL (Président du comité plénier): Alors, premier amendement.

M. LESAGE: Au premier amendement, M. le Président, est-ce que l'effet de la modification proposée par le Conseil législatif ne serait cas de reporter à mardi matin l'obligation de retourner en classe?

M. JOHNSON: Si c'était adopté aujourd'hui, oui, et rédigé comme tel.

M. LESAGE: Oui, rédigé comme il l'est.

M. JOHNSON: Si c'était sanctionné aujourd'hui.

M. LESAGE: Il va l'être.

M. JOHNSON: Alors, comme nous ne pouvions pas jurer qu'il serait sanctionné aujourd'hui, comme nous ne savions pas ce qui surviendrait aujourd'hui, nous avons dû changer la rédaction. Le Conseil a agréé cette suggestion. Si le bill doit être sanctionné aujourd'hui, on pourrait dire, au plus tard...

M. LESAGE: Pourrais-je vous faire remarquer qu'il y a un seul article qui a été adopté à l'unanimité de tous les députés et c'est l'article 2. Je crois qu'il doit rester tel qu'il était au bill. Il y a eu en comité un vote assis-debout et le vote a été de 83 à 0. Il me semble qu'il est normal...

M. JOHNSON: Si le bill est sanctionné aujourd'hui.

M. LESAGE: S'il est sanctionné aujourd'hui, tous les enfants vont retourner en classe lundi en vertu du bill tel qu'il était rédigé.

M. JOHNSON: Tel qu'il était rédigé, ça tomberait à dimanche.

M. LESAGE: 48 heures. Dimanche. C'est lundi matin: c'est le premier jour ouvrable suivant. C'est clair. Cet article a été adopté à l'unanimité, je ne vois pas pourquoi on le changerait.

M. JOHNSON: C'est juste pour prévoir le cas où le bill aurait été sanctionné seulement lundi.

M. LESAGE: Le cas ne se produirapas.

M. JOHNSON: Et nous n'étions pas certains qu'il puisse être sanctionné aujourd'hui. Nous n'avions pas encore le consentement ou ne connaissions pas encore le consentement unanime des députés de cette Chambre, pour l'étude. C'est la raison pour laquelle j'insistais hier, c'était précisément à cause de cet article entre autres.

M. LESAGE: Je ne discute pas du tout le bien-fondé des raisons du premier ministre. Je les admets. J'admets le bien-fondé mais, d'un autre côté, ces raisons, n'ont plus, c'est le cas de le dire, leur raison d'être, étant donné que le bill sera sanctionné aujourd'hui: je crois que nous devons nous en tenir à la rédaction ori- ginale parce que la rédaction proposée par le Conseil législatif aurait pour effet de ne rendre obligatoire la rentrée en classe que mardi matin.

M. JOHNSON: Par ailleurs, les commissions scolaires, à certains endroits, doivent préparer aussi les écoles qui ont été fermées depuis un bon bout de temps.

M. LESAGE: Le premier ministre en prendra la responsabilité, mais le voeu unanime de cette Chambre, c'était le retour immédiat en classe des enfants.

M. BERTRAND: Oui.

M. JOHNSON: Si le chef de l'Opposition est d'avis qu'en laissant la rédaction originale, même si la fin du délai tombe dimanche, il n'y a aucun inconvénient, je n'ai quant à moi aucune objection à rétablir le texte premier.

M. LESAGE: Très bien, c'est très simple. Nous n'avons qu'à dire au Conseil législatif que nous n'acceptons pas son amendement.

M. JOHNSON: Les commissions scolaires paieront du surtemps pour faire préparer leurs écoles, ce n'est pas notre problème. Mais il est bien évident que tout le monde voudrait que ce soit lundi...

M. LESAGE: Bien alors... M. JOHNSON: ... au plus tard.

M. LESAGE: Si c'est ça, tenons-nous-en au texte original.

M. JOHNSON: Mais, on pourrait obtenir le même résultat en disant: au plus tard, le premier jour de classe suivant la sanction du bill.

M. LESAGE: Pourquoi?

M. JOHNSON: Alors, s'il est pour être sanctionné aujourd'hui, au plus tard au premier jour, c'est lundi.

M. LESAGE: Non, mais pourquoi dire ça? Nous avons voté à l'unanimité le texte original. Nous n'avons qu'à refuser l'amendement du Conseil, c'est tout aussi simple que ça. Nous n'avons pas besoin de chercher une nouvelle formule sur un coin de bureau.

M. JOHNSON: Alors comme ça, on attendra un nouveau message du Conseil...

M. LE SAGE: Nous devrons l'attendre de toute façon à cause de l'article 12.

M. JOHNSON: Vous avez raison, M. le Président, j'avais oublié l'article 12, j'avais oublié qu'on avait été gentil et qu'on avait accepté l'article 12. D'accord.

On refuse l'article 1. Mais s'il fallait que le Lieutenant-gouverneur meure subitement juste avant la sanction, qu'est-ce...

M. LESAGE: Il y a un administrateur..,

M. LAPORTE: Il faudrait que vous les fassiez mourir tous les deux: là, c'est un peu fort.

M. BERTRAND: Cela lui éviterait de recevoir la requête.

M. LESAGE: Je ne croyais pas que le premier ministre avait de telles dispositions à occire ce matin.

M. JOHNSON:Ilfaudrait, M. le Président... Au contraire, j'augmente: je n'occis pas, je ne coupe pas, j'ajoute partout. Alors voici! Evidemment le lieutenant-gouverneur va comprendre que c'est la dernière chose que je lui souhaite, M. le Président.

M. LESAGE:Il pourrait nous enterrer bien des fois.

M. JOHNSON: Ah oui!

M. LAPORTE: Je ne sais pas lequel des deux va mourir le premier?

M. JOHNSON: Moi, je ne jure de rien, là: quant à moi en tout cas. Alors...

M. LESAGE: J'ai parlé d'enterrement au figuré.

M. JOHNSON: C'est que l'article 1 est refusé. L'article 2, M. le Président, vous pouvez l'appeler?

M. LESAGE: L'amendement numéro 2... M. JOHNSON: Il n'y a pas d'amendement? M. LESAGE: L'amendement à l'article 2?

M. JOHNSON: Non, non, non. M. le Président vous êtes censé avoir...

M. LESAGE: Non, il ne l'a pas.

M. LE PRESIDENT: Je ne l'ai pas.

M. LESAGE: Un instant, je vais donner ma copie, je n'en ai pas besoin.

M. JOHNSON: M. le Greffier, d'où vient que le président n'a pas une copie avec les amendements?

M. LESAGE: Pour ce qui est de l'amendement numéro 2, M. le Président, je vais être très bref. Il faut évidemment présumer que l'arbitre sera juste. D'ailleurs, c'est la présomption déjà établie dans le code du travail, et nous avons confiance que le gouvernement, dans le cas de l'arbitre et des arbitres adjoints — c'est plus loin ça — aura la main très heureuse et fera son choix d'une façon très judicieuse.

Par cet amendement, cette modification à l'article 8, on ajoute l'article 8A, le gouvernement...

M. BELLEMARE: J'ai de la misère à vous entendre.

M. LESAGE: Oui?

M. BELLEMARE: On ne peut pas vous comprendre.

M. LESAGE: On me reproche souvent de parler trop fort, alors!

M. BELLEMARE: Mais là, je vous reproche de ne pas parler assez fort.

M. LACROIX: Voulez-vous avoir mes écouteurs?

M. LESAGE: J'ai dit, M. le Président, que le gouvernement a reconnu le principe que, si l'on force les enseignants à retourner en classe, on doit au moins les placer dans la même situation où ils étaient avant l'adoption du bill 25.

M. BELLEMARE: C'est ça.

M. LESAGE: Par conséquent, le gouvernement reconnaît que les offres qui ont déjà été faites par des commissions scolaires à leurs enseignants respectifs, ces offres doivent être reconnues et doivent être maintenues et faire partie de la convention collective.

J'aurais, cependant, une question à poser au ministre de l'Education, Est-ce que c'est son intention et l'intention du gouvernement que, lorsque ces offres faites avant le 11 février se-

ront reconnues valables par l'arbitre — et en vertu des dispositions diverses, des amendements soient apportés — incorporés ipso facto à la convention collective? Un instant. Oui, c'est en vertu des dispositions...

M. BELLEMARE: Quatre-vingt-un.

M. LESAGE: Je l'ai, j'ai 81, j'ai 89. Je sais tout ça. Je ne cherche pas à avoir l'air savant comme le ministre du Travail, je cherche à parler le plus rapidement possible, à être le plus bref possible.

M. BELLEMARE: Merci.

M. LESAGE: Ma question au ministre de l'Education et au gouvernement est la suivante: Est-ce que, dans de telles circonstances, le gouvernement sera disposé — même s'il y a dépassement quant aux directives du 14 octobre — à payer quand même les subventions, ce qu'il refusait de faire, par exemple, dans le cas de Pointe-Claire et Beaconsfield?

M. JOHNSON: M. le Président, je me permets de parler sur cette question, non pas à cause du dernier membre de phrase de l'intervention du chef de l'Opposition: c'est le ministre de l'Education qui est responsable de ça.

M. LESAGE: C'est un exemple que je donnais.

M. BERTRAND: Oui, oui, mais il veut répondre.

M. JOHNSON: Disons que ces amendements sont le fruit des rencontres que nous avons eues avec les parties intéressées dans ces conflits, particulièrement, les gens de Montréal, de langue française et de langue anglaise. On se souvient...

M. LESAGE: Non, non. Ma question était très simple...

M. JOHNSON: Qu'on me laisse expliquer... M. LESAGE: Qu'on le laisse patiner, oui.

M. JOHNSON: ... ce sera certainement plus facile.Il n'y a pas de patinage.

M. LESAGE : Bon, alors, répondez à ma question. C'est oui ou c'est non? Est-ce que le gouvernement va être disposé à payer les subventions, même s'il y a dépassement?

M. JOHNSON: Depuis quand dois-je prendre un ultimatum d'un député de cette Chambre?

M. LESAGE: C'est une question très simple.

M. JOHNSON: La question est très simple. J'ai averti le public, j'ai averti le député de Baldwin de rapporter des amendements qui s'en venaient et qui, précisément, peuvent régler le cas du conflit de Montréal et de Pointe-Claire en ce sens que Pointe-Claire n'aura qu'à payer l'excédent de $23,000 et non pas $110,000 plus $23,000. Ainsi, à Montréal, M. Nault et les membres de l'Alliance — qui prétendent avoir reçu une offre qu'ils ont refusée ou qu'ils n'ont pas refusée, cela n'a plus d'importance — pourront bénéficier, si ces offres sont supérieures au cadre, de ce supplément que contenaient ces offres.

M. LESAGE: Dans le cas de Montréal, cela n'a pas une grosse importance, parce que la subvention...

M. JOHNSON: Quant à la politique de subvention, le ministre en a parlé dans son discours. Une copie de ce discours a été distribuée à tout le monde. Tout le monde a compris, j'espère, que le gouvernement, imposant un cadre limite — alors qu'autrefois, on était libre de s'y rendre, de le dépasser ou de ne pas se rendre à la limite—a pris à sa charge toute la différence, tout le montant additionnel que cette échelle limite représente. Cela veut dire, en pratique, que le gouvernement — qui impose une obligation aux commissions scolaires de payer tels salaires, alors qu'elles auraient pu s'entendre pour moins dans bien des endroits — paie toute la différence jusqu'à la limite, évidemment, du cadre, si le taux est normalisé, c'est-à-dire, si la commission scolaire a fait son effort. Je comprends que, dans le cas de Beaconsfield, le taux est normalisé ou à un sou ou deux près. Alors, ils auront $23,000 à trouver.

M. LESAGE: Oui.

M. JOHNSON: Alors le député pourrait donner ça de sa poche.

M. LESAGE: Non, non! mais j'aime mieux entendre le premier ministre le dire.

M. JOHNSON: Le principe est sauvé. Donc, M. le Président, nous avons tous les amendements, sauf quelques petits paragraphes mineurs. Tous les amendements consistent à respecter les droits acquis.

M. LESAGE: D'accord, ça.

M. JOHNSON: Droits acquis ou quasiment acquis, droits que l'on considère acquis, même si il n'y a pas eu finalisation de l'entente. En somme, nous intervenons — si on veut être technique — pour compléter la pollicitation, selon le code civil.

M. LESAGE: D'accord.

M. JOHNSON: Je ne voudrais pas mêler les notaires ni les avocats. On prétend qu'il y a eu une offre de la commission scolaire à Montréal: il y en a eu à St-Hyacinthe,il y en a eu ailleurs. On dit que c'est à partir de là que vous avez des droits. Vous irez devant cet arbitre...

M. LESAGE: Oui, oui, nous avons tout compris ça.

M. JOHNSON: ... et l'arbitre, lui, dira:Cela affecte X, Y, Z, A, B, C, Mlle Unetelle, M. un autre, M. Untel, de sorte que l'arbitre pourra rendre justice et ce montant sera payé: ça devient une obligation pour la commission scolaire, avant le 30 juin 1967 pour la période 1966-67 et, pour la période 1967-68, avant le 30 juin 1968. M. le Président, non seulement nous respectons cet aspect, je veux dire ces offres sur l'aspect monétaire, mais 90% de la négociation est rétablie immédiatement.

M. LESAGE: Oui, oui, parce que nous avons insisté tellement en deuxième lecture.

M. JOHNSON: La seule chose qui est suspendue, sous l'aspect de la négociation, c'est la négociation sur des clauses qui seront éventuellement déclarées d'échelle provinciale et ces clauses de négociation d'échelle provinciale seront déterminées au plus tard le 17 juin. En somme, il n'y a presque rien d'enlevé, qu'un moratoire quant au droit de grève, la libre négociation joue...

M. LESAGE: M. le Président, j'invoque le règlement. Le premier ministre est en train de parler sur le principe du bill, comme si nous étions en deuxième lecture.

M. JOHNSON: Non, c'est...

M. LESAGE:Il résume l'ensemble du bill, il tue le temps et ensuite il nous reprochera de retarder. J'ai posé une question précise: tout le reste, nous avons compris tout ça.

M. JOHNSON: Ah! non.

M. LESAGE: J'ai posé une question sur l'attitude du gouvernement.

M. JOHNSON: Ah! non.

M. LESAGE: Nous avons très bien compris que le premier ministre et le ministre de l'Education, que le gouvernement a apporté des amendements pour donner suite aux très fortes représentations que nous avons faites en deuxième lecture et en comité plénier. Nous réalisons que le gouvernement a compris que par le texte original, il était absolument injuste. Nous avons réussi à lui faire comprendre ça, d'accord. Je ne voulais pas en parler, M. le Président, mais le premier ministre m'oblige à en parler. Pourquoi ne répond-il pas à la question très simple que je lui ai posée?

M. JOHNSON: M. le Président, j'ai la parole. Voulez-vous, s'il vous plaît, demander au chef de l'Opposition de respecter le droit de parole des autres députés dans cette Chambre?

M. LESAGE: Bien, mon Dieu! il parle pendant des heures et des heures!

M. JOHNSON: Il va avoir des mérites, c'est dimanche dans la nuit, de samedi à dimanche, que j'ai convoqué les parties: j'ai consacré plusieurs heures avec mes collègues — l'on connaît le député de Missisquoi et le député de Montcalm — et nous avons ensuite mandaté des gens qui ont continué à discuter avec les parties intéressées, et c'est ainsi qu'on en est venu à trouver une formule, qui est bonne ou pas bonne mais une formule en tout cas qui maintient les principes que nous avions incorporés dans le projet, mais qui rend le bill plus acceptable et respecte tous les droits et ne limite que dans la très stricte...

M. LESAGE : Il le rend moins odieux, disons !

M. JOHNSON: ... le rend moins difficile à accepter.

M. LESAGE: Pour me servir d'une expression dont s'étaient servie le premier ministre et le chef de l'Opposition au parlement en 1950, ça le rend moins répugnant.

M. JOHNSON: Moins...? M. LESAGE: Répugnant.

M. JOHNSON: M. le Président, dans toute cette affaire la répugnance ne vient pas...

M. LESAGE: Non, non, je me sers d'une expression qui avait été employée par MM. Drew et Saint-Laurent en 1950.

M. JOHNSON: ... tant du bill que certaines autres sources que j'aime mieux ne pas mentionner ce matin. Mais en fait, tous les droits, sauf pour une période très limitée, sont respectés et nous espérons que l'Opposition le reconnaîtra. Disons que ça n'a pas nui qu'ils en parlent.

M. LESAGE : Bien, je pense bien.

M. JOHNSON: Mais ils auraient ce matin une bonne occasion de réparer ce qu'à tort ou à raison, on considère être certains dommages dans certains milieux, en se joignant au gouvernement pour inciter les professeurs à donner un exemple d'obéissance à la loi, dès lundi matin.

M. LESAGE: J'ai l'intention de faire ça, dimanche, à Joliette.

M. JOHNSON: Dimanche à Joliette?

M. LESAGE: Oui, d'ailleurs depuis de début, dans toutes mes interventions, j'ai reconnu la nécessité absolue de l'obéissance à la loi, même si elle est injuste.

M. JOHNSON: M. le Président, il faudrait... Non, c'est reposant d'entendre le chef de l'Opposition, malgré ses réticences, quand on compare ses propos à ceux de certains de ses collègues.

M. LESAGE: Aucun de mes collègues n'a invité qui que ce soit à désobéir, même passivement, à la loi.

M. JOHNSON: Inciter.

M. LESAGE: Ou incité directement ou indirectement. M. le Président, la position du chef de l'Opposition et des députés de l'Opposition est très claire: nous tenons à ce que la loi soit respectée, même si un secteur important de la population peut considérer qu'elle est injuste à son égard.

M. ROY: Ce n'est pas un collègue, c'est un membre de l'opposition de son parti.

M. LESAGE: Nous tenons tous à ce que la loi soit observée et nous espérons que, malgré le sentiment que les professeurs peuvent entretenir à l'égard du bill 25, ils retourneront en classe, dès lundi matin, pour donner leur cours et qu'ils le feront sans maugréer extérieurement, afin que leurs élèves puissent avoir avec les professeurs, et que les professeurs puissent avoir avec leurs élèves, les communications intimes nécessaires pour que nos enfants bénéficient, non pas d'un enseignement désincarné, mais d'une instruction réelle, propre à promouvoir leur avenir. De fait, si nous avions écouté les membres du Conseil législatif, les enfants ne seraient retournés que mardi matin en classe et c'est celui qui vous parle qui a insisté pour que ce retour se fasse dès lundi matin.

M. JOHNSON: Le chef de l'Opposition a donc le don de gâter une intervention constructive ou relativement constructive...

M. LESAGE: Comment relativement constructive?

M. JOHNSON: ... par une remarque aussi enfantine.

M. LESAGE: D'ailleurs, M. le Président, si... M. ROY: C'est son opération charme 67.

M. LESAGE: ... si le premier ministre m'avait écouté samedi dernier, les enfants seraient retournés en classe depuis lundi.

M. JOHNSON: On veut recommencer le débat. Je ne répondrai pas, sauf pour placer le problème dans la même perspective que le chef de l'Opposition. On a le droit, si on n'est pas content, de maudire son juge. C'est un aphorisme connu chez les avocats. Les professeurs ont le droit de ne pas aimer le gouvernement ou le premier ministre, mais ils n'ont pas le droit de se venger sur les enfants de leur mauvaise humeur contre le gouvernement.

M. LESAGE: C'est ce que je viens de dire.

M. JOHNSON: Et nous espérons que des gens qui aspirent à un statut professionnel, que nous allons établir avec eux et pour eux, se montreront dignes de ce statut, qu'ils n'oublieront pas que les honoraires des autres professionnels sont tous sujets à l'approbation du lieutenant-gouverneur, et on ne fait pas de scène et on ne

fait pas de grève. Les médecins ne font pas la grève contre leurs patients, ils ne les font pas souffrir, parce que le gouvernement approuve ou n'approuve pas telle section de leur règlement, fixant leurs honoraires. Alors, il devra en être ainsi chez les professeurs et nous souhaitons vivement qu'ils retournent à l'école.

Quant à l'injustice présumée de la loi sous certains aspects, je suis prêt à en discuter même avec les professeurs en temps et lieu, et je pense bien que nous finirons par nous comprendre, si on peut enfin traverser ce mur qu'est le secteur des nouvelles, surtout à Radio-Canada, qui nous a très mal servis depuis quelques jours. M. le Président...

M. LAPORTE: M. le Président,l'Opposition est prête à voter l'amendement tout de suite, on est satisfait.

M. LESAGE: J'ai une dernière question à poser.

M. JOHNSON: M. le Président, évidemment l'Opposition qui a pris toute une semaine pour faire ressortir ce qu'elle croyait injuste, même après avoir été avertie qu'il y aurait des amendements...

M. LESAGE: Nous avons eu raison, le gouvernement a vu clair en partie.

M. JOHNSON: ... et elle voudrait maintenant que ces amendements qui rétablissent, qui respectent les droits, et une annonce que j'avais faite depuis trois jours, et on voudrait que cet amendement passe inaperçu afin que les professeurs, profitant du peu d'informations...

M. BINETTE: Le président est debout.

M. JOHNSON: ... puissent encore, de bonne foi, faire du vacarme.

M. HYDE: Article 75.

M. BINETTE: Le premier ministre devrait respecter le règlement pour montrer l'exemple.

M. JOHNSON: Les pêcheurs en eau trouble.

M. LE PRESIDENT: Puis-je permettre de rappeler à la Chambre l'article 580, paragraphe 5, qui serait assez intéressant pour nous ce matin, je pense? « La discussion sur les amendements du Conseil législatif doit porter sur ces amendements seulement et non sur l'ensemble du bill. » Je pense que ça nous aiderait.

M. JOHNSON: D'accord.

M.. LESAGE: Un point de clarification que je demande au ministre de l'Education: ça va être très rapide. Si je comprends bien, l'effet de l'article 8-A — et je prends l'exemple de Pointe-Claire-Beaconsfield, parce que c'est un exemple qui est ad rem — l'effet sera le suivant: par l'application des directives du 14 octobre, avant le bill 25, avant l'article 8-A, le gouvernement n'était pas disposé à participer par ses subventions à l'augmentation des dépenses de la commission scolaire et la commission scolaire aurait été privée d'une somme de $116,000 si elle avait accepté d'augmenter le salaire de ses professeurs tel que le prévoyait l'article de la convention collective sur laquelle il y avait eu entente. Mais aujourd'hui, à cause de l'article 8-A, si j'ai bien compris le premier ministre, tout ce que la commission scolaire aura à payer d'extra et, en ce faisant, elle ne sera pas privée des subventions gouvernementales au montant de $116,000, sera $23,000. Est-ce que j'ai bien compris?

M. BERTRAND: Je suis prêt à répondre au chef de l'Opposition. Si le taux est normalisé...

M. LESAGE: Oui.

M. BERTRAND: ... à ce moment-là, la politique que j'ai énoncée dans mon discours s'applique, et la Commission scolaire de Pointe-Clair e-Beaconsfield est considérée comme toutes les autres, comme Yamaska et les autres: ces dépenses-là tombent sous le coup des décisions administratives quant aux dépenses admissibles...

M. LESAGE: C'est ça.

M. BERTRAND: ... aux subventions d'équilibre budgétaire. Il appartiendra, et on le note dans le dernier paragraphe: « Aucun paiement ne peut être fait en vertu du présent article sans l'approbation de l'arbitre nommé en vertu de l'article 15-A... »

M. LESAGE: Oui, oui, très bien.

M. BERTRAND: « ... qui doit s'assurer que le montant à payer est véritablement dû. »

M. LESAGE: Oui.

M. BERTRAND: Voilà tout le mécanisme de la loi. Je n'ai pas à reprendre ce que le premier ministre a dit. J'ai déjà, moi-même, en

plusieurs circonstances, aux parties en cause, dit que toute suggestion compatible avec la politique établie et avec la politique annoncée dans le bill 25, de manière à rendre plus souple, moins rigide...

M. LESAGE: L'interprétation des directives.

M. BERTRAND: ... le chef de l'Opposition a voulu dire, c'est son droit, que c'est à la suite des suggestions de l'Opposition. Je dois dire...

M. LESAGE: Je n'ai pas répété ça dans ma question au ministre de l'Education.

M. BERTRAND: ... qu'à chacune de mes rencontres, à chacune de nos rencontres, entre le premier ministre et tous les groupes intéressés, nous avons appuyé là-dessus chaque fois que nous étions prêts, et on l'a déclaré publiquement, officiellement, à adopter un mécanisme.

A ce moment-là, la structure exacte du mécanisme n'était pas bâtie, nous ne pouvions pas en donner les détails. C'est à cette tâche que nous nous sommes adonnés hier et avant-hier et cette structure a été soumise au Conseil et est revenue devant la Chambre.

M. LESAGE: En un mot, c'est la décision de l'arbitre, comme vient de le dire le ministre de l'Education, qui déclenche la souplesse des directives.

M. BERTRAND: C'est par le jeu de ce mécanisme nouveau suggéré par le gouvernement...

M. LESAGE: Très bien. Qui se termine par une décision de l'arbitre.

M. BERTRAND: ... et adopté au Conseil et qui nous revient, qui rend cette mesure plus souple et plus flexible.

M. LESAGE: Très bien.

M. BERTRAND: Et il s'agit bien, on l'aura reconnu, de ce que l'on appelle en langage de négociation, d'un montant forfaitaire.

M. LE PRESIDENT: Adopté?

M. LESAGE: Je suis très satisfait de la réponse.

M. BINETTE: Est-ce que le ministre de l'Education pourrait dire, si j'ai bien saisi, avec une convention collective qui aurait été signée avant le 14 octobre et dont les salaires dépasseraient les normes du 14 octobre, sont-ils pénalisés, ces professeurs qui ont des salaires plus élevés que ce que les normes prévoient...?

M. BERTRAND: Non.

M. BINETTE: ... pas les professeurs, mais les commissions scolaires?

M. BERTRAND: Vous l'aviez ça, à l'article 10.

M. BINETTE: C'est tout ce que je voulais savoir.

M. LE PRESIDENT: Amendement numéro 3, adopté. Amendement numéro 4?

M. LESAGE: Je n'ai pas apporté ma copie des amendements, M. le Président. Voudriez-vous me dire à quel article réfère le numéro de l'amendement?

M. BERTRAND: Oui, l'article 3 réfère à l'article 10.

M. LESAGE: Oui, ça je le savais parce que... Et 4, c'est 15-A? 15-A, 15-B, 15-C...

M. LE PRESIDENT: 15 B, 15 C, 15 E, 15 F.

M. LESAGE: Oui, je n'ai qu'une question, c'est à 15 B. Pourrais-je attirer l'attention du premier ministre et du ministre de l'Education sur le fait que les mots, « le cas échéant », peuvent porter à des interprétations différentes alors que le rédacteur a sans doute mis les mots, « le cas échéant », à cause de 15-C. Si c'est ça les mots « le cas échéant » ne sont pas nécessaires.

M. JOHNSON: A cause de C, non. Voici pourquoi...

M. LESAGE: A cause de 15-C et, par conséquent, les mots « le cas échéant » ne sont pas nécessaires...

M. JOHNSON: Voici pourquoi...

M. LESAGE: ... Ils ne peuvent que faire poser des questions à ceux que les lisent.

M. JOHNSON: Non, mais tout à coup...

M. LESAGE: Est-ce que le premier ministre pourrait consulter Me Pratte avant de me donner la réponse? Ce serait peut-être prudent.

M. JOHNSON: Non, non. Nous en avons discuté hier toute la soirée, nous avons travaillé très fort. Le ministre de l'Education était cependant pris ailleurs à ce moment-là. C'est pour prévoir le cas, un des deux groupes...

M. LESAGE: Bien oui.

M. JOHNSON: ... ne nommerait pas...

M. LESAGE: Oui, c'est ce que je sais, c'est ce que je viens de dire, c'est que c'est prévu à 15-C. Alors on n'a pas besoin de dire « le cas échéant ». 15-C le dit.

M. JOHNSON: Non.

M. LESAGE: Le cas échéant.

M. JOHNSON: Non.

M. LESAGE: On peut se demander ce que c'est, « le cas échéant ». Or, c'est 15-C. S'il y a d'autres cas que 15-C, qu'on le dise: puis, s'il n'y en a pas, qu'on n'inscrive pas les mots: « le cas échéant».

M. JOHNSON: Voici...

M. BERTRAND: Il faudrait citer le cas échéant dans l'exercice de ses pouvoirs.

M. LESAGE: M. le Président, le cas échéant: il n'y a pas de cas échéant, 15-C le prévoit.

M. JOHNSON: Le cas échéant, M. le Président, couvre dans l'article 15-B...

M. LESAGE: Bien oui, quels peuvent être les cas sauf ceux prévus par 15-C?

M. JOHNSON: Si on disait: L'arbitre est assisté...

M. LESAGE: L'arbitre est assisté dans l'exercice des devoirs de sa charge par deux assesseurs...

M. JOHNSON: C'est ça.

M. LESAGE! ... et l'arbitre peut siéger ou délibérer en l'absence des assesseurs ou de l'un d'entre eux. Pas besoin de plus que ça. « Le cas échéant » ne dit rien sauf qu'il peut...

M. JOHNSON: Mais 15-C...

M. LESAGE: ... permettre à un esprit inquisiteur de se poser des questions.

M. JOHNSON: Non, non, voici. 15-C, c'est pour prévoir le cas ou on ne voudrait pas...

M. LESAGE: Quel cas? Bien oui, mais qui? M. JOHNSON: ... en nommer un... M. LESAGE: C'est qui? Bien, voyons!

M. JOHNSON: ... deuxièmement, 15-C,c'est que les deux ayant été nommés...

M. LESAGE: Mais quels sont les cas où il n'y en aurait pas de nommés?

M. JOHNSON: ... mais qu'un ne pourrait pas. Quels sont les cas où il n'y aurait pas?

M. LESAGE: ... où il n'y aurait pas d'assesseurs de nommés? C'est ça qui m'inquiète.

M. JOHNSON: Ah non! Sauf, si l'Association provinciale des instituteurs protestants et la Corporation des instituteurs ne voulaient pas en nommer.

M. LESAGE: Bien oui, mais c'est prévu par 15-C.

M. JOHNSON: Il ne faudrait pas quand même paralyser.

M. LESAGE: C'est prévu par 15-C. M. JOHNSON: M. le Président, non... M. LESAGE: Oui, M. le Président. M. JOHNSON: Non. M. LESAGE: Bien, voyons!

M. JOHNSON: ... 15-C, c'est pour prévoir le cas où...

M. LESAGE: Est-ce que le premier ministre voudrait lire au lieu de parler?

M. JOHNSON: ... s'il y a deux assesseurs ou un assesseur qui ne pourraient pas, pour une raison ou pour une autre, se rendre à une séance déterminée, l'arbitre puisse quand même entendre la cause.

M. LESAGE: Si le premier ministre tient à laisser les barbarismes, qu'il les laisse.

C'est un anglicisme. C'est la façon anglaise de préparer de la législation, mais je comprends que le rédacteur ait mis les mots « le cas échéant » avant la rédaction de 15C, qu'il les ait oubliés là une fois 15C rédigé, il a oublié d'enlever les mots « le cas échéant »: je le comprends, il travaille sous pression. On sait que les mots « le cas échéant » ne sont pas nécessaires.

M. JOHNSON: On a fait 15C après 15B, dit le chef de l'Opposition.

M. LESAGE: Et là, « le cas échéant » n'est pas nécessaire.

M. JOHNSON: Ce n'est pas exact. M. LESAGE: Très bien.

M. JOHNSON: C'est du babillage, c'est de l'enfantillage.

M. LESAGE: C'est le premier ministre qui est responsable. Que le premier ministre soit responsable de ses barbarismes.

M. JOHNSON: Barbarismes, je l'accepte ce terme barbare et je m'accuse même d'avoir copié ça sur du Pigeon: ça, c'est grave!

M. LESAGE: Il est fort possible que dans nos lois nous trouvions souvent « le cas échéant ».

M. JOHNSON:Il y a bien des pigeonneries J'en ai gardé quelques-unes. Je ne voudrais pas vider tout de suite la rancune.

M. LESAGE:Il me semble que le premier ministre pourrait être poli pour les rédacteurs de lois. J'ai bien l'impression d'avoir pris toutes les précautions oratoires nécessaires vis-à-vis les rédacteurs de ce projet de loi. Le moins que le premier ministre pourrait faire, c'est d'avoir le même respect pour tous ceux qui ont donné presque leur vie à la rédaction de nos lois et à l'amélioration de la rédaction. Alors, qu'il laisse donc M. Pigeon tranquille! Il s'est assez dévoué. Qu'il lui laisse la paix! D'autant plus qu'il sait, lui, le premier ministre qu'il a cherché à avoir ses services après l'élection,Il me l'a dit lui-même.

M. JOHNSON: Je pense que c'est là une scène inutile.

M. LESAGE: C'est le premier ministre qui continue d'être injuste pour un homme respectable.

M. BERGERON: Qu'on laisse les pigeons dans leur cage.

M. LESAGE: Un homme qui n'est pas ici, qui se fait jeter de la boue à la journée par le premier ministre.

M. GABIAS: Laissez M. Duplessis tranquille et on vous comprendra après.

M. JOHNSON: Après toute cette descente du chef de l'Opposition contre ceux qui nous ont aidés à rédiger cette loi, je pense que je pouvais invoquer des précédents. Je m'excuse d'avoir utilisé un jeu de mots et de n'avoir pas dit le nom direct.Il reste D... Est-ce qu'on a objection?

M. LESAGE: Que le premier ministre en porte la responsabilité! Allez-y!

M. JOHNSON: D, E.

M. LESAGE: Du moment que vous êtes buttés, mordus. Les autres articles sont des articles de concordance.

M. LE PRESIDENT: Adopté. Amendement numéro 4.

M. LESAGE: Tous les autres, ce sont des amendements de concordance.

M. JOHNSON: Et voilà. Vous avez 12? M. LESAGE: Il a été adopté en Chambre. M. BERTRAND: Vous l'incluez.

M. LEBEL (président du comité plénier): M. le président, j'ai l'honneur de faire rapport que le comité a adopté les amendements du Conseil législatif avec des amendements.

M. PAUL (président): La motion telle que présentée est-elle acceptée?

M. DOZOIS: Adopté.

M. LE PRESIDENT: Adopté.

M. LESAGE: Bon, alors nous allons continuer d'écouter le ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. BELLEMARE: J'étais dedans tout à l'heure.

M. JOHNSON: M. le Président, je propose que la Chambre soit suspendue à loisir jusqu'aux cloches en attendant les messages.

M. LESAGE: Mais pourquoi nous priver du plaisir d'entendre le ministre de l'Industrie et du Commerce pendant ce temps-là?

M. BELLEMARE: Parce que dans le Carême, manger du poisson, on a déjà suffisamment de pénitences.

M. LE PRESIDENT: Je crois que cela nous permettra d'avoir l'eau à la bouche.

M. PINARD: Cela a été aboli par Vatican Il.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! La Chambre ajourne ses travaux à loisir.

Reprise de la séance à 1 h 30p.m.

Messages du Conseil législatif M.PAUL (président): A l'ordre, messieurs! « Conseil législatif, le 17 février 1967.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il n'insiste pas sur le paragraphe premier de ses amendements et qu'il accepte l'amendement apporté par l'Assemblée législative à l'article 12 du bill No 25, intitulé:

Loi assurant le droit de l'enfant à l'éducation et instituant un nouveau régime de convention collective dans le secteur scolaire.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 17 février 1967.

Ordonné que le greffier reporte à l'Assemblée législative le bill No 27, intitulé:

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1967 et pour d'autres fins du service public, et informe cette Chambre que le Conseil législatif l'a votée.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. » « Conseil législatif, le 17 février 1967.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté sans amendement le bill suivant:

Bill No 23, intitulé: Loi modifiant la loi du ministère des Finances.

Attesté Léonard Parent greffier associé du Conseil législatif. »

M. JOHNSON: M. le Président, je suggère qu'on attende l'huissier à la verge noire.Il ne tardera pas.

M. LE PRESIDENT: La Chambre ajourne ses débats à loisir.

Reprise de la séance à 1 h 40 p.m.

M. LE SERGENT D'ARMES: M. le Président, le messager du lieutenant-gouverneur. Mr. Speaker, the messenger of His Honour the Lieutenant Governor.

M. LE PRESIDENT: Qu'on admette le messager. Admit the messenger.

M. L'HUSSIER A LA VERGE NOIRE: M. le Président, Son Honneur le lieutenant-gouverneur désire la présence des membres de cette Chambre dans la salle du Conseil législatif.

Mr. Speaker, it is His Honour the Honorable Lieutenant Governor's pleasure that the Members of this House do attend immediatly in the Legislative Council Chamber.

(Note de l'éditeur: Les députés passent à la salle du Conseil législatif pour assister à la sanction de lois, puis de retour en Chambre:)

M. BELLEMARE: Je propose, M. le Président, que la Chambre s'ajourne à mardi, trois heures.

M. LESAGE: Je croyais, M. le Président, que le ministre continuait son discours.

M. BELLEMARE: Alors, les travaux de la Chambre seront dans l'ordre suivant: d'abord, deuxième lecture...

M. LESAGE: Le discours du ministre.

M. BELLEMARE: ... du bill 10, pour finir le débat. Nous entreprendrons ensuite la motion du comité spécial et nous irons en comité des subsides.

M. LESAGE: Le bill 22? 22 ou 23, les organismes du gouvernement?

M. BELLEMARE: Nous savons de quoi il s'agit, mais je ne suis pas en...

M. PINARD: Vous n'êtes pas mandaté.

M. BELLEMARE: ... je ne suis pas mandaté pour vous dire ce que nous ferons mardi. Actuellement,...

UNE VOIX:Il n'y a rien d'ailleurs. M. DOZOIS: Peut-être.

M. LESAGE: Ce matin, j'avais demandé purement et simplement qu'on ajourne l'étude de ce bill alors que j'étais à étudier les amendements en dehors de la Chambre: mais, quant à moi, je suis prêt à discuter du bill 22.

M. DOZOIS: Le premier ministre tiendra compte de ça, mais on ne l'a pas...

M. LESAGE: Très bien.

M. DOZOIS: ...consulté à ce sujet, mais si l'Opposition est prête...

M. LESAGE: Nous ne siégerons pas lundi? Lundi, non?

M. BELLEMARE: Non, non, mardi à trois heures.

M. LESAGE: C'est parce que j'ai tellement hâte d'entendre le discours du ministre.

M. BELLEMARE: Et ce que vous ferez là, vous allez encore aller l'entendre en catimini, tout seul.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! La Chambre ajourne ses travaux à mardi prochain, à trois heures de l'après-midi.