Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quinze heures quatre minutes)

M. LEBEL (président): Qu'on ouvre les portes. A l'ordre, messieurs!

Présentation de pétitions

L'honorable député de Napierville-Laprairie.

Pétition

M. BAILLARGEON: M. le Président, je fais motion pour que les articles 615 et 616 du règlement soient suspendus...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. BAILLARGEON: ... et qu'il me soit permis de présenter la pétition de la ville de Brossard demandant l'adoption d'une loi modifiant sa charte et que cette pétition soit maintenant présentée, lue et reçue.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus. Présentation de motions non annoncées. Présentation de bills privés.

L'honorable député de Berthier. Bills privés

M. GAUTHIER (Berthier): M. le Président, pour M. Théoret, j'ai l'honneur de faire motion pour qu'il me soit permis de présenter le bill numéro 109, intitulé Loi concernant la succession d'Alphonse Valiquette.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. LE SECRETAIRE ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture à la prochaine séance ou à une séance subséquente.

M. BERGERON: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Mégantic.

M. BERGERON: J'ai l'honneur de faire motion pour qu'il me soit permis de présenter le bill numéro 202, intitulé Loi concernant l'Industrielle, compagnie d'assurance sur la vie.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. LE SECRETAIRE ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture à la prochaine séance ou à une séance subséquente.

Présentation de bills publics. M. BERTRAND: M. le Président, F.

Bill 99

M. MICHAUD: L'article 1 de ce projet de loi modifie l'article 102 de la Loi du Barreau afin de prévoir que les séances du Comité de discipline du Barreau du Québec devront être publiques. Comme les dispositions de cet article 102 s'appliquent à tout comité spécial chargé d'enquêter sur la conduite professionnelle des membres du Barreau ainsi qu'au conseil de discipline du Barreau il en résultera que les séances de ces comités spéciaux ainsi que du Conseil de discipline devront être aussi publiques.

M. LE PRESIDENT: La motion de première lecture sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. LE SECRETAIRE ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture à la prochaine séance ou à une séance subséquente.

M. BERTRAND: G, M. le Président.

Bill 98

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Gatineau propose la première lecture de la Loi modifiant la loi de l'instruction publique.

M. MICHAUD: Pardon, M. le Président, je crois que le premier ministre a dit G.

M. BERTRAND: J'ai appelé le bill au nom de M. Fournies Le député de Chambly...

M. MICHAUD: Très bien.

M. BERTRAND: ... peut sans doute en donner les notes explicatives à sa place.

M. LAPORTE: Certainement, je vais donner les notes explicatives. Je vais d'abord les apprendre moi-même.

M. BERTRAND: Il faut s'entraider.

Il s'agit d'un bill portant le numéro 98, intitulé Loi modifiant la loi de l'instruction publique. En vertu de ce projet, comme je vous l'annonçais déjà hier, M. le Président, si une commission scolaire établit devant la cour Provinciale qu'une personne possédant une propriété commerciale sur le territoire de la commission et ne résidant pas sur ce territoire s'est déclarée dissidente dans le but de payer des taxes à un taux moindre que le taux applicable à la majorité des contribuables, la cour pourrait obliger cette personne à payer ses taxes à la commission scolaire au taux applicable à la majorité des contribuables ou aux corporations,,

Est-ce que la première lecture est unanime?

M. LE PRESIDENT: La motion de première lecture sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. BERTRAND: Le député de Chambly est unanime.

M. LE SECRETAIRE ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture à la prochaine séance ou à une séance subséquente.

M. BERTRAND: 1.

Bill 97

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Gouin propose la première lecture de la Loi modifiant l'article 1056c du code civil.

L'honorable député de Gouin.

M. MICHAUD: Ce projet de loi prévoit que les montants accordés par les tribunaux à la suite de dommages porteront intérêt depuis la date de l'institution de la demande non pas au taux légal de 5% comme le prévoit la loi actuelle, mais plutôt au taux fixé par le gouvernement pour les fins de la Loi de l'habitation familiale, le dernier taux étant présentement de 8 7/8%.

M, LE PRESIDENT: La motion de première lecture sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. LE SECRETAIRE ADJOINT: Première lecture de ce bill. First reading of this bill.

M. LE PRESIDENT: Deuxième lecture à la prochaine séance subséquente.

L'honorable ministre des Affaires municipales.

Déclaration ministérielle

Loi électorale municipale

M. Robert Lussier

M. LUSSIER: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer devant la Chambre le projet de la Loi électorale municipale.

M. LAPORTE: Oh!

M. LUSSIER: J'ai une courte déclaration ministérielle qui accompagne le dépôt de ce projet.

Il s'agit là du produit du groupe de travail formé de Me François Drouin, président général des élections, Me Jacques Lafontaine, Me Raymond Pagé et Me Eddy Giguère, adjoint au président général des élections et qui agissait comme secrétaire de ce groupe de travail.

Le mandat confié à ce comité consistait en la préparation d'une loi électorale municipale unique pour toutes les municipalités du Québec. Le groupe de travail avait obtenu un délai de huit mois à compter du 5 février 1969 pour produire son rapport. Le fait que ce groupe de travail ait déjà remis son rapport est une preuve évidente de la célérité avec laquelle ces messieurs se sont acquittés de leur tâche. On me permettra de les en remercier et de les féliciter aussi.

Le projet prévoit que la Loi électorale municipale sera applicable à toutes les municipalités du Québec. Celles-ci sont divisées en trois groupes, d'après leur population. Il y a en effet des dispositions spéciales concernant les municipalités de moins de 10,000 âmes; d'autres dispositions sont propres aux municipalités de 10,000 à 50,000 âmes et, finalement, des dispositions supplétives pour les municipalités dont la population est de 50,000 âmes et plus.

En gros, le projet suggère que des mécanis-

mes soient prévus à la Loi électorale du Québec pour la délimitation du territoire en sections de vote. La nomination d'énumérateurs pour chaque section, la préparation et la révision des listes électorales s'appliquent mutatis mutandis aux élections municipales. Le projet maintient le premier dimanche de novembre et le lendemain de ce dimanche comme dates des élections. Partout, les mises en nomination auront lieu le troisième lundi d'octobre de façon qu'il y ait un délai de deux semaines, comme au provincial et au fédéral, entre la mise en candidature et le jour du scrutin.

Le projet suggère également que la durée du mandat des maires et des conseillers soit fixée partout à quatre ans et que la rotation soit abolie pour les municipalités présentement régie par le code municipal. Le groupe de travail recommande que, dans toutes les municipalités de 10,000 âmes et plus, le papier servant à l'impression des bulletins de vote soit un papier contenant un fil secret que fournirait aux municipalités le président général des élections et sur lequel le président général des élections aurait un strict contrôle. Le projet contient des dispositions concernant le contrôle des dépenses électorales pour toutes les municipalités de 10,000 âmes et plus et prévoyant le paiement, par la municipalité, de 50% des dépenses électorales au candidat élu et à ceux qui récoltent au moins 20% des voix valides.

Il s'agit d'un projet de loi comportant 466 articles, à part un certain nombre d'annexes et de formules. Les quelques copies dont je puis disposer aujourd'hui sont les seules présentement disponibles, mais le projet devrait être imprimé d'ici une quinzaine de jours en nombre suffisant d'exemplaires pour que tous les intéressés, y compris les municipalités du Québec, en reçoivent une copie, soit en langue française soit en langue anglaise. Nous avons pensé déposer dès maintenant le rapport de ce groupe de travail de façon à permettre à toutes ces gens d'en prendre connaissance suffisamment tôt pour qu'ils soient en mesure de faire aux législateurs toutes les recommandations qu'ils jugeront pertinentes.

Je tiens à faire remarquer, une fois de plus, qu'il s'agit là d'un rapport d'un comité ou d'un groupe de travail, et qu'on ne doit pas déduire, du dépôt de ce rapport, que le gouvernement fait intégralement, soit le projet que suggère ce groupe de travail.

Après de nombreuses consultations qui seront faites incessamment, après avoir pris connaissance des nombreux mémoires que ne manquera certes pas de susciter ce projet, le gouvernement verra à faire connaître sa position en soumettant à la Chambre son projet de loi en première lecture.

J'invite donc les membres des municipalités et des divers groupes intermédiaires à prendre connaissance de ce projet et de nous faire dans les meilleurs délais les recommandations favorables ou non. Personnellement, je pense que ce projet comporte de très valables éléments et qu'il sera suivi d'un projet de loi de nature à assurer dans toute la mesure du possible le bon fonctionnement des élections dans les municipalités du Québec et je remercie de nouveau les membres de ce groupe de travail de leur collaboration précieuse et empressée.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Chambly.

M. Pierre Laporte

M. LAPORTE: M. le Président, il s'agit manifestement d'un rapport intéressant, et le ministre ne sera pas étonné si je lui rappelle que ce travail avait été amorcé avant même que le gouvernement ne change. Je suis heureux que ce document nous soit remis. Pourrais-je poser une question au ministre? J'imagine qu'il a eu le temps de parcourir ce document? Une des recommandations de base que nous avions discutée à l'époque avec M. Drouin pour les élections municipales ou pour toutes autres élections dans le Québec, c'était la confection d'un bulletin de vote qui serait identique, que ce soit pour des élections provinciales, des élections municipales ou, lorsque la chose se présente, pour des élections scolaires; que la forme de bulletin et la façon de voter sur ce bulletin soient toujours la même afin que le citoyen québécois s'habitue à voter toujours de la même façon pour éviter que des gens ne soient défranchisés parce qu'ils apposent la croix au mauvais endroit.

Est-ce que, dans les recommandations du rapport Drouin, il est proposé non seulement que le papier pour la fabrication des bulletins de vote soit distribué par le président des élections mais que la forme du bulletin soit semblable à celle que nous utilisons pour les élections provinciales?

M. LUSSIER: M. le Président, je dois dire que cette proposition a été étudiée très attentivement, et pour des municipalités d'un certain nombre à un plus grand nombre, il y a un bulletin uniforme qui est proposé. Mais à cause des difficultés techniques d'imprimerie dans les localités plus ou moins éloignées des grands centres, il s'avère presque impossible d'avoir

un bulletin uniforme pour toutes les municipalités; mais pour le plus grand nombre, le bulletin sera uniforme.

Dans les annexes, vous trouverez des explications et les formes de bulletins proposés.

M. LAPORTE: Disons, M. le Président, que la question essentielle sur laquelle je demanderai au ministre de nous obtenir des explications, ou que nous demanderons à la commission, c'est pourquoi, encore une fois, cette distinction entre les municipalités de plus ou moins de 10,000 âmes.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Laurier.

M. LEVESQUE (Laurier): Il y a une autre question qui, forcément, est imbriquée dans une réforme comme celle que propose le rapport. Je voudrais savoir du ministre, comme je n'ai pas vu, personne n'a vu encore le rapport, je crois bien, en détail, si on y a touché, ou la réponse étant négative, si le gouvernement a l'intention d'y toucher: il s'agit du droit de vote lui-même. Est-ce que ça prévoit, d'une façon ou de l'autre, en vue non seulement d'uniformiser dans le domaine du vote, mais aussi en vue de diminuer extraordinairement la longueur obligatoire des campagnes électorales actuelles, a-t-on prévu le droit de vote uniforme, c'est-à-dire 18 ans pour tout le monde, de façon que l'on puisse un jour arriver à une liste électorale unique et permanente et raccourcir de deux à trois semaines les campagnes électorales à divers niveaux?

M. LUSSIER: Cette question a été discutée et réglée l'année dernière. Nous pourrons, évidemment, y revenir en comité. Quant au droit de vote, il est universel, mais à partir de 21 ans.

M. LEVESQUE (Laurier): On n'a pas considéré les critères qu'on avait fait valoir.

M. LUSSIER: On l'a considéré, mais on a rejeté la proposition de 18 ans.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Baldwin.

M. SEGUIN: Une question au ministre des Affaires municipales. Je concède que le dépôt de ce rapport ne veut pas nécessairement dire loi, mais, pour être pratique, puisque, déjà, il y a eu des changements dans les procédures et dans la préparation de listes électorales, après le bill 285 qui a été présenté par le ministre il y a quelques mois, est-ce que le ministre des Affaires municipales pourrait dire à cette Chambre s'il prévoit qu'avant les prochaines grandes élections municipales, soit novembre 1970, une loi électorale spéciale sera présentée? Si nous devons commencer, d'après ce qu'on nous dit dans le bill 285, à établir certaines procédures, est-ce que nous devrons changer ces procédures ou nous arrêter parce qu'un bill sera proposé? Est-ce que vous vous proposez d'apporter un bill ou des changements selon ce que le rapport peut recommander?

M. LUSSIER: Dans l'exposé que j'ai voulu le plus bref possible, il était dit que, le plus tôt possible — ceci veut dire nécessairement pour novembre 1970, normalement — un projet de loi devait être présenté, ici à l'Assemblée nationale, faisant suite au rapport de ce groupe d'étude sur la loi électorale et municipale.

M. LAPORTE: Est-ce que j'ai bien compris le ministre? A-t-il dit que le projet de loi serait déposé avant que le document soit étudié par le groupe de travail?

M. LUSSIER: Non. Le député me demandait si, pour les grandes élections municipales qui auraient lieu en novembre 1970, le projet de loi... Actuellement, ce n'est pas un projet de loi; c'est un dépôt de travail.

M. LAPORTE: Un document de travail.

M. LUSSIER: Nous nous proposons bien de le déposer un certain nombre de mois avant, pour que cette loi électorale municipale soit bien connue du public.

M. LAPORTE: Est-ce qu'il serait exagéré de dire qu'il est impossible que cette loi soit votée avant les élections prévues pour le mois de novembre 1969, sauf erreur?

M. LUSSIER: Il n'est pas, à mon avis, impossible qu'elle soit votée, mais il faut absolument que les municipalités, les corps intermédiaires, l'Assemblée nationale et tout le monde en prennent connaissance, qu'il y ait des auditions et qu'elle soit commentée avant que nous rédigions le projet final qui sera présenté en première lecture.

M. LAPORTE: Autrement dit, ce sera une des premières décisions que nous aurons à prendre lorsque le gouvernement aura changé.

UNE VOIX: J'ai des petites nouvelles pour vous.

M. DEMERS: En 1999, vous allez avoir de la barbe.

M. LE PRESIDENT: L'honorable chef de l'Opposition.

Questions et réponses

Semaine du Canada

M. LESAGE: Est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer comment il a pu en venir à la décision de refuser la vice-présidence d'honneur de la semaine du Canada, alors que les premiers ministres des neuf autres provinces l'ont acceptée et que le premier ministre du Canada en est le président d'honneur? Blague à part, c'est très sérieux. Est-ce que c'est pour flatter des éléments séparatistes de son parti, pour les éloigner du ministre de l'Education ou est-ce pour flatter...

M. BELLEMARE: Sans commentaire!

M. LESAGE: ... les séparatistes du Québec? Est-ce que...

M. BELLEMARE: M. le Président, je soulève un point d'ordre.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre! A l'ordre! Il est exact que la question de l'honorable chef de l'Opposition était irrégulière.

Il y a déjà une minute que je suis debout pour le signaler.

L'honorable député de Beauharnois.

M. LESAGE: M. le Président, pourrais-je vous demander bien respectueusement en quoi la question est irrégulière?

M. BELLEMARE: En vertu de l'article... M. BERTRAND: Ah oui!

M. LESAGE: M. le Président, je me suis adressé à vous.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Si l'on relit attentivement les articles... A l'ordre! A l'ordre! Je veux simplement signaler aux honorables députés de cette Chambre des articles qu'ils connaissent encore mieux que moi, puisqu'ils ont une plus longue expérience parlementaire, les articles 666 et suivants dont un, entre autres, nous dit clairement que la question ne peut s'accompagner de commentaire et donner naissance à un débat.

M. BELLEMARE: Il va avoir sa réponse.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. LESAGE: M. le Président, si vous me permettez, j'avoue que ma question ne s'accompagnait pas de commentaires, mais que je demandais des commentaires au premier ministre.

DES VOIX: Non. Non.

M. BELLEMARE: Des insinuations...

M. LESAGE: Puisque le ministre du Travail n'est pas capable de se retenir et qu'il faut qu'il parle...

M. BELLEMARE: Des termes agressifs.

M. LESAGE: ... je vais lui poser une question.

M. BELLEMARE: Article 672.

M. LESAGE: Puisque le ministre du Travail n'est plus capable de se retenir, je vais lui poser une question.

M. BELLEMARE: Ah! bon, c'est bien. Lâchez-le et prenez-moi.

M. LAPORTE: C'est vrai qu'il y a M. Cardinal qui s'en occupe aussi.

Grève à Chicoutimi-Nord

M. LESAGE: Premièrement, est-ce que le ministre du Travail est au courant de la grève des employés municipaux de Chicoutimi-Nord? Deuxièmement, est-ce que le ministre du Travail a réussi à convaincre son collègue, ministre d'Etat et député de Dubuc, de s'occuper enfin des employés de sa ville?

M. BELLEMARE: Encore une question irrégulière parce que l'honorable député vient de faire...

M. BERTRAND: Des commentaires.

M. BELLEMARE: ... des commentaires, ce qui est contraire à notre règlement. Comme je suis un bon prince, je vais dire que je suis au courant. La réponse à la première question est oui. Il y a vingt-deux employés municipaux en grève. La deuxième réponse, sans commentaire. Le ministre du Travail s'en occupe.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. LESAGE: Dois-je prendre la parole du ministre du Travail? Les règlements m'y obligent, mais le président du Syndicat des employés municipaux de Chicoutimi-Nord ne représente que le maire Roch Boivin...

M. BELLEMARE: Oui, mais...

M. LESAGE: ... n'a jamais assisté aux séances de négociations.

M. BELLEMARE: M. le Président, c'est encore un commentaire.

M. LESAGE: Les employés sont en grève depuis le 5 mai...

M. BELLEMARE: Ah oui! C'est cela, le 5 mai, neuf jours. Moins les dimanches, il en reste sept seulement. A part cela, les samedis, ils ne travaillent pas.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce.

Les parents de Saint-Léonard

M. TETLEY: M. le Président, ma question s'adresse à l'honorable ministre de l'Education. Le ministre a-t-il des nouvelles au sujet d'une réunion avec les parents de Saint-Léonard? Je crois que le ministre a de bonnes nouvelles.

M. CARDINAL: M. le Président, comme je l'ai déjà mentionné devant les membres de cette Assemblée nationale, j'avais convenu avec le député de D'Arcy-McGee d'une rencontre, non pas directement avec les parents de la commission scolaire de Saint-Léonard, mais avec les représentants des parties intéressées.

Cette rencontre aura lieu, si tous les gens sont d'accord sur le lieu, la date et l'heure, mercredi matin de la semaine prochaine.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député D'Ahuntsic.

Grèves sur la Cote-Nord

M. LEFEBVRE: M. le Président, ma question s'adresse à l'honorable ministre du Travail. Je vais attendre qu'il ait terminé son colloque.

M. BELLEMARE: Je l'attendais, celle-là.

M. LEFEBVRE: Le ministre du Travail est certainement au courant qu'il y a une grève fort importante dans les mines de fer sur la Cote-Nord. Nous savons que les négociations, dans ce cas-ci, ont commencé en octobre 1968. Ma question au ministre du Travail est la suivante: A quelle date le ministère a-t-il commencé d'agir dans le cas de ce conflit spécifique?

M. BELLEMARE: M. le Président, si l'honorable député avait été à son siège hier, il aurait eu pleine satisfaction de la réponse que j'ai donnée...

M. LEFEBVRE: C'est ça.

M. BELLEMARE: ... et selon les délais prescrits par le code du travail, immédiatement quand nous avons reçu la demande de conciliation, nous nous y sommes rendus.

M. BERTRAND: Très bien.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Beauharnois.

Manifestation des enseignants

M. CADIEUX: M. le Président, une question au ministre de l'Education, Maintenant qu'il vient de constater par la fenêtre qu'il y a un malaise dans l'enseignement, s'apprête-t-il à rencontrer les 10,000 enseignants qui sont à la porte, afin de les rassurer et rassurer la population du Québec également? Maintenant qu'il vient de constater qu'il y a un malaise qu'il vient de regarder par la fenêtre?

M. CARDINAL: M. le Président...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LESAGE: Il formera une commission.

M. CARDINAL: A cause de la façon dont la question est posée, je rappelle simplement aux députés l'article 686, deuxième alinéa.

M. LE PRESIDENT: A l'ordrel L'honorable député de Rimouski.

Décret sur l'alimentation

M. TESSIER: M. le Président, comme préambule à ma question au ministre du Travail, je voudrais donner lecture d'un télégramme que je viens de recevoir et qui se lit comme il suit: « Protestons énergiquement contre les nouvelles dispositions qui viennent d'être ajoutées au bill 24, bill qui s'attaque au décret dans l'alimentation. Demandons que le bill 24 soit retardé pour que la Fédération du commerce et des bureaux puisse faire valoir ses revendications au gouvernement. »

Ce télégramme est signé: Jean-Paul Roy, président Conseil central de Rimouski, CSN.

Or, ma question au ministre est la suivante: Le ministre du Travail a-t-il l'intention de recevoir des représentations avant de présenter le bill pour adoption?

M. BELLEMARE: D'abord la première des choses, le député qui vient de me poser la question a-t-il lu le bill 24?

M. TESSIER: Non, je ne l'ai pas lu.

M. LAPORTE: Pourriez-vous poser la même question à ceux qui applaudissent autour de vous?

M. BERTRAND: Non, non.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! L'honorable député de Rimouski.

M. TESSIER: M. le Président, je n'ai pas lu le bill 24...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. TESSIER: ... mais je veux mettre le ministre du Travail au courant de cette demande.

Je reçois cette demande d'une partie des électeurs du comté de Rimouski et je dois faire mon devoir en la communiquant à la Chambre. Je prie le ministre du Travail de bien vouloir répondre à la demande que je lui soumets.

M. BELLEMARE: Je voudrais dire ceci à l'honorable député: Il m'a demandé si je serais disposé à recevoir les gens. Je vais répondre à ça qu'hier le ministre de l'Industrie et du Commerce, tous les officiers de mon ministère, le sous-ministre et M. Bernier qui s'occupe particulièrement des décrets, les ont reçus pendant plusieurs heures, une heure au moins. Ils étaient accompagnés de gens qui ont demandé certaines informations. Le ministre leur a dit, comme je l'ai confirmé plus tard, que les décrets seraient respectés et M. Rameau, qui est le principal instigateur de la législation pour les heures de fermeture, l'a répété, à midi, à M. Archambault. Un des principaux leaders de la CSN m'a téléphoné, ce matin, pour avoir d'autres explications. J'ai demandé à M. Rameau de rappeler M. Archambault pour que M. Archambault soit convaincu que, dans la législation qui sera présentée, son point de vue sera considéré. Je déclare que M. Rameau, encore à midi, m'a affirmé— et je suis persuadé que c'est juste — que les décrets ne seront pas affectés par le bill en question. Les décrets pourront être négociés, quand même, dans les heures-cadres qui viendront dans le bill que présentera l'honorable ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. TESSIER: M. le Président, je suis à moitié satisfait seulement de la réponse de l'honorable ministre du Travail. Je comprends qu'il y a déjà eu des rencontres, mais je crois que ma question était bien simple et bien directe. La CSN de Rimouski a demandé une entrevue pour faire des représentations. Le ministre du Travail est-il prêt à les recevoir?

M. BEAUDRY: M. le Président, le ministre de l'Industrie et du Commerce est prêt à recevoir les représentants de la CSN de Rimouski.

M. TESSIER: Je vous remercie, M. le ministre.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Bonaventure.

M. LEVESQUE (Bonaventure): M. le Président, le ministre de l'Industrie et du Commerce pourrait-il dire à cette Chambre si le bill en question a été réimprimé?

M. BERTRAND: Non, pas encore.

M. BEAUDRY: Le bill en question n'a pas été réimprimé, M. le Président.

M. LEVESQUE (Bonaventure): Alors, le ministre du Travail devrait en prendre note. Il n'est pas surprenant que le député de Rimouski n'en ait pas pris connaissance, parce que, nous, de la commission, nous n'avons pas encore eu l'occasion de le lire, tel qu'il sera présenté à la Chambre.

M. BELLEMARE: Comme bouée de sauvetage, ce n'est pas fort.

M. LESAGE: M. le Président, sur ce point, puis-je demander au ministre de l'Industrie et du Commerce, étant donné que le rapport de la commission est devant nous, n'est-ce pas — il est devant la Chambre et est inscrit au procès-verbal — à quel moment nous pouvons nous attendre à la première lecture de ce que l'on appelle le bill 24 qui est, sans doute, le projet de loi inscrit pour première lecture à l'article K du feuilleton d'aujourd'hui?

M. BERTRAND: Le projet de loi fait, à l'heure actuelle, l'objet d'examens par nos légistes.

Régimes matrimoniaux

M. LESAGE : Pendant que j'en suis aux travaux de la Chambre, pourrais-je demander à l'un des deux leaders de la Chambre à quel moment nous allons référer le projet de loi concernant les régimes matrimoniaux à la commission?

M. BERTRAND: Ah oui!

M. PAUL: Voici, M. le Président, hier, j'ai discuté de cette question-là avec le leader de l'Opposition. Nous nous sommes entendus pour élargir les cadres...

M. LESAGE: C'est la première chose à faire.

M. PAUL: ... de cette commission, spécialement pour les fins de l'étude de la Loi des régimes matrimoniaux.

M. LESAGE : Je pensais que cela avait été réglé depuis un bon bout de temps.

M. PAUL: Non. Cela n'a été réglé qu'hier, M. le Président. Ce matin, je me proposais de rédiger une motion à cet effet-là, mais j'ai vu à la préparation de mes crédits qui seront appelés cet après-midi.

M. LESAGE : Vous n'avez pas besoin de ça.

M. PAUL: Probablement demain après-midi, M. le Président, nous présenterons une motion pour élargir les cadres, en même temps que nous allons essayer de trouver une ou des journées pour nous permettre d'étudier ce bill, ainsi que le bill de la copropriété.

MME KIRKLAND-CASGRAIN: M. le Président, sur le même sujet, y aurait-il possibilité de savoir si cette commission doit siéger cette semaine ou la semaine prochaine?

M. PAUL: Sûrement pas cette semaine.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Chambly.

Contrat de la Churchill Falls

M. LAPORTE: M. le Président, le règlement — puisqu'on l'invoque de plus en plus en posant des questions — m'autorise à énoncer les faits qui sont indispensables pour rendre ma question intelligible. Alors, je vais vous énoncer deux faits. Le premier: le gouvernement de la province de Québec, le 12 mai 1969, a signé dans la langue anglaise seulement l'un des contrats les plus importants jamais signés en Amérique du Nord et, disait un commentateur à la radio, hier soir, peut-être dans toute l'histoire du monde. Deuxième fait: le premier ministre de la province de Québec a refusé, paraît-il d'aller assister au lancement d'un volume qui s'appelle « The Italians in Canada », parce que ce volume n'a été publié qu'en anglais.

Alors, M. le Président, puis-je demander au premier ministre quelle réconciliation qu'il peut faire entre ces deux attitudes. Alors qu'il s'agit d'un événement économique sans précédent dans l'histoire de la province de Québec, non seulement, il accepte que le contrat ne soit signé qu'en anglais, mais il a hier, avec une légèreté incroyable, accueilli nos remarques et, deuxièmement, il refuse solennellement d'aller au lancement d'un livre qui n'est écrit qu'en anglais.

M. BERTRAND: C'est faux.

M. LAPORTE: M. le Président, le règlement à l'article 682 me défend de faire des commentaires, mais est-il faux...

M. BELLEMARE: C'est l'article 672.

M. LAPORTE: L'article 672, M. le Président.

M. BELLEMARE: Bon. Pas l'article 682.

M. LAPORTE: M. le Président, est-il vrai, oui ou non, que le contrat entre...

M. BERTRAND: M. le Président, j'ai répondu à la question du député...

M. LAPORTE: C'est-à-dire que vous n'avez rien répondu.

M. BERTRAND: ... de Chambly hier. Je n'ai pas l'intention d'y revenir. Cela nous mènera où? Nulle part. Cela va lui permettre de faire ce qu'il s'est déjà souvent permis, du nationalisme verbal et verbeux.

M. LESAGE: Ah bien, mon Dieu, on aura tout entendu.

M. LAPORTE: M. le Président, c'est précisément pour éviter d'être obligé d'admettre que sa politique n'est que du nationalisme verbeux que le premier ministre nous dit ces choses. Dans les petits détails, les détails insignifiants, comme nommer cette assemblée Assemblée nationale, il part en peur avec toute son équipe, mais quand vient le temps des choses importantes...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Je crains qu'un long débat sur cette question prive des collègues du privilège qu'ils ont de poser de véritables questions.

M. LAPORTE: M. le Président, c'est l'article 672 qui me défend de faire le moindre commentaire. Je vais poser une question au premier ministre. Quelle serait la réaction du premier ministre si on lui disait, cet après-midi, qu'un Québécois de langue anglaise a eu la réaction suivante hier, quand il a appris les faits qui ont été révélés à cette Chambre? Il a dit: « Vous autres, Canadiens français, vous ne changerez jamais. Lorsqu'il s'agit de faire du nationalisme verbeux, vous êtes là, mais les documents importants en matière économique, ça ne vous intéresse pas ». Je demande quelle est la réaction du premier ministre.

M. BERTRAND: M. le Président, j'ai répondu hier et c'est comme ça, il faut le prendre comme un fait acquis. Lorsqu'il s'agit d'emprunt sur le marché américain, vous n'avez qu'à examiner les arrêtés ministériels adoptés sous tous les gouvernements sous le gouvernement précédent comme sous le nôtre, ces arrêtés ministériels sont en langue anglaise, en anglais.

M. LESAGE: C'était pour New-York. M. BERTRAND: Pour New-York. M. LESAGE: Certainement.

M. BERTRAND: Or, le contrat doit faire l'objet d'un financement aux Etats-Unis. Qu'on aime ça ou que l'on n'aime pas ça, c'est ce qui est exigé.

M. MICHAUD: On ne pourrait pas faire une traduction française?

M. BERTRAND: Alors, voilà les faits, sans recherche, voilà les faits crus et nus.

M. LAPORTE: Avez-vous demandé d'avoir un contrat en français et en anglais?

M. BERTRAND: J'ai demandé aux commissaires pourquoi ce n'était pas en français. J'avais l'impression que ce l'était.

M. LAPORTE: Ah bon! Mais quand on vous a annoncé que c'était en anglais, quelle a été votre réaction?

M. BERTRAND: On nous en a parlé avant-hier, quand ç'a été signé.

J'ai demandé: « Où est la copie française?» On m'a dit qu'il fallait faire cela en anglais. J'ai dit: « Au moins, obtenez-nous la traduction. »

M. LAPORTE: C'est cela... les miettes! M. BERTRAND: C'est ce que nous aurons.

M. LESAGE: M. le Président, il est clair que le premier ministre aurait pu y penser avant. Parce que la lettre d'intention dont il nous a fait distribuer copie hier était uniquement en langue anglaise. D'ailleurs, en autant qu'il s'agisse des arrêtés ministériels qui autorisent des emprunts...

M. BERTRAND: Ils sont en anglais.

M. LESAGE: Clairement, il faut que cela fasse partie du prospectus qui est imprimé en anglais.

M. BERTRAND: Ah! Ah!

M. LESAGE: Mais, un instant. C'est pour New York et pour New York exclusivement Tandis qu'ici, il s'agit d'un contrat de $1 milliard, qui affecte directement le Québec et toute sa population. Ce n'est pas un simple emprunt, c'est une grosse affaire.

M. BERTRAND: M. le Président, on reconnaît le chef de l'Opposition. Quand cela fait son affaire d'utiliser l'argument nationaliste, il l'utilise. Vous poserez la question au président

de l'Hydro-Québec, qui viendra mardi. Vous le lui demanderez. Ce qui me surprend, c'est que lorsqu'il s'agit d'un arrêté ministériel il re-connaît lui-même qu'un arrêté ministériel qui est adopté au Québec, comme il en a adopté, il en adoptait en langue anglaise, ici au conseil des ministres, et ils étaient utilisés à New York pour le financement. La même chose pour le contrat. Le contrat est fait ici, mais il doit faire partie du prospectus là-bas et doit être en anglais.

Le chef de l'Opposition le sait, mais, malgré tout cela, il veut essayer de faire encore une tempête nationaliste dans un verre d'eau.

M. LESAGE: Ce n'est pas un verre d'eau, M. le Président. C'est loin d'être un verre d'eau. L'arrêté en conseil qui autorise un emprunt aux Etats-Unis est purement et simplement un billet à ordre qui est dans la langue de celui à l'ordre de qui le billet à ordre est fait. Ici, il ne s'agit pas d'un billet à ordre.

M. BERTRAND: Elle est bonne de vous entendre.

M. LESAGE: Il s'agit d'un contrat bipartite...

M. BERTRAND: Elle est bonne de vous entendre.

M. LESAGE: ... d'une extrême importance.

M. BERTRAND: Après avoir emprunté autant aux Etats-Unis en langue anglaise, vous osez vous lever pour dire cela.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre! Je dois d'abord prévenir qu'il est exact que lorsque le président se lève, les autres microphones cessent maintenant de fonctionner. Disons qu'à la lumière d'une expérience qui a été vécue dans une autre Juridiction, j'ai suggéré à la commission de l'Assemblée nationale d'appliquer, au moins pour faire une expérience, cette politique ici. Les membres de la commission ont été d'accord pour que nous appliquions cette façon d'agir.

Je pense que c'est une technique qui, à mon avis, du moins, contribuera à renchausser l'autorité de la présidence qui pourrait, à certains moments donnés, avoir même besoin des moyens techniques pour réussir dans son travail. Je suis heureux de voir qu'il y a au moins des gens qui sont d'accord devant cette politique. Je suis convaincu qu'après un essai loyal de quelques jours, tout le monde sera d'accord pour dire que cela aidera les travaux de la Chambre.

M. LESAGE: Puis-je maintenant? Bon!

UNE VOIX: M. le Président, vous n'avez pas besoin de le nommer.

M. LESAGE: Les deux plus affectés seront, premièrement, le ministre du Travail et deuxièment le ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche qui, lorsque vous vous levez alors qu'ils ont la parole, M. le Président, vous tournent ostensiblement le dos pour regarder l'horloge.

M. BELLEMARE: Qui? Je pense, M. le Président, qu'il pourrait probablement ajouter le député de Louis-Hébert, pour une grande partie.

M. LESAGE: Au moins, je ne me tourne pas.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Gouin.

Dossier Nelligan

M. MICHAUD: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires culturelles. Hier, à Montréal, une quarantaine de cinéastes et de professionnels du cinéma signaient une pétition demandant que l'on retire de la circulation ce chef-d'oeuvre de mauvais goût et de laideur, commandité par le ministère, le dossier Nelligan.

Le ministre a-t-il l'intention de se rendre à cette demande pressante?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, je n'ai pas pris connaissance de ladite pétition, toutefois j'aurai l'occasion de parler de ce film, comme je l'ai dit hier soir, après la séance de la Chambre, au député de Gouin, et il pourra à ce moment-là me poser des questions. Quand j'aurai reçu la pétition des cinéastes, je verrai, j'aviserai afin de voir s'il est nécessaire de retirer de la circulation ce film au sujet duquel j'ai reçu beaucoup de représentations, un film du reste que je juge moi-même comme n'étant pas d'une très grande qualité. Mais, comme l'on nous avait fait, au ministère, un reproche de dirigisme, nous avons donné cette fois à un cinéaste la liberté de faire un film comme il le voulait, selon qu'il l'entendait afin qu'on ne nous accusât point de

pratiquer le dirigisme. Cela a donné un résultat qui va convaincre les autres que l'autorité du ministre ou du ministère est quelquefois utile lorsqu'il s'agit d'utiliser les fonds publics.

M. MICHAUD: M. le Président, une sous-question. Est-ce que le ministre, quand même, pourrait expliquer comment il peut concilier sa notion de dirigisme et l'absence de décision en cette matière?

M. LE PRESIDENT: Je pense que l'honorable député de Gouin conviendra avec moi que ce serait une excellente question pour la commission des Affaires culturelles.

L'honorable député de Gouin.

M. MICHAUD: M. le Président, si vous me le permettez, je voudrais quand même faire état du fait que ce film, actuellement, est diffusé sur les chaînes de télévision dans le Québec et qu'il constitue, mais vraiment, une diffusion massive de la laideur. Alors c'est une question urgente sur le plan culturel, et je me fais l'écho et l'interprète des cinéastes québécois...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, je désirerais faire observer, afin qu'il n'y ait pas d'équivoque, que si cette distribution a été faite, distribution du film en question, c'est que ce sont les chaînes de télévision qui nous ont demandé de le diffuser. Alors nous prendrons des dispositions si cela est nécessaire. Mais toutes les questions que pose actuellement le député de Gouin, il les a déjà évoquées hier soir dans son essai d'esquisse de commencement de discours, alors il aura l'occasion de...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! J'ai cru que l'honorable... A l'ordre! Je répète qu'il s'agit là d'un débat qui devrait avoir lieu à la commission des affaires culturelles. Et j'ai bien l'impression que je ne prive pas les honorables députés d'un droit puisque la commission des Affaires culturelles, si mes renseignements sont exacts, siège actuellement.

L'honorable député de Beauharnois.

M. CADIEUX: Alors sans commentaire, M. le Président et sans prémisse, puis-je demander au ministre de l'Education s'il a l'intention de rencontrer les milliers d'étudiants qui l'attendent à l'extérieur du Parlement, de professeurs, plutôt.

A-t-il l'intention de...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Cette question a été posée au début de la séance et l'honorable ministre s'est prévalu de son privilège édicté par l'article 686, deuxièmement.

M. CARDINAL: M. le Président, si vous me permettez, je rappellerai au député qu'à ma connaissance il n'y a pas d'étudiants qui se soient présentés aujourd'hui, mais bien des enseignants.

M. CADIEUX: M. le Président, tantôt le ministre a dit qu'il ne voulait pas répondre parce que j'avais accompagné ma question de commentaires. Alors, je l'ai reposée sans commentaires. A-t-il l'intention de rencontrer les enseignants qui sont par milliers devant le Parlement ou bien veut-il encore renvoyer la balle à un autre ministre?

M. CARDINAL: M. le Président, je les ai déjà rencontrés il y a fort peu de temps, dimanche dernier.

M. CADIEUX: Ils ne doivent pas être satisfaits parce qu'ils sont venus par dizaines de milliers.

M. LAPORTE: Ils vous ont bien applaudi, paraît-il?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Affaires du jour.

M. CADIEUX: Une réponse très peu brillante!

M. BERTRAND: Avec la permission de la Chambre, j'aimerais déposer le rapport annuel du ministère de la Justice pour l'année 1968.

Grève à la Canada Iron réglée

M. BELLEMARE: Je m'en voudrais de ne pas saisir l'occasion qui m'est donnée, malgré mes nombreux soucis présentement à cause des grèves multiples qui se font connaître dans le Québec, de vous annoncer une heureuse nouvelle.

M. LAPORTE: Est-ce que ce sont les élections?

M. BELLEMARE: Non. Vous rêvez en couleurs.

M. BERTRAND: Cela va venir trop vite pour vous.

M. LACROIX: Cela va faire plaisir à tout le monde.

M. BELLEMARE: Vous ne reviendrez pas vite de ce côté.

M. LAPORTE: On va revenir 75, je pense bien.

M. BELLEMARE: Ne rêvez donc pas en couleurs, attendez donc. Vous n'avez pas fini votre noviciat encore.

M. LAPORTE: Je voudrais simplement dire au ministre qu'on lui a dit tout ça quand il était dans l'Opposition.

M. BELLEMARE: Mais pour nous, cela a été vrai. Nous avons pris le pouvoir, mais vous, jamais.

M. LESAGE: J'ai cru entendre M. Duplessis.

M. BELLEMARE: M. le Président, j'ai l'honneur de vous dire qu'il y a une grève de moins ce matin, celle de la Canada Iron Company. Cette grève a été réglée: 400 employés ont accepté les offres de la compagnie, soit $0.48 d'augmentation dans deux ans et cinq mois. Le salaire moyen horaire atteindra maintenant $3.39 au lieu de $2.91. Le salaire horaire de base, qui était de $2.19, est passé à $2.56 et l'ancienneté départementale est disparue pour donner une ancienneté d'usine. La compagnie a accordé un congé de plus, ce qui fait dix congés et les semaines de vacances ont été rétablies sur la base que demandait leur syndicat. Je voudrais ajouter que le vote donné par 400 employés a été 340 pour et 12 contre.

M. CADIEUX: Combien d'employés? M. BELLEMARE: Quatre cents.

M. CADIEUX: Il en reste encore 79,600 en grève aujourd'hui.

M. BELLEMARE: Combien? Je n'ai pas compris.

M. LAPORTE: Dépêchez-vous de comprendre, parce que ça va encore augmenter.

M. LE PRESIDENT: L'honorabble Secrétaire de la province.

Questions inscrites au feuilleton

M. PAUL: Qu'il me soit permis de répondre à quelques questions inscrites au feuilleton.

M. PAUL: Question no 1 de M. Lesage. Réponse de M. Dozois.

M. DOZOIS: Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 2. Je fais erreur; 2 n'est pas appelée. Question no 3 de M. Pinard. Réponse de M. Lafontaine.

M. BEAULIEU: Pour M. Lafontaine, lu et répondu.

M. PINARD: Est-ce que le Secrétaire de la province me permettrait une question? Quelle est la date de la préparation de la réponse à la question qui apparaît à l'article 2 du feuilleton d'aujourd'hui? Quelle est la date de la réponse?

M. BERTRAND: Vous l'avez dans votre livre.

M. PINARD: Je connais la date de la parution au feuilleton; je veux savoir la date de la réponse.

M. PAUL: Laquelle?

M. PINARD: La question no 2 qui apparaît au feuilleton.

UNE VOIX: Elle n'est pas appelée.

M. PAUL: Elle va être appelée à 11. J'ai cru que c'était parce que c'est en chiffres romain et c'est 11. Elle va être appelée dans très peu de temps. J'ai deux questions à appeler avant d'appeler la question no 11.

M. LAPORTE: La question no 2: De quelle façon la commission hydro-électrique de Québec procède-t-elle lorsqu'elle désire disposer... Est-ce que vous avez répondu à ça?

M. PAUL: Non.

M. LAPORTE: C'est parce que vous avez appelé 2 tout à l'heure.

M. PAUL: Non. c'était une erreur. Question de M. Pinard. Répondu. Question no 11 de M. Maltais.

M. BERTRAND: Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 18 de M. Pinard. Réponse de M. Lafontaine.

M. MALTAIS (Limoilou): Pour M. Lafontaine, lu et répondu.

M. PAUL: Question no 23 de M. LeChasseur. Réponse de M. Bertrand.

M. BERTRAND: Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 26 de M. Brisson. Réponse de M. Dozois.

M. DOZOIS: Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 30 de M. Lacroix. Réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 32 de M. Houde. Réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 33 de M. Houde. Réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 34 de M. Houde. Réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Question no 35 de M. Houde. Réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 36, question de M. Lacroix, réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 37, question de M. Lacroix, réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 41, question de M. Binette, réponse de M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 51, question de M. Tessier, réponse de M. Dozois.

M. DOZOIS: Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 57, question de M. Beaupré, qu'il y aurait lieu de transformer en motion pour production de documents. Réponse de M. Russell.

M. RUSSELL: Cette motion est-elle acceptée?

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. RUSSELL: Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 61, question de M. Tessier, réponse de M. Dozois.

M. DOZOIS: Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 72, question de M. Séguin, réponse de M. Lafontaine.

M. BEAULIEU: Pour M. Lafontaine, lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 74, question de M. Courcy, réponse de M. Vincent.

M. RUSSELL: Pour M. Vincent, lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 86, question de M. Leduc (Taillon), réponse de M. Johnston.

M. JOHNSTON: Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 97, question de M. Lacroix, réponse de M. Lafontaine.

M. BEAULIEU: Lu et répondu.

M. PAUL: Numéro 106, ordre de la Chambre, adopté, réponse de M. Bertrand.

M. BERTRAND: Document déposé.

M. PAUL: Numéro 107, ordre de la Chambre au nom de M. Lacroix, adopté, document déposé par M. Bertrand.

M. BERTRAND: Document déposé.

M. PAUL: Numéro 108, ordre de la Chambre au nom de M. Michaud, commentaires de M. Dozois.

M. DOZOIS: Il est contraire à l'Intérêt public de produire ces documents.

M. MICHAUD: Elle est très bonne, celle-là! L'Office d'information et Radio-Québec ! Contraire à l'intérêt public!

M. BELLEMARE: Vous n'avez pas le droit de parler de votre siège.

M. PAUL: Ordre de la Chambre au nom de M. Lesage.

M. DOZOIS: Document produit.

M. PAUL: Numéro 109. Numéro 115, ordre de la Chambre au nom de M. Michaud, ordre adopté, document déposé par M. Loubier.

M. MALTAIS (Limoilou): Document produit.

M. PAUL: Numéro 116, ordre de la Chambre au nom de M. Michaud, adopté, réponse de M. Bertrand.

M. BERTRAND: Document déposé. M. PAUL: C'est tout, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Chambly.

M. LAPORTE: Sur la conduite des travaux de la Chambre, je voudrais d'abord souligner avec plus de force que jamais qu'il devient extrêmement anormal que l'on ne réponde pas à des questions qui ont été posées le 18 mars 1969. Nous allons bientôt célébrer le deuxième mois où ces questions ont été inscrites au feuilleton.

Il y en a une de M. Pinard, 18 mars: « De quelle façon la Commission hydro-électrique de Québec procède-t-elle lorsqu'elle désire disposer de matériaux dont elle n'a plus besoin? » Il me semble qu'il n'est pas très difficile de donner une réponse à une question de cette nature. 18 mars, M. Pinard: « Depuis le 16 juin 1966 jusqu'au 28 février 1969, combien de projets ont été exécutés sous l'autorité du ministère de la Voirie dans le comté de Bagot? » Il me semble que, même si les élections partielles ont donné lieu à quelques contrats supplémentaires, il ne devrait pas être très difficile de répondre à cette question.

Les questions numéros 5 et 6, M. Michaud: « Quel est le taux de la commission payée par le gouvernement à l'agence de publicité SOPEC limitée? » Est-ce que ceci doit demander une recherche à n'en plus finir? 18 mars 1969.

M. BERTRAND: Quelle date?

M. LAPORTE: 18 mars 1969. Lorsque des travaux de conception, de création et de mise en onde sont effectués par des organismes gouvernementaux, tel que l'Office de l'information et le reste...

M. BERTRAND: Le député de Chambly me permettra, je n'ai absolument aucune objection. J'ai demandé que toutes les réponses à toutes les questions soient fournies le plus rapidement possible. D'ailleurs, le député de Gouin admettra que, depuis la reprise des travaux parlementaires, nous avons répondu à plusieurs questions concernant Inter-Media, concernant M. Gros-d'Aillon, concernant M. Loiselle. Alors, je prends note et je verrai à ce que les réponses soient produites le plus rapidement possible.

M. LESAGE : S'il était possible qu'elles soient produites avant que nous reprenions l'étude de l'article 9 des crédits du premier ministre.

M. BERTRAND: Je pourrais le dire à ce moment-là, mais je vais m'enquérir pour que la réponse soit produite le plus rapidement possible.

M. LESAGE: Merci.

M. LAPORTE: Devant la réponse que le ministre des Finances vient de donner à la question portant le no 108, nous sommes particulièrement inquiets. Nous jugeons qu'on abuse...

M. BERTRAND: Quoi, des ministres?

M. LAPORTE: ... du règlement de l'intérêt public pour déclarer qu'il n'est pas d'intérêt public qu'une copie soit déposée de tous les procès-verbaux du conseil de la Trésorerie depuis le 1er janvier 1967 jusqu'au 28 février 1969 autorisant des dépenses de $2,000 et plus, relativement à l'Office d'information et de publicité du Québec, relativement à Radio-Québec et relativement à SOPEC Ltée.

S'il n'est pas d'intérêt public de répondre à une question comme celle-là où il s'agit d'utilisation de deniers publics pour une société

SOPEC Ltée qui est actuellement, à tort ou à raison — les documents l'établiront — devant l'opinion publique quant à des contrats qui sont intervenus avec le gouvernement, s'il n'est pas d'intérêt public de le déclarer, j'aimerais bien qu'on nous dise pourquoi.

Deuxièmement, il s'agit de documents relatifs à Radio-Québec. Ce n'est pas tout pour le premier ministre d'aller, avec une pompe que je ne critique pas, inaugurer des studios ou un édifice de Radio-Québec C'est maintenant sa responsabilité de renseigner complètement cette Chambre et le public sur l'utilisation des deniers de la province pour Radio-Québec, et la même chose pour l'Office d'information et de publicité du Québec. C'est à pleins journaux actuellement des assertions...

M. BERTRAND: Je n'ai pas d'objection à ce que le député de Chambly fasse un long discours. Mes estimations budgétaires vont venir. Nous répondrons à toutes et chacune des questions du député de Chambly.

M. LAPORTE: Très bien, M. le Président. Le premier ministre est en train de me donner un excellent argument.

M. BERTRAND: Ah non!

M. LAPORTE: Si le premier ministre est disposé à répondre à toutes nos questions sur ces trois problèmes, comment se fait-il que le ministre des Finances déclare que ce n'est pas d'intérêt public de déposer les documents?

M. BERTRAND: Ce n'est pas du tout le même principe.

M. LAPORTE: Ce n'est pas le même principe.

M. BERTRAND: Non.

M. LAPORTE: Le seul principe qu'il y a...

M. BERTRAND: Nous allons voter une motion pour la commission des engagements financiers.

M. LAPORTE: Oui, j'allais invoquer cela aussi. Comment peut-on invoquer aujourd'hui que ce n'est pas d'intérêt public de déposer ces documents lorsqu'on est sur le point d'adopter une motion disant que l'Opposition et le gouvernement vont conjointement pour l'avenir étudier tous ces documents?

Le seul problème que je vois, c'est que le gouvernement, le ministre des Finances, croyant probablement avec raison que nous n'avons pas tous les documents, ne tient pas à nous les donner tous. Mais c'est notre droit de réclamer la production de tous ces documents.

Je proteste contre ce que je crois être un abus du règlement, et je dis au gouvernement: Jusqu'ici je pense que nous avons fait preuve de la plus grande coopération possible dans l'étude des crédits, dans l'adoption de la législation qui nous est proposée. Je dis au gouvernement, à titre de leader parlementaire de l'Opposition, que si nous n'avons pas, surtout pour des questions qui ont été posées au mois de mars, de réponses aux questions que nous avons inscrites au feuilleton, nous allons prendre les dispositions pour que l'étude des crédits dure aussi longtemps que nous n'aurons pas obtenu des réponses.

M. BERTRAND: Du chantage! C'est le language des faibles. C'est épouvantable. Cela, c'est l'arme la plus basse.

M. LAPORTE: J'ai l'impression que vous m'interrompez. Je n'avais pas terminé.

M. BERTRAND: Très bien.

M. LAPORTE: Alors, je vous laisse...

M. BELLEMARE: Cette dernière partie de l'intervention de l'honorable député, leader de l'Opposition en Chambre n'est pas digne de lui.

Ce n'est pas de cette façon que nous allons rehausser et surtout revaloriser notre parlementarisme.

M. LAPORTE: Je dois dire au ministre que je n'avais pas terminé. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il fasse une incidente dans mon discours, mais j'aimerais bien terminer mon intervention sur cette question.

M. le Président, je n'ai pas, dans cette Chambre, je pense, la réputation d'avoir jamais exercé de chantage auprès du gouvernement.

M. BERTRAND: Vous le faites.

M. LAPORTE: Quand même on voudrait rire, je pense que ceux qui ont la tête sur les épaules vont admettre...

M. BERTRAND: Oui.

M. LAPORTE: ... que j'ai offert et que nous

avons collectivement offert et accordé au gouvernement: notre coopération. Je dis que cette coopération est actuellement en train de tourner à la faiblesse. Nous avons, avec étonnement, reçu cet après-midi des réponses à sept ou huit questions quant au ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche alors que les crédits sont terminés; nous avons, avec étonnement, constaté que de très nombreuses questions quant au ministère de la Voirie n'ont pas encore reçu de réponse et que les crédits sont terminés. Nous ne pouvons plus permettre que ça continue. Nous allons tout simplement non pas exercer du chantage contre le gouvernement, mais remplir notre devoir d'oppositionnistes et poser des questions tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas pris des dispositions pour répondre avec satisfaction aux questions que nous inscrivons comme c'est notre devoir de le faire, au feuilleton de l'Assemblée nationale.

M. DOZOIS: M. le Président, le député de Chambly est intervenu parce que tout à l'heure J'ai dit qu'il n'était pas d'intérêt public de déposer en cette Chambre copie des minutes du Conseil de la trésorerie. C'est une réponse qui a été faite antérieurement et régulièrement en cette Chambre. Cette réponse a été donnée deux fois l'an dernier pour une demande semblable. L'an dernier, nous avions étudié toute cette question et nous avions établi que ça ne s'était jamais fait ni ici ni dans d'autres juridictions.

Cela n'empêche pas cependant d'obtenir tous les renseignements qui sont pertinents, par exemple les montants qui ont été votés, de même que l'objet ou l'utilisation de ces montants qui ont été dépensés. Nous n'avons jamais refusé cela. Mais pour ce qui est de produire les minutes du Conseil de la trésorie, nous avons étudié la question l'an dernier et c'est une chose qui ne s'est jamais faite.

M. LESAGE: Je ne voudrais pas devancer la discussion que nous devons avoir dans un instant et qui pourrait être très brève, mais j'espère que lorsque la commission des engagements financiers siégera, nous pourrons examiner les minutes du Conseil de la trésorerie — qu'on ne joue pas sur les mots — dans les conditions établies au document qui a été approuvé par la commission de l'Assemblée nationale ce midi et suivant les modalités et l'ordre du jour dont nous devons décider ensemble sur la base de l'échange de correspondance entre le ministre des Finances et ses fonctionnaires d'un côté et le chef de l'Opposition de l'autre.

M. DOZOIS: Nous nous sommes entendus à cette commission, pour établir une procédure qui sera efficace.

M. LESAGE: Je veux prendre mes précautions.

M. DOZOIS: Mais oui.

M. LESAGE: Parce que devant le refus du ministre des Finances, dans un cas comme celui de SOPEC et de Radio-Québec, je me demande en quoi l'intérêt public pourrait être violé, si je puis m'exprimer ainsi.

M. DOZOIS: Je suis prêt à réexaminer toute la question.

M. LESAGE: Il nous est souvent arrivé, M. le Président, de demander des copies d'arrêtés ministériels et le gouvernement a produit les copies.

M. DOZOB: Il est arrivé dans le passé que les gouvernements aient refusé de produire certains...

M. LESAGE: Oui, c'est arrivé, pour des raisons d'intérêt public, mais non pas en invoquant la simple raison d'intérêt public par le fait qu'il s'agit d'arrêtés ministériels ou de minutes de la trésorerie; il peut arriver qu'en certaines matières ce ne soit pas d'intérêt public de les produire, mais ce n'est pas parce que le document en question s'appelle arrêté ministériel ou minutes du Conseil de la trésorerie que ça devient contre l'intérêt public de les produire.

C'est leur contenu, et non pas la forme du document, qui détermine la question d'intérêt public. C'est là-dessus que je veux attirer l'attention du ministre des Finances.

M. DOZOIS: M. le Président, j'ai basé cette réponse sur des précédents qui ont été utilisés l'an dernier et qui ont été utilisés maintes fois dans des sessions antérieures. Je suis prêt à réétudier toute cette question. Je me suis basé tout simplement, je le répète, sur des réponses qui ont été faites dans le passé, qu'il n'était pas d'intérêt public de produire en masse comme ça des minutes du Conseil de la trésorerie. Qu'on demande une minute en particulier, là le gouvernement peut peut-être juger s'il est d'intérêt public de produire cette minute en particulier. Mais qu'on demande en bloc des dizaines et des dizaines de minutes, il a toujours été ré-

pondu en cette Chambre qu'il n'était pas d'intérêt public de déposer de tels documents.

M. LESAGE: M, le Président, dans ce cas-ci, je voudrais profiter de l'offre que fait le ministre de bien vouloir réexaminer la question. Dans les circonstances, n'y aurait-il pas moyen de laisser au feuilleton la motion de M. Michaud, afin que le ministre des Finances puisse examiner les documents dont la production est demandée et décider, non pas à la forme des documents, mais au contenu des documents, s'il est oui ou non d'intérêt public de les déposer? Il me semble que c'est une suggestion raisonnable.

M. LE PRESIDENT: L'honorable Secrétaire de la province.

M. PAUL: M. le Président, l'honorable leader de l'Opposition a reproché au gouvernement ce qui lui semblait de la lenteur à répondre à certaines questions inscrites au feuilleton. Je crois qu'il faut être de bon compte et réaliser que le gouvernement répond en moyenne à 20 ou 25 questions par semaine. Nous ne reprochons pas à l'Opposition ces questions nombreuses, mais lorsque l'honorable député de Chambly reproche au gouvernement de profiter de l'adoption de crédits tels que ceux du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche pour répondre à une série de questions que l'on retrouve spécialement aujourd'hui aux numéros 30, 31, 32 et suivants, j'attire votre attention, M. le Président, sur le fait que les crédits du ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche ont été adoptés le 28 mars 1969.

Si nous nous référons aux questions inscrites aux numéros dont je vous ai donné la liste, M. le Président, soit plus précisément 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 41, vous verrez que la plupart de ces questions portent la date du 26 mars 1969. Par conséquent, si la réponse n'arrive qu'aujourd'hui, ce n'était pas pour refuser, de la part du ministre, de répondre aux questions qui lui étaient posées, lorsque ses crédits étaient à l'étude, parce que ces questions précèdent de deux jours l'adoption de ses crédits par la commission du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche.

Pour ce qui est de la voirie, la semaine dernière, l'honorable ministre responsable a déposé toute une série de réponses, de même que le vendredi précédent, alors que, par entente avec l'honorable chef de l'Opposition, nous avons dérogé à la ligne de conduite que nous avions adoptée et nous en avons profité pour répondre également à de nombreuses questions inscrites à l'attention du ministre de la Voirie.

Par conséquent, je crois que le leader de l'Opposition n'a pas le droit de nous reprocher ce manque de collaboration que nous apprécions, nous, et moi spécialement, de la part de l'Opposition. D'un autre coté, il faut réaliser que cette coopération doit être des deux côtés de la Chambre. S'il a déjà eu cette fonction d'avoir à ramasser les différentes réponses aux questions inscrites au feuilleton, ce n'est pas une sinécure. Vous pouvez être assuré, M. le Président, que nous sommes désireux d'arriver à répondre à toutes les questions inscrites au feuilleton. Les honorables amis d'en face peuvent être assurés de ma collaboration et de la collaboration de tous les ministres concernés pour que réponse soit donnée le plus tôt possible à toutes les questions qui peuvent être inscrites.

M. LESAGE: J'ai fait une suggestion quant à la motion apparaissant au nom du député de Gouin à l'article 108, pour que cette motion reste au feuilleton en attendant que le ministre des Finances ait l'occasion d'étudier le contenu des minutes du Conseil de la trésorerie.

M. BERTRAND: Nous donnerons les renseignements autrement.

M. LESAGE: Il me semble que c'est...

M. BERTRAND: La réponse est fournie et on verra à donner les renseignements autrement.

M. LESAGE: Mais, comme protection, qu'on laisse la motion au feuilleton. C'est une suggestion raisonnable.

M. BERTRAND: Non. M. BELLEMARE: Non.

M. LESAGE: Mais, y a-t-il quelque chose à cacher? Qu'est-ce qu'il y a? Qu'y a-t-il dans Sopec?

M. BERTRAND: M. le Président... UNE VOIX: Il n'y a rien à cacher.

M. LESAGE: Mais, s'il n'y a rien à cacher, produisez.

M. BERTRAND: ... il n'y a rien à cacher.

Nous verrons à produire les renseignements autrement.

M. BELLEMARE: Très bien.

M. LESAGE: En information et en publicité, c'est effrayant comme le gouvernement est sensible du moment qu'on parle de cela.

M. BERTRAND: On a tellement...

M. LESAGE: Je me demande si on n'a pas raison d'avoir peur de Radio-Québec.

M. BERTRAND: Oh! Oh! Il nous fait trembler.

M. LESAGE: Non, mais la population aurait raison de trembler avec les accrocs à la démocratie que s'apprête à commettre le gouvernement.

M. BELLEMARE: Ne demandez pas cela à Radio-Canada.

M. BERTRAND: Le chef de l'Opposition veut-il continuer son très éloquent discours?

M. LESAGE: Non. Mais vous avez la peau joliment sensible là-dessus.

M. BERTRAND: Ohl J'aimerais entendre le chef de l'Opposition.

M. LESAGE: J'ai dit ce que j'avais à dire. Je crois que la suggestion que j'ai faite est raisonnable. Qu'on laisse inscrite au feuilleton la motion apparaissant à l'article 108, au nom de M. Mlchaud.

M. BERTRAND: M. le Président...

M. LESAGE: Pendant que le ministre des Finances va étudier le contenu...

M. BERTRAND: J'ai dit que nous répondrions autrement au député de Gouin. Nous fournirons les renseignements au député de Gouin. Je n'ai pas la peau sensible du tout, ni pour l'Office d'information et de publicité, ni pour Radio-Québec. D'ailleurs, on se souviendra que j'ai écouté ce discours-fleuve du député de Gouin. Il a parlé pendant...

M. LESAGE: Il y en a d'autres qui s'en viennent.

M. BERTRAND: ... une heure et demie. Il nous a bercés dans les flots de son vocabulaire tapageur. Je l'ai suivi et j'ai vogué avec lui. J'ai hâte qu'il reprenne le gouvernail...

M. MICHAUD: Prenez garde de vous échouer.

M. BERTRAND: ... de son petit navire, quand nous reprendrons les crédits du Conseil exécutif.

M. LESAGE: II y en a plus à venir et du meilleur.

M. BERTRAND: Cela sera bon! D'ailleurs, il y a d'autres dictionnaires de publiés; alors, il pourra s'en servir.

M. MICHAUD: Le gouvernement va sombrer dans les flots bleus.

M. BERTRAND: Ah! Les flots bleus. M. LESAGE: C'est cela.

M. BERTRAND: Alors, nous l'attendons. Numéro 136.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. Michaud, vous devriez me demander une bourse ou une subvention.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! L'honorable Secrétaire de la province.

Comité des subsides

M. PAUL: La Chambre accepterait-elle que la motion no 136 soit adoptée pour permettre la formation du comité des subsides pour recevoir le rapport de la commission du Revenu et pour permettre, ensuite, l'étude des crédits du Secrétariat, en bas, à la salle 91? Ce qui nous permettrait de revenir à l'article 105 immédiatement. Adopté?

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. BERTRAND: 105.

M. PAUL: M. le Président, je voudrais signaler à l'attention de la Chambre que les crédits de la commission du Secrétariat seront étudiés à la salle 91-A.

Motion de M. Lesage

M. LE PRESIDENT: L'honorable chef de l'Opposition propose que le règlement de l'Assemblée nationale soit modifié comme suit:

1) Modifier l'article 462, en ajoutant le paragraphe suivant: « 16e les engagements financiers du gouvernement. » 2) Ajouter, après la section V, la suivante: Section VI du comité des gengagements financiers.

Art. 468e. Le comité des engagements financiers siège sans convocation à trois heures de l'après-midi le deuxième lundi de chaque mois ou, si ce jour est férié, le troisième lundi.

Art. 468f. Le comité des engagements financiers peut siéger pendant que la Chambre est en séance sans autorisation spéciale et il continue de siéger après la prorogation jusqu'à l'institution d'un nouveau comité.

Art. 468g. Le comité des engagements financiers examine à chaque séance les engagements financiers pour un montant de vingt-cinq mille dollars ou plus, autorisés pendant le mois précédent, soit par le Conseil de la trésorerie, soit par le Conseil exécutif et le ministre des Finances doit lui en fournir la liste avec les renseignements nécessaires. »

L'honorable chef de l'Opposition.

M. Jean Lesage

M. LESAGE: Il se pourrait que les applaudissements soient plus longs que le discours, M. le Président.

Depuis trois ans bientôt, j'ai inscrit régulièrement au feuilleton de l'Assemblée nationale — c'est-à-dire que c'est la troisième session — une motion pour la création d'une commission permanente de l'Assemblée sur les engagements financiers du gouvernement. Il y a deux choses que j'avais faites au début de chaque session, et cela depuis la première session de l'Union Nationale, en décembre 1966: inscrire un projet de loi pour l'abolition du Conseil législatif.

Cela a fini par venir: Trois essais, et maintenant, motion présentée au début de chaque session pour la création d'une commission de contrôle des engagements financiers du gouvernement et c'est enfin accepté.

Je n'ai pas à revenir sur les raisons qui motivent l'établissement d'une telle commission, qui militent en faveur de sa création. L'on sait que les comptes publics, qui permettent aux représentants du peuple de scruter les dépenses gouvernementales, ne nous parviennent que longtemps après que la dépense elle-même est effectuée.

Au printemps 1966, feu le premier ministre Johnson, le premier ministre actuel, le ministre du Travail et celui qui vous parle, lors d'une séance du comité des comptes publics, nous avions discuté cette question de l'inefficacité du contrôle par le comité des comptes publics et par les commissions des subsides. A cause de retard apporté à l'examen des dépenses, nous cherchions un moyen de donner aux représentants du peuple un contrôle sur les dépenses, avant qu'elles ne soient faites. Il est clair que les représentants du peuple ont un contrôle sur les engagements des budgets de dépenses des divers ministères. Mais l'approbation de dépenses précises ne peut se faire — et c'est normal — qu'après qu'une décision a été prise par le gouvernement, soit sous forme d'un arrêté ministériel, soit sous forme d'une minute du Conseil de la trésorerie.

Alors, au printemps 1966, nous avions causé de la possibilité d'établir une commission de l'Assemblée qui examinerait, chaque mois, les engagements pris par le gouvernement le mois précédent, soit au Conseil de la trésorerie, soit au conseil des ministres. De là, le texte de la motion qui est à l'étude, texte qui avait été préparé en suivant à la lettre le concensus tel qu'exprimé au comité des comptes publics lors de cette séance de mars 1966 où nous en avions discuté.

Depuis une couple de mois — et je l'ai beaucoup apprécié — il y a une couple de mois, le premier ministre m'a dit qu'il était disposé en principe à accepter cette motion à l'étude, mais à l'accepter dans des formes qui pourraient être modifiées à la suite de discussions qui auraient lieu entre le ministre des Finances et ses fonctionnaires et le chef de l'Opposition.

J'en ai causé avec le premier ministre, nous avons établi les grands principes. Des fonctionnaires compétents ont préparé des documents qui ont été mis à ma disposition pour étude. J'ai pu faire mes commentaires sur cette documentation et au premier ministre et au ministre des Finances. J'ai discuté avec un des hauts fonctionnaires du gouvernement, M. Edouard Laurent, à la demande du premier ministre, et nous en sommes venus à une entente. Cette entente a été couchée dans des termes qui ont été approuvés vers deux heures et trente, cet après-midi, à une séance de la commission de l'Assemblée nationale que vous présidiez.

Quant à moi, je suis pleinement satisfait. Comme je n'ai pas l'intention de reprendre la parole et que je suggérerai que le rapport que vous ferez dans un instant soit substitué au texte de ma motion, comme faisant partie de notre règlement, je voudrais dire tout de suite qu'il faudrait que personne ne soit surpris de deux aspects — ce n'est pas très régulier puisque ce n'est pas devant la Chambre — de ce rapport. Je pourrais bien en par-

1er sans dire que c'est dans le rapport, mais autant...

Premièrement, lorsqu'il s'agit de la procédure, la commission qui sera créée, la commission des engagements financiers peut en définir la procédure pour fixer le huis clos. Les gens sont peut-être surpris d'entendre parler de huis clos. Il faut qu'il soit bien compris que le huis clos ne sera pas la règle, que tous les députés, c'est un comité de huit, les journalistes, le public en général pourra assister aux séances de la commission où nous étudierons les décisions du Conseil de la trésorerie et de l'Exécutif en matière d'engagements financiers.

Mais il peut arriver — ça s'est produit alors que j'occupais les fonctions qu'occupe aujourd'hui le député de Missisquoi et ça s'est certainement reproduit — qu'il soit d'intérêt public, non pas à cause de la forme du procès-verbal de la trésorerie, mais à cause du contenu, qu'il soit d'intérêt public de ne pas divulguer certains faits. Il est entendu que dans ces cas, le ministre des Finances, avant les séances, me montrera le dossier, et s'il y a accord sur le fait qu'il n'est pas dans l'intérêt public de divulguer le contenu d'une décision du conseil des ministres ou du Conseil de la trésorerie, eh bien! après que nous aurons examiné, que nous aurons passé à travers l'ordre du jour, les membres de la commission siégeront seuls avec le secrétaire pour examiner le dossier en question.

Il appartiendra aussi au comité, à la commission des engagements financiers de déterminer le contenu de l'ordre du jour. Il avait été question, au début, que le document, qui sera lu tout à l'heure par le président de l'assemblée, contienne un ordre du jour, un projet d'ordre du jour, ou les grandes lignes d'un ordre du jour. Mais après en avoir discuté avec le premier ministre et le ministre des Finances, nous avons cru qu'il valait mieux laisser les décisions, quant à l'ordre du jour, à la commission parlementaire, puisque c'est une première expérience — ça n'existe pas ailleurs — nous ne pouvons pas nous fier sur des précédents dans d'autres juridictions.

Nous nous sommes entendus sur ce que devait contenir l'ordre du jour, ce qu'il ne devait pas contenir dans cette documentation qui a été échangée entre le ministre des Finances les hauts fonctionnaires et moi et à laquelle j'ai fait allusion tantôt. Nous établirons l'ordre du jour au fur et à mesure des séances de la commission. Nous verrons ce que requiert l'efficacité du travail de la commission. Nous verrons s'il y a des longueurs que nous pouvons éviter. Je crois que, de toute façon, avec la bonne foi avec laquelle et le gouvernement et l'Opposition s'engagent dans cette voie, il y a lieu d'espérer que nous pourrons oeuvrer au sein de cette commission pour le plus grand bien de la population et pour la protection des deniers publics.

Je suis certain que l'existence d'une telle commission pourra être fort utile, et au premier ministre et au ministre des Finances, pour prévenir — cela arrive dans n'importe quel parti — des demandes, des suggestions que nous ne voulons pas accepter. Ce sera pour le premier ministre et le ministre des Finances un argument valable de plus pour assainir encore plus, s'il y a moyen, l'administration du Québec.

M. Jean-Jacques Bertrand

M. BERTRAND: Juste quelques mots au sujet de la motion qui a été présentée par le chef de l'Opposition. D'abord, tout vient à point à qui sait attendre. Le chef de l'Opposition a dit que, depuis trois ans, il avait eu un projet de loi intitulé Loi abolissant le conseil législatif qui avait été au feuilleton. Egalement, une motion, celle demandant la formation d'une commission des engagements financiers.

Les circonstances auront voulu que je sois celui qui, après combien d'années de promesses par tous les partis politiques au Québec, propose à cette Chambre l'abolition du Conseil législatif, deuxième Chambre de ce Parlement et Chambre maintenant disparue.

M. LESAGE: Cela fait trente-huit mois moins neuf jours.

M. BERTRAND: Oui, mais M. Mercier avait promis cela jadis, cette abolition du conseil.

M. LESAGE: Trente-huit mois moins neuf jours.

M. BERTRAND: Cela avait été promis vers les années 1887. Nous ne savions même pas, à ce moment-là, le chef de l'Opposition et moi, que nous naîtrions un jour.

Il avait également présenté — comme je l'ai dit — cette motion pour constituer une commission des engagements financiers. Dès le début de février, j'avais demandé d'abord à mon collègue, le ministre des Finances, aux officiers du conseil de la trésorerie, d'examiner la possibilité de constituer un tel comité qui serait chargé d'examiner, suivant un ordre du

jour à établir, les faits et gestes, tant du conseil de la trésorerie que du conseil des ministres, au sujet des contrats, des subventions, des frais de voyages, de réception, etc. Les officiers du conseil de la trésorerie, ayant fait une étude, j'ai par la suite rencontré le chef de l'Opposition. Nous avons commencé à examiner de plus près la motion et la possibilité de l'accepter comme une commission permanente de cette Chambre.

Je n'ai pas besoin de revenir sur ce qu'il a dit. Finalement, aujourd'hui, à une séance que vous présidiez, nous avons adopté un document qui s'intitule la commission des engagements financiers dont vous pourrez donner tantôt, M. le Président, lecture à cette Chambre. Cette nouvelle institution commencera probablement ses activités au cours du mois de juin. Il est entendu, de part et d'autre, que c'est un essai. Nous allons voir comment tout cela fonctionne, étant donné que c'est la première fois, à ma connaissance, qu'une telle institution est établie dans un parlement britannique, non pas que ce Parlement soit britannique, mais disons qu'il respecte les coutumes et les traditions des parlements britanniques. C'est donc la première fois, et il nous faudra procéder avec une certaine prudence.

L'établissement de cette commission n'a pas en vue, bien entendu, de paralyser l'administration de la province. Son but est de fournir aux membres du Parlement l'occasion d'examiner, au fur et à mesure qu'elles sont faites, certaines des dépenses gouvernementales. Autrement, comment les députés peuvent-ils suivre les activités financières d'un gouvernement? Si on attend l'étude des estimations budgétaires, sans aucun doute peut-on obtenir des renseignements du ministre qui, à ce moment-là, est entouré de ses fonctionnaires.

Sans doute on peut également poser des questions. On peut demander la production de documents en inscrivant des questions au feuilleton de la Chambre. On peut également, lorsque siège le comité ou la commission que l'on appelait des comptes publics, interroger l'auditeur ou des officiers de certains services. Mais dans le cas des comptes publics, comme le notait le chef de l'Opposition tout à l'heure, ce volume est distribué une année après que les dépenses ont été effectuées.

Donc, aucun contrôle, disons, rigoureux; aucun contrôle presque immédiat de la dépense et connaissance très longtemps après de la dépense publique. C'est pourquoi, tous désireux d'exercer sur les fonds publics le meilleur contrôle possible, la meilleure surveil- lance qui s'impose, nous avons voulu accepter, au nom du public contribuable, le principe de la motion qui a été suggérée par le chef de l'Opposition.

C'est donc dire que le Parlement de Québec donnera un nouvel exemple aux autres Parlements d'un meilleur contrôle des fonds publics et que nous nous plaçons ainsi à l'avant-garde dans le domaine des réformes parlementaires et du contrôle financier par les élus du peuple.

Nos pères — on l'a souvent dit — ont combattu pour la responsabilité ministérielle, pour que les ministres soient devant la Chambre pour répondre des crédits qu'ils ont dépensés dans leurs services, mais nous y ajoutons, en permettant à un groupe de députés qui siégeront à ce comité et aux autres députés qui pourront également être présents, la possibilité de suivre, à peu près au fur et à mesure que la dépense est faite, cette dépense des fonds publics.

J'ai été heureux de coopérer avec le chef de l'Opposition à l'adoption du principe de sa motion. Etant donné que nous devons la remplacer par le document qui vous a été remis cet après-midi, je vous inviterais maintenant à en donner lecture à la Chambre pour que ce document fasse partie intégrale de nos règlements jusqu'à l'année prochaine.

M. LE PRESIDENT: J'ai l'honneur de soumettre à cette Chambre ce rapport de la commission de l'Assemblée nationale. 1 - Une commission des engagements financiers est instituée à l'Assemblée nationale. 2 - La commission est formée de huit députés, dont le président du Conseil de la trésorerie et au moins un membre de ce conseil. Le quorum de la commission est de cinq membres. 3 - La commission, à sa première séance, choisit parmi les membres son président. Elle peut confier le poste de secrétaire à un fonctionnaire. 4 - La commission peut siéger sans permission expresse en tout temps pendant la Législature, même si la Chambre est en séance, s'est ajournée ou après la prorogation de la session. Elle se réunit au moins une fois par mois au jour déterminé par les membres. Le président du Conseil de la trésorerie doit convoquer la première séance avant le 17 juin 1969. A cette première séance ou à toute séance subséquente, la commission détermine les procédés et méthodes pour l'examen des engagements financiers autorisés au cours du mois

précédent par le Conseil de la trésorerie et par le Conseil exécutif. 5 - Au cours d'une session, le choix des membres et leur remplacement se fait de la manière prévue pour les commissions spéciales de l'Assemblée. Après la prorogation d'une session, les membres qui en faisaient partie au moment de la prorogation continuent d'en faire partie. La commission des engagements financiers peut remplacer un ou plusieurs membres pourvu que le nom du nouveau membre soit transmis par le chef du parti auquel appartient ce membre ou son représentant au président de la commission trois jours avant unr réunion régulière. Toutefois, le président du Conseil de la trésorerie peut sans avis désigner son remplaçant. 6 - La commission peut; a) Définir la procédure pour fixer le huis-clos. b) Fixer les fonctions du secrétaire. c) Déterminer le contenu de l'ordre du jour. 7- Les règles de procédure prévues au règlement de l'Assemblée pour les séances de ces commissions ne s'appliquent pas, à moins d'une acceptation expresse de la commission. 8- L'ordre du jour de chaque réunion doit être transmis par le président aux membres de la commission, au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de cette réunion. 9- Seul un ministre peut être appelé devant la commission. Le ministre peut, cependant, s'il le juge à propos, déléguer un fonctionnaire qu'il désigne.

L'avis de convocation à un ministre doit être transmis par le secrétaire de la commissionau moins deux jours ouvrables avant la séance et indiquer le sujet sur lequel les renseignements seront demandés.

M. LESAGE: M. le Président, je voudrais bien laisser au premier ministre le plaisir et l'honneur de proposer la motion.

M. BERTRAND: Oui, je propose... M. LESAGE: Je retire la mienne.

M. BERTRAND: ... et le chef de l'Opposition seconde.

M. LESAGE: C'est ça. M. BERTRAND: Merci.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. BERTRAND: Article 111.

Motion de M. Brown sur l'Autoroute des Cantons de l'Est

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Brome propose que:

Attendu que les tarifs exigés pour franchir les postes de péage sur l'Autoroute des Cantons de l'Est sont: cinquante sous pour celui qui est situé près de Chambly et vingt-cinq sous pour tous les autres postes et que le bilan de l'année 1967 de l'Office des autoroutes du Québec montre un déficit de $49,178,157;

Cette Chambre prie le gouvernement de considérer l'opportunité de demander à l'Office des autoroutes du Québec d'étudier toutes les mesures qui pourraient être prises afin de rendre l'Autoroute des Cantons de l'Est rentable en favorisant une utilisation plus fréquente et plus générale.

The Honourable Member for Brome.

M. Glendon Brown

MR. BROWN: Mr. President: It is apparent that the tolls on the Eastern Townships Autoroute are much too high to encourage the general use on this toll road from Sherbrooke to Montreal. This elimination of the ordinary driver who cannot afford to pay exorbitant tolls lays a hardship on many shoulders. The system of high level tools gives a privilege to a minority of people who ride in luxury on the tax dollar of the average citizen who in turn cannot qualify and has to use second class highways to reach certain destinations. The hardships are on: 1) the tax-payer who supports vast deficits but cannot afford to use the super highway; 2) the administration that has to arrange difficult financing to support a losing financial cause; 3) communities within commuting distance of Montreal where citizens could live but cannot afford the extra cost of traveling; 4) the suburban dwellers of Chambly and kindred localities that are forced to pay $0.58 to use a road of eleven miles and a bridge, if they have tokens, but if they deal in hard cash it is $0.75 one way. 5) the recreation groups who participate in skiing, golf, fish and game, swim, see summer theatre, camp, have a silver wall raised against

them if they travel to the Eastern Townships but have a cash bonus if they seek their recreation in some tourist centers of the province; 6) the sales experts in housing and real estate and the centers of recreation are limited to those customers who can afford to pay or sacrifice their budget to progress to the Eastern Townships.

The hard facts of the centennial year, dealing with autoroutes, were that the Eastern Townships Autoroute had a defecit of $3,367,521.34. The total take of the autoroute was a startling $3,363,795.28 which was $3,726. 06 less than the deficit. What a record! This In a year when traffic coming to Expo was routed directly over the Eastern Townships Autoroute from the point of view of direction.

Conversely, the Laurentian Autoroute with bargain tools and increased use harvested a total of $7,208,291.06. Of course, due to the fact that their debt and interest obligations are higher, because they have had accumulated deficits, they had a defecit also of $5,480,513.72; but their profit on the annual operations, not including payments for the debt ans interest, was a whopping $4,474,487 compared to a minuscule $1,741,827 for the Eastern Townships Autoroute.

This, particularly in our Centennial and Expo year, where major members of our country cousins from the United States used the toll road exclusively.

There is however another factor to be considered in comparing the use of the two super highways. Our Eastern Townships Autoroute is 72 miles long while the Laurentian Autoroute is 44.2 miles long. Therefore, there is nearly double the mileage to entice users than the Laurentian Autoroute. There is only one great incentive and that is a bargain to the people using the road.

Today, because of these high level and highhanded financial arrangements, we are driving traffic off the highway that we should be filling every possible hour of the day. There are multiple reasons why our traffic should be routed on this traffic artery. First of all, it is the finest road we have in the Province of Quebec with a bed of gravel four feet in depth that cannot move, regardless of climatic conditions. The highway is safer, is better controlled, has its own maintenance crews. There is a series of radio sub-stations in each toll booth where information is flashed between police cars, patrol trucks, ploughing equipment and maintenance trucks. Why should we reserve this for a privileged few instead of using it for the full potential that this super highway has.

We are infinitely better off to have six cars passing through a toll gate at $0.10 a car than we are to have one car throwing in $0.25. At the Chambly gate, what a boon we would be extending to commuters in that area by eliminating the robber that clips the cars for $0.50 for 11 miles and substituting a $0.10 toll for work-hour travel. Not only would we be offering a quick service to Montreal at a bargain of $0.20 a day, but the traffic jams currently fowling Highway number 1 with all the traffic hazard that go with it could be terminated. Can we afford to sit here as Members of this Assembly voiding our responsibilities while, due to our inertia, people may be maimed and killed?

There is also another matter to consider that is most important. First of all, the Government of the Province of Quebec, with credit acquired from the tax-payers of the province, has signed a note to raise a loan whereby the Autoroute Authorities were able to finance the construction of the toll roads. Therefore, the people of the Province of Quebec have to stand good for this loan. Supposedly, in 1967, the two toll roads, namely the Laurentian and the Eastern Townships, ran a deficit in their payments of $5,480,513.72 and $3,367,521.34 respectively, making a grand total, that is the deficit, of $8,848,035.06.

The deficit is paid out of the consolidated revenue fund to the Autoroute Authorities who in turn charge an interest rate, but the fact of the matter is that John Q. Public, with their tax burden, have taken on the added weight of a deficit which they are quaranteeing, but they cannot drive their cars on an autoroute without again « decorating the board » ; in the case of the Eastern Townships Autoroute, a $0.25 toll for every toll station except the last toll, where they are « held up » for a full « half buck ».

There is no parallel in democracy where the tax-payer guarantees the financing of a pseudo government agency, then refinances this agency, and only at that time is he allowed to use a public utility if and when he pays an exaggerated premium. In 1774, they started an armed revolution for less in the Boston area!

I cannot explain to myself how we can stop a tax-payer from using his own utility if he pays a moderate fee; but I surely could understand any tax-payer driving up to the toll booth under the present circumstances and demanding entry without any toll when an injustice such as the present tolls is perpetrated on a public that pays three ways.

Let us take any worker who commutes to Montreal five days a week. From Chambly, for

eleven miles — this covers the distance over the bridge as well as the autoroute — it will cost for the man or woman $1.16 a day for five days with bridge tokens, which is an amount of $5.80 a week. Estimating 50 weeks being the average worker's year, the cost, to and from Chambly to Montreal and back each day, would run an amount of $290 a year. From the Marieville gate, for the same type of worker, at $8.30 a week for 50 weeks, the total cost would be $415. From the Granby-Cowansville toll booth, $2.16 a day, $10.80 a week and $540 a year.

I merely give these figures to establish the gross and utter nonsense that we are trying to feed the motorist who regularly could use our good highway. If the tolls were ten cents, there would be a continuous use of the toll road using its potential to the nth extent and bringing in much more revenue for the autoroute authorities. Even in the case of the pensioner who is retired at sixty-five. This person could feel that a spin to Montreal would be within reach at ten cents a booth. All in all, it is time that we tear away this veil of indifference and give the moderate salary earner a chance to use a highway that he built but cannot use.

Now, Mr. Chairman, I would like to be on record with these figures. From January the 1st 1966 to January the 1st 1967, for the Laurentian Autoroute toll road, the total revenue was $7,208,291.06. For the Eastern Townships Autoroute for exactly the same period, the total revenue was $3,363,795. Now, the total operating expenses of the Laurentian Autoroute during the year 1967 was $2,733,804.45, when the total operating expenses of the Eastern Townships Autoroute was $1,621,968. The percentage of the expenses compared to the total revenue for the Eastern Townships Autoroute was 45%. In the case of the Laurentian, with the decrease tolls, it was 38%.

Now, the principal and interest that was due in the year 1967 for the Laurentian Autoroute: $9,955,000.

In the case of the Eastern Townships Autoroute, the principal and interest, $5,109,348. Now the profit on actual operations during the same year — that is not including the obligations of paying principal and interest — for the Laurentian Autoroute with the decreased tolls $4,474,487. And the profit on the operations of the Eastern Townships Autoroute with the exagerated high cost tolls, $1,741,827. Now when we think in terms of the obligation of the people of the Province of Quebec each and every tax-payer, the actual deficit on operations for the year 1967 for the Laurentian Autoroute is a deficit on obligations of $5,480,513 and the deficit on the obligations of the Eastern Townships Autoroute is $3,367,521.

And, as I mentioned before, the deficit on the obligations exceeded the total revenue of the road. In our last Public Accounts that we are dealing with the autoroutes — the book that is currently with the Government it is a Government production — we get the financial picture of toll roads from March the 31st 1967 to March the 31st 1968 and this is on pages 780, 781, 782 and 783 as of December the 31st 1967.

This is to all autoroutes. Advances from the Department of Finance to the autoroutes authority: $188,075,700. Now, on top of that, and added to it, anyway obligations unconditionally guaranteed: $101,618,000. The accumulated deficit as of December the 31st 1967, on payments for all of the autoroutes: $49,178,157. And the current liabilities for 1967 only: $36,689,197, Mr. Speaker.

Now this, to me is the crox of the argument. If the autoroutes were paying their way on current revenues from tolls, then there would be absolutely no argument. We agreed to guarantee the funds necessary for the Corporation to build the super highways.

But, it was the idea that these highways through the tolls would be able to payfor themselves. The fact of the matter is that the Government of the Province of Quebec represents every man, woman and child in this province.

The fact of the matter is that each and every person is carrying a part of this load for the figures that I quoted before which are in the neighbourhood of $300,000,000 and will become and increase more so. Therefore, it is only good sense that all of the people of the Province of Quebec should not stand liable for a road that certain people can use if they can afford to use the road and other people are blocked from using it because of their financial liabilities.

Now, in considering this matter of deficits and of the services for the Autoroute, why should we erect a wall against the average person using a road, the Eastern Township Autoroute a $0.50 toll? Why should we extract this from motorists and force a great percentage of our motorists off the road? Now some of the reasons why we have deficits of this type, in the case of the Autoroute, we have the garanteed plowing of snow and solding of the toll road, while highways that are complementary to and one paralel to the Autoroute do not have the same services and this with the taxpayer's money.

In the case of police protection, there are more cars and more polices that look after the toll road than there are on the other roads of

the Province of Quebec. It is a privelege for a few. In the case of radio communications, if anybody is driving on the Autoroute and has an accident or trouble with his car, there are polices travelling the road so that immediately anybody reporting to a toll booth, there is radio communications for there is almost instantaneous service.

In the case of a special maintenance, there are two men tor every man on the Autoroute compared to the other roads of the Province of Quebec. And in the case of access to a town, to the city of Montreal, where a great many people go, they can move such easier, much faster, much safer, because of the things I have mentioned, through the Autoroute, but the large majority of the taxpayers of the Province of Quebec can not afford to use that road even though they finance the road and the least, in my opinion, that this Government can do and that we can do is to see that these people get a fair break.

Now, in studying the revenue coming into the Autoroute, it is very plain to see that during the toll close to Montreal, the Laurentian picks up much more money than is picked up at the Chambly station and the last station at $0.50 toll. And the fact of the matter is there are litterally thousands of people living in that area that do not use the road because of this exagerated $0.50 toll that would want to use it.

Now, generally speaking, Chambly and Laprairie are about the same distance away from the Champlain bridge, and the Champlain bridge hooks into the system of network of roads that make it convenient for anybody to travel about Montreal. If a person lives in Laprairie, their home is free, they can drive along a good boulevard to the connection of the Champlain bridge and into Montreal for a matter of $0.08. But somebody living in Chambly, which is a similar suburban area, moving over to exactly the same point, the Champlain bridge, has to put up this $0.50. I cannot see how democracy can work under these circumstances. Other things that are entered as a luxery in this toll road, verification, the roads are well kept, the side of the road with mowing and raking, there is built-in safety precautions, there are high salaried people in the toll booth that look after the people moving over the road and there are similar situations on the toil road as there is in the U.S. toll roads that make it extremely pleasant for those people using it.

So that in view of the deficits incurred, and in view of the fact that if we take the past years that we used the autoroute and the revenue we had and projected for the future, we find that there is not a foreseeable profit in the next thirty or forty years. It seems only sensible that we should put into immediate work the motion that I have proposed, namely that whereas the tools recorded the pass through the toll-gates on the Eastern Townships Autoroute are $0.50 for the one located near Chambly and $0.25 for all the other toll-gates, and that the financial statement of the Quebec Autoroutes Authority for 1967 shows a deficit of $49,178,157; wherefore, this House prays the government to consider the possibility of requesting the Quebec Autoroutes Authority to examine all the measures which could be taken in order to make the Eastern Townships Autoroute economically feasible by encouraging its more frequent and general use. Seconded by the Honourable Member for Stanstead.

M. LE PRESIDENT: (M. Fréchette): L'honorable ministre des Travaux publics.

M. RUSSELL: D'une façon très brève, je voudrais simplement relever quelques avancés du député de Brome. C'est regrettable que le député de Drummond ne soit pas en Chambre, il pourrait peut-être le faire lui-même car il était là lors de la construction...

M. LAPORTE: Si le ministre me le permettait, le député de Drummond vient de m'informer qu'il est précisément allé chercher les documents pertinents à la cause et qu'il a l'intention d'adresser la parole.

M. Armand Russell

M. RUSSELL: Je ne voudrais pas lui enlever son droit de parole ou son privilège de répondre au député de Brome. Je peux peut-être attendre qu'il revienne et le laisser répondre lui-même au député de Brome.

M. LAPORTE : Ne prenez donc pas de risque. Parlez tout de suite.

M. RUSSELL: M. le Président...

M. LESAGE: Cela intéresse les gens de Granby.

M. RUSSELL: Oui, d'ailleurs nous en avons discuté longuement en 1963, en 1962 et durant les années qui ont suivi...

M. LESAGE: Oui, je pense qu'il va falloir...

M. RUSSELL: La seule différence si je peux dire au chef de l'Opposition...

M. LESAGE: Je pense que la population va étre obligée d'attendre que nous retournions au pouvoir pour voir diminuer les $0.50...

M. RUSSELL: La seule différence qu'il y a entre celui qui vous parle et le député de Brome, c'est que moi Je n'ai pas changé d'idée.

Quels sont les reproches ou les critiques actuels du député de Brome? D'abord, il se plaint du montant de $0.50 qui est imposé à une barrière ou à un poste de péage à Chambly. D'un autre côté, il se plaint du déficit de l'Autoroute des Cantons de l'Est.

Il laisse penser — d'ailleurs, il l'a évoqué clairement dans des lettres qu'il a envoyées aux maires de certaines municipalités de son comté et des comtés environnants — qu'il avait déposé une loi en Chambre. Il sollicitait leur appui pour créer un tollé qui amènerait de justifier, soit l'abolition du péage ou la diminution du péage sur l'Autoroute des Cantons de l'Est afin qu'elle devienne rentable. C'est là son argument.

C'est la première fois que je vois quelqu'un diminuer les prix pour augmenter les revenus. D'ailleurs, l'autre soir, il a eu l'occasion, lors de la discussion des crédits, d'exposer son point de vue. Il a eu l'occasion de discuter avec celui qui a été nommé président de la commission des autoroutes et qui est très au fait. Il avait avec lui tous les chiffres. Le président a répondu à toutes les questions du député de Brome. Il aurait pu, s'il avait voulu, obtenir des renseignements supplémentaires plutôt que de tenter, lui-même, de présenter une motion, non pas une loi, teintée de politique lui créant un certain prestige dans cette région en réclamant l'abolition du péage de $0.50 au poste de Chambly, et en même temps en réclamant la rentabilité de l'Autoroute des Cantons de l'Est.

Il est évident que cette réclame a été faite même avant qu'on décide la construction de l'auroroute. J'ai moi-même participé à plusieurs comités de chambres de commerce, formés des maires des municipalités de la région des Cantons de l'Est, qui réclamaient, à ce moment-là, une route, pas nécessairement payante, mais qui pouvait répondre aux besoins existants de la circulation dans la région.

Après de multiples discussions et de multiples rencontres avec les autorités du ministère de la Voirie et le gouvernement de l'époque, on a décidé, à la suite d'une étude de rentabilité — c'est, d'ailleurs, ce que dit la loi — de construire une autoroute pour la région des Cantons de l'Est. Celui qui vous parle a dit, à ce moment-là, qu'il n'était pas favorable à une autoroute, mais que, pour répondre à cette circulation qui augmentait de jour en jour, il valait mieux avoir une autoroute que de ne pas en avoir du tout. Donc, nous avons accepté l'autoroute.

Qu'est-il arrivé à l'époque? Ce n'est pas le ministre de la Voirie du temps qui a fait l'étude, mais il l'a fait faire par une commission. A la suite de nombreuses études, comme ça se fait continuellement lorsqu'on veut construire quelque chose, la commission est arrivée avec une proposition de trois postes de péage — ceci a été relaté au député de Brome, l'autre soir, par le président — à $0.50, pour une longueur de route de 72 milles. Par la suite, nous avons transmis le tout à une firme d'ingénieurs à laquelle nous avons dit: Voici le rapport; construisez-nous une route et occupez-vous de la rentabilité possible de cette autoroute.

Lorsqu'on a commencé la construction et qu'on s'est aperçu qu'il y avait là certains problèmes de rentabilité, vu les difficultés de laisser des sorties a certaines villes, nous avons, à la suite de rencontres et de discussions, décidé de partager et de réduire ce taux à $0.25. Le poste de Chambly est demeuré à $0.50. Pourquoi? Le rapport le disait et je vais tenter de l'expliquer.

Ce n'est pas un blâme, mais je ne ferai pas ce que faisait le député de Brome, lui qui faisait partie du gouvernement de l'époque.

M. LAPORTE: Jamais.

M. RUSSELL: Oui, il faisait partie du gouvernement.

M. LESAGE: Non, non.

M. RUSSELL: Il était député.

M. LESAGE: Il avait l'espoir légitime d'en faire partie, mais il était adjoint parlementaire et il n'a pas été membre du gouvernement.

M. RUSSELL: Il était député de la région. M. LESAGE: Bien oui.

M. RUSSELL: Il faisait partie du parti libéral.

M. LESAGE: D'accord.

M. RUSSELL: C'est vrai, qu'à l'époque des libéraux, il n'était pas possible pour un député de parler à un ministre. Cela devait être ça. Il ne pouvait pas parler au ministre de la Voirie. Il ne pouvait pas faire entendre sa voix.

M. LESAGE: Non?

M. RUSSELL: Cest ça qu'on dit.

M. LESAGE: Pourtant, il a une bonne voix.

M. RUSSELL: Oui, il a pourtant une bonne voix. Je ne comprends pas. Il a la façon et, même plus que ça, je suis surpris qu'il n'ait pas écrit au ministre de la Voirie, parce qu'il aime ça écrire des lettres. Lui, il en écrit des lettres.

M. LESAGE: Cest un travaillant.

M. RUSSELL: Cela me surprend qu'à l'époque il n'ait pas envoyé une série de lettres à tous les maires des municipalités leur disant: Appuyez-moi, aidez-moi, nous allons tenter de créer un tollé contre le ministre de la Voirie afin d'obtenir cette route gratuite.

M. LAPORTE: Cest ça.

M. RUSSELL: Cela me surprend qu'il ne l'ait pas fait à l'époque.

M. LAPORTE: Cela prouverait simplement qu'il n'a pas changé d'idée.

M. RUSSELL: Non, il ne l'a pas fait à l'époque.

M. LESAGE: L'avez-vous fait, vous?

M. RUSSELL: Il ne l'a pas fait, il a été calme...

M. LESAGE: L'avez-vous fait, vous?

M. RUSSELL: Moi, je l'ai dit publiquement, non pas sur les tribunes politiques, mais aux réunions qui avaient eu lieu et auxquelles participaient tous les maires de la région, les Chambres de commerce. J'ai dit, à cette époque, que j'étais favorable à l'idée d'avoir une route sans péage, mais qu'il valait mieux avoir une route à péage que de ne pas en avoir du tout.

M. LAPORTE: Vous preniez de gros risques.

M. RUSSELL: Aurais-je eu tort de me fier au ministre de la Voirie de l'époque? Vous dites que je prenais un risque.

M. LAPORTE: Vous en avez un à côté de vous de temps à autre; vous pourriez lui en parler.

M. RUSSELL: J'en parle souvent. Nous allons en reparler tout à l'heure, ne vous pressez pas.

M. LAPORTE: M. le Président, voulez-vous le rappeler à l'ordre?

M. RUSSELL: M. le Président, revenons à l'autoroute et au tollé que le député de Brome vient de soulever. Il a inscrit une motion au feuilleton. La motion que vous voyez réclame la rentabilité de l'autoroute et laisse entendre qu'il faudrait baisser le prix et faire en sorte que tout le monde puisse utiliser l'autoroute. C'est une question de philosophie. Les autoroutes ont été bâties suivant une certaine philosophie et on savait dans le temps — et lui aussi devait le savoir comme tous les autres — que l'autoroute ne pouvait être rentable avant au moins 25 ans. Lorsque la loi a été adoptée en Chambre, ceci a été même expliqué par le ministre de la Voirie du temps et le premier ministre. Il n'y avait pas d'espoir d'avoir des autoroutes rentables avant plusieurs années. C'est évident que la situation, en quatre ou cinq ans, n'a pas changé quoique dans bien des milieux elle ait dépassé toutes les espérances. Mais l'autoroute des Cantons de l'Est répond à un besoin. Elle répond à ceux qui sont prêts à payer un supplément pour pouvoir se rendre dans la métropole plus rapidement et d'une façon plus sûre. Il y en a d'autres, comme le député de Brome, qui prétendent que tout le monde pourrait l'utiliser gratuitement.

Ceci ne peut être possible et il y a des raisons à cela. Vous avez une route parallèle à l'autoroute des Cantons de l'Est, la route numéro 1. La même chose existe dans la région du nord: vous avez la route numéro 11 qui est parallèle à l'autoroute du nord. Ceux qui ne veulent pas payer et ceux qui ne sont pas pressés peuvent facilement prendre ces routes parallèles et ça ne coûte rien. Ceux qui sont pressés et qui veulent une sécurité maximale — tel que l'a invoqué le député de Brome qui ne critique pas l'administration de l'autoroute; elle est très bien entretenue, il y a amplement de policiers pour surveiller et il y a des gens pour porter secours aux automobilistes en difficulté — ces gens-là peuvent prendre l'autoroute, mais ils paient pour.

En ce qui concerne l'abolition du poste de Chambly, le ministre de la Voirie a demandé, il y a déjà au-delà d'un an, à l'Office des autoroutes de faire une étude de rentabilité sur

l'ensemble des autoroutes, incluant celle des Cantons de l'Est. Nous avons obtenu, il y a déjà quelque temps, une partie du rapport qui est actuellement devant le conseil des ministres et qui est en discussion en ce qui concerne l'autoroute des Cantons de l'Est. Rapport qui, je l'espère, pourra répondre au désir du député de Brome. Peut-être pourrions-nous trouver une formule magique pour rendre rentable non seulement l'autoroute des Cantons de l'Est, mais toutes les autoroutes de la province. Ceci sera fait à la suite d'une étude qui dira s'il doit y avoir changement de prix ou changement de conditions, contrairement au gouvernement précédent qui, durant la campagne électorale, a promis de baisser de $0.25 à $0.10 le péage sur l'autoroute du nord durant les heures de pointe.

M. LESAGE: Nous l'avons fait.

M. RUSSELL: Cela a été fait avant étude.

M. LESAGE: Cela a été fait avant la campagne électorale de 1966.

M. RUSSELL: Non, après la campagne électorale de 1960.

M. LESAGE: Oui, c'est vrai.

M. RUSSELL: Oui, mais sans étude. Sans savoir...

M. LESAGE: Oui, pour les travailleurs...

M. RUSSELL: ... quel émoi cela créerait dans le coin.

M. LESAGE: Au point de vue social, c'était absolument essentiel.

M. RUSSELL: Au point de vue social, M, le Président! Consultez donc le président de l'Office des autoroutes pour voir ce qu'il vous dira. Consultez donc les officiers qui ont l'administration ou la responsabilité du fonctionnement de l'autoroute. Ils vont vous dire que cela a créé une heure de pointe...

M. LESAGE: M. le Président, le ministre me permet-il une question?

M. RUSSELL: Certainement.

M. LESAGE: Le ministre n'admet-il pas que le président de la Commission des autoroutes doit se préoccuper de la rentabilité économique des autoroutes, tandis que le gouvernement doit tenir compte des aspects sociaux? Je suis sûr, je le dis sous forme de question, que le ministre des Travaux publics comprend très bien qu'au point de vue social, pour ce qui est des travailleurs qui utilisent l'autoroute pour aller travailler à Montréal, il était socialement bon pour eux, juste pour eux et pour leur famille, que nous facilitions leur entrée à Montréal aux heures de travail.

C'est l'aspect social qui a amené cette décision, non pas l'aspect de rentabilité économique dont s'occupent évidemment le président et les commissaires de la Commission des autoroutes.

M. RUSSELL: Je ne veux pas mettre en doute les paroles du chef de l'Opposition, mais je vois qu'il se sert de la même philosophie que le député de Brome pour réclamer l'abolition.

M. LESAGE: C'est la philosophie libérale.

M. RUSSELL: Oui, la philosophie libérale. Mais du même souffle, le chef de l'Opposition dit bien que le président de la Commission des autoroutes est obligé de s'assurer de la rentabilité...

M. LESAGE: Non, de se...

M. RUSSELL: ... et de quelle façon s'assurerait-il de la rentabilité? En abolissant le péage? Cela, ce serait une aide sociale...

M. LESAGE: Non, de se préoccuper...

M. RUSSELL; ... pour tous ceux qui veulent l'utiliser gratuitement, mais, d'un autre côté, on va se tourner vers le président et on va dire: M. le Président, votre route est déficitaire. Imaginez si c'est une position confortable pour un président!

J'espère que le président pourra préparer la réponse au chef de l'Opposition, tout en lui donnant le résultat de la politique sociale qu'il a instaurée — je dirais plutôt une politique électorale, parce que ç'a été fait en pleine campagne électorale, c'était une promesse électorale — sans tenir compte des conséquences. Lui-même le sait, aujourd'hui Si c'était à refaire, il ne le ferait pas.

M. LESAGE: M. le Président, je dois...

M. RUSSELL: Parce qu'il a créé une heure de pointe qui est intolérable sur l'autoroute...

M. LESAGE: Je dois invoquer mon...

M. RUSSELL: ... il faudrait doubler l'espace et encore, ça ne suffirait pas.

M. LESAGE: Je voudrais invoquer mon privilège de député...

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): A l'ordre!

M. LESAGE: ... pour dire ceci. La décision qui avait été prise de baisser à $0.10, je crois, le montant de péage exigé aux heures des travailleurs, le matin et le soir, sur l'autoroute, a été prise en tenant compte de l'aspect social. J'en ai discuté avec le président de la Commission des autoroutes, et, depuis ce temps-là, il a voulu essayer de me convaincre que j'avais eu tort, mais je n'ai jamais changé d'idée, et je lui ai toujours reproché de ne pas accepter que nous tenions compte de l'aspect social de la question.

Alors, ce n'est pas le président de la Commission des autoroutes qui me fera changer d'idée. Vous savez que je connais très bien M. Poliquin, ça ne me gêne pas de lui dire ma façon de penser et je la lui ai dite à plusieurs reprises.

M. RUSSELL: Je sais que le chef de l'Opposition connaît très bien M. Poliquin, et comment!

M. LESAGE: Cela ne me gêne pas de lui parler et de lui dire ce que je pense.

M. RUSSELL: C'est lui qui préparait ses discours dans l'avion pendant la campagne électorale.

M. LESAGE: M. le Président, M. Guy Poliquin n'a jamais préparé de discours pour le chef de l'Opposition, non, jamais. M. Guy Poliquin avait d'autres fonctions.

M. RUSSELL: Il avait d'autres fonctions?

M. LESAGE: A la campagne de 1960, il avait bien d'autres fonctions que celle-là. Il était l'organisateur de...

M. RUSSELL: Comme résultat pour avoir participé à la campagne de 1960, il a voulu le poste de président de la Commission des autoroutes.

M. LESAGE: Il était l'organisateur de la tournée du chef du parti — ce n'est une cachette pour personne — mais il n'assumait pas le rôle de « ghost writer ». Il n'a pas demandé la présidence de la Commission des autoroutes, cette présidence lui a été offerte, à cause de sa compétence, par celui qui était premier ministre à ce moment-là et qui est chef de l'Opposition aujourd'hui. Et je ne l'ai jamais regretté.

M. RUSSELL: Je croyais que ça lui avait été assuré.

Chose certaine, c'est que tant et aussi longtemps que le chef de l'Opposition aujourd'hui, premier ministre du temps, lui a créé des embêtements comme celui de baisser le péage à $0.10, cela n'a pas assuré la rentabilité de la Commission des autoroutes.

M. le Président, je suis la même logique. Je me demande pourquoi le même gouvernement, dans la même voie, moins de deux ans plus tard, bâtissait une autoroute opposée à celle dont il est question, celle des Laurentides, qui entre dans la même ville, la ville de Montréal. D'un côté, on paie $0.10 et, de l'autre côté, on paie $0.50.

Cela, c'était l'aspect social pour les gens des Cantons de l'Est; ça, c'était la philosophie du gouvernement du temps. Je n'en fais pas de reproche au président de l'autoroute. Le premier ministre du temps admet que c'était son gouvernement qui décidait de l'aspect social. Donc, il avait décidé que, pour les Cantons de l'Est, l'aspect social, c'était $0.50. Je peux comprendre le député de Brome qui proteste aujourd'hui. La seule chose que je lui reproche, c'est de ne pas avoir protesté dans le temps.

Il aurait pu se lever, de ce côté-ci, et protester contre son gouvernement. Il aurait pu dire: Vous avez baissé les taux à $0.10 dans la région du nord, en invoquant l'aspect social, et pour les Cantons de l'Est, vous nous chargez $0.50. C'est un aspect antisocial. Mais non, il s'est assis, il a été tranquille, il a été bon garçon. Il ne voulait pas créer d'embêtements au ministre de la Voirie du temps, parce que cela aurait peut-être pu affecter son budget — remarquez bien le budget de son comté — ou il ne voulait pas déplaire au premier ministre du temps, pensant peut-être que cela aurait pu lui donner des chances de s'approcher un peu plus du gouvernement.

Malheureusement, pour les gens de la région, les maires avec qui il prend contact aujourd'hui et de qui il demande le concours, n'ont pas entendu parler de lui dans ce temps-là. Heureusement, il y a aujourd'hui un gouver-

nement qui s'occupe de deux choses, d'abord de l'aspect sociabilité puis de l'aspect rentabilité. Nous avons demandé une étude sur cette question à la Commission de l'autoroute. La première tranche du rapport a été déposée devant le conseil des ministres. Nous verrons à prendre une décision qui sera à l'avantage de la population de la région des Cantons de l'Est, sans nuire à celles du Nord, sans nuire à l'autoroute de la rive nord, et sans nuire, le moins possible, à la rentabilité de l'autoroute. C'est de cette façon que fonctionne le gouvernement actuel, contrairement à celle du gouvernement précédent, dont faisait partie le député de Brome.

Comme dirait le chef de l'Opposition, il n'en faisait pas partie. C'est vrai. Dans ce temps-là, il n'y avait pas moyen de parler aux ministres. Un ministre, ce n'était pas approchable. Il fallait leur écrire, et je pense même que les ministres ne prenaient pas la peine de lire les lettres des députés; ils les faisaient lire par leurs secrétaires. Mais aujourd'hui, M. le Président, nous écoutons avec beaucoup de sagesse les remarques qui nous sont faites par les députés, non pas seulement de l'Union Nationale, mais aussi ceux de l'autre côté de la Chambre, qui sont peut-être des adversaires politiques, mais qui sont quand même des mandataires du peuple. Nous avons beaucoup de respect pour eux et leurs représentations. J'espère que les désirs exprimés par le député de Brome, sans ce tollé qu'il voudrait soulever, se régleront pour le plus grand bien des gens des Cantons de l'Est et cela sans nuire à l'aspect social — comme en faisait part le chef de l'Opposition — pour ceux de la région de Montréal.

M. LESAGE: MM. Cardinal et Jean-Noël Tremblay répondent-ils aux lettres du ministre des Travaux publics, surtout depuis quinze jours?

M. RUSSELL: M. le Président, le ministre des Travaux publics écrit et répond à toutes les lettres qu'il reçoit.

M. LESAGE: Je demande si MM. Cardinal et Jean-Noël Tremblay répondent, depuis quinze jours ou trois semaines, aux lettres du ministre des Travaux publics.

M. RUSSELL: Certainement, aux appels téléhoniques aussi.

M. LESAGE: Ah! Même aux appels téléphoniques!

M. RUSSELL: Même aux appels téléphoniques! C'est différent. Cela a changé depuis 1966. Les piédestals ont été brisés, les ministres sont tombés les deux pieds sur terre.

M. LAPORTE: Ils n'ont pas fini de tomber. M. RUSSELL: Nous tentons d'administrer.

M. LAPORTE: Ce sera bientôt la dernière chute.

M. RUSSELL: Ils sont tombés en 1966. M. LAPORTE: C'est cela.

M. RUSSELL: Ceux qui étaient sur des piédestals.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): A l'ordre!

M. LAPORTE: Des piédestaux.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): A l'ordre!

M. RUSSELL: Ce doit être le bon français.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): A l'ordre! Je ne vois vraiment pas, dans le texte de la motion, ce qui pourrait nous permettre d'étudier cette question.

M. LAPORTE: M. le Président, il faut lire entre les lignes.

M. RUSSELL: M. le Président, étant donné que cette motion a été faite par le député de Brome, et qu'il demande simplement au gouvernement d'étudier la possibilité de cette rentabilité, nous allons le faire avec beaucoup d'attention, comme nous étudions les autres mesures qui nous sont soumises par les députés de cette Chambre, tant d'un côté que de l'autre.

Je suis prêt à proposer l'adoption de la motion du député de Brome.

M. Pierre Laporte

M. LAPORTE: M. le Président, je voudrais, à titre de député de Chambly — précisant bien pour l'excellent et agréable ministre des Travaux publics que le poste de péage dont je vais parler n'est pas dans mon comté parce que très nombreux sont les citoyens de mon comté qui utilisent cette route — participer à ce débat.

Me serait-il permis d'abord, M. le Président, de regretter qu'une fois de plus — sur un ton qui n'avait rien de particulièrement agréable, mais quand même — on ait jugé à propos d'amener dans un débat entre gens qui sont membres de partis politiques différents un fonctionnaire, M. Guy Poliquin. Je le regrette.

Que M. Poliquin, qui est président de l'Office des autoroutes, ait été nommé par une administration libérale, que M. Guy Poliquin qui...

M. RUSSELL: M. le Président, c'est le chef de l'Opposition qui l'a amené dans le débat.

M. LESAGE: Non.

M. RUSSELL: J'ai parlé du président de l'Office des autoroutes. Il fallait certainement y référer mais c'est le chef de l'Opposition qui l'a amené dans le débat.

M. LAPORTE: M. le Président, je ne crois pas avoir interrompu le ministre, et si je l'ai interrompu, je l'ai oublié. Il ne devrait pas m'interrompre.

M. RUSSELL: Est-ce possible?

M. LAPORTE: La mémoire est une faculté qu'il faut savoir contrôler.

M. LESAGE: Quand on pense qu'il peut être si bon garçon quand il veut, le ministre des Travaux publics!

M. LAPORTE: Il est tellement agréable quand il est silencieux.

M. RUSSELL: D'ailleurs, ça va pour le député de Chambly aussi.

M. LAPORTE: Oui, mais Il ne m'arrive pas souvent de faire...

M. le Président, il ne s'agit pas de savoir si M. Poliquin a été nommé par une administration libérale, si M. Poliquin a ou n'a pas participé à telle ou telle campagne électorale. La seule question que nous devons nous poser est: M. Poliquin remplit-il à la satisfaction de son employeur les fonctions qui sont les siennes? Parce que si nous continuons de part et d'autre ce jeu qui veut que des serviteurs de l'Etat voient leur rôle, leur fonction, et leur personne traînés dans des débats politiques, nous nous retrouverons un jour, collectivement, dans l'impossibilité de recruter des commis de l'Etat de qualité.

Sommes-nous les seuls à avoir recruté quel- ques hauts fonctionnaires parmi des gens qui ont exercé des fonctions politiques, qui ont été candidats? Non, M. le Président. J'avais trois noms écrits sur une feuille, je m'abstiendrai de les nommer. Qu'est-ce qu'il y a de si condamnable dans le fait de servir sa province que l'on doive s'exposer à tout bout de champ à être pris dans le jeu de la politique partisane?

Je ne voudrais pas que le gouvernement, et ce n'est probablement pas l'objectif que recherchait le ministre...

M. RUSSELL: M. le Président, j'invoque le règlement pour poser simplement une question au député, s'il me le permet...

M. LAPORTE: Oui.

M. RUSSELL: ... Est-ce qu'il prétend que j'ai attaqué M. Poliquin?

M. LAPORTE: Bien, c'est ce que j'allais dire, si vous m'aviez laissé le temps de finir.

M. RUSSEL: Ah bon!

M. LAPORTE: Cela n'était certainement pas le but de l'argumentation du ministre. Je ne voudrais pas que le gouvernement donne l'impression qu'il s'excuse d'avoir conservé M. Poliquin comme président de l'Office des autoroutes.

C'est un homme qui gagnait largement sa vie dans l'entreprise privée. C'est un homme qui a fait un travail de géant à la présidence de l'Office des autoroutes.

C'est un homme qui s'est scrupuleusement abstenu de faire de la politique depuis qu'il a assumé la présidence de l'Office des autoroutes. Qu'est-ce que l'on peut demander de plus à un serviteur de l'Etat? Rien. Mais, lui, peut nous demander, à nous, d'ajouter au traitement qu'on lui paie et de tenir compte de nos conseils quand nous demandons qu'on le laisse tranquille. C'est pour cette raison, d'ailleurs, que, lorsque nous avons devant nous des fonctionnaires pour l'étude des crédits, jamais, les fonctionnaires ne sont autorisés à répondre eux-mêmes. En effet, c'est la responsabilité du ministre de défendre ses crédits et le règlement lui-même nous interdit d'attaquer la personne des fonctionnaires de la province de Québec.

Est-ce que je peux espérer ou pouvons-nous dire ensemble que l'on devrait mettre fin... Je me souviens qu'un fonctionnaire, pas à plein temps — je ne le nommerai pas — avait été attaqué par l'ancien chef de l'Opposition. C'était un homme qui rendait éminemment service à

sa province. On avait demandé quels avaient été ses honoraires. Cet homme-là avait pratiquement décidé de quitter le service du gouvernement. Cela avait été pour lui une des épreuves les plus pénibles de sa vie professionnelle. On l'a jugé suffisamment compétent, cet homme, pour lui faire occuper un des postes les plus élevés au pays dans la magistrature. Pourquoi nous conduire de cette façon? Nous avons besoin des hommes les plus compétents que nous puissions trouver. Si nous décidons d'aller chercher des hommes compétents, nous devons nous attendre à les payer au même taux que dans l'entreprise privée.

M. RUSSELL: A moins que le député de Chambly ne prétende que j'ai attaqué la réputation de M. Poliquin, je pense que nous sommes complètement hors d'ordre. Cela n'a rien à faire avec la motion. La seule chose que je me reproche, c'est peut-être d'avoir défendu M. Poliquin à l'issue de l'attaque du chef de l'Opposition. J'ai référé aux difficultés que lui créait le chef de l'Opposition avec sa prétendue politique sociale. J'ai rappelé en les déplorant les problèmes que pouvait avoir M. Poliquin. Si c'est une attaque contre le président de l'Office des autoroutes, je m'en excuse. A l'avenir, je ne le défendrai pas contre les attaques que lui fera le chef de l'Opposition. Je laisserai simplement dire et on pourra, peut-être, dans l'avenir, éviter ce qu'ont fait certains des collègues du député de Chambly, attaquer ceux qui ont été mêlés à la politique dans le passé, mais qui aujourd'hui sont devenus des employés de la province.

M. LAPORTE: Je ne prétends ni que le ministre a attaqué M. Poliquin, ni que le chef de l'Opposition l'a attaqué. Disons que j'ai saisi cette occasion pour répéter des idées qui me sont chères et que j'ai eu l'occasion d'exprimer aussi bien quand j'étais membre du gouvernement que quand je suis dans l'Opposition. Qu'on laisse donc les fonctionnaires de la province de Québec faire leur travail consciencieusement et en paix!

M. LAFONTAINE: Pas cachés dans un jet, au moins, dans un avion?

M. LAPORTE: Vous ne parlez pas au moins du ministre de l'Education qui fait sa campagne à la chefferie dans le jet du gouvernement?

M. LAFONTAINE: Non, je parle de l'élection de 1962 où M. Poliquin, qui était, à ce mo- ment-là, à l'Office des autoroutes, accompagnait le premier ministre du temps.

M. LAPORTE: Voyez-vous le genre d'attaque! Est-ce qu'on attaque la réputation de M. Poliquin, oui ou non? S'il a fait de la politique...

M. LAFONTAINE: Quand j'entends le député de Chambly...

M. LAPORTE: Il y a un haut fonctionnaire de la province de Québec qui, à cause de l'intervention malicieuse du ministre, va être traîné sur la place publique.

M. LAFONTAINE: Je dis ceci...

M. LESAGE : Je dois invoquer mon privilège de député. Le ministre de la Voirie vient de dire que le président de l'Office des autoroutes accompagnait celui qui vous parle, comme chef du parti libéral, au cours de la campagne électorale, dans le jet du gouvernement.

Or, le jet du gouvernement a été livré au gouvernement du Québec en 1965. La seule campagne électorale que M. Poliquin a faite avec le chef du parti libéral, c'est en 1960. Lorsqu'il a voyagé en avion avec moi, c'étaient des avions nolisés. Nous étions dans l'Opposition. Après que nous avons été au pouvoir, jamais M. Poliquin n'a participé à une campagne électorale. Le ministre de la Voirie sait cela. C'est sciemment qu'il a faussé les faits.

M. LAFONTAINE: Lors de la campagne de 1962, je me souviens avoir...

M. LESAGE: 1960.

M. LAFONTAINE: Lors des élections 1962, je me souviens avoir lu dans un journal que M. Poliquin accompagnait le premier ministre d'alors...

M. LESAGE: C'était en 1960. M. LAFONTAINE: En 1962.

M. LESAGE: Il n'y avait pas de jet.

M. LAFONTAINE: Non, ce n'était pas dans un jet...

M. LESAGE: Je n'ai jamais fait de campagne électorale avec les... je ne me suis jamais servi des avions du gouvernement pour faire une campagne électorale.

M. LAFONTAINE: Je ne comprends pas pourquoi le chef de l'Opposition prend le débat sur ce ton. Tout ce que j'ai dit...

M. LESAGE : Je le prends sur le ton sur lequel vous l'avez pris.

M. LAFONTAINE: Non, je répondais à ce moment-là au député de Chambly. J'ai dit; Arrêtons de traîner...

M. LESAGE: Vous avez semé le venin et le mensonge, et vous avez la réponse que vous méritez.

M. LAFONTAINE : Je demanderais au chef de l'Opposition de tenir un autre langage. Je répondais au député de Chambly qui parlait des fonctionnaires que l'on tramait sur la place publique. Je me souviens avoir lu, en 1962, dans un journal à fort tirage de Montréal que le chef de l'Opposition faisait sa campagne avec le président de l'Office des autoroutes de l'époque. Maintenant, si le chef de l'Opposition dit que ce n'est pas exact, mon Dieu! je prends sa parole. Je ne comprends pas pourquoi le chef de l'Opposition prend le débat sur ce ton-là.

M. LESAGE: Parce que vous racontez des mensonges.

M. LAFONTAINE: Non, je m'en reporte aux journaux de Montréal de 1962...

M. LAPORTE: Très bien, M. le Président...

M. LAFONTAINE: ... j'apporterai un exemplaire au chef de l'Opposition.

M. LAPORTE: Vous avez un exemple très précis de ce que je veux dire. M. le Président, vous avez un ministre de la couronne qui, invoquant un article de journal qui affirmait certaines choses, qui, manifestement ne les a jamais vérifiées, qui, partant de la simple assertion d'un journal, lance une attaque contre un haut fonctionnaire de la province de Québec.

M. LAFONTAINE: J'invoque mon privilège de député, M. le Président.

M. LAPORTE: C'est cela.

M. LAFONTAINE: Quand le député de Chambly dit que le ministre de la Voirie n'a jamais vérifié, je pense qu'il tente d'induire la Chambre en erreur. Ce qui est arrivé, c'est que le journal a publié que le président de l'Office des autoroutes accompagnait le premier ministre du temps. Les journalistes étaient présents. J'ai rencontré des journalistes dans le temps qui m'ont dit que c'était la vérité.

M. LESAGE: C'est faux. Ce n'est pas vrai.

M. LAFONTAINE: C'est la première fois que j'entends une dénégation du chef de l'Opposition. Il ne l'a pas fait en 1962.

M. LESAGE: Vous parlez de la campagne de 1960 ou de 1962?

M. LAFONTAINE: 1962.

M. LESAGE: J'ai dit qu'en 1960...

M. LAFONTAINE: 1962.

M. LESAGE: J'ai dit, avant que le ministre entre en Chambre, qu'en 1960, M. Guy Poliquin avait agit comme organisateur de la tournée du chef du parti libéral à ce moment-là et que c'est la seule campagne électorale qu'il a faite en ma compagnie. Il est vrai qu'il m'a accompagné en avion, dans des avions nolisés; ce n'étaient pas des avions du gouvernement, nous n'étions même pas au pouvoir.

M. LAFONTAINE: Je n'ai jamais dit... M. BERTRAND: Il n'a pas dit cela.

M. LESAGE: Non, non, quand on dit « le jet »...

M. BERTRAND: Non, non.

M. LESAGE: Oui, M. le Président, vous relèverez...

M. BERTRAND: J'ai entendu, j'étais dans mon bureau.

M. LAFONTAINE: Je n'ai jamais dit que c'était un avion de la province.

M. LAPORTE: ... étant donné que je n'avais pas compris le mot...

M. LAFONTAINE: J'espère que le chef de l'Opposition, à ce moment-là, n'a pas fait sa campagne électorale avec les avions du gouvernement.

M. LAPORTE: Je lui ai fait répéter.

M. LESAGE: Quand le ministre de l'autre côté...

M. LE PRESIDENT (M. Sauvageau): A l'ordre! Y aurait-il possibilité de revenir à la motion? A l'ordre!

M. LAFONTAINE: Pour prouver la bonne foi du ministre de la Voirie, si j'ai employé le mot « jet », que le jet a été acheté en 1965...

UNE VOIX: Le président est debout.

M. LAFONTAINE: ... et que je parlais de la campagne de 1962, ce n'est, évidemment, pas du jet à Lesage, comme on l'appelle dans la province, que je parlais, mais d'un avion nolisé par le parti libéral pour faire la campagne en 1962.

M. LAPORTE: Pourrions-nous nous demander, M. le Président, pour revenir à notre débat, si l'autoroute de Chambly est suffisamment large pour faire atterrir un jet?

M. BERTRAND: On a pris les grands chemins.

M. LAPORTE: Oui, on va revenir.

M. LESAGE: Le ministre de la Voirie aurait pu se dispenser de venir semer son venin habituel.

M. LAFONTAINE: Je ne demanderai même pas au chef de l'Opposition de retirer ses paroles.

M. LAPORTE: Non?

M. LAFONTAINE: Non, parce que la bouche parle de l'abondance du coeur.

M. LAPORTE: Non, la bouche parlait de vous!

M. LAFONTAINE: Ce n'est même pas drôle.

M. LAPORTE: M. le Président, cette première partie de mon intervention étant terminée, j'espère que le premier ministre, de son bureau où il était à travailler, a pu en prendre connaissance.

M. BERTRAND: J'en ai perdu un bout. Je dois avouer que j'ai reçu des gens et que ça faisait tellement de bruit que j'ai été obligé de fermer.

M. LAPORTE: Alors, je vous enverrai une copie du journal des Débats.

M. BERTRAND: Je lirai une partie du discours du député de Chambly.

M. LAPORTE: Deuxièmement, disons que j'ai regretté la façon un peu négative avec laquelle le ministre des Travaux publics a abordé la question. Il eût été possible de nous dire quelle était son opinion et de nous exprimer les motifs qui jusqu'ici n'ont pas rendu possible la diminution du péage à Chambly, mais tout ce qu'il a fait, c'est de nous reporter aux attitudes qu'aurait prises dans le passé le député de Brome sur cette question.

J'ai été ministre et, comme d'autres ministres — ce qui peut, peut-être, surprendre quelques ministres du cabinet actuel — j'ai été respectueux de la solidarité ministérielle. Mais, le ministre de la Voirie de l'époque et le président de l'Office des autoroutes, qui est resté le même, pourront témoigner que, même à cette époque, j'ai fait des démarches nombreuses et exercé des pressions sur le ministre et sur le président pour que le péage au poste de Chambly soit ramené au même taux que le péage aux autres postes, soit à $0.25, ce que le ministre a...

M. RUSSELL: Il ne vous a pas écouté?

M. LAPORTE: Non, il ne m'a pas écouté. Ce n'était pas sa responsabilité de m'écouter; c'était sa responsabilité de m'entendre et de décider après. Mais je n'ai pas changé d'idée.

M. RUSSELL: Vous ne l'avez pas convaincu?

M. LAPORTE: Je ne l'ai pas convaincu et qu'est-ce que cela prouve? Vous pouvez ajouter quoi à ça? J'ai été voir le ministre de la Voirie et je lui ai exprimé mon point de vue. C'est lui qui était ministre de la Voirie et c'est lui qui a décidé. C'est tout.

M. LAFONTAINE: Il a décidé quoi?

M. LAPORTE: Il a décidé de ne pas changer le tarif.

M. LAFONTAINE: Non, non, M. le Président, sur un point d'ordre. Ce n'est pas le ministre...

M. LAPORTE: Mon Dieu, que ça discute mieux quand vous n'y êtes pas, vous.

M. LAFONTAINE: ... de la Voirie qui décide du tarif sur les autoroutes.

Il faut qu'une résolution soit adoptée par l'Office des autoroutes, il faut que cette résolution soit enrobée dans un arrêté ministériel.

M. LAPORTE: Qui vous a dit tout ça?

M. BERTRAND: Voyons donc, il sait tout ça.

M. LAPORTE: Est-il savant! C'est un procédurier redoutable.

M. LAFONTAINE: Ce n'est pas ce que le député de Chambly vient de dire. Il dit qu'il a vu l'ancien ministre de la Voirie et que l'ancien ministre de la Voirie lui a dit non. Pourquoi faire porter l'odieux sur l'ancien ministre de la Voirie, quand il était solidaire d'un cabinet? Qu'il prenne donc ses responsabilités. Il y a assez du député de Brome qui l'a attaqué.

M. LAPORTE: Bon, il faut le défendre. Qui va bientôt défendre le premier ministre?

M. LAFONTAINE: Nous allons nous mettre tous ensemble.

M. LAPORTE: Contre le ministre de l'Education?

M. BERTRAND: Moi aussi, je vais être obligé de me lever tantôt pour défendre le député de Drummond contre les attaques...

M. LAPORTE: Filles de Jérusalem, pleurez donc sur vous!

M. BERTRAND: ... excessivement injustes et injustifiées...

M. PINARD: Etes-vous le gendarme?

M. LAPORTE: M. le Président, cela va peut-être vous surpendre, mais c'est moi qui ai la parole.

M. le Président, tout ce préambule qui n'a suscité aucune interruption — ce dont je suis reconnaissant à mes collègues — c'était pour exprimer que je pensais et que je pense encore que le taux de péage au poste de Chambly est trop élevé. J'ai dit, à l'époque, au président de l'Office des autoroutes, qui n'était pas de mon avis, que je croyais que c'était trop élevé.

Il jugeait, le président...

M. BERTRAND: Quelle raison donnait-il pour ne pas partager votre avis?

M. LAPORTE: La rentabilité. Il prétendait, et avec raison, j'imagine, si l'on discute seulement en termes de rentabilité...

Alors, qu'avons-nous fait, à l'époque, nous avons décidé de mettre...

M. BERTRAND: Le député de Chambly me permettrait-il?

M. LAPORTE: Certainement, vous en avez peut-être une bonne.

M. BERTRAND: Qui, véritablement, refusait à l'époque? Etait-ce le ministre de la Voirie? Moi, j'en doute. N'était-ce pas plutôt le ministre des Finances? Cela, j'en doute moins.

M. LAPORTE: Vous avez l'air d'avoir toutes les réponses.

M. BERTRAND: Mais je voudrais les faire confirmer par ceux-là qui étaient au courant.

M. LAPORTE: M. le Président... M. RUSSELL: Des protestations.

M. LAPORTE: ... je promets au premier ministre de faire faire une enquête et de lui envoyer une copie avec un Xerox pour son ministre de la Voirie.

M. LAFONTAINE: Nous connaissons les réponses.

M. LAPORTE: Voyez-vous cette perte de temps? Ils posent des questions et ils ont les réponses.

M. RUSSELL: Vous avez protesté.

M. LAPORTE: Avez-vous un exemple plus flagrant de faire perdre le temps de la Chambre? J'espère que le premier ministre n'en posera plus comme ça.

M. LAFONTAINE: La perte de temps, ce n'est pas l'intervention du député de Chambly?

M. RUSSELL: Au moment de l'intervention du député de Chambly, qui protestait le plus? Etait-ce le ministre de la Voirie ou le ministre des Finances?

M. LAPORTE: Cela, M. le Président, ça fera l'objet d'une annexe au rapport que j'enverrai au premier ministre. Il y en aura une copie pour le ministre des Travaux publics.

M. RUSSELL: Je l'espère.

M. LAPORTE: Alors, M. le Président, la principale raison qui m'avait amené, à l'époque, à suggérer que le taux de péage soit diminué reste exactement la même aujourd'hui. C'est que je voudrais que tous les citoyens de la province de Québec soient placés sur le même pied, qu'il n'y ait pas de citoyens de première zone et des citoyens de deuxième zone. C'est le seul endroit dans la province de Québec où l'on doit payer $0.50 pour franchir la guérite, la barrière.

Il arrive que non seulement c'est une injustice pour un certain nombre de personnes qui l'utilisent de toute façon, mais je suis convaincu que c'est un empêchement à l'utilisation maximale de l'autoroute des Cantons de l'Est.

M. le Président, prenez les gens de la région de Chambly, de Saint-Hilaire, qui est certainement un réservoir très important pour alimenter cette autoroute. Seulement pour l'utiliser sur une distance de six ou sept milles entre le poste de péage de Chambly et...

M. RUSSELL: Neuf milles.

M. LAPORTE: ... neuf milles. ... il sont obligés de payer $0.50. Je connais un bon nombre de citoyens de Chambly, banlieusards qui voyagent matin et soir à Montréal et retour, qui, au lieu d'utiliser l'autoroute, prennent l'ancienne route no 1.

M. RUSSELL: Le député de Chambly ne devrait pas contredire le député de Brome.

M. LAPORTE: Bien, qu'est-ce que c'est ça, M. le Président? On s'est amusé, mais est-ce qu'on veut simplement me ficher la paix? Est-ce simple ça?

M. BERTRAND: Est-ce que c'est parlementaire?

M. LAPORTE: Vous avez fait toutes vos farces, d'accord?

M. BERTRAND: Est-ce que c'est parlementaire ça?

M. LAPORTE: Non, ce n'est pas parlementaire, mais ça va peut-être être efficace. Je ne sais pas si c'est parlementaire.

M. LAFONTAINE: C'est parce que c'est une contradiction flagrante avec le député de Brome.

M. LAPORTE: Vous, pour le nombre de fois que vous êtes en Chambre, les contradictions, ne vous en mêlez donc pas.

M. LAFONTAINE: Ah, je regrette, M. le Président.

M. LAPORTE: D'accord? Bon.

M. BERTRAND: Ce sont des arguments ad hominem.

M. LAFONTAINE: Je viens aussi souvent au Parlement que le député de Chambly.

M. BERTRAND: Ce sont des arguments ad hominem. Mutatis mutandis.

M. LAFONTAINE: Mutatis mutandis.

M. LAPORTE: M. le Président, si on devient bilingue maintenant! Alors là, j'en ai pour quelques minutes. De toute façon, ça va finir à six heures, d'accord?

M. BERTRAND: Pas avant?

M. LAPORTE: Bien, six heures moins deux. Je vais finir dans deux minutes.

M. LAFONTAINE: Pour tenir le temps.

M. LAPORTE: Je vais finir dans deux minutes. J'aurais déjà terminé depuis un grand bout de temps si je n'avais été obligé de faire du « stick handling » pour me rendre jusqu'à mes arguments.

UNE VOIX: Du quoi?

M. LAPORTE: Du maniement du bâton. M. le Président, je trouve donc que c'est une injustice pour les gens d'une vaste région. Deuxièmement, je trouve que si le péage était de $0.25 au lieu de $0.50, ça pourrait amener plus de monde. Troisièmement, je dis que nous avions dès notre régime compris ce problème et que l'enquête à laquelle se réfère le ministre des Travaux publics a été ordonnée par l'ancienne administration. Nous espérons fortement que, premièrement, copie du rapport de cette enquête nous sera remise et que, deuxièmement, les citoyens de la région de Chambly vont être traités comme le sont les autres citoyens de la province de Québec.

M. LAFONTAINE: M. le Président, disons qu'à titre de ministre de la Voirie nous allons

— et je pense parler au nom du cabinet — tenter, dans les jours qui suivent, de corriger une anomalie qui n'aurait pas dû exister, mais qui a été mise en place par l'ancien gouvernement libéral.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): L'honorable député Rouville.

M. LAFONTAINE: C'est plus court que le député de Chambly, mais c'est plus constructif.

M. BERTRAND: Est-ce que le député de Drummond veut parler?

M. PINARD: M. le Président, j'aurais tout simplement voulu, dans quelques phrases...

UNE VOIX: Le député de Rouville était debout.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): Je l'avais d'ailleurs reconnu.

M. PINARD: A qui accordez-vous la parole, M. le Président? Le premier ministre m'invite à dire ce que je pense. Tantôt, il m'a demandé si j'avais quelque chose à dire là-dessus.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): A l'ordre!

M. BERTRAND: Il ne m'appartient pas d'indiquer... Je pense que le président avait vu le député de Rouville.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): J'avais reconnu le député de Rouville et je l'avais même invité à prendre la parole.

M. BERTRAND: Alors, il ne m'appartient pas d'inviter les gens à parler.

M. Paul-Yvon Hamel

M. HAMEL: M. le Président, simplement quelques mots sur la motion du député de Brome concernant le tarif de l'autoroute des Cantons de l'Est, principalement du poste de péage de Chambly. A plusieurs reprises, soit par correspondance ou par des interventions — je me rappelle l'avoir fait l'an dernier — j'avais attiré l'attention des autorités sur ce problème.

Comme l'a si bien mentionné tantôt le député de Shefford, je trouve une certaine anomalie dans les propos qu'a tenus l'honorable chef de l'Opposition tantôt. Il demandait au président de l'Office des autoroutes de réduire, pendant les heures de pointe, le taux à $0.10 pour l'autoroute des Laurentides, donnant pour raison qu'au point de vue social c'était très avantageux pour cette région. Quelque temps après, l'autoroute des Cantons de l'Est et le même gouvernement acceptaient, pour le poste de Chambly, un taux de $0.50. J'entendais tantôt les paroles de l'honorable député de Chambly qui, je pense, à ce moment-là, était député du comté de Chambly qui comprenait la ville de Chambly. Il était également membre du conseil des ministres. Je pense qu'il aurait pu se servir des mêmes arguments dont il s'est servi cet après-midi pour intervenir à ce moment-là.

Je pense qu'il a peut-être eu raison, cet après-midi, de parler de la façon dont il l'a fait pour essayer de se disculper devant la population de la région de Chambly.

Mais, comme l'a mentionné l'honorable député de Shefford, une étude a été faite, et cette étude est devant le conseil des ministres. Je pense qu'au point de vue du développement économique, le fait que nous ayons un poste de péage à Chambly à $0.50, nuit considérablement au développement de notre région, principalement de Chambly et du comté que je représente, le comté de Rouville.

Il serait, à mon humble avis, préférable que le poste de péage de Chambly revienne au même taux. Et comme l'a si bien dit le député de Chambly, l'autoroute des Cantons de l'Est, par le fait même, serait utilisée au maximum, et je pense que la perte de revenu, qui se chiffre par je ne sais quel montant, serait compensée par l'utilisation au maximum de l'autoroute des Cantons de l'Est.

M. LAPORTE: Ce n'est pas de la coopération ça?

M. HAMEL: C'est de la grosse, grosse coopération. Je demande...

M. BERTRAND: That is big co-operation.

M. HAMEL: Je demande instamment à l'honorable premier ministre, qui, je pense, est lui-même intéressé à l'autoroute des Cantons de l'Est, de se pencher le plus tôt possible sur le rapport présenté au conseil des ministres afin que l'injustice qui a été créée en 1965 soit corrigée dans le plus bref délai possible à l'avantage de toute la région de Chambly et principalement du comté de Rouville. Merci.

M. PINARD: M. le Président, je pense que

le premier ministre veut dire quelques mots sur cette motion, de même que le député de Drummond. Je pense qu'il serait raisonnable de demander l'ajournement.

M. BERTRAND: L'ajournement.

M. PINARD: Il faudrait quand même replacer certains faits. Parce que la justice a ses droits.

M. BERTRAND: Oui, oui, je ne blâme pas le député de Drummond de vouloir prendre la parole.

M. PINARD: C'est beau de parler d'injustice, mais la justice a ses droits.

M. BERTRAND: Et j'aurais peut-être, également, l'occasion de dire quelques mots.

M. LESAGE: La vérité.

M. BERTRAND: Quelques mots. Alors la Chambre, M. le Président, s'ajourne à...

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): Alors la motion d'ajournement de l'honorable député de Drummond est-elle adoptée?

M. LAPORTE: Le premier ministre, vu l'absence peu fréquente du leader parlementaire du gouvernement, voudrait-il nous dire de quoi il sera question demain?

M. BERTRAND: Demain, nous avons le bill de Québec Or comme le bill de Québec comporte 83 articles, par contre il y a 30 articles au sujet de la réforme électorale, je pense.

A tout événement, nous allons siéger demain, dans la matinée. Si nous n'avons pas terminé, nous reviendrons en Chambre à trois heures pour la période de questions. Après quoi, nous pourrons retourner au comité, pendant ce temps-là, on pourra peut-être procéder à l'étude de crédits en Chambre et deuxièmement, à l'autre commission, où on vient de commencer l'étude des estimations budgétaires du Secrétariat provincial.

M. LESAGE: Ici en Chambre, nous avons commencé l'étude des crédits du ministère des Affaires culturelles.

M. BERTRAND: Nous pouvons continuer.

M. LESAGE: Oui, mais il y a une difficulté. C'est qu'au point de vue de la réforme élec- torale proposée dans le bill de Québec, j'ai insisté auprès de mon collègue, le député de Chambly, pour qu'il m'accompagne. A moins que nous puissions, demain matin, convaincre les autorités de la ville de Québec d'étudier d'abord ces articles-là, les articles du bill de Québec touchant à la réforme électorale. Si nous pouvions disposer de cette partie du bill de Québec, demain matin, le député de Chambly serait libre pour discuter des crédits des Affaires culturelles en Chambre.

M. DOZOIS: C'est fort possible.

M. BERTRAND: D'autant plus que le ministre vient de déposer cet après-midi un rapport au sujet de cette réforme de nos lois électorales municipales. Nous pourrions commencer par cela demain matin et ensuite libérer le député de Chambly, qui pourrait revenir continuer l'étude des estimations budgétaires du ministère des Affaires culturelles.

M. LESAGE : L'on comprendra que le député de Chambly est beaucoup plus versé dans ce domaine des réformes électorales dans le domaine municipal, parce que le travail avait été commencé alors qu'il était le ministre titulaire des Affaires municipales.

M. BERTRAND: Vendredi, si nous avons terminé le bill de Québec — ou même s'il n'est pas terminé — nous continuerons en Chambre les crédits des Affaires culturelles. Si le bill de la ville de Québec se termine demain soir, nous pourrions prendre vendredi matin, le projet de loi Radio-Québec

M. LAPORTE: Demain soir?

M. BERTRAND: Demain soir ou vendredi matin.

M. LAPORTE: Si le bill de Québec est terminé, nous suspendrons l'étude des crédits pour prendre le projet de loi no 11?

M. BERTRAND: C'est ça.

M. LAPORTE : Est-ce qu'on pourrait faire des crédits toute la journée demain et le prendre vendredi matin?

M. BERTRAND: Ah oui!

M. LAPORTE: D'accord? Maintenant, d'ici la fin de la session, il peut arriver que nous ayons en même temps deux ou trois commis-

sions ou que la Chambre siège. Il est bien entendu que cela ne doit priver aucun député de son droit d'Intervenir sur des motions de non-confiance ou de ce qu'on voudra. Je ne voudrais pas que l'on s'étonne qu'à un moment donné, il puisse y avoir une motion de non-confiance.

M. BERTRAND: Ah!

M. LAPORTE: Enfin, disons que Je ne parle pas au hasard. Si le premier ministre ou d'autres ministres sont retenus ailleurs, Je suis certain que ce n'est pas dans l'esprit de ce que nous faisons actuellement que la Chambre soit privée de son privilège de présenter des motions de non-confiance ou d'autres procédures dont nous n'avons certes pas abusé jusqu'ici.

M. BERTRAND: Il appartient...

M. DOZO1S: Personne ne va être là!

M.BERTRAND: Il appartient aux députés des deux côtés de la Chambre d'être présents...

M. LAPORTE: Nous allons sonner les cloches...

M. BERTRAND: ... et s'il doit y avoir une motion de non-confiance et un vote, il faut que les gens soient ici.

M. LE PRESIDENT (M. Fréchette): La Chambre s'ajourne à demain après-midi 3 heures.

(Fin de la séance: 18 h 5)

ANNEXE

(Note de l'éditeur: Cette annexe fait suite à la déclaration ministérielle de l'honorable Maurice Bellemare à l'Assemblée nationale, le 8 mai 1969. Voir: Journal des Débats, No 34, page 1447)

LE RETOUR AU TRAVAIL DES ASSISTÉS SOCIAUX

Le soussigné expose:

ATTENDU QUE le nombre d'assistés sociaux constitue une charge très considérable pour les finances publiques;

ATTENDU QU'un comité formé de représentants des ministères des Finances, du Travail et de la Main-d'Oeuvre, du Bien-Etre et de la Famille, de l'Education et de l'Industrie et du Commerce a été chargé de trouver des éléments de solutions rapides à cette situation;

ATTENDU QUE des moyens additionnels à ceux déjà existants doivent être trouvés pour accélérer la création de nouveaux emplois;

ATTENDU QUE les programmes actuels de formation de la main-d'oeuvre en usine ne rencontrent pas les programmes des autres provinces, notamment celui de l'Ontarion qui prévoit une aide financière à la formation en usine;

ATTENDU QU'il y a lieu de favoriser certains secteurs industriels moins favorisés et certaines régions du Québec;

ATTENDU QU'il est nécessaire de sensibiliser les industriels aux besoins de formation de leur main-d'oeuvre;

ATTENDU QUE sous l'autorité de l'article 3, sous-paragraphe « c », la Loi du ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre apour objet d'adopter, en collaboration avec les autres ministères responsables, les mesures jugées propres à faciliter la formation professionnelle, le placement, le reclassement, le recyclage, la réadaptation, la renconversion et la mobilité de la main-d'oeuvre; et, en conséquence, recommande ce qui suit:

SECTION I Interprétation 1. Dans le présent programme les expressions et mots suivants, à moins que le contexte n'indique un sens différent, signifient: a) « Ministre » : le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre; b) « compagnie »: en plus de son sens ordinaire, une compagnie visée au sous-paragraphe « a » du paragraphe 4, de l'article 2, de la Loi de l'Impôt sur les Corporations (Statuts Refondus 1964, chapitre 67); c) « entreprise »: une entreprise de fabrication ou de transformation au sens de l'arrêté en conseil no 1910, du 28 juin 1968, article 1.01 « c »; d) « prime »: une prime accordée en vertu de l'article 2 de cet arrêté; e) « assisté social »: toute personne apte au travail domiciliée dans la province de Québec et qui est dans un état d'indigence au sens de la Loi de l'Assistance publique du Québec (S.R.Q. 1964, chap. 216, article I, paragraphe d) et détenteur, depuis six mois ou plus, de la carte d'assistance médicale prévue à l'article 3 de la Loi de l'Assistance médicale, chapitre II des lois de 1966; f) « investissements admissibles »: investissements ayant l'un ou plusieurs des objets suivants, soit la construction ou l'agrandissement d'usines ou manufactures soit l'achat de machinerie, d'outillage ou d'équipement destinés à l'exploitation d'usines ou de manufactures.

SECTION II Règles d'application 2. Le Ministre peut accorder, avant le 1er avril 1970, des primes à l'entraînement à des compagnies qui investissent et qui engagent ou projettent d'engager des assistés sociaux. 3. La compagnie qui désire bénéficier de telles primes doit, pour être admissible: a) faire un investissement admissible d'au moins $50,000; b) porter lesdits investissements à l'attention du Ministre, par écrit, avant le commencement des travaux de construction ou d'agrandissement ou de l'installation de la machinerie, de l'outillage ou de l'équipement. Lesdits investissements doivent être terminés avant le 31 mars 1971 et l'embauchage des assistés sociaux doit être fait au plus tard trois (3) mois après la fin des travaux; c) collaborer et discuter avec la Direction Générale de la Main-d'Oeuvre du Ministère de ses problèmes de formation de main-d'oeuvre et de ses problèmes d'embauchage à la suite de ses investissements; d) fournir la garantie qu'il n'y a pas eu de mise à pied depuis l'avis donné au Ministre ou si des mises à pied ont été faites, qu'elles étalent justifiées: e) prouver que les investissements créeront de nouveaux emplois et que des assistés sociaux ont été embauchés pour occuper de ces emplois; f) prouver que l'entreprise a gardé tout assisté social à son emploi d'une façon continue et régulière, soit pour un nombre d'heures équivalant au nombre d'heures de la journée normale d'un travailleur et ce, pendant une période de huit (8) mois.

SECTION III Versements 4. L'embauchage des assistés sociaux pour lesquels une prime peut être accordée peut être effectué dans toutes les parties du Québec. Le montant de la prime à l'entrafnement varie selon que les compagnies se trouvent dans la zone 1 et dans tout territoire non inclus dans l'annexe de la Loi de l'Aide au Développement régional ou dans la zone II telles que définies dans l'annexe de ladite loi et selon la classification sectorielle regroupant les secteurs industriels sous trois groupes principaux tels qu'établis à l'annexe « A ».

Dans la zone I et dans tout territoire non inclus dans l'annexe de la Loi de l'Aide au Développement régional, la prime à l'entraînement est de $3,000 pour le premier groupe, de $2,000 pour le deuxième groupe et de $1,000 pour le troisième groupe.

Dans la zone II, la prime à l'entrafiiement est de $4,000 pour le premier groupe, de $3,000 pour le deuxième groupe et de $2,000 pour le troisième groupe. 5. La prime est payée en versements distincts et séparés de $1,000 chacun. Le premier versement est effectué huit (8) mois après le début de l'embauchage de chaque assisté social; le reste de la prime est payé en versements consécutifs, égaux et distincts de $1,000 chacun qui sont effectués après chaque période de huit (8) mois d'embauchage selon les zones et territoires et les groupes. 6. Le Ministre peut refuser tout montant à titre de prime et réclamer le remboursement de la totalité ou de partie de tout montant qu'il a versé à ce titre lorsque la compagnie à qui une prime a été accordée: a) a fait une fausse déclaration dans sa demande ou à l'occasion de renseignements qu'elle a fournis au Ministre pour l'obtention de ladite prime; b) n'a pas satisfait aux conditions du programme à l'une ou l'autre des étapes. 7. Un comité d'au moins cinq (5) membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et représentant respectivement les ministères de l'Education, du Travail et de la Main-d'Oeuvre, de la Famille et du Bien-Etre Social, de l'Industrie et du Commerce et du ministère des Finances, est chargé de la vérification des renseignements, de la coordination et des recommandations à faire au Ministre. 8. Les deniers requis pour la mise en application du présent programme seront payés à même le budget du ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre voté à cette fin. 9. Le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent programme. 10. Une somme de $10,000 sera immédiatement prévue pour l'étude bénéfice-coût de ce programme.

Humblement soumis,

Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre

QUEBEC, le 7 mai 1969.

ARRETE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF

Numéro

PRESENT: Le lieutenant-gouverneur en conseil

CONCERNANT les mesures à prendre en vue du développement et de l'aide à l'Industrie pour favoriser le retour au travail des assistés sociaux.

ATTENDU QUE le nombre d'assistés sociaux constitue une charge très considérable pour les finances publiques;

ATTENDU QU' un comité formé de représentants des ministères des Finances, du Travail et de la Main-d'Oeuvre, de la Famille et du Bien-Etre Social, de l'Education et de l'Industrie et du Commerce a été chargé de trouver des éléments de solutions rapides à cette situation;

ATTENDU QUE des moyens additionnels à ceux déjà existants doivent être trouvés pour accélérer la création de nouveaux emplois;

ATTENDU QUE les programmes actuels de formation de la main-d'oeuvre en usine ne rencontrent pas les programmes des autres provinces, notamment celui de l'Ontario qui prévoit une aide financière à la formation en usine;

ATTENDU QU' il y a lieu de favoriser certains secteurs industriels moins favorisés et certaines régions du Québec;

ATTENDU QU' il est nécessaire de sensibiliser les industriels aux besoins de formation de leur main-d'œuvre;

ATTENDU QUE sous l'autorité de l'article 3, sous-paragraphe « c », la Loi du ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre a pour objet d'adopter, en collaboration avec les autres ministères responsables, les mesures jugées propres à faciliter la formation professionnelle, le placement, le reclassement, le recyclage, la réadaptation, la reconversion et la mobilité de la main-d'oeuvre;

IL EST ORDONNE EN CONSEQUENCE, sur la recommandation de l'Honorable Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre ce qui suit:

SECTION IInterprétation 1. Dans le présent programme les expressions et mots suivants, à moins que le contexte n'indique un sens différent, signifient: a) « Ministre »: le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre; b) « compagnie »: en plus de son sens ordinaire, une compagnie visée au sous-paragraphe 4, de l'article 2, de la Loi de l'Impôt sur les Corporations (Statuts Refondus 1964, chapitre 67); c) « entreprise »: une entreprise de fabrication ou de transformation au sens de l'arrêté en conseil no 1910, du 28 juin 1968, article 1.01 « c »; d) « prime »: une prime accordée en vertu de l'article 2 de cet arrêté; e) « assisté social »: toute personne apte au travail domiciliée dans la province de Québec et qui est dans un état d'indigence au sens de la Loi de l'Assistance publique du Québec (S.R.O. 1964, chap. 216, article I, paragraphe d) et détenteur, depuis six mois ou plus, de la carte d'assistance médicale prévue à l'article 3 de la Loi de l'Assistance médicale, chapitre II des lois de 1966; f) « investissements admissibles »: investissements ayant l'un ou plusieurs des objets suivants, soit la construction ou l'agrandissement d'usines ou manufactures soit l'achat de machinerie, d'outillage ou d'équipement destinés à l'exploitation d'usines ou de manufactures.

SECTION II Règles d'application 2. Le Ministre peut accorder, avant le 1er avril 1970, des primes à l'entraînement à des compagnies qui investissent et qui engagent ou projettent d'engager des assistés sociaux. 3. La compagnie qui désire bénéficier de telles primes doit, pour être admissible: a) faire un investissement admissible d'au moins $50,000.; b) porter lesdits investissements à l'attention du Ministre, par écrit, avant le commencement des travaux de construction ou d'agrandissement ou de l'installation de la machinerie, de l'outillage ou de l'équipement. Lesdits investissements doivent être terminés avant le 31 mars 1971 et l'embauchage des assistés sociaux doit être fait au plus tard trois (3) mois après la fin des travaux; c) collaborer et discuter avec la Direction Générale de la Main-d'Oeuvre du Ministère de ses problèmes de formation de main-d'oeuvre et de ses problèmes d'embauchage à la suite de ses investissements; d) fournir la garantie qu'il n'y a pas eu de mise à pied depuis l'avis donné au Ministre ou si des mises à pied ont été faites, qu'elles étaient justifiées; e) prouver que les investissements créeront de nouveaux emplois et que des assistés sociaux ont été embauchés pour occuper de ces emplois; f) prouver que l'entreprise a gardé tout assisté social à son emploi d'une façon continue et régulière, soit pour un nombre d'heures équivalant au nombre d'heures de la journée normale d'un travailleur et ce, pendant une période de huit (8) mois.

SECTION III Versements 4. L'embauchage des assistés sociaux pour lesquels une prime peut être accordée peut être effectué dans toutes les parties du Québec. Le montant de la prime à l'entraînement varie selon que les compagnies se trouvent dans la zone I et dans tout territoire non inclus dans l'annexe de la Loi de l'Aide au Développement régional ou dans dans la zone II telles que définies dans l'annexe de ladite loi et selon la classification sectorielle regroupant les secteurs industriels sous trois groupes principaux tels qu'établis à l'annexe « A ».

Dans la zone I et dans tout territoire non inclus dans l'annexe de la Loi de l'Aide au Développement régional, la prime à l'entraînement est de $3,000 pour le premier groupe, de $2,000 pour le deuxième groupe et de $1,000 pour le troisième groupe.

Dans la zone II, la prime à l'entraînement est de $4,000 pour le premier groupe, de $3,000 pour le deuxième groupe et de $2,000 pour le troisième groupe. 5. La prime est payée en versements distincts et séparés de $1,000 chacun. Le premier versement est effectué huit (8) mois après le début de l'embauchage de chaque assisté social; les reste de la prime est payé en versements consécutifs, égaux et distincts de $1,000 chacun qui sont effectués après chaque période de huit (8) mois d'embauchage selon les zones et territoires et les groupes. 6. Le ministre peut refuser tout montant à titre de prime et réclamer le remboursement de la totalité ou de partie de tout montant qu'il a versé à ce titre lorsque la compagnie à qui une prime a été accordée: a) a fait une fausse déclaration dans sa demande ou à l'occasion de renseignements qu'elle a fournis au Ministre pour l'obtention de ladite prime; b) n'a pas satisfait aux conditions du programme à l'une ou l'autre des étapes. 7. Un comité d'au moins cinq (5) membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et représentant respectivement les ministères de l'Education, du Travail et de la Main-d'Oeuvre, de la Famille et du Bien-Etre Social, de l'Industrie et du Commerce et du ministère des Finances, est chargé de la vérification des renseignements, de la coordination et des recommandations à faire au Ministre. 8. Les deniers requis pour la mise en application du présent programme seront payés à même le budget du ministère du Travail et de la Main-d'Oeuvre voté à cette fin. 9. Le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent programme. 10. Une somme de $10,000 sera immédiatement prévue pour l'étude bénéfice-coût de ce programme.

ARRETE EN CONSEIL

CONCERNANT

LES MESURES A PRENDRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET DE

L'AIDE A L'INDUSTRIE POUR FAVORISER LE RETOUR AU TRAVAIL

DES ASSISTES SOCIAUX

QUEBEC, le 7 mal 1969.

NOTES EXPLICATIVES

PROJET D'AIDE A L'INDUSTRIE EN VUE DE FAVORISER LE RETOUR AU TRAVAIL DES ASSISTES SOCIAUX

BUT DU PROGRAMME

Ajouter une incitation aux programmes existants en vue d'accroître la création d'emplois notamment dans les secteurs manufacturiers où les effets d'entraînement sont généralement plus élevés.

Relier cette assistance financière à l'embauchage d'assistés sociaux et à leur entraînement à la suite de leur retour au travail.

Sensibiliser les industriels aux avantages de la formation de leur main-d'oeuvre.

NATURE DU PROGRAMME

Le Ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre, chargé de l'administration du programme, recommande le versement aux industriels ayant investi plus de $50,000 d'un montant de $1,000 pour chaque assisté social avant reçu plus de six (6) mois d'assistance, embauché et gardé à l'emploi de l'entreprise pour une période d'au moins huit (8) mois.

Les industries regroupées d'après le salaire payé et les régions où sont faits les investissements, reçoivent de $1,000 à $4,000 par assisté social suivant qu'elles sont dans un groupe donné et/ou dans une région donnée mais sont tenues de prouver, pour chaque versement de $1,000, qu'un assisté social a été à leur emploi pendant une période de huit (8) mois consécutifs.

La zone II telle que définie dans la Loi de l'Aide au Développement régional donne droit aux primes suivantes:

Groupe d'industries

Groupe No 1: $4,000 pour chaque assisté employé pendant 32 mois. Groupe No 2: $3,000 pour chaque assisté employé pendant 24 mois. Groupe No 3: $2,000 pour chaque assisté employé pendant 16 mois.

Le territoire du Québec situé en dehors de la zone II donne droit aux primes suivantes:

Groupe No 1: $3,000 pour 24 mois d'emploi. Groupe No 2: $2,000 pour 16 mois d'emploi. Groupe No 3: $1,000 pour 8 mois d'emploi.

Les groupes 1, 2 et 3 comprennent les 175 sous-secteurs industriels et leur répartition dans les différents groupes tient compte du salaire annuel, de la valeur ajoutée et du taux de croissance.

COÛT DU PROGRAMME

Etant donné que le Gouvernement ne paie l'industriel qu'après huit (8) mois d'embauchage et que l'industriel, pour bénéficier de la prime, doit faire une demande avant le début des travaux, le coût pour le prochain exercice financier serait nul.

Les nouveaux emplois créés en 1967, dans les industries manufacturières du Québec, d'après la brochure 31-205 du Bureau Fédéral de la Statistique ont été de l'ordre de 7,064. Les estimations pour 1968 ne prévoient que la création de 3,858 nouveaux emplois dans l'industrie. Cette diminution résulte probablement des effets conjugués de la conjoncture économique et de 1'automation.

En supposant qu'en 1969, 10,000 nouveaux emplois seraient créés dans le secteur manufacturier et que le 1/5 de ces emplois soit occupé par des assistés sociaux et en admettant que l'estimation du coût moyen par assisté social serait de $2,300, le coût global du programme s'élèverait à environ $4,600,000.

En supposant que la moitié des nouveaux emplois créés serait occupée par des assistés sociaux, le programme pourrait coûter jusqu'à $11,500,000. Ce chiffre semble, cependant, élevé, surtout dans le cas des secteurs à haute intensité de capital nécessitant une main-d'oeuvre spécialisée.

Les versements faits après des périodes de huit (8) mois d'emploi seraient répartis sur trois (3) exercices financiers à partir de l'exercice 1970-1971. Cette répartition dépendrait du succès qu'aurait le programme au cours du présent exercice puisque seuls les industriels ayant des projets annoncés au cours du présent exercice et à être réalisés avant le 31 mars 1971 seraient éligibles.

RAISON D'ETRE DU PROGRAMME

Il s'agit là d'un instrument additionnel de promotion industrielle qui pourrait résulter en la création d'un plus grand nombre d'emplois. Ce programme répond aux faiblesses du programme fédéral d'entraînement de la main-d'oeuvre (Bill C-278) qui ne permet pas l'entraînement en usine. L'Ontario a prévu des sommes pour couvrir cette lacune et permet, par des programmes flexibles, l'entraînement en usine. Plusieurs autres pays, dont les Etats-Unis, l'Angleterre, la Suède de même que la plupart des pays européens ont des programmes visant à encourager le plein emploi et le retour au travail des assistés sociaux.

Les emplois présentement créés au Québec soit naturellement ou par l'aide de primes, congés de taxe, et autres formes d'assistance, ne suffisent pas à abaisser le taux de chômage. Ce programme tendrait à inciter encore plus les industriels à choisir le Québec comme lieu d'implantation et s'inscrirait alors comme un atout additionnel devant la difficulté qu'il y a de créer de nouveaux emplois à même les programmes et mesures existantes.

Il est possible d'espérer que les argents déboursés seront partiellement compensés par les économies réalisées au ministère de la Famille et du Bien-Etre Social, par les prélèvements d'impôts sur les assistés employés et par les effets de multiplication résultant des emplois additionnels créés.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE Maurice Bellemare

QUEBEC, le 7 mai 1969.

ANNEXE «A» — Liste des 175 codes de classification industrielles tenant compte du taux hebdomadaire de salaire, de la valeur ajoutée, de l'importance de l'emploi et du taux de croissance. — Font partie du premier groupe d'industries les entreprises fabriquant les produits énumérés de 1 à 58 inclusivement. — Font partie du deuxième groupe d'industries les entreprises fabriquant les produits énumérés de 59 à 118 inclusivement. — Font partie du troisième groupe d'industries les entreprises fabriquant les produits énumérés de 119 à 175 inclusivement.

Ministère de l'Industrie et du Commerce Province de Québec

Industries du Québec arrangées par ordre d'importance selon leur évolution au cours des années 1961 à 1966. 1- Fabrication de véhicules automobiles 2- Construction de véhicules divers 3- Industrie du vin 4- Fabrication de pièces et d'accessoires d'automobiles 5- Industrie des produits médicinaux et pharmaceutiques 6- Manufactures de glace artificielle 7- Fabrication de matériel électrique industriel 8- Manufacturier de laine minérale 9- Fabriques de saucisses et de boyaux à saucisses 10- Brasseries 329- Motor Vehicule Manufacturers 256- Miscellaneous Vehicle Manufacturers 187- Wineries 171- Motor Vehicle Parts and Accessories Manufacturers 170- Manufacturers of Pharmaceuticals and Medicines 161- Artificial Ice Manufacturers 158- Manufacturers of Electrical Industrial Equipment 157- Mineral Wool Manufacturer 152- Sausage and Sausage Casing Manufacturers 151- Breweries

11- Fabrication de carrosseries de camions et de remorques 12- Fabrication d'eaux gazeuses 13- Industries de conservation du bols 14- Manufactures de timbres et de stencils (en caoutchouc ou en métal) 15- Fabrication de carrosseries de camions et de remorques 16- Construction et réparation de navires 17- Fabrication de matériel de réfrigération et de climatisation pour les établissements commerciaux 18- Fabrication de produits de beauté 19- Ateliers et fabrication de patrons 20- Fabrication d'instruments aratoires 21- Fabrication de fils et de câbles électriques 22- Fabrication d'éléments de charpentes métalliques 23- Fabrication de matériel de télécommunications 24- Imprimerie et édition 25- Industrie du fer et de l'acier 26- Fabrication de machines et de matériel divers 27- Industrie des chaudières et des ouvrages de tôle forte 28- Usines d'huiles et de graisses animales 29- Ateliers de fabrication de poignées de portes et de tournage 30- Laminage, moulage et refoulage du cuivre et alliages 31- Fabriques de produits du verre 32- Fabrication de pièces mécaniques 33- Ateliers de composition commerciale 150- Truck Body and Trailer Manufacturers 146- Soft Drink Manufacturers 146- Wood Preservation 144- Stamp and Stencil (Rubber and Metal) Manufacturers 143- Truck Body and Trailer Manufacturers 141- Shipbuilding and Repair 140- Commercial Refrigeration and Air Conditioning Equipment Manufacturers 136- Manufacturers of Toilet Preparations 135- Model and Pattern Manufacturers 135- Agricultural Implement Industry 131- Manufacturers of Electric Wire and Cable 130- Fabricated Structural Metal Industry 130- Communications Equipment Manufacturers 130- Printing and Publishing 129- Iron and Steel Mills 128- Miscellaneous Machinery and Equipment Manufacturers 127- Boiler and Plate Works 126- Animal Oils and Fats Plants 126- Wood Handles and Turning 125- Copper and Alloy Rolling, Casting and Extruding 125- Glass Products Manufacturers 124- Machine Shops 123- Trade Composition or Typesetting

34- Laminage, moulage et refoulage des métaux (n.e.a.) 35- Usines de fabrication des produits de l'argile (argile importée) 36- Fabrication d'explosifs et de munitions 37- Industries de l'enregistrement du son et des instruments de musique 38- Fabrication de tybes et de tuyaux d'acier 39- Fabrication de piles et d'accumulateurs 40- Ateliers de gravure et de production de plaques duplicatas 41- Industrie des enseignes et étalages 42- Ateliers de lithographie 43- Manufactures de pneus et de tubes 44- Fabrication de produits métalliques divers 45- Fabriques de parapluie 46- Manufactures d'instruments et de produits connexes 47- Industries diverses 48- Industrie des tapis et carpettes 49- Fabriques d'horloges et de montres 50- Laboratoires dentaires 51- Fabrication de produits chimiques industriels 52- Fabrication de machines de bureau et de magasin 53- Construction et réparation d'embarcations 54- Fabrication de produits du béton 55- Autres industries chimiques (n.c.a.) 56- Manufactures d'appareils d'orthopédie et de chirurgie 57- Fonte et affinage 122- Metal Rolling, Casting and Extruding, n.e.s. 122- Clay Products Manufacturers (from imported clays) 122- Explosives and Ammunition Manufacturers 120- Musical instruments and sound recording industries 119- Steel Pipe and Tube Mills 119- Battery Manufacturers 117- Engraving and Duplicate Plates 116- Signs and Displays Industry 115- Lithographing 114- Tire and Tybe Industries 114- Miscellaneous Metal Fabricating Industries 114- Umbrella Manufacturers 113- Instrument and Related Products Manufacturers 111- Other Miscellaneous Industries 110- Carpet, Mat and Rug Industry 110- Clock and Watch Manufacturers 110- Dental Laboratories 109- Manufacturers of Industrial Chemicals 109- Office and Store Machinery Manufacturers 107- Boatbuilding and Repair 107- Concrete Products Manufacturers 107- Other Chemical Industries, n.e.s. 107- Orthopedic and Surgical Appliance Manufacturers 106- Smelting and Refining

58- Fabrication d'articles en matière plastique (n.c.a.) 59- Ateliers d'imprimerie et de reliure 60- Industrie aéronautique 61- Industrie du béton armé 62- Fabrication de produits métalliques d'architecture et d'ornementation 63- Fabrication d'appareils électriques divers 64- Industrie des peintures et vernis 65- Industrie du ciment 66- Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 67- Manufactures d'accessoires de machines à écrire 68- Quincaillerie, coutellerie et fabrication d'outillage 69- Autres industries du caoutchouc 70- Fabrication d'engrais mélangés 71- Fabrication de matières plastiques et de résines synthétiques 72- Distilleries 73- Fabriques de textiles divers (N.C.A.) 74- Industrie des cordes et ficelles 75- Fabrication de tissus de laine 76- Teinture et apprêt des textiles 77- Entrepreneurs en vêtements de femmes 78- Industrie des pâtes et papiers 79- Laminage, moulage et refoulage de l'aluminium 80- Industries diverses du bois (N.C.A.) 81- Estampage, matriçage et revêtement des métaux 82- Industrie de meubles de bureaux 106- Plastic Fabricators, n.e.s. 104- Printing and Bookbinding 103- Aircraft and Parts Manufacturers 103- Ready-Mix Concrete Manufacturers 102- Ornamental and Architectural Metal Industry 102- Manufacturers of Miscellaneous Electrical Products 102- Paint and Varnish Manufacturers 101- Cement Manufacturers 100- Other Non-Metallic Mineral Products Industries 99- Typewriter Supplies Manufacturers 99- Hardware, Tool and Cutlery Manufacturers 99- Other Rubber Industries 99- Manufacturers of Mixed Fertilizers 99- Manufacturers of Plastics and Synthetic Resins 98- Distilleries 97- Miscellaneous Textiles (n.e.s.) Industry 97- Cordage and Twine Industry 96- Wool Cloth Mills 96- Textile Dyeing and Finishing Plants 96- Women's Clothing Contractors 96- Pulp and Paper Mills 95- Aluminium Rolling, Casting and Extruding 94- Miscellaneous Wook Industries, n.e.s. 94- Metal Stamping, Pressing and Coating Industry 94- Office Furniture Industry

83- Industrie des tricots (autres que bas et chaussettes) 84- Autres industries de meubles 85- Fabrication d'autres dérivés du pétrole et de la houille 86- Industrie des jeux et jouets 87- Industrie du fil métallique et de ses produits 88- Fabrication de gros appareils (électriques et non-électriques) 89- Autres transformations du papier 90- Fabrication de produits de l'amiante 91- Industrie des balais, brosses et vadrouilles 92- Fabrication de petits appareils électriques 93- Moulins à farine 94- Biscuiteries 95- Industrie des meubles de maison 96- Fonderie de fer 97- Manufactures d'appareils ophtalmiques 98- Boulangeries 99- Manufactures de boîtes en carton ondulé 100- Industrie des corsets et soutien-gorge 101- Fabriques de verre 102- Savonnerie et fabrication de produits d'entretien 93- Other Knitting Mills 93- Other Furniture Industries 93- Other Petroleum & Coal Products 93- Toys and Games Industry 92- Wire and Wire Products Manufacturers 92- Manufacturers of Major Appliances (electric and non-electric) 91- Miscellaneous Paper Converters 91- Asbestos Products Manufacturers 91- Broom, Brush and Mop Industry 91- Manufacturers of Small Electrical Appliances 91- Flour Mills 90- Biscuit Manufacturers 90- Household Furniture Industry 90- Iron Foundries 90- Ophtahlmic Goods Manufacturers 89- Bakeries 89- Corrugated Boxes Manufacturers 88- Foundation Garment Industry 87- Glass Manufacturers 87- Manufacturers of Soap and Cleaning Compounds